← Tous les documents

Régulation environnementale du numérique : Discussion générale

debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire : Depuis les années 2000, l’usage du numérique est en perpétuelle augmentation. En vingt ans, la proportion de ménages ayant accès à internet est passée de 5 % à 90 %. Désormais, les usages numériques font partie intégrante de notre quotidien. Ils présentent indéniablement des avantages : une facilitation des échanges, un meilleur partage de l’information, ou encore une communication instantanée. Mais si le passage à l’ère du numérique induit d’évidentes améliorations de notre quotidien, il a aussi des effets délétères sur l’environnement : multiplication des équipements, consommation d’énergie et de matières premières, pollution ou encore production de déchets. Pour le climat, les bénéfices ne sont pas toujours au rendez-vous. La surconsommation d’appareils toujours plus performants et énergivores accroît les conséquences environnementales du numérique…

M. Dino Cinieri : C’est vrai !

Mme Nathalie Bassire : …à tel point que la sobriété numérique devient l’un des nouveaux défis du siècle.

M. Maxime Minot : Tout à fait !

Mme Nathalie Bassire : À l’été 2019, une analyse de The Shift Project nous alertait déjà sur les niveaux de pollution considérables générés par l’utilisation des nouvelles technologies, flux vidéo en tête. Ses auteurs en appelaient à un véritable changement de paradigme, afin de passer d’un numérique instinctif à un numérique conscient et réfléchi. Nous ne pouvons donc que remercier et féliciter le sénateur Patrick Chaize pour sa proposition de loi, qui répond à un besoin majeur.

M. Maxime Minot : Eh oui !

Mme Nathalie Bassire : Elle vise à rétablir le dispositif de l’article 5 ter de la loi « climat et résilience », qui avait été adopté par l’Assemblée nationale mais censuré sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec l’article bk1erek du projet de loi initial prévoyant l’affichage d’une information relative aux caractéristiques environnementales de certains produits.

M. Maxime Minot : Eh oui !

Mme Nathalie Bassire : Les dispositions permettant à l’ARCEP de s’assurer que les opérateurs respectent les lois et règlements en vigueur, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement et de la santé, doivent être établies. En effet, les conclusions de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique en France font état d’un inexorable essor de cette pollution. Si rien n’est fait pour enrayer la dynamique, le numérique, qui a émis 15 millions de tonnes équivalent carbone en 2019, soit 2 % du total des émissions de la France,…

M. Maxime Minot : Ça en fait !

Mme Nathalie Bassire : …générera l’émission de 24 millions de tonnes à l’horizon de 2040, soit environ 7 % des émissions de la France.

M. Vincent Thiébaut : Eh oui !

Mme Nathalie Bassire : Ces émissions, qui induisent un coût collectif de 1 milliard d’euros, pourraient donc représenter 12 milliards d’euros dans vingt ans.

M. Maxime Minot : Mazette !

Mme Nathalie Bassire : Il est urgent de parler du phénomène nouveau qu’est la pollution numérique, et de le prévenir. Le groupe Les Républicains, qui a soutenu la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, soutiendra donc le présent texte, qui réintroduit une disposition essentielle, malheureusement censurée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

M. Maxime Minot : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert : La proposition de loi renforçant la régulation environnementale du numérique, que nous examinons ce soir, vise à doter l’ARCEP d’un pouvoir de collecte de données relatives à l’impact environnemental des réseaux, des services de communication électroniques et des services de communication au public ; elle prévoit également de confier à l’ARCEP le pouvoir de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations relatives à cette empreinte environnementale. Elle s’inscrit dans le contexte d’une prise en compte accrue des enjeux écologiques, nécessitant une mise en cohérence législative avec la numérisation croissante de notre société.
Le texte complète les lois que nous avons votées dans ce domaine au cours de l’année 2021, pour en faciliter l’application. L’habilitation à recueillir des données conférée à l’ARCEP figurait en effet dans la proposition de loi REEN, adoptée le 15 novembre, ainsi que dans la loi « climat et résilience » adoptée le 20 juillet.
Si l’instauration d’un pouvoir de collecte des données environnementales par l’ARCEP, dans le cadre de la loi « climat et résilience », a été censurée par le Conseil constitutionnel,…

