debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2348 n’est pas défendu.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 479, 1352, 2378, 2611 et 3180.
Les amendements bknosek 479, 1352 et 2378 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Hervé Saulignac pour soutenir l’amendement bknoek 2611.
M. Hervé Saulignac : Il vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article, lequel, en l’état, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’exonérer d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) en fixant directement les objectifs concernés.
La rédaction actuelle n’encourage pas à la conclusion d’une CIA qui nous semble pourtant importante puisqu’elle implique des partenaires comme les bailleurs et diverses collectivités. La rédaction alternative que nous proposons favorisera ces conventions.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l’amendement bknoek 3180.
M. François Pupponi : Retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Mickaël Nogal : Nous avons déjà évoqué, la semaine dernière, les responsabilités des intercommunalités et des communes. En commission, j’ai rappelé, comme l’a fait Mme la ministre déléguée chargée du logement, mon attachement aux conventions intercommunales d’attribution qui réunissent l’ensemble des acteurs à l’échelle des intercommunalités. Ces dernières me semblent constituer le territoire le plus pertinent pour déterminer les politiques de mixité et de peuplement.
Je rappelle qu’il appartenait aux intercommunalités de créer ces outils et que seulement un tiers, voire un quart d’entre elles, ont pour l’instant agi en ce sens. L’article 22 vise à accélérer le processus en accordant un délai supplémentaire. Nous continuons à défendre l’idée qu’au sein de chaque intercommunalité il faut que les bailleurs sociaux et l’ensemble des collectivités s’approprient ces outils.
Je reste attaché à ce délai supplémentaire et aux mécanismes d’accompagnement prévus à l’article 22. Je suis défavorable à l’amendement bknoek 2611, comme je l’étais à tous les amendements identiques qui n’ont pas été défendus – M. Peu, qui vient de nous rejoindre, en avait déposé un. Je souhaite que l’on en reste à la rédaction de l’alinéa 4 retenue en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis très favorable au principe de la convention intercommunale d’attribution, outil partenarial utile dont l’objectif est de fixer les priorités en matière d’attribution de logements sociaux à l’échelle d’un EPCI.
Le projet de loi tente de répondre à la question suivante : que fait-on lorsqu’aucune CIA n’est signée ? M. le rapporteur pour avis vient de le rappeler : un peu moins d’un tiers des EPCI qui doivent signer la convention depuis la loi de 2017 l’ont fait. Le projet de loi prévoit en conséquence que si la convention n’est pas signée, l’EPCI prend ses responsabilités et définit les objectifs d’attribution à son échelle. Nous avons besoin de ces objectifs d’attribution : ils sont la clé de la réalité de la mixité sociale. Cette dernière existe parce que l’on construit des logements sociaux partout, mais aussi parce qu’on en attribue dans des conditions qui la favorisent.
Il me semble important que le projet de loi prévoie ce qui se passe en l’absence de convention. En conséquence, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Il y a quelque chose de paradoxal dans vos propos, madame la ministre déléguée. Vous reconnaissez la très grande utilité des CIA, mais, en laissant la main aux EPCI, vous actez d’une certaine manière qu’elles sont peu nombreuses et que l’on ne parvient pas à en faire signer. Il est dommage de renoncer ainsi à un dispositif dont vous reconnaissez l’utilité. En laissant la main aux seuls EPCI, je crains que les modalités d’attribution ne soient pas aussi partagées qu’elles le seraient, notamment avec les bailleurs sociaux dans le