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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 5 B

debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 1918.

Mme Florence Lasserre : Je précise tout d’abord qu’il a été travaillé avec le GART.
La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a permis aux communautés de communes de disposer de la compétence transport avec pour objectif une collaboration entre les différents territoires.
Toutefois, après deux ans et demi d’exercice, on constate que la LOM et les prises de compétence de certaines communautés de communes ont exacerbé certaines difficultés. D’un côté, seuls les syndicats mixtes de transport dits SRU – issus de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – offrent un espace de gouvernance regroupant les autorités organisatrices de la mobilité, les conseils de développement et la région. De l’autre, les syndicats mixtes SRU régionaux n’offrent pas d’espace de gouvernance locale : il n’existe que le comité syndical ou des instances dans lesquelles seuls des avis peuvent être rendus.
Il est donc essentiel d’offrir aux territoires qui le souhaitent une instance de décision à l’échelle des mobilités locales. Dans cette perspective, il paraît judicieux de permettre aux comités syndicaux de se réunir à l’échelle du territoire concerné en formation restreinte avec voix délibérative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Défavorable. Le dispositif que vous proposez vise à permettre aux syndicats mixtes autorités organisatrices de la mobilité de se réunir avec seulement une partie de leurs membres, par exemple sur l’organisation des services de transport, ce qui exclut de fait les régions de la prise de décision. Or les transports relèvent de la compétence régionale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Je précise en outre que l’expression « formation restreinte » ne renvoie à aucune notion juridique.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3310 et 763 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3310.

Mme Jacqueline Gourault : Par cet amendement, nous proposons que l’établissement public national du Mont-Saint-Michel puisse organiser, sans préjudice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité dévolue à la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, des services de transport public d’intérêt national ayant vocation à permettre l’accès au Mont-Saint-Michel. Cette possibilité d’intervention serait faite au titre de l’intérêt national des liaisons concernées.

M. Thibault Bazin : Il n’y a rien sur le mont Sainte-Odile ?

M. Raphaël Schellenberger : Il veut un téléphérique sur le mont Sainte-Odile ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement s’inscrit dans le cadre du renouvellement de la concession de service public qui prendra effet en octobre 2022 et portera sur les liaisons de l’établissement public national, en accord avec les élus du territoire.
Le Gouvernement s’engage par ailleurs à ce que l’établissement public national du Mont-Saint-Michel porte une attention particulière à l’articulation et à la cohérence de ses dessertes avec celles mises en place par l’autorité organisatrice de la mobilité, c’est-à-dire la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 763 rectifié.

M. Bertrand Sorre : Je tiens à corroborer les propos de la ministre en saluant le travail accompli, marqué par la collaboration et la concertation, qui a permis à cet EPIC, un établissement public national à caractère industriel et commercial, d’exercer pleinement ses activités dans le domaine du transport, sans préjuger bien sûr de la compétence de l’autorité organisatrice, en l’occurrence la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie.
J’en profite pour saluer la volonté du Gouvernement de créer un EPIC et le travail mené par le directeur de celui-ci, Thomas Velter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Même si aucune épreuve des JO de 2024 n’est prévue au Mont-Saint-Michel, la commission est favorable à cet amendement de bon sens.