debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 752, 818, 831 et 812, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 752, 818 et 831 sont identiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 752.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de proroger une mesure spécifiquement applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), comme nous nous y étions engagés en première lecture après l’adoption d’un amendement tendant à proroger différents dispositifs zonés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 818.
Mme Stella Dupont : Cet amendement de Mme Verdier-Jouclas, qui a été présenté en première lecture, vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 un dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des logements sociaux ayant fait l’objet d’un contrat de ville.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 831.
M. François Pupponi : C’est un excellent dispositif, qui permet de réaliser des travaux utiles dans les quartiers prioritaires tout en contrôlant ce que font les bailleurs. Tous les territoires en QPV étaient inquiets de le voir prendre fin et je remercie donc le Gouvernement d’avoir proposé d’en prolonger l’application.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 812.
M. Jean-Paul Lecoq : L’article 29 D prolonge jusqu’à la fin de 2023 certaines mesures d’aides fiscales prévues pour soutenir certaines zones prioritaires. Il est proposé d’ajouter à cette liste le dispositif de l’article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville. Rappelons que cette aide s’applique à condition que le bailleur – organisme HLM – se soit engagé, par une convention annexe au contrat de ville et signée avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’État dans le département, à réinvestir une somme équivalente au montant de cet abattement dans des actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ce mécanisme a montré son efficacité, et le 30 septembre, le ministère chargé de la ville, les principales associations d’élus et l’Union sociale pour l’habitat ont signé un avenant au cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB, témoignant ainsi de la mobilisation de l’ensemble des acteurs pour prolonger ce régime dans les années à venir.
Le présent amendement propose donc de prolonger jusqu’à la fin de 2023, au lieu de 2022, la durée d’application de l’abattement, sans attendre la loi de finances pour 2023, de façon à permettre aux différents acteurs d’anticiper les choses dans la sérénité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je pense que tout le monde est à peu près d’accord sur ce point qui fait suite à nos discussions en première lecture. J’émets un avis favorable sur les trois amendements identiques dont l’adoption fera tomber celui défendu par M. Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Sympa !