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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 12 bis

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 897.

M. Raphaël Schellenberger : Déposé à l’initiative de mon collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, cet amendement concerne la gestion des fonds européens à Mayotte. Non seulement le Gouvernement a amputé Mayotte de la moitié du fonds européen auquel ce cent unième département français pouvait prétendre, en ne lui attribuant que 450 millions d’euros sur les 825 millions dont il pouvait bénéficier, mais Mayotte est l’unique région française – puisque cette collectivité est la seule à être la fois département et région – à ne pas avoir reçu l’autorité de gestion des fonds européens. L’amendement prévoit donc de la lui confier à compter du bk1erek juillet 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : L’amendement demande l’application de l’article 12 bis sur la gestion comptable des fonds européens à Mayotte à compter de 2024 alors que l’article ne s’applique pas à ce territoire d’outre-mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Souhaitez-vous retirer l’amendement, monsieur Schellenberger ?

M. Raphaël Schellenberger : Non, monsieur le président. C’est précisément parce que l’article 12 bis ne s’applique pas à Mayotte que nous demandons qu’il y soit appliqué. Tel est l’objet de cet amendement de mon collègue Mansour Kamardine, auquel nous avons apporté notre soutien. La date du bk1erek juillet 2024 est un délai raisonnable pour laisser à cette collectivité le temps de s’organiser pour gérer les fonds européens. En tout état de cause, il est nécessaire de confier cette gestion à Mayotte.