M. Maxime Minot : Eh oui !

Mme Marguerite Deprez-Audebert : …la proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui vient rétablir ce dispositif important car nécessaire à l’application concrète des règles en matière de verdissement du secteur du numérique. Par conséquent, le texte autorisera l’Autorité de régulation à vérifier le respect des principes définis en effectuant des contrôles sur les sites des acteurs soumis à la régulation environnementale du numérique et en demandant l’accès à des documents. Ces informations et indicateurs plus précis permettront notamment d’intégrer au rapport sur l’état de l’internet publié par l’ARCEP un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données.
Conscient de la nécessité de concilier nos objectifs en matière de numérisation avec nos ambitions écologiques, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable aux mesures figurant dans cette proposition de loi et la votera.
À l’échelle mondiale, le numérique représente 3,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Pour la France, ce taux pourrait atteindre 7 % à l’horizon 2040 si nous ne prenons pas des mesures ambitieuses aujourd’hui. Au-delà des émissions de gaz à effet de serre, la production de nos ordinateurs et smartphones, qui implique l’extraction et le raffinage de différents métaux, a un impact considérable sur notre environnement. Il convient de réduire cet impact en favorisant, par exemple, le recyclage tel que prévu par la loi REEN.
La numérisation de notre société ne doit pas aller à l’encontre de notre objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. Il s’agit, là aussi, d’une priorité formulée dans le plan de relance européen NextGenerationEU, qui vise à faire de l’écologie et du numérique les vecteurs d’une croissance économique durable et responsable en Europe pour sortir de la crise du covid-19.
À la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, notre législation nationale doit être exemplaire au regard de nos engagements européens et internationaux pris dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris de 2015. Dans ce contexte, la mise en conformité du développement du numérique avec des impératifs écologiques est indispensable. Nous saluons donc le renforcement des dispositifs législatifs pour mieux contrôler l’impact environnemental du numérique inscrit dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan : Nous le savons, la pollution numérique représente un défi important dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le dernier rapport sénatorial à ce sujet établissait que sur la trajectoire actuelle, le secteur pourrait représenter 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit que le Parlement se soit saisi de cet enjeu, notamment grâce à la loi REEN, promulguée mi-novembre.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à compléter la loi REEN dont elle doit faciliter l’application en armant pleinement le régulateur dans la mise en place d’une régulation environnementale du secteur numérique. Elle reprend notamment un article originel de la loi REEN qui avait finalement été voté dans la loi « climat et résilience » puis censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Cet article permet notamment à l’ARCEP de recueillir des données relatives à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques et des secteurs qui lui sont étroitement liés, auprès des services de communications au public en ligne, des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centres de données, des fabricants d’équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d’exploitation.
L’article 2 vise à corriger des erreurs de coordination légistique contenues dans la loi REEN tout en préservant en substance les apports de cette loi.
Nous souhaitons redire notre regret que l’ambition initiale de la loi REEN ait été réduite à l’Assemblée à l’initiative du Gouvernement et de sa majorité. Ce texte aurait pu être plus ambitieux. Je pense notamment à la lutte contre l’obsolescence programmée et à l’information des consommateurs par les fournisseurs concernant la durée de vie des produits comportant des éléments numériques. Je pense également à un meilleur encadrement du défilement – ou scroll – infini et de la lecture automatique. Néanmoins, cette loi comporte des dispositions importantes et constitue un premier pas indispensable à une prise de conscience générale de l’impact environnemental du numérique. Ainsi, nous devons nous assurer que les dispositions contenues dans ce texte seront pleinement opérationnelles. C’est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Nous examinons la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP. C’est vrai, le numérique est une solution majeure pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans d’autres domaines d’activité : il permet de dématérialiser de nombreux services tout en évitant un grand nombre de déplacements ou encore d’impressions sur papier. Cependant, comme toutes les activités, le numérique n’est pas exempt de pollution. En 2018, il représentait 3,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, dans un avenir où 11688son développement est inévitable, notamment au lendemain de cette crise sanitaire qui a augmenté le recours au télétravail, notre responsabilité est d’anticiper cet enjeu à la fois en amont auprès des acteurs du secteur et en aval auprès des consommateurs.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer les mesures de régulation environnementale du secteur numérique, sachant qu’une première loi a été adoptée le 15 novembre 2021, et qu’elle comporte de nombreuses dispositions complétant certains éléments de la loi « climat et résilience ».
