debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2344 de M. Stéphane Peu, visant à supprimer l’article 20, est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 215 et 216 de M. le rapporteur pour avis sont de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement bknoek 1814.
Mme Yaël Braun-Pivet : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement bknoek 1815 qui doit être appelé dans un instant et qui porte sur le même sujet. Il convient en effet de considérer que les contraintes patrimoniales des communes doivent être prises en compte dans l’établissement des objectifs des contrats de mixité sociale.
Ainsi, l’amendement bknoek 1815 qui, je crois, a votre préférence, madame la ministre déléguée, vise à ce que le représentant de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture compétente soit entendu par la commission SRU lorsque celle-ci doit adapter les objectifs de construction de logements sociaux dans une commune.
La logique est toujours la même : comment combiner des contraintes en apparence contraires, mais qui participent d’objectifs tout aussi louables, que sont la construction de logements sociaux et la préservation d’objectifs patrimoniaux ? Entendre les personnes compétentes dans une instance décisionnelle me semble être une bonne solution pour combiner ces deux impératifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Défavorable à l’amendement bknoek 1814 et favorable au bknoek 1815.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 1814, madame Braun-Pivet, puis je donnerai un avis favorable au bknoek 1815 lorsque nous l’examinerons.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : J’ai bien peur que ces amendements, s’ils sont adoptés, ne limitent dans certains cas la construction de logements sociaux dans des communes qui n’en ont pas suffisamment. Vous proposez en effet de permettre à des villes qui n’ont pas beaucoup de logements sociaux de demander l’avis de spécialistes du patrimoine. Je n’ai rien contre cette profession mais, on le voit venir, ils risquent d’émettre des avis négatifs à la construction de logements sociaux. Si on ajoute toujours plus de contraintes à la construction de logements sociaux là où il en manque, il ne faut pas se prévaloir de la loi SRU, qui est censée les développer. On ajoute toujours plus d’impossibilités de construire et cela me gêne fortement.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : En complément des propos de François Pupponi, je ne comprends pas en quoi la protection du patrimoine représente un problème pour la construction de logements HLM. Dans ma ville, des logements HLM sont classés…
M. François Pupponi : Bien sûr !
M. Stéphane Peu : …et pas seulement des HLM des années trente – je pense à des logements plus récents, notamment ceux réalisés par l’architecte André Lurçat ou ceux des cités-jardins de Suresnes ou de Stains. La protection du patrimoine entre en ligne de compte dans toutes les délivrances de permis de construire.
Je vis dans une ville qui abrite une basilique, la nécropole des rois de France et un ancien carmel : de nombreuses zones de la commune sont classées au patrimoine et aucun permis de construire n’y est délivré sans la validation de l’ABF, qu’il s’agisse de logements HLM ou non. Quel est le rapport avec la loi SRU ? Aucun, à moins de vouloir introduire un biais supplémentaire pour en affaiblir la portée.
Depuis le début de l’après-midi, tout une série d’amendements a tenté de mettre des coins dans cette loi, qui est un texte de solidarité et d’égalité, non d’urbanisme. La loi SRU vise à répartir l’effort de solidarité nationale entre toutes les communes du pays. Je ne comprends pas que l’on n’ait de cesse d’imaginer des moyens de l’affaiblir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet.
Mme Yaël Braun-Pivet : Il ne s’agit d’introduire des biais ou des conditions supplémentaires mais de faire en sorte que la loi soit appliquée le mieux possible et en tenant compte des circonstances locales. Nous examinons un projet de loi qui s’appelle « 3DS » et qui vise à adapter les réglementations en fonction des spécificités territoriales.
