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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 5 quater A

debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 1001.

M. Jérôme Nury : La défense extérieure contre l’incendie a connu un tournant en 2011, avec la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, complétée par un décret en 2015. Le changement visant à adapter la défense contre l’incendie à chaque territoire au lieu d’appliquer une norme uniforme à tout le territoire national se révèle malheureusement un échec. En effet, cette réforme demandée par de nombreux élus locaux a introduit des contraintes accrues et injustifiées pour les communes dans des règlements départementaux élaborés à la va-vite.
De sérieux problèmes apparaissent de plus en plus, surtout en zone rurale. Ces contraintes sont malheureusement en train de geler la constructibilité des communes qui cumulent plusieurs handicaps face à une réglementation rigide : réseaux d’eau vétustes ou à faible débit, habitat diffus, maisons isolées… De plus, les communes concernées n’ont pas les moyens financiers pour apporter les solutions techniques à ces problèmes, telles que l’extension ou le renforcement des réseaux d’eau, l’installation ou le changement de bornes d’incendie et la mise en place de bâches de stockage d’eau.
Ces réglementations inadaptées empêchent les constructions nouvelles, les réhabilitations, mais aussi de modestes extensions. La vitalité et la stabilisation démographique de nombreux territoires ruraux sont donc en jeu. Il est urgent de revenir sur les règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie en tenant compte des situations territoriales particulières, mais aussi en associant mieux les élus et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Vous souhaitez rendre obligatoire une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie d’ici un an. C’est contradictoire avec l’objet même de l’article 5 quater A, qui prévoit qu’un rapport du Gouvernement permettra de procéder à un diagnostic des règles applicables avant d’envisager des modifications. Avis défavorable, la décision devra intervenir lorsque le Parlement aura été éclairé sur les conséquences financières et urbanistiques du dispositif actuel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Nury, vous êtes député de l’Orne, et beaucoup de personnes en Normandie m’ont parlé de ce sujet, notamment le sénateur Hervé Maurey, à l’origine du rapport cité.
Selon l’analyse de mon ministère, les dispositifs actuels permettent de répondre aux problèmes soulevés. Depuis 2011, le CGCT prévoit que les règlements départementaux adaptent les grands principes d’organisation de la défense contre l’incendie fixés dans le référentiel national. Comme vous venez de le relever, la décentralisation ne fonctionne pas toujours bien. Ces règles départementales sont élaborées en concertation avec les maires et actualisées sur la base d’une analyse des risques révisée tous les cinq ans, après avis du conseil départemental, comme le prévoit la loi.
Votre amendement est donc satisfait en droit, c’est pourquoi j’en demande le retrait. Et si le rapport demandé venait à établir qu’il faut modifier la loi, nous le ferons.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard : J’abonde dans le sens de notre collègue Nury : la diversité des territoires et des interprétations du droit par les préfets est un souci quotidien. Dans mon département de Charente-Maritime, les contraintes de la loi « littoral » viennent parfois s’y ajouter, en imposant de combler les dents creuses avant d’étendre les surfaces constructibles. Ainsi, certains villages pourtant assez éloignés de la mer sont soumis à la loi « littoral » car ils ont 100 ou 200 mètres de rivage. Ils sont obligés de combler les dents creuses autour du bourg, qui rassemble 200 ou 300 habitants. Et dans une quarantaine ou une cinquantaine de villages alentour qui font partie de la commune, il faut également combler les dents creuses et il n’est possible de délivrer des permis de construire qu’à condition de satisfaire aux exigences de la prévention incendie.
On aboutit à des situations inextricables et il est plus facile pour les communes de créer un lotissement – donc d’artificialiser les sols – avec une seule réserve incendie plutôt que de prévoir quarante réserves disséminées dans un rayon de dix kilomètres autour du bourg. C’est un sérieux problème.
Un rapport serait certainement utile, mais nous pourrions commencer par rappeler le droit existant aux préfets, car les SDIS s’abritent derrière les obligations imposées par l’État tandis que ce dernier prétend que la question n’est pas de sa compétence, puisqu’il applique un plan défini par le département. Tout cela est très compliqué, les maires se sentent pieds et poings liés et incapables de développer la vie dans leur commune.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Nous attendons beaucoup de ce rapport, il est pertinent de dresser un état des lieux. J’ai interpellé la ministre à propos de la Seine-Maritime, où beaucoup de communes connaissent de grandes difficultés à cause de cette réglementation. Des communes de 1 500 habitants dont le territoire est très étendu doivent réaliser une vingtaine de réserves. Malgré les aides qui leur sont accordées, elles doivent chaque année y consacrer une part de leur budget. Il leur faudra beaucoup de temps et les paysages risquent d’être dénaturés car les communes vont privilégier des réserves extérieures, moins coûteuses que les réserves enfouies.
Un rapport établissant un état des lieux et des propositions rapidement applicables permettra de répondre au souci de sécurité des maires en respectant les exigences économiques et de protection de l’environnement.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury : J’entends les arguments du rapporteur et de la ministre, mais mon amendement n’est pas du tout contradictoire avec cet article. Au contraire : il le complète. Le rapport demandé au Gouvernement est important, mais nous pouvons le mener tout en avançant sur les réglementations départementales. Il est déjà possible de nous appuyer sur le rapport des sénateurs Maurey et Montaugé, très bien réalisé. Il a permis d’auditionner les différentes administrations, les associations d’élus et les SDIS et de formuler des propositions, dont certaines sont reprises dans cet amendement. Ainsi nous pouvons lancer une refonte des règlements départementaux fondée sur une loi plus précise, et les préfets ne décideront plus selon leur convenance, mais en fonction de la volonté du législateur d’introduire de la souplesse et d’améliorer la concertation.
C’est une urgence en milieu rural, car une grande partie de notre urbanisme est gelée du fait de la réglementation sur la défense contre l’incendie. Nous n’avons pas les moyens d’attendre plus longtemps un autre rapport qui reprendra exactement le contenu du rapport sénatorial.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je souscris aux propos de M. Nury, les sénateurs ont bossé sérieusement, ils ont d’ailleurs détaillé le cas du département de Seine-Maritime. Le rapport est très consensuel, il a été adopté à l’unanimité au Sénat, et j’ai peur qu’en attendant encore, nous ne condamnions les communes rurales à un immobilisme insupportable.
J’ai réuni sur ce sujet cent maires dans ma circonscription, à Landes-Vieilles-et-Neuves. Nous avons transformé l’appel de Landes-Vieilles-et-Neuves en un ralliement de ceux qui revendiquent le droit à une ruralité vivante. Derrière la défense contre les incendies et les règles technocratiques imposées par les préfets qui se protègent avec des parapluies en béton armé, on trouve le refus opposé aux communes de construire deux ou trois maisons, d’agrandir une exploitation agricole, de faire en sorte que les villages vivent. Dans les petites communes, si vous ne veillez pas à renouveler la population, à accueillir deux ou trois jeunes couples avec des mômes, tout le reste dévisse : l’école et les commerces de proximité ferment et la spirale du déclin rural s’enclenche. Il serait préoccupant de demander à ces maires d’attendre un nouveau rapport avant de savoir comment le préfet va répondre à leurs questions.
En Seine-Maritime, le préfet a décidé que toute demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) supérieure à 100 000 euros serait suspendue en attendant de savoir ce qu’il faut faire pour la protection contre les risques d’incendie, ce qui m’a semblé plutôt sage. Mais en attendant, les communes ne savent pas à quelle sauce elles seront mangées. La mairie de Bouelles, petite commune de ma circonscription, doit réaliser dix-neuf poches, ce qui représente un budget incommensurable au regard de ses moyens. Pendant ce temps, elle ne peut pas renouveler l’école ou l’église, ni refaire une rue qu’il faut sécuriser. C’est de l’argent dépensé en dépit du bon sens. L’urgence dépasse le cadre de la prévention des risques incendies ; c’est une urgence rurale.
La situation est d’autant plus incompréhensible que selon les départements, les SDIS et les préfets, l’application des règlements de couverture des risques d’incendie n’est pas la même. Ce n’est pas une reconnaissance de la spécificité des territoires, c’est un facteur de rupture d’égalité, car en imposant ceinture et bretelles, l’application très stricte du schéma dans notre département est incompréhensible. Pourquoi ne pas prendre en considération l’existence des mares, la possibilité de puiser dans les piscines, la nécessité d’organiser un maillage avec les sapeurs-pompiers volontaires, des camions porteurs d’eau et des lances à incendie ? Ces réponses pragmatiques permettraient aux communes rurales de vivre, c’est tout ce qu’elles demandent. Je veux faire entendre l’appel de Landes-Vieilles-et-Neuves dans l’hémicycle à la faveur de ce débat.

