debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 289, 389 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 289 de Mme Marie-Christine Dalloz et 389 de M. Joël Aviragnet, identiques, sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un simple transfert de la DGF vers la dotation Natura 2000 pour la biodiversité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable aux amendements bknosek 289 et 389 et favorable à l’amendement bknoek 265.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 54 et 390.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Raphaël Schellenberger : Il vise à modifier les variables d’ajustement des dotations aux régions. La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et la DTCE – dotation pour transfert de compensation d’exonérations – ont été créées par la réforme de la fiscalité professionnelle de 2010 ; depuis, elles n’ont cessé de baisser, alors qu’elles ont été conçues comme figées. Au total, ce sont respectivement 182 millions et 83 millions d’euros qui ont été prélevés sur ces dotations pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions. En 2022, il est encore prévu de baisser leur montant.
La nouveauté, c’est que les régions sont les seules à voir leurs dotations baisser, c’est-à-dire qu’elles sont les seules collectivités territoriales mises à contribution pour alimenter le budget national. En 2021, la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales, indiquait : « Dans l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparaît ainsi la plus affectée par la crise sanitaire, alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements. »
Les régions, sans toucher d’aides, ont directement contribué à la gestion de la crise ; elles seront également au cœur de la relance, puisque c’est par elles que passent les projets d’investissements structurants. Il est donc complètement absurde de prélever 50 millions d’euros supplémentaires cette année.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
Mme Claudia Rouaux : Notre collègue Schellenberger a très bien défendu l’amendement. Pour avoir évoqué le sujet plusieurs fois en commission des finances et dans l’hémicycle, j’ai le sentiment d’une opposition systématique entre l’État et les régions. En tant qu’élue régionale, je peux témoigner du fait que les régions connaissent de vraies difficultés financières, ce qui est d’autant plus regrettable que celles-ci sont dotées de compétences essentielles dans des domaines à réformer, comme celui des transports. Il s’agit d’une vraie source d’inquiétude.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Chers collègues, vous souvenez-vous du niveau des minorations quand nous sommes arrivés en 2017 ? Il était de 539 millions d’euros, contre 50 millions proposés dans ce texte. C’est dix fois plus. Il faut le dire par honnêteté intellectuelle : le niveau des minorations n’a jamais été aussi bas, et il est en diminution continue depuis le début de la législature.
Par ailleurs, monsieur Schellenberger, il est faux de dire que les régions n’ont pas été aidées pendant la crise, puisque leurs recettes ont été préservées. Je rappelle qu’en remplaçant la CVAE régionale – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – par une fraction de TVA, nous leur avons évité une année blanche, et le rebond attendu de la TVA du fait de la forte croissance permettra de compenser les dépenses qu’elles ont consenties pendant la crise par un surcroît de recettes.
Vous avez raison de dire que les régions ont effectué des dépenses supplémentaires pour assurer la nécessaire protection de nos concitoyens ; néanmoins, non seulement nous avons préservé leurs recettes, mais nous les avons même augmentées. Les régions sont les collectivités territoriales dont les recettes ont été le mieux préservées et qui connaîtront la plus forte dynamique. Il est erroné de dire que nous avons abandonné les conseils régionaux pendant la crise, et l’article le démontre en ne touchant pas au niveau de minoration.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Effectivement, la minoration de ces variables d’ajustement, comme on les appelle, était dix fois plus élevée en 2017, et quatorze fois plus élevée en 2016. Ces 50 millions représentent leur plus bas niveau historique. J’ajoute aux arguments de M. le rapporteur général le fait que les recettes des régions ont bénéficié d’un planchonnement : ainsi, la loi prévoit qu’en 2022, l’augmentation de la TVA se traduira par une augmentation des recettes des régions de près de 900 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : J’entends que nous puissions être en désaccord, monsieur le rapporteur général. Toutefois, il manque un critère à votre honnêteté intellectuelle : celui de la chronologie. Votre raisonnement est complètement déconnecté du sens dans lequel se sont déroulés les événements.
Tout d’abord, vous dites que la minoration est moins importante qu’en 2017 ; pardonnez-moi de vous le rappeler, mais votre majorité est largement issue de ceux qui étaient aux affaires à cette date. Je suis entièrement d’accord avec vous pour dire que la manière dont les collectivités territoriales ont été traitées sous François Hollande est scandaleuse, mais j’y étais vraisemblablement plus opposé que M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Deuxièmement, l’argument de la TVA dynamique est celui que vous aviez utilisé au moment de la réforme, bien avant la crise. Ne l’utilisez pas maintenant pour justifier d’en prendre un bout aux régions ! Il est trop facile de leur dire : « Mince, les recettes sont dynamiques, il faut les raboter. » C’est pourtant là votre logique. J’ai été fondamentalement opposé à la réforme des régions et je continue de penser qu’elle était mauvaise ; toujours est-il que les régions ont réussi à dégager des marges de manœuvre financières. C’était d’ailleurs le seul but de la réforme. Et maintenant, vous leur dites : « C’est bien, vous avez dégagé des marges de manœuvre : nous allons vous les prendre. » On marche sur la tête !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je souhaiterais ajouter quelques éléments à ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le ministre délégué. Tout d’abord, il me semble qu’il ne faut pas regarder le passé : peu importe qui appartenait à quel groupe en 2017.
La question qui nous occupe aujourd’hui est double. Premièrement, le choix de minorer les variables d’ajustement a été effectué après une analyse montrant que les régions étaient les seules collectivités qui pouvaient supporter facilement cette ponction budgétaire. Les départements ne pouvaient pas être ponctionnés comme ils le sont chaque année ; les communes, n’en parlons pas, car elles étaient là pendant la crise. Le choix n’a pas été fait contre les régions, mais parce qu’elles étaient les plus à même de supporter la diminution de recettes de 50 millions d’euros. Cette mécanique existe depuis vingt ans.
Deuxièmement, la réforme fiscale a solidifié les recettes des régions, car celles-ci sont parvenues à dégager des marges de manœuvre plus importantes. Cela n’entre pas en contradiction avec la reprise de certains moyens financiers ; au contraire, cette consolidation montre que les régions sont un échelon d’avenir. C’est là ce qu’il faut retenir. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 293, 391 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 293 et 391 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 293.
Mme Sylvia Pinel : Il vise lui aussi à préserver les ressources des régions, lesquelles ont été significativement affectées par la crise sanitaire, en revenant sur la baisse de 50 millions d’euros de la DCRTP et de la DTCE.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 391 de Mme Christine Pires Beaune et 66 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, avec les mêmes arguments que sur les amendements précédents.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.