Ne vous en déplaise mon cher collègue, des communes, dont la vôtre, comptent des sites patrimoniaux remarquables. Dans ma circonscription, plus de 80 % du territoire d’une commune est classé en site patrimonial remarquable. Je souhaite simplement que les décisions relatives au logement social prennent en compte ce classement et soient précédées de l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
M. Stéphane Peu : C’est déjà le cas !
M. François Pupponi : Bien sûr, c’est obligatoire !
Mme Yaël Braun-Pivet : L’objectif est de rendre les contraintes liées au logement social compatibles avec ces classements. Peut-être est-ce déjà le cas, l’amendement bknoek 1815 vise seulement à ce que la commission nationale 11541SRU entende un représentant de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) concernée : je ne vois pas en quoi l’audition d’une personne compétente en matière de classement architectural mettrait un coin dans la loi SRU. C’est même tout le contraire.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Les développements de M. Peu nous ramènent à la théorie, mais il faut parfois la confronter à la pratique.
M. Stéphane Peu : Merci, mais il me semble que j’en ai un peu plus que vous.
M. Raphaël Schellenberger : L’intention du législateur qui a adopté la loi SRU était bien celle que vous avez décrite, mais elle doit actuellement se conjuguer avec d’autres contraintes, au premier rang desquelles figurent la réduction de la consommation foncière, l’objectif « zéro artificialisation nette » ou la densification de la construction de l’habitat.
Je suis d’accord, monsieur Peu, on peut faire du logement social beau, c’est même mieux et il y en a d’ailleurs de nombreux exemples, mais le renchérissement du coût du foncier, la nécessité de construire au moins une centaine de milliers de logements par an dont beaucoup de logements sociaux et la nécessité de rattraper un stock – puisque l’on a rejeté la logique de flux – dans des endroits qui ne sont pas forcément en carence mais qui n’atteignent pas tout à fait les objectifs de la loi, conduisent à la densification et à l’élévation des constructions. Ce constat est encore plus vrai pour le logement social du fait de l’obligation de remplir la condition de stock posée par la loi ; dans certains territoires, il faut construire plus de logements sociaux que d’autres types de logements. C’est un problème pour les territoires dont le paysage et le patrimoine rendent difficile la construction de logements.
Sans le principe « zéro artificialisation nette » et avec un accès au foncier plus facile car moins cher et plus disponible, peut-être que votre raisonnement pur et idéologique tiendrait, mais la réalité est un peu différente.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le préfet peut émettre une déclaration de carence pour une commune qui ne compte pas 25 % de logements sociaux, mais, compte tenu des efforts et de la trajectoire de celle-ci, il peut ne pas le faire. Si le seuil n’est pas atteint, la commune doit construire des logements sociaux. L’ABF intervient pour les délivrances de permis de construire, surtout dans les communes qui possèdent un patrimoine riche : voilà ce que dispose la loi !
Mme Yaël Braun-Pivet : Ce n’est pas le sujet !
M. François Pupponi : Si je peux me permettre, c’est cette majorité qui a réduit le domaine d’intervention des ABF : vous ne pouvez pas nous dire que vous avez voté une loi exceptionnelle qui allège la contrainte que font peser les ABF sur les constructions pour venir maintenant défendre l’intervention de celui-ci dans ce domaine précis. L’ABF doit faire son travail dans les conditions prévues dans la loi.
Si l’amendement de Mme Braun-Pivet est adopté, le représentant de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) pourra très bien dire qu’il est compliqué de construire du logement social compte tenu de la qualité environnementale ou architecturale de la commune, et celle-ci sera libérée de ses obligations par la commission nationale SRU : voilà l’objet de l’amendement !
Prévoir l’intervention de la CNPA est bien entendu un moyen de dispenser certaines communes de construire des logements sociaux. L’idée sous-jacente est que le logement social dégrade l’environnement,…
Mme Yaël Braun-Pivet : Mais, non !
M. François Pupponi : …alors que ce n’est pas vrai ! C’est à l’ABF de se prononcer sur le respect par les projets de construction de logements sociaux du patrimoine naturel ou architectural de la commune, non à la commission nationale SRU. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Rassurez-vous, monsieur Schellenberger, si l’idéologie ne me fait pas peur – à vous non plus, j’ai l’impression –, ce sont mon assez longue expérience et mon pragmatisme qui nourrissent ma position sur le sujet et notamment mon étonnement sur l’objet de cet amendement. L’ABF rend un avis consultatif sur les permis de construire situés au loin d’un site classé ou d’un site naturel remarquable ; cet avis doit être conforme pour tous les permis de construire – que ce soit des bureaux, un équipement public, du logement privé ou du logement social – dans le périmètre du site. L’étendue de ce périmètre varie mais à l’intérieur de celui-ci, aucune construction ne peut commencer tant que l’ABF ne l’a pas autorisée. Cela vaut pour tout le monde !