M. le président : La parole est à M. Xavier Batut.

M. Xavier Batut : Je partage les propos de M. Jumel et de Mme Vidal, et j’insiste sur l’impact financier pour les petites communes. En Seine-Maritime, on compte 609 communes rurales, dont 233 dans ma circonscription. Toutes ces petites communes vont mobiliser le budget de la DETR et de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) des six ou dix prochaines années afin de mettre aux normes la défense incendie sur leur territoire et ainsi pouvoir construire et assurer la sécurité.
Cela entraîne des conséquences sur tout l’investissement des communes, notre ruralité et le BTP, parce que faute de pouvoir construire, les entreprises du secteur du bâtiment n’ont pas d’activité sur notre territoire. Et à terme, les effets se feront sentir sur la démographie et les effectifs scolaires, donc la disparition de certaines écoles.
En Seine-Maritime, tout le monde discute du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) depuis 2017. Les députés et sénateurs se sont emparés du problème sans parvenir à le résoudre, ce qui bloque les petites communes sur le plan financier.
Prenons l’exemple de Cailleville, qui doit investir 450 000 euros sur six ans. Tout son budget d’investissement des dix prochaines années va être ainsi consommé, l’empêchant de soutenir tout autre projet. Nous devons régler rapidement ce dossier qui traîne depuis bien trop longtemps.