debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Bernard Sempastous : C’est avec un peu d’émotion que je m’adresse à vous ce soir pour clore plus d’une année de travail au service de cette proposition de loi. Vous le savez, ce texte final est le fruit de plusieurs étapes de construction.
Nous avons passé des mois à travailler avec les organisations professionnelles agricoles qui ont toujours soutenu cette initiative, et que je remercie aujourd’hui, mais aussi avec des professionnels du droit rural dont je salue l’investissement et l’expertise.
Nous avons bénéficié d’une analyse fine du Conseil d’État qui nous a permis d’ajuster le dispositif pour nous assurer qu’il était bien en phase avec nos principes européens et constitutionnels. Il est de notre responsabilité de vérifier que nous bâtissons des textes conformes à ces principes. Le rapport rendu par la haute juridiction a confirmé la proportionnalité de ce nouveau dispositif à ces normes supérieures. Je m’en félicite, d’autant que toutes ces précautions ne nous ont pas empêchés de construire un texte efficace et équilibré qui servira le monde agricole ! Il n’en sera que plus solide.
Certains auront l’occasion d’exprimer leur désapprobation, estimant que nous n’allons pas assez loin. Légiférer ne doit pas conforter un bilan personnel mais servir les personnes concernées dans leur quotidien. Aujourd’hui, j’entends la satisfaction d’un monde agricole qui voit enfin de telles mesures mises en œuvre, après des années de réflexion sans résultats concrets.
Les débats parlementaires ont été l’occasion d’améliorer l’ensemble du texte. Le travail en première lecture a apporté les précisions nécessaires aux divers articles, dans un esprit de dialogue transpartisan. Nous avons recueilli une majorité écrasante. Des centaines de députés ont cosigné cette proposition de loi avant de la voter. Je les remercie d’avoir cru en ce projet. C’est aussi cet esprit qui a guidé les négociations avec le Sénat, sans altérer nos objectifs.
Le Président de la République, le Gouvernement, le ministre de l’agriculture ont aussi pris la mesure de l’urgence d’agir. Ils ont été des soutiens indispensables pour concrétiser nos efforts.
Cette proposition de loi n’est pas isolée, elle forme un ensemble avec d’autres lois agricoles ambitieuses qui sont autant de signes forts de l’attachement de notre majorité aux questions agricoles. Certes, ce n’est pas la grande loi foncière attendue mais elle marque une nouvelle étape pour nos agriculteurs.
Nous avons eu – et j’insiste sur ce « nous » du collectif – l’ambition de proposer un dispositif concret et inédit en Europe. Il s’agit, d’une part, de lutter contre la concentration des hectares entre les mêmes mains en agissant sur les cessions de parts des sociétés qui en ont la maîtrise et, d’autre part, de réussir à installer de nouveaux agriculteurs et consolider ceux qui en ont besoin pour leur viabilité économique.
Nous pouvons être fiers du travail accompli pour contrer les menaces qui pèsent sur le foncier agricole français. La première d’entre elles est peut-être celle qui porte sur la vitalité de nos territoires. Les exploitations agricoles les font vivre. Si nous avons encore dans nos campagnes des marchés abondants aux produits variés, c’est grâce à la présence des exploitants. Or leur nombre dépend directement du foncier disponible. La moitié des agriculteurs a plus de 50 ans et leurs exploitations sont à la veille d’être transmises : il faut agir maintenant !
Autre menace : la baisse du nombre d’exploitations, qui met en danger notre souveraineté alimentaire. N’oublions pas que la concentration excessive de terres a également un impact sur la biodiversité et l’équilibre naturel. Nous avons trop longtemps sous-estimé la fragilité de nos sols. Force est de constater que s’ils sont maltraités, leur valeur agronomique se perd inévitablement et met des décennies à se restaurer.
La qualité de nos productions agricoles, c’est l’ADN de la ferme France et elle est indissociable de la qualité de nos lieux de production. Le foncier agricole en constitue le noyau dur. Nous devons préserver ce patrimoine au service d’une activité d’intérêt général : l’agriculture.
Aujourd’hui, par l’adoption de cette proposition de loi, nous prenons nos responsabilités et nous travaillons déjà au service d’une réforme foncière plus globale. Chers collègues, ce sujet était en réflexion et surtout en souffrance depuis de nombreuses années. Une solution concrète se fait enfin jour et c’est cette législature qui va la voir naître.
Pour finir, je tiens à remercier chaleureusement tous mes collègues députés et mes soutiens qui ont compris qu’il fallait agir sans perdre davantage de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie : Je suis très heureux d’être parmi vous ce soir, même à cette heure tardive, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) relative à cette proposition de loi.
Je souhaite évidemment remercier très chaleureusement et très sincèrement le député Jean-Bernard Sempastous, qui a défendu ce texte avec beaucoup d’énergie et de conviction. Vous avez su, monsieur le rapporteur, dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes et gagner la confiance des organisations professionnelles agricoles, des élus, de vos collègues sur ces questions aussi techniques que complexes. Chacun ici, mais aussi au Sénat, a pu mesurer votre investissement dans ce sujet absolument essentiel pour l’avenir de notre modèle d’agriculture.