Le présent texte vient récrire et préciser les compétences de l’ARCEP, notamment en matière d’évaluation des données recueillies auprès des acteurs du secteur, que l’on soit fournisseur de services, opérateur de centre de données, fabricant d’équipements, équipementier de réseaux, fournisseur de systèmes d’exploitation. Toutes ces données sont nécessaires à une meilleure connaissance de l’empreinte environnementale de ce secteur. L’Autorité pourra préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition de ces informations dans la perspective de l’installation d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique. Cette loi permettra également à l’Autorité de prononcer des sanctions financières en cas de non-respect des obligations de déclaration.
Un article 2 a été ajouté en première lecture au Sénat, à l’initiative du Gouvernement, pour mettre en cohérence la loi de novembre 2021 et l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques transposant la directive 2019-770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019. Cela permettra de renforcer considérablement les obligations d’information à l’égard du vendeur professionnel et du consommateur. Par exemple, pour chaque mise à jour des éléments numériques du produit, le producteur devra désormais, de façon lisible et compréhensible, préciser l’impact sur les performances du produit, l’évolution des fonctionnalités, et l’espace de stockage requis pour l’installation de ces mises à jour. Enfin, ce même article précise les obligations liées aux garanties commerciales qui devront s’appliquer sans préjudice de la garantie légale de conformité. Ce sujet avait fait l’objet d’un long débat ici en première lecture.
Les garanties dites de durabilité pourront être supérieures à deux ans, avec une obligation de réparation ou de remplacement du bien qui incombera au producteur. J’appelle ici votre attention sur la nécessité d’un meilleur contrôle des réseaux de réparation et de reconditionnement pour que ce texte ne provoque pas non plus un effet d’aubaine pervers. Je pense que notre assemblée doit s’intéresser à la qualité de ces réseaux, puisque plusieurs scandales ont éclaté cette année sur des abus en matière de prix et une certaine opacité sur les méthodes employées en matière de réparation. Nous devons veiller à protéger les consommateurs.
L’objectif global de ce texte est à la fois de soutenir une plus grande efficience énergétique du secteur du numérique en encourageant les opérateurs de télécommunications à une meilleure efficacité énergétique de leurs réseaux et des centres de données tout en encourageant à une plus grande sobriété des consommateurs en privilégiant les pistes de réparation et de reconditionnement.
Je salue ici l’importance du partage de l’information que je considère comme la clé pour sensibiliser et responsabiliser les utilisateurs du numérique. Il s’agit d’instaurer de nouvelles pratiques moins émettrices de carbone.
Le groupe Agir ensemble votera sans réserve cette proposition de loi qui permettra une meilleure régulation environnementale de ce secteur qu’est le numérique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je vous le dis d’emblée : le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi que je qualifierai de réparation, puisqu’elle reprend le fameux article 16 de la loi dite climat et résilience, censuré par le Conseil constitutionnel.
Cette proposition de loi renforce le pouvoir de régulation de l’ARCEP en matière environnementale. C’est le cœur de cet ancien article 16 devenu une proposition de loi, en permettant de recueillir les informations relatives à l’empreinte environnementale du numérique auprès des acteurs du secteur.
Tout le monde s’accorde à dire, notamment les populations et les élus qui vivent dans les territoires ruraux, que le numérique permet de rapprocher les populations et les territoires et surtout de les connecter. Le numérique a aussi permis une plus grande liberté et une souplesse dans de nombreuses situations. Il a été source de croissance et d’emploi. Je prendrai comme seul exemple la période de crise sanitaire que nous vivons depuis deux ans. Grâce au numérique, nous avons pu encourager un certain nombre de nos concitoyens à rester à leur domicile pour exercer ce qu’on appelle désormais communément le télétravail.
