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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 14 ter

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2686, qui tend à rétablir l’article 14 ter, supprimé par la commission.

M. Hervé Saulignac : Il vise en effet à rétablir l’obligation de consulter le syndicat d’aménagement et de gestion de parc naturel régional (PNR) pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale – non pour le plaisir, mais parce que nous considérons que cela reviendrait, sinon à affaiblir les parcs naturels régionaux. Lors de certaines 11491procédures, tenir compte de la consultation et de l’avis des PNR, c’est aussi leur permettre de contribuer au respect des critères de classement.
Les syndicats mixtes de PNR, comme chacun le sait, sont dotés d’une ingénierie efficace qui permet de produire des avis argumentés dans des délais relativement courts. Il n’y a donc pas d’effet de simplification à renoncer à cette obligation de consultation.
J’ajoute que la stratégie nationale des aires protégées, adoptée en décembre 2020 et qui intègre les PNR, fixe des objectifs extrêmement ambitieux. J’en cite un : d’ici 2030, l’état de conservation de la biodiversité devra s’améliorer dans l’ensemble des aires protégées. Dans cette perspective, si on veut être cohérent, la consultation des PNR nous apparaît absolument essentielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Monsieur Saulignac, l’amendement vise à rétablir l’article 14 ter, supprimé en commission des lois ; je crois d’ailleurs que vous étiez présent. L’objectif de l’amendement est satisfait pour une grande majorité de syndicats mixtes – cinquante-trois sur cinquante-huit – qui constituent déjà des collectivités au sens de la loi.
Par ailleurs, la rédaction que vous proposez d’adopter pose deux difficultés. La première concerne les groupements de collectivités : la consultation est déjà prévue, il n’y a donc pas lieu de mentionner ces syndicats deux fois dans la loi. La seconde difficulté concerne la rédaction de l’amendement, qui confère aux syndicats des PNR des attributions plus larges que celles des collectivités territoriales et de leurs groupements ; c’est à la fois illogique et anachronique. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, les PNR sont essentiels à la préservation de l’environnement, à travers l’animation et la formation ; nous savons tout le travail qu’ils font.
Le ministère de la transition écologique et le mien travaillent d’ailleurs en partenariat avec eux, grâce notamment à des programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ils accompagnent tous les territoires en amont des projets.
Le dispositif que nous avons élaboré est beaucoup plus efficace qu’une multiplication des procédures formelles, laquelle irait à l’encontre de la simplification opérée en mars 2017.