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Création de la fonction de directeur d’école : Motion de rejet préalable

debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : Depuis que nous débattons de cette proposition de loi, vous persistez à me contredire lorsque j’affirme que ce texte instaurera pour les directeurs d’école un nouveau statut, d’ailleurs fort bien exposé dans votre allocution. Cela fait plus d’un an que je vous signale le rejet massif de cette mesure par la profession : selon diverses enquêtes d’opinion, plus de 89 % des directeurs d’école la dénoncent.
C’est le Président de la République qui a fini par me donner raison : le 2 septembre, à Marseille, il promettait « l’école du futur », laquelle suppose un nouveau statut des directeurs. J’ai écouté attentivement son discours : ce qui nous attend, si nous ne changeons pas rapidement de cap, c’est une libéralisation encore accrue du service public de l’enseignement, à commencer par la conversion des directeurs d’école en directeurs des ressources humaines (DRH). Dans l’école du futur, il sera possible de déroger aux rythmes scolaires nationaux, les équipes pédagogiques, recrutées par un directeur devenu chef d’établissement, mêleront personnels enseignants – ceux de l’éducation nationale – et non enseignants, notamment les employés communaux ou départementaux ; et tout à l’avenant. Bref, après le code du travail variant d’une entreprise à l’autre, le président Macron nous vante un système éducatif inégalitaire, différant selon les établissements et donc selon les territoires. Ce texte n’est qu’une étape de plus vers la réalisation des projets néolibéraux, destructeurs du service public éducatif, de M. Blanquer et du Président de la République.
C’est une autre vision que nous avons pour l’école. Contrairement à ce que sous-entendait M. Blanquer lors de nos précédents débats sur ce sujet, en septembre, nous ne voulons pas abolir la hiérarchie au sein de l’éducation nationale. Celle que requiert le premier degré existe déjà : l’inspecteur de l’éducation nationale est le supérieur des professeurs des écoles comme des directeurs, eux-mêmes professeurs des écoles. Il convient de ne rien modifier à cela. Or, preuve s’il en est de votre volonté de hiérarchiser l’école, en prévoyant à l’article bk1erek que le directeur « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige », vous en faites le manager de l’établissement.
Pourtant, le décret de 1989 dispose que le directeur « représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales ». Nous considérons que cela est bien suffisant pour qu’il assure ses missions. Or, dès le premier paragraphe de l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est déploré que le directeur soit « sans réel pouvoir de décision » et il est suggéré qu’il soit « décisionnaire lors des 11658débats ». Votre finalité est donc la suppression du fonctionnement collégial de l’école primaire ! Vous souhaitez modifier le code de l’éducation de telle sorte que le directeur ne donne plus simplement son avis mais entérine les décisions du conseil d’école et les mette en œuvre.
Avant même que le présent texte ait été voté, vous avez mis fin, monsieur le ministre, à la collégialité de la décision dans un document du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2021. Il y est indiqué que les directeurs pourront à présent décider de la répartition des cent huit heures. Ces heures, qui sont dues par les enseignants en plus des vingt-quatre heures obligatoires de service hebdomadaire devant les élèves, seront donc réparties sans aucune consultation du conseil des maîtres. Les directeurs pourront ainsi décider seuls de l’organisation du temps de travail des enseignants de l’école, leurs nouveaux subordonnés. (Mme la rapporteure exprime sa désapprobation.)
Concernant la rémunération des futurs « directeurs-DRH » d’école, vous envisagez un régime spécifique de salaires qui créera, de fait, un corps séparé de celui des enseignants. Actuellement, tous les directeurs bénéficient de huit points de nouvelle bonification indiciaire et de points de bonification indiciaire supplémentaires en fonction de la taille de l’école. Ils perçoivent également une indemnité de sujétion spéciale pour la direction, qui se compose d’une part principale commune à toutes les écoles et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, les directeurs perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire de 240 à 445 euros, qui est bien sûr majorée en réseau d’éducation prioritaire (REP) et en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). Or l’exposé des motifs de la proposition de loi mentionne une augmentation de l’indemnité de direction de 150 à 300 euros brut par mois. Selon la CGT Éducation, cela représenterait 50 à 120 euros net par mois, ce qui est tristement dérisoire. Nous préférerions une bonification indiciaire qui serait prise en compte dans le calcul des retraites actuelles. Mais nous comprenons bien qu’après l’échec des récentes discussions entre Mme de Montchalin et les syndicats, il n’est nullement question pour la majorité présidentielle d’envisager une quelconque augmentation du point d’indice des enseignants même si, après un décrochage de vingt points au cours des quarante dernières années, celui-ci mériterait d’être réévalué.
À propos de la nomination des directeurs, je tiens à rappeler que le directeur ne doit pas être nommé par l’inspecteur académique, comme cela était prévu dans la rédaction initiale de la proposition de loi. S’il en était ainsi, la fonction de directeur pourrait être retirée selon le bon vouloir de l’inspecteur, ce qui constituerait un moyen de pression inacceptable. Je considère, comme les syndicats, que le fonctionnement actuel est satisfaisant. Le directeur est inscrit sur la liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Il participe ensuite au mouvement et il est affecté en fonction d’un nombre de points cumulés pendant sa carrière. C’est également après avis de la commission administrative paritaire départementale qu’un directeur peut se voir retirer son emploi. Ce fonctionnement garantit une relative transparence dans l’attribution des postes, avec le contrôle des syndicats. Nous souhaitons le conserver.
Je souhaite également vous alerter sur la responsabilité juridique que vous voulez faire peser sur les épaules des directeurs d’école. Je crains en effet qu’en leur transférant une partie de cette responsabilité, la hiérarchie de l’éducation nationale ne puisse parfois se défausser des siennes. Je regrette que les responsabilités juridiques soient renvoyées au domaine réglementaire. C’est un sujet important qui aurait mérité, selon moi, un débat législatif entre parlementaires.
En résumé, la présente proposition de loi ne permet en rien de répondre aux difficultés des directeurs d’école qui sont pointées dans l’exposé des motifs. Je le répète : créer une fonction de directeur d’école et instaurer davantage de hiérarchie à l’école ne résoudra pas les problèmes de surcharge administrative, de gestion de la sécurité, d’accès à l’école, de temps de décharge insuffisants ou encore de rémunérations trop faibles des personnels directeurs comme de leurs collègues, d’ailleurs. De plus, les décharges prévues en première lecture ont été supprimées, alors même qu’elles ne concernaient que 25 % des écoles et ignoraient totalement les directeurs des zones rurales. Elles auraient pourtant pu être inscrites dans la loi et être étendues à l’ensemble des écoles de la République. Celles qui sont octroyées par le ministre au travers des circulaires ne sont pas à la hauteur. Quant aux postes de remplaçants, qui permettent aux directeurs de prendre leurs jours de décharge, ils ne seront jamais en nombre suffisant tant que de nouveaux postes, décemment rémunérés, ne seront pas ouverts au concours.
À quelques mois de l’élection présidentielle, nous constatons, chers collègues, que l’école, les conditions de travail et la rémunération des enseignants occupent le débat public. C’est une très bonne chose. Seulement, cette proposition participe d’une vision de l’école calquée sur le modèle de l’entreprise dont je ne veux pas. Je préfère défendre le service public de l’école et le fonctionnement collégial et démocratique de l’école primaire. Face à la surcharge de travail et au manque de moyens, l’État doit prendre ses responsabilités en augmentant les décharges,…