Le groupe UDI et indépendants croit naturellement aux bienfaits et aux vertus du progrès technique, dont le numérique fait partie. Grâce à des gains environnementaux indéniables, il rend possible notre transition écologique, à laquelle il est indispensable. Malgré tout, l’utilisation du numérique a un impact environnemental puisqu’elle représente près de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et 2 % des émissions de CO2 en France, impact qui pourrait augmenter de 60 % d’ici à 2040. C’est dire qu’il y a matière à se concentrer sur le volet environnemental du numérique – ce que vous faites, monsieur le secrétaire d’État –, face à la société du tout-jetable et à la course aux derniers modèles de consommation. En la matière, il convient de construire une société qui ne soit pas axée uniquement sur la consommation et la croissance.
Le numérique est néanmoins, j’y insiste, responsable d’émissions de gaz.
Je saisis l’occasion de cette proposition de loi pour saluer le travail de notre collègue Laure de la Raudière, avec qui j’ai eu la chance et le privilège de siéger ici plusieurs années. En tant que présidente de l’ARCEP, elle souhaite faire de l’environnement le quatrième pilier de la régulation et milite pour plus de dialogue sur des choix de société qui seront cruciaux dans les années à venir.
Pour conclure, je répète qu’avec ma collègue Valérie Six, qui représente ce soir avec moi le groupe UDI-I, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Les internautes oublient souvent que, derrière leurs échanges numériques, que nous pensons tous dématérialisés, se cache un monde fait de terminaux, de serveurs, de bâtiments climatisés, de câbles et autres relais, à l’impact environnemental bien réel. Le secteur du numérique est, d’ailleurs, déjà responsable de 2 % des 11689émissions de gaz à effet de serre en France, et de 3 % à 4 % dans le monde, soit, semble-t-il, une fois et demie de plus que le transport aérien. Dans ce secteur, les premiers responsables de la pollution du secteur sont les téléphones portables, les ordinateurs, les téléviseurs, les consoles de jeux et autres enceintes connectées, dont la fabrication représente, à elle seule, 81 % de ses émissions. Quoique moins importante, la pollution des centres informatiques d’hébergement des données, les fameux data centers, pèse néanmoins à hauteur de 14 % des émissions en France.
Ces externalités environnementales déjà importantes sont amenées à croître dans les années à venir avec le développement de nouveaux usages, car la 5G, les objets connectés ou la block chain sont certes porteurs d’innovations techniques, mais également vecteurs de surconsommation énergétique : c’est le fameux effet rebond, qui inquiète de nombreux scientifiques et acteurs engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Ainsi, à l’heure où de nombreuses personnes font rimer numérique avec lutte contre le dérèglement climatique, il convient d’appeler à la prudence. Certaines innovations recèlent, il est vrai, un potentiel de gain environnemental, mais d’autres n’en ont structurellement pas la capacité. Dans ce contexte, il n’est justifié ni d’avoir une attitude de rejet généralisé ni de faire montre d’une foi aveugle à l’égard de la technologie. Nous devons être en mesure d’identifier les conditions dans lesquelles il est pertinent de déployer une solution numérique, afin de construire un système résilient et soutenable. Pour cela, il est nécessaire de mesurer l’impact environnemental du numérique à l’aide d’outils pertinents.
C’est tout l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui reprend des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de la loi « climat et résilience ». L’article 16 confiait ainsi à l’ARCEP, d’une part, la faculté de recueillir certains documents ou informations relatifs à l’empreinte environnementale du numérique et, d’autre part, le pouvoir de préciser les règles relatives aux contenus et aux modalités de mise à disposition d’informations relatives à cette empreinte. Il va sans dire que ce sont là des dispositions de bon sens, qui ambitionnent d’armer pleinement l’ARCEP dans la mise en place d’une régulation environnementale du numérique, et de poser les bases d’un meilleur encadrement de ses effets pervers. Cela est, en outre, indispensable pour rendre effectives les dispositions de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, adoptée définitivement le 15 novembre dernier.
Un bémol cependant : espérons que l’ARCEP s’acquitte mieux de sa mission de régulation environnementale qu’elle ne le fait de la régulation, notamment territoriale, du numérique.
Pour utile qu’elle soit, reconnaissons que la proposition de loi a une ambition restreinte. N’oublions pas non plus les insuffisances de notre politique en matière de lutte contre la pollution du secteur numérique : les fréquences de la 5G ont été attribuées sans étude d’impact environnemental préalable ; la loi « climat et résilience » ne fait qu’évoquer la transition du numérique ; quant à la feuille de route présentée par le Gouvernement, elle n’apporte pas de garanties suffisantes en matière de réduction de l’impact climatique du secteur, comme l’a d’ailleurs relevé le Haut Conseil pour le climat. En fait, il a fallu attendre que le Sénat se saisisse de la question par l’intermédiaire d’une proposition de loi pour que cet enjeu soit inscrit à l’ordre du jour et que certaines mesures soient prises.