M. Raphaël Schellenberger : Non !
M. Stéphane Peu : Si, pour tout le monde ! Relisez les textes ! Je suis d’accord avec François Pupponi, vous vous êtes mis à dos tous les ABF avec la loi ELAN : ce texte affaiblit leur rôle, mais il n’a pas touché à celui de donner un avis conforme pour la délivrance de tout permis de construire dans le périmètre d’un site classé.
Mme Sylvia Pinel : Eh oui !
M. Stéphane Peu : Dans un rayon de 1 kilomètre autour de la basilique de Saint-Denis, même un changement de fenêtres ou une rénovation de toiture sont soumis à l’approbation de l’ABF. Voilà ce qui se passe dans la réalité !
Que fait cet amendement sinon pointer le logement social pour en rendre la construction plus difficile ? Il n’y a rien d’idéologique, ce que je décris est pragmatique et correspond à la réalité. L’amendement n’apporte rien à la protection du patrimoine mais il peut justifier l’absence de construction de logements sociaux dans certains endroits.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Cette discussion touche à des enjeux de bien plus grande ampleur que ceux de l’amendement bknoek 1814. Permettez-moi de recadrer le débat : l’amendement propose la présence systématique d’un représentant de la CNPA à la commission nationale SRU ; le Gouvernement et la commission ont émis un avis défavorable à son adoption. En revanche, la même commission nationale SRU pourra, aux termes de l’amendement bknoek 1815, auditionner un représentant de la CRPA.
Lorsque la commission nationale SRU se prononce sur le contrat de mixité sociale ou sur la non-atteinte des objectifs avant que le préfet décide de mettre en carence ou non la commune, il est opportun qu’elle ait connaissance des difficultés exceptionnelles de la commune à réaliser des programmes de construction de logements, qu’ils soient sociaux ou non, et à atteindre ses objectifs de construction en valeur absolue. La commission sera souveraine pour rendre son avis, puis le préfet rendra le sien dans les conditions dont nous avons abondamment débattu tout à l’heure.
La question n’est donc pas celle de l’impact du logement social sur le patrimoine – à mes yeux, il n’en a ni plus ni moins que les autres formes de logement et il est d’ailleurs souvent de très bonne qualité –, mais celle de la prise en compte de cette dimension grâce à l’audition de la CRPA par la commission nationale SRU.
Je le redis, je demande le retrait de l’amendement bknoek 1814 et je donnerai un avis favorable au bknoek 1815.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Je comprends la volonté de veiller à la qualité architecturale des logements des communes possédant un patrimoine remarquable, mais je ne comprends pas que l’on veuille donner à la commission le rôle de l’ABF. Pourquoi la commission nationale SRU auditionnerait-elle la CRPA, comme le prévoit l’amendement bknoek 1815, alors que la personne qui devrait être entendue est l’ABF ? C’est ce dernier qui pourra donner un avis éclairé sur la situation locale et sur l’impossibilité de construire dans un rayon de 1 kilomètre autour d’un monument classé. L’amendement bknoek 1814 vise à ce que la CNPA soit systématiquement entendue alors qu’elle ne peut pas connaître les dossiers locaux.
Je sais d’expérience que les élus locaux ont l’habitude d’associer l’ABF en amont des projets dans les territoires où le patrimoine est riche ; ils souhaitent que l’ABF les conseille, par exemple sur les matériaux à utiliser pour que le projet soit accepté. L’objectif est d’obtenir les permis de construire ; or la difficulté que vous pointez, ma chère collègue, tient à l’obtention de permis de construire des logements sociaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Nous sommes en train de faire fi d’un vrai débat de société qui n’est pas celui de la place du logement social mais celui de la densification de la construction de l’habitat. Dans les territoires où la richesse du patrimoine contraint fortement les communes, la densification est un élément déterminant. C’est déjà compliqué là où il n’y a pas de sites classés : regardez Strasbourg où on a laissé l’habitat se densifier sur la route du Rhin et défigurer cette entrée de la ville. Il faut avoir en tête la densification de l’habitat quand on parle de construction de logements !
