debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknoeks 2285 et 2342, visant à supprimer l’article 19 bis.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2285.
Mme Bénédicte Taurine : Il vise à supprimer cet article et à rétablir la récupération automatique du droit de préemption urbain par le préfet quand un arrêté de carence est prononcé contre une commune au titre de la loi SRU.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2342.
M. Stéphane Peu : Cet amendement, identique à celui de Mme Taurine, est également semblable à celui que vient de soutenir M. Saulignac et qui visait à autoriser les préfets à intervenir sur le PLU en cas de carence d’une commune. Il faut en effet faire attention : l’État est garant à la fois de l’application de la loi et de l’exercice de la solidarité nationale en matière de logement. On peut parler des préfets et de l’État à l’infini, mais si le seul outil à leur disposition est un couteau sans manche, les maires réticents à construire des logements sociaux ou, pire, qui se font élire en promettant qu’ils n’en créeront pas, ne seront jamais sanctionnés.
Vous supprimez un dispositif – la récupération par les préfets du droit de préemption urbain – qui avait prouvé son efficacité. Il est vrai qu’il s’agissait d’une mesure en dernier recours et qui, si on regarde les chiffres, n’a été appliquée qu’assez rarement. Mais il ne faut pas exagérer ! Je connais des villes qui prétendent ne pas pouvoir construire de HLM mais qui, au moment de bâtir un immeuble de bureaux ou de lancer une opération d’accession à la propriété, trouvent toujours des terrains et délivrent des permis de construire.
Ainsi, pour les préfets, le droit de préemption urbain constitue le moyen d’acheter un immeuble pour le reconvertir en HLM ou de se procurer un terrain. Comment 11539voulez-vous que l’État soit fort si vous le désarmez ? Or en supprimant le droit de préemption urbain, vous désarmez l’État et ce n’est pas comme cela que nous ferons appliquer la loi !
M. Hervé Saulignac : Absolument !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Mickaël Nogal : Je ne m’attarderai pas sur cette question, car nous en avons débattu en commission. Notre but n’est pas de revenir sur les sanctions possibles en cas de carence, ni sur la capacité des préfets à récupérer le droit de préemption urbain : nous voulons agir au cas par cas. C’est l’objet de cette modification de l’article 19 bis à laquelle nous avons procédé en commission. Je rappelle d’ailleurs que nous examinons un projet de loi relatif à la différenciation et à la décentralisation, aussi ce type d’outil mis à la disposition des préfets me semble aller dans le bon sens.
Avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je compléterai les propos de M. le rapporteur pour avis, car je souhaite vivement clarifier la question. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rétabli le transfert automatique du droit de préemption urbain aux préfets en cas de carence, lequel avait été supprimé lors de l’examen du texte au Sénat. Parce qu’il s’agit effectivement d’un élément important dans l’équilibre des sanctions que peuvent prendre les préfets, il convenait de le conserver : il y a bien un transfert automatique en cas de carence.
Cela étant, nous en avons discuté en commission, il y a des cas où les préfets ne souhaitent pas activer ce transfert automatique, car le terrain ne se prête pas à réaliser des logements sociaux, et ce, pour différentes raisons : s’il n’y a pas d’opérateur, si l’opération n’est pas possible ou souhaitable, ou si la commune souhaite préempter le terrain pour construire un équipement public – et non des bureaux ou des logements libres.
Tel qu’adopté en commission, l’article 19 bis prévoit la possibilité – au cas par cas – pour les préfets de rétrocéder le droit de préemption urbain récupéré en cas de carence pour réaliser une opération très encadrée sur un terrain donné. Nous apportons un peu de souplesse à ce dispositif, mais sans que cela offre aux maires une échappatoire pour construire des logements libres ou des bureaux. J’insiste, la rétrocession du droit de préemption est explicitement limitée à la création d’équipements publics et à des opérations d’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Le problème, madame la ministre déléguée, c’est que vous avez affaire à des malins. (Rires sur de nombreux bancs.)
Mme Emmanuelle Wargon : Nous aussi nous sommes malins !
M. Stéphane Peu : Prenons un exemple. Vous rétrocédez le droit de préemption urbain pour bâtir un gymnase, donc un équipement public. La commune concernée va attendre le dernier moment pour lancer le concours d’architecture puis, entre autres artifices, dira qu’il est insatisfaisant et qu’il faut en lancer un autre. Trois années vont ainsi passer pour réaliser ce concours, puis la ville lancera un appel d’offres qui, à son tour, sera infructueux. Bref, six ans plus tard, nous en serons toujours au point de départ et le gymnase n’aura pas été construit. Par contre, vous vous serez délesté de votre droit de préemption urbain pour créer des HLM. En définitive, vous vous désarmez et nous aussi par la même occasion : vous désarmez l’État, qui représente la collectivité et qui est garant de la solidarité nationale.
Ce n’est pas de cette manière que les choses doivent fonctionner, car nous avons parfois affaire à des villes carencées, c’est-à-dire qui se placent résolument hors-la-loi. Je ne parle pas de celles qui essaient, qui font des efforts et que nous accompagnons, mais de celles qui ne veulent pas faire. Pour ma part, j’affirme que les communes qui refusent de se conformer à la loi doivent y être contraintes.
M. Hervé Saulignac : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1309.
M. Thibault Bazin : Il porte également sur la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. L’article 19 bis tel qu’adopté par le Sénat prévoyait de supprimer cette disposition et je vous propose ici de rétablir cette rédaction. En effet, je le disais tout à l’heure, la Cour des comptes a démontré que ce droit n’était en réalité que très peu utilisé et que les préfets n’étaient pas en mesure de l’exercer, ce qui, en définitive, décrédibilise l’État dans sa capacité à faire appliquer la loi, étant donné qu’il ne parvient pas à faire émerger des projets de logements sociaux. L’État reporte la faute sur les élus locaux, mais quand il dispose de tous les outils pour le faire, il n’agit pas plus qu’eux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il est défavorable, pour les raisons que je viens de donner à M. Peu. J’estime en effet qu’il convient de conserver le transfert automatique du droit de préemption urbain aux préfets en cas de carence. Ce droit a en réalité été exercé 140 fois en Île-de-France au cours des trois dernières années. Il est donc bien invoqué par les préfets et leur permet de faire sortir de terre des opérations.
Je l’ai dit, un point d’équilibre a été trouvé en ouvrant la possibilité, au cas par cas, de façon encadrée et motivée et en s’efforçant de faire preuve de discernement vis-à-vis des élus, de le rétrocéder pour la réalisation de certaines opérations sur un terrain ne permettant pas la construction de logements sociaux. Il me semble que cette dérogation nous permet de répondre aux enjeux.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1217 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1216 rectifié.
M. Mickaël Nogal : Il va, me semble-t-il, dans le sens des interventions de Stéphane Peu, dans la mesure où il vise à ce que le préfet précise, dans un arrêté, le bien visé et le motif pour lequel il renonce à son droit de préemption. C’est une manière de garantir plus de transparence et de faire connaître les raisons pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été utilisé directement par le préfet.