À nos yeux, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui est son nécessaire corollaire, ne sont qu’une première étape. Nous sommes convaincus qu’il nous faut pousser la logique beaucoup plus loin, pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée, limiter la production et la fabrication de nouveaux terminaux, et repenser globalement notre rapport à l’innovation sous le prisme de son impact environnemental.
En attendant mieux, notre groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Les scientifiques du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, l’ont rappelé le 9 août dernier en rendant la première partie de leur sixième rapport : l’ampleur des changements récents est « sans précédent », notamment pour l’augmentation du niveau de la mer, de nombreux changements sont irréversibles et le seuil de + 1,5 degré Celsius sera atteint avant 2040.
Malgré ces constats anciens, nombreux et répétés, les engagements des États lors de la COP26, la conférence de l’ONU sur le climat qui s’est tenue à Glasgow le mois dernier, sont insuffisants. Ils nous mènent vers un monde à + 2,4 degrés Celsius, à condition que ces engagements soient respectés : on est bien loin du chiffre de + 1,5 degré prévu par l’accord de Paris. Or, pour chaque demi-degré supplémentaire, il y aura, d’après le rapport, des augmentations rapidement perceptibles de l’intensité et de la fréquence des vagues de chaleur, des fortes précipitations et des sécheresses dans certaines régions.
Il est donc urgent de prendre des mesures fortes et contraignantes pour limiter le réchauffement climatique, et cela concerne aussi le numérique. En 2019, ce secteur représentait 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France. En 2040, il pourrait atteindre 6,7 %, soit, à politique constante, une croissance de 60 %. Rappelons-le : la dématérialisation opérée par le numérique est un leurre, car il nécessite de grandes quantités de matériaux pour fabriquer les terminaux, dont la tendance n’est pas à la réduction puisque les mises sur le marché ont augmenté de 48,5 % entre 2017 et 2020. Or, 70 % de l’empreinte carbone est due à la production des terminaux.
Par ailleurs, l’extraction de ces métaux génère des émissions de gaz à effet de serre et nécessite une grande quantité d’énergie. Elle contribue également à la pollution des ressources en eau à cause des produits utilisés et elle se déroule dans des conditions sociales désastreuses, voire inhumaines. C’est le cas de l’extraction du coltan, ce minerai dont on retrouve le métal dans tous les appareils numériques. Selon Amnesty International, 40 000 enfants esclaves travaillent ainsi dans des mines illégales en République démocratique du Congo, généralement gérées par des milices armées qui financent leurs actions militaires en vendant ce minerai.
C’est pourquoi, en permettant de renforcer la possibilité, pour l’ARCEP, de collecter des données sur l’empreinte environnementale du numérique, la proposition de loi va plutôt dans le bon sens. Elle complète une première proposition législative qui visait à réduire l’empreinte environnementale du numérique, discutée en juin 2021 et promulguée depuis lors.
Si le groupe FI soutient ces deux textes, nous regrettons néanmoins leur manque d’ambition – à l’image du reste de la politique du Gouvernement. De fait, ils ne permettront pas de réduire significativement l’empreinte environnementale de ce secteur, qui est pourtant élevée. C’est d’autant plus vrai que le Gouvernement a amoindri la portée de la première proposition de loi en décidant d’assujettir les appareils reconditionnés à la redevance sur la copie privée. Cette mesure n’était pas prévue dans la version initiale et des organisations non gouvernementales, dont Rcube.org, Commown, Les Amis de la Terre ou Halte à l’obsolescence programmée, se sont d’ailleurs mobilisées devant le Sénat, le 20 octobre 2021, pour « dénoncer le désastre qu’est devenue la loi numérique après son passage dans les mains de LREM », d’après les mots d’Alma Dufour, de l’association Les Amis de la Terre.
Appliquer cette redevance au reconditionné pénalise le secteur, alors qu’il contribue précisément à réduire l’impact environnemental du numérique. De plus, le coût de cette redevance supportée par les consommateurs et consommatrices pourrait les conduire à préférer le neuf au reconditionné, puisque le prix des produits reconditionnés augmentera. Enfin, le secteur du reconditionné crée également des emplois non-délocalisables, dont nous avons grandement besoin.