M. Jean-Michel Blanquer : C’est ce que nous faisons !

M. Michel Larive : …y compris en milieu rural, et en fournissant les aides nécessaires en moyens humains et en matériel. Or ce texte et la stratégie qui le sous-tend sont en totale contradiction avec ces ambitions. Comme le projet de loi 4D – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification –, devenu 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, il conduira les territoires ruraux et les quartiers populaires à pâtir des politiques libérales de la majorité, qui visent à différencier l’accès aux services publics selon les territoires. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous propose de voter la présente motion de rejet du texte de la commission mixte paritaire – d’abord parce que les premiers intéressés n’en veulent pas. (Mme Sabine Rubin applaudit.)

Une députée du groupe LaREM : Quel succès ! (Sourires.)

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Dem) : Je ne sais pas si l’approche des vacances scolaires rend certains esprits facétieux et festifs avant l’heure : c’est en tout cas l’explication que je préfère retenir, monsieur Larive, plutôt que d’imaginer que vous avez insulté le travail rigoureux et fastidieux de notre parlement. Vous n’avez pas participé à la CMP, cher collègue. Pourtant, vous avez qualifié notre travail d’inutile. (M. Michel Larive s’exclame.) Plus grave encore, vous jugez qu’il est inutile de légiférer pour améliorer les conditions de travail des directeurs d’école et pour souligner l’importance de la revalorisation de leur fonction. Soyons un peu sérieux, cher collègue : cette motion de rejet est incompréhensible et inacceptable.
La fonction de directeur d’école mérite toute notre attention et non votre mépris. Le travail de la majorité sur cette question, en particulier celui de la rapporteure Cécile Rilhac, autorise une réelle avancée pour la profession, et vous le savez. Les dispositions contenues dans le texte proviennent de l’écoute du terrain : elles ont fait l’objet d’une concertation et d’une coconstruction. Notre volonté, aujourd’hui, est de voter ce texte. La vôtre est de balayer ce travail d’un revers de vote, ce qui est bien regrettable. Nous voterons bien évidemment contre la motion de rejet, car notre seule volonté est de nous préoccuper de l’intérêt général plutôt que de nous livrer à de navrants calculs démagogiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens) : Vous avez exposé votre point de vue, monsieur Larive, que nous connaissons. Je voudrais néanmoins vous répondre.