Cette proposition de loi constitue une première étape opérationnelle, pragmatique, avant que nous n’entamions le chantier d’une grande loi foncière. Elle n’en reste pas moins ambitieuse et nécessaire.
Les débats ont montré à quel point le sujet du foncier touchait à l’intimité de la politique agricole et de notre modèle. Il peut être source de clivages importants mais l’intelligence avec laquelle les travaux ont été menés a permis de trouver des compromis au-delà des frontières politiques. Je voudrais saluer l’implication des membres des différents groupes politiques de la majorité présidentielle comme de l’opposition. Je citerai Nicolas Turquois, Jean-Baptiste Moreau, Anne-Laurence Petel, Dominique Potier, Thierry Benoit, Jérôme Nury, Jean-Michel Clément, Luc Lamirault, Jean-Paul Dufrègne.
M. Thierry Benoit : Que du beau monde !
M. Julien Denormandie : Je les remercie pour leur participation aux travaux sur ce texte.
Le recensement agricole publié ce vendredi rappelle d’ailleurs l’urgence d’agir sur ce sujet. Le présent texte dote l’État de nouveaux outils, de nouveaux leviers, il n’en dégrade aucun et permet au contraire de limiter les contournements que sont les formes sociétaires. Ne pas voter ce texte, ce serait donc accepter de laisser le champ libre à ces pratiques et prendre la responsabilité de regarder le phénomène s’accélérer sans se doter des moyens d’agir.
Les discussions ont été âpres jusqu’au bout – jusqu’à la nuit ayant précédé la commission mixte paritaire pour être exact –, mais il était déterminant pour moi de parvenir à un consensus. Avec habileté, vous avez su faire primer l’intérêt général et obtenir du Sénat des inflexions majeures sur un projet qui s’était trop éloigné de votre position initiale. Vous avez ainsi pu convenir avec vos collègues du Sénat d’un texte ambitieux, pragmatique et qui conservait tout son sens. En trouvant des compromis, vous avez fait preuve d’une grande responsabilité et d’une grande diplomatie, et je tiens à vous en remercier très sincèrement.
Votre action est d’autant plus remarquable qu’il s’agit d’un sujet central, sur lequel nous devions absolument conclure. J’y accordais une importance particulière car traiter du foncier, c’est traiter de l’une des politiques publiques les plus importantes en matière agricole. C’est traiter du support de toutes les activités agricoles, de ce qui fait notre avantage comparatif par rapport à beaucoup de pays européens – un foncier de qualité et accessible –, c’est traiter de l’avenir de nos productions agricoles, de l’avenir de notre modèle agricole, mais c’est aussi et surtout traiter de ce défi majeur qu’est le renouvellement des générations.
Sur ce dernier point, l’évolution s’est amplifiée au cours des dix dernières années et, si notre monde agricole demeure attractif pour la jeunesse de France, il n’en reste pas moins que le nombre de départs à la retraite nous impose de démultiplier le nombre d’installations nouvelles. C’est ce que nous avons résolument entrepris, et ce texte est l’un des outils qui doit nous permettre de continuer à favoriser le renouvellement des générations.
Ce texte nous offre un nouvel outil de politique foncière, d’autant plus précieux que l’évolution actuelle doit nous permettre de consolider notre modèle agricole plutôt que de le laisser filer. Le cadre favorable dont nous disposons désormais résulte de l’accord pertinent et équilibré que vous avez su obtenir. Le seuil de déclenchement permettant au préfet d’acter un contrôle des cessions de parts sociales sera situé entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile (SAU) régionale moyenne. Les conditions d’exploitation directe que vous avez retenues me paraissent judicieuses, dès lors qu’elles permettent de maîtriser le champ des exemptions créées.
Pour ce qui est des mesures compensatoires, vous avez été très vigilant sur la robustesse du dispositif et vous avez réintroduit la possibilité de passer par les SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) – ce qui était sans doute l’un des points conditionnant la crédibilité du dispositif.
Quant à ce fameux alinéa 61, qui nous a tous occupés jusque tard dans la nuit la veille de la CMP, vous avez réussi à trouver un compromis permettant d’éviter les risques d’affaiblissement des SAFER.
Comme vous, j’accordais une importance essentielle à l’article 5, visant à nous doter de la capacité de refuser une autorisation d’exploiter. Le compromis trouvé me paraît intéressant et permet un fort renforcement du dispositif des contrôles des structures.
Tous ces dispositifs constituent autant de précieux outils pour continuer à construire l’avenir de notre agriculture. Si ce texte n’est qu’une pierre à l’édifice, il était nécessaire de la poser. Je le redis, entreprendre la réforme des politiques foncières agricoles revient probablement à s’attaquer à l’une des politiques les plus structurantes pour préserver ce modèle agricole, un modèle à taille humaine et de qualité, mais aussi pour assurer ce renouvellement des générations, qui est le juge de paix de la qualité et de l’opérationnalité de nos politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)