Il est nécessaire de mettre en place des mesures contraignantes pour développer la réparation et le réemploi des terminaux, et lutter contre l’obsolescence programmée. Il faut abolir l’obsolescence programmée, allonger les durées de garantie légale des produits et généraliser au plus vite leur indice de durabilité, la possibilité de les réparer et l’allongement de leur durée de vie. Il faut aussi créer un service public de la réparation et du réemploi, avec la mise en place de formations pour certains métiers, comme l’électricité, l’électronique, le bâtiment et le textile. Il faut également rendre obligatoire l’écoconception des produits afin de limiter l’utilisation de ressources non renouvelables. Il faut encore rendre obligatoire la disponibilité des pièces de rechange et empêcher la mise sur le marché de celles qui auraient un score de durabilité insuffisant. Il faut, enfin, instaurer un protectionnisme écologique et solidaire incluant la mise en place de droits de douane sur des critères écologiques et sociaux. Voilà quelques-unes des conditions qu’il est, selon nous, nécessaire de mettre en œuvre pour engager l’urgente bifurcation écologiste et solidaire de l’ensemble de notre système de production, d’échanges et de consommation qui permettra de faire face au changement climatique et de rendre nos sociétés plus résilientes. Tel est le programme que nous appliquerons en 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Vincent Thiébaut : C’est bien, ce programme ! On va voter pour ça !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : La proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui vient compléter la loi visant à réduire l’empreinte environnementale et numérique en France. Elle vise en particulier à rétablir l’article qui visait à confier à l’ARCEP un pouvoir de recueil de données relatives à l’impact environnemental du numérique auprès des opérateurs téléphoniques, des opérateurs de centres de données, des fabricants d’équipements de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d’exploitation. Cette disposition, qui figurait initialement dans le texte « climat et résilience », avait été censurée par le Conseil constitutionnel, en marge de notre saisine, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Rendant plus opérationnelles les dispositions de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, la présente proposition de loi ne peut que recevoir notre assentiment. Elle se situe en effet dans la continuité d’un texte que nous avons accueilli favorablement car il pose les premiers jalons d’une stratégie d’endiguement de la contribution croissante du numérique aux émissions de gaz à effet de serre.
Le sujet est d’une importance capitale. Comme le rappelait en effet la mission d’information sénatoriale sur l’empreinte environnementale du numérique, « la plupart des chiffres disponibles aujourd’hui établissent que le numérique serait à l’origine de 3,7 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans le monde en 2018 et de 4,2 % de la consommation mondiale d’énergie primaire. 44 % de cette empreinte serait due à la fabrication des terminaux, des centres informatiques et des réseaux et 56 % à leur utilisation. » En France, le cabinet Citizing estime que le numérique pourrait atteindre dans les prochaines décennies près de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, un niveau bien supérieur à celui atteint actuellement par les émissions dues au transport aérien, qui est de 4,7 %. Le déploiement de la 5G pourrait, à lui seul, induire, selon son intensité, une augmentation de l’impact carbone du numérique évaluée entre 18 % et 45 % en 2030, dont les deux tiers proviendraient des émissions importées et un tiers de l’augmentation de l’utilisation d’électricité en France.
Outre l’enjeu énergétique et climatique, les équipements numériques sont consommateurs de très nombreux métaux, dont un grand nombre de métaux rares. Dans les Annales des Mines, la chercheure Françoise Berthoud rappelait ainsi qu’« un simple smartphone concentre à lui seul quelques dizaines de métaux différents, dont au mieux, en fin de vie, dix-sept feront l’objet d’une valorisation jusqu’au stade de la récupération du métal lui-même. » La phase de fabrication des équipements nécessaires au traitement et à l’échange d’informations, comme les smartphones, ordinateurs, serveurs ou équipements de stockage, concentre, à elle seule, entre un quart et plus des trois-quarts de leurs impacts environnementaux.
La loi promulguée mi-novembre prend en charge ces différents aspects de la question, avec des mesures de lutte contre l’obsolescence programmée et l’obsolescence logicielle, ainsi que de renforcement des droits et de l’information des consommateurs, en particulier sur les offres mobiles subventionnées, mais aussi sur l’impact environnemental du visionnage de vidéos. Elle crée une obligation nouvelle d’écoconception des services numériques en ligne, applicable aux plus gros utilisateurs de la bande passante.
Si nous avons souscrit à ces avancées, nous continuons de les juger trop modestes et insuffisamment contraignantes. Le groupe GDR avait proposé des mesures plus ambitieuses de renforcement de la durée légale de conformité des équipements numériques, d’amélioration de la collecte des déchets des équipements électriques et électroniques, d’interdiction de mise sur le marché des équipements numériques dont l’indice de réparabilité est insuffisant et de suppression des forfaits illimités.
Nous considérons qu’il faut faire rapidement des pas supplémentaires.
Sous le bénéfice de ces remarques, nous voterons bien entendu en faveur de la proposition de loi, donc du renforcement de la collecte des informations relatives à l’empreinte environnementale du numérique et des sanctions à l’encontre des manquements aux nouvelles obligations.