De surcroît, en matière de construction de logements sociaux, c’est quand même le critère économique qui prime absolument : on ne peut pas construire du logement social à n’importe quel prix puisqu’il doit pouvoir être mis sur le marché à un tarif social. Or pour construire à un coût raisonnable, il n’y a pas beaucoup d’autre solution que la densification sur un foncier réduit, et dans des zones de haute valeur patrimoniale, c’est quand même le cœur du débat. Il ne s’agit pas seulement d’assurer l’acceptabilité de ces projets pour les riverains : il s’agit aussi de préserver cette richesse héritée du passé.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Vraiment je ne comprends pas cet amendement. Prenons l’exemple de la Ville de Paris : il arrive qu’elle préempte de l’immobilier dans les très beaux quartiers parisiens pour faire du logement social, pour des coûts de rénovation de 40 000, 50 000 euros par chantier. Cela traduit une volonté politique de faire du logement social là où il en manque, même si ça doit coûter très cher à la construction ou à la rénovation.
D’ailleurs, madame Braun-Pivet, la vraie difficulté tient au fait qu’au cœur de bon nombre de ces villes qui ont un patrimoine historique, le logement est dégradé et que ce qui coûte très cher, c’est d’y rénover quelques logements. Il y a certes le plan Action cœur de ville, mais il va falloir qu’on invente un modèle économique car dans ces villes-là aussi, il faut faire du logement social.
En tout état de cause, je ne vois pas l’utilité d’un avis sur le patrimoine s’agissant d’une commune carencée, en dehors de ce qui relève de l’ABF.
Mme la présidente : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet.
Mme Yaël Braun-Pivet : Il semble qu’il y a une énorme confusion sur le contenu de mes amendements, comme l’a expliqué la ministre déléguée. Je vais donc, pour que tout soit très clair, retirer l’amendement bknoek 1814 qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.
Quant à mon amendement bknoek 1815, qui sera examiné plus tard, il prévoit simplement l’audition de la personne compétente en matière de préservation du patrimoine, à propos des contrats de mixité sociale. Je ne vois pas en quoi l’audition d’une personnalité qualifiée remettrait en cause la philosophie de la loi SRU : il s’agit bien au contraire de concilier tous les impératifs et de permettre la construction de logement social de qualité et adapté à la spécificité de chaque ville.
M. François Pupponi : Ça n’a rien à voir avec la commission dont il est question à l’article 20 ! Ce n’est pas elle qui parle de ces sujets-là !
M. Thibault Bazin : C’est une usine à gaz !
Mme Yaël Braun-Pivet : Je m’étonne vraiment, mes chers collègues, que les parlementaires que vous êtes s’opposent à l’audition de personnes qualifiées, qui permettrait de prendre les décisions les plus appropriées à chaque territoire. Franchement, ça me dépasse !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 616.
M. Stéphane Peu : L’architecte des bâtiments de France est déjà décisionnaire pour toute construction dans le périmètre d’un site ou d’un bâtiment classé, et c’est bien la personne la plus compétente en la matière, madame Braun-Pivet. C’est lui qui signe le permis : à quoi rime de prévoir qu’il soit « auditionné » ? C’est quand même insensé, ce que vous dites ! Mais passons.
Je propose par cet amendement bknoek 616 que la commission nationale compte, à côté des experts juridiques, des représentants de l’Assemblée et du Sénat, de la Cour des comptes, de l’Union sociale de l’habitat, ces experts du quotidien que sont les habitants. Je propose donc d’y intégrer des représentants des associations de locataires reconnues au niveau national.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1815 de Mme Yaël Braun-Pivet a été défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 218 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.