M. Michel Larive : Bien sûr, bien sûr !

M. Pierre-Yves Bournazel : Vous dites très souvent que nous considérons l’école comme une entreprise. Cette affirmation est totalement fausse, et démentie par nos actions. Depuis maintenant cinq ans, nous avons largement augmenté le budget de l’éducation nationale, qui est le premier budget de la nation. Nous avons revalorisé le métier d’enseignant, notamment en relevant les rémunérations ; même s’il reste de nombreuses étapes à franchir, c’est bien nous qui avons engagé ce processus, et personne d’autre. Nous avons mis l’égalité des chances et la laïcité au cœur de la réforme de l’école.
Je voudrais rappeler, comme je le fais souvent, le dédoublement des classes en REP+ et en REP, qui consiste à donner plus aux enfants qui ont moins de capital social et culturel. C’est une réforme lancée en 2017, qui bénéficiera en réalité à toute une génération : des enfants scolarisés en REP dans le bk18eek arrondissement de Paris, entrés en cours préparatoire (CP) en 2017, ont aujourd’hui en cours moyen bk2eek année (CM2) un niveau qu’ils n’auraient pas eu sans cette réforme, comparable à celui d’enfants de quartiers plus favorisés comme le bk6eek, le bk17eek ou le bk16eek arrondissement. Nous avons fait de l’école la priorité du présent quinquennat et nous l’avons mise au cœur du pacte républicain. Nous avons un bilan solide et allons l’assumer non seulement aujourd’hui devant vous, mais aussi devant les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière (LaREM) : Le groupe La République en marche ne peut que regretter cette nouvelle motion de rejet, tant celle-ci ignore les nombreuses avancées de la proposition de loi, que je souhaite rappeler. Le texte permet la reconnaissance des missions et des responsabilités des directeurs d’école, qui garantit leurs conditions d’exercice. Cette reconnaissance, qui est au cœur de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, correspond à une attente forte des personnels de nos écoles. Ceux-ci ont d’ailleurs été largement consultés en amont, afin que cette proposition de loi réponde à la réalité de leurs difficultés. Nous ne pouvons pas faire marche arrière devant cette responsabilité. Jusqu’ici, leur position était floue, méconnue et trop peu reconnue, car nombre de nos concitoyens pensaient que les directeurs d’école bénéficiaient déjà d’un statut à part entière.
Ne pas voter ce texte reviendrait à ne pas renforcer leur pouvoir d’initiative et de décision ; à ne pas alléger leur charge de travail bureaucratique ; à ne pas leur garantir, grâce aux décharges, des conditions de travail cohérentes avec l’ensemble de leurs tâches ; à ne pas leur assurer une formation initiale et continue ; à ne pas permettre aux communes et à leurs groupements d’apporter une aide administrative aux écoles. Surtout, en rejetant ce texte, nous ne donnerions pas un cadre juridique précis à leur rôle et au processus d’avancement dont ils pourraient bénéficier.
Ces avancées ne peuvent être ignorées : elles sont essentielles. Elles nous encouragent à poursuivre notre investissement en faveur des personnels éducatifs – une action qui, je le sais, est au cœur des préoccupations de nombreux collègues du groupe La République en marche. Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI) : Je voudrais d’abord répondre que, le groupe La France insoumise n’ayant pas eu de membre titulaire au sein de la CMP, il nous a été difficile de prendre la parole dans cette instance. Vous dites ensuite avoir mené des consultations, chers collègues. Vous consultez en effet, mais vous n’entendez pas ! Sachez que tous les syndicats sont opposés à votre texte – cela figure dans le rapport, monsieur le ministre –, à l’exception, pour être précise, de 11 % des adhérents du SE-UNSA – Syndicats des enseignants – Union nationale des syndicats autonomes – qui y voient, en effet, une petite avancée en matière de reconnaissance mais soulignent aussi – j’aurai l’occasion d’y revenir – le manque de moyens. On ne répond pas à la surcharge de travail des directeurs d’école par un statut : on y répond par des moyens !
Je suis par ailleurs surprise, en cette fin d’année, de l’agressivité de la collègue Maud Petit. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) C’est probablement à cause des élections à venir qu’elle est tendue ; je propose qu’elle se détende !