M. le président : Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Haury.

M. Yannick Haury : La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP, autorité de régulation présidée par notre ancienne collègue Laure de La Raudière. Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « antigaspillage et économie circulaire » et « climat et résilience » qu’il vient compléter.
Adopté au Sénat en octobre, il reprend l’article 16 de la loi « climat et résilience » censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. Il complète également la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France promulguée le 15 novembre dernier après que nous l’avons votée en juin et que le Sénat l’a définitivement adoptée le 2 novembre.
Initialement, cette proposition de loi comportait un article unique conférant à l’ARCEP un pouvoir de collecte des données relatives à l’impact environnemental du numérique. Désormais, un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données sera intégré au rapport annuel sur l’état de l’internet de cette institution.
En séance, un article a été ajouté à l’initiative du Gouvernement pour mettre en cohérence la loi du 15 novembre 2021 avec l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019.
Ce texte a été adopté sans modification par notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le numérique a longtemps été qualifié d’angle mort des politiques environnementales et climatiques. Les députés du groupe LaREM se réjouissent de la prise de conscience des pouvoirs publics en matière d’empreinte environnementale du numérique, qui se manifeste depuis le début du quinquennat à travers l’adoption de ces différentes lois.
En février, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ont présenté la feuille de route « numérique et environnement » qui a pour objectif de faire converger les transitions écologique et numérique. Elle propose notamment la mise en place d’un baromètre environnemental des acteurs du numérique et le lancement d’une campagne sur les bonnes pratiques destinées à minimiser l’impact environnemental des outils numériques.
Grâce à sa saisine par ces deux membres du Gouvernement, le Conseil national du numérique a aussi publié en 2020, en partenariat avec le Haut Conseil pour le climat, sa « feuille de route sur l’environnement et le numérique. 50 mesures pour un agenda national et européen sur un numérique responsable, c’est-à-dire sobre et au service de la transition écologique et solidaire et des objectifs de développement durable ».
Et pour finir, je rappelle que la loi du 15 novembre 2021 est le premier texte adopté pour réduire l’impact du numérique sur l’environnement. Nous pouvons en être fiers : elle comprend plusieurs mesures très concrètes pour faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de leur impact environnemental, pour limiter le renouvellement des terminaux, pour développer des usages du numérique écologiquement vertueux et pour promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores.
Il est heureux et responsable que cet enjeu essentiel pour l’avenir nous rassemble dans un esprit transpartisan, à la fois au Sénat et ici dans notre assemblée, sur tous les bancs, autour de notre rapporteur Vincent Thiébaut.
Pour toutes ces raisons et pour poursuivre cette dynamique, les députés du groupe LaREM voteront en faveur de cette proposition de loi et souhaitent qu’elle entre rapidement en vigueur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La discussion générale est close.