debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 916 et 877, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 916.
M. Olivier Dussopt : Il permet de tenir compte de la spécificité des opérations à l’origine de l’imposition des plus-values par rapport au régime de la TVA. Nous proposons donc de décorréler les deux régimes et de procéder à une réécriture des articles concernant le régime de la représentation fiscale pour les plus-values mobilières et immobilières.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 877.
M. Laurent Saint-Martin : J’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Sa rédaction est un peu différente de la nôtre, mais elle nous convient tout à fait. Nous retirons donc l’amendement adopté en commission à mon initiative.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 407, 406 et 405 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 71, 165, 285 et 516.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Raphaël Schellenberger : Il n’a aucun impact budgétaire ; nous pouvons donc en discuter sur le fond. Il prévoit de prendre un peu plus en compte la réalité des difficultés de trésorerie que peuvent connaître un certain nombre de TPE et de PME du fait de la date d’exigibilité de la TVA. De nombreuses mesures de soutien ont déjà été prises en la matière par le passé : par exemple, le délai de paiement de la facture a été fixé au trentième jour pour aider les entreprises à gérer leur trésorerie. Il subsiste cependant une difficulté, née d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mai 2021 : ce jugement a rendu la TVA exigible dès le versement du premier acompte alors qu’en réalité, pour la plupart des entreprises, l’encaissement se fait à la date de la facturation, voire au-delà.
L’amendement propose donc de mobiliser le droit européen, qui n’a pas été formellement retranscrit en droit français sur ce point, afin de permettre que la TVA soit exigible lors de l’émission de la facture ou au plus tard à la date du fait générateur, conformément aux dispositions du droit communautaire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 165 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Michel Castellani : Il est identique à celui qui vient d’être défendu. M. de Courson en est le premier signataire et il propose de modifier le régime existant pour que la TVA soit exigible au moment de l’émission des factures.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 516.
M. Michel Zumkeller : Le mien est identique, lui aussi, mais je voudrais prolonger les propos de notre collègue Schellenberger. En l’état du droit, des difficultés de trésorerie pourraient se faire jour, d’autant que nous sommes à un moment où l’approvisionnement en matières premières est compliqué – les délais entre le versement de l’acompte et la réalisation de la commande risquent de s’allonger encore. Il serait peut-être bon, au moins dans ces moments difficiles, d’en tenir compte et d’éviter de pénaliser la trésorerie de certains secteurs d’activité qui sont particulièrement concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est vrai que le problème soulevé par les amendements n’est pas budgétaire : il est juridique. Leur adoption poserait un vrai problème de conformité au droit communautaire, et en particulier à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA.
Cependant, vous pointez un sujet qui est éminemment important pour nos PME, surtout au lendemain de la crise : celui de la trésorerie. Mais il semble que la fragilité créée puisse être compensée, dans le cadre du présent article, par le fait que les entreprises dont nous parlons pourront déduire la TVA des acomptes versés aux fournisseurs. Je pense donc que l’impact sur leur trésorerie peut être neutralisé. Par ailleurs, en cas de difficultés liées à l’application des mesures de l’article, il existe des outils de financement permettant de couvrir le BFR – besoin en fonds de roulement.
Il est donc impossible d’adopter vos amendements pour des raisons liées au respect du droit communautaire. Je ne suis en outre pas convaincu que les effets en matière de trésorerie soient si importants que ce que vous dites, notamment grâce à la possibilité de déduire la TVA des acomptes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Votre raisonnement est certainement juste, monsieur le rapporteur général, mais il n’est vraisemblablement pas exhaustif. Oui, quand on facture de la TVA, on a le droit de la défalquer des sommes à verser. Mais dans certaines situations, une telle démarche peut être compliquée à réaliser. Le fait qu’une décision de justice ait été rendue sur le sujet montre d’ailleurs bien que dans les 11580faits, le problème a pu se présenter. L’amendement ne vise pas à s’extraire du droit communautaire : il propose d’en retranscrire des dispositions qui ne l’avaient pas été jusqu’alors. Il est tout à fait conforme à notre droit communautaire et il a d’ailleurs été défendu depuis différents bancs de l’hémicycle.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 408, 409 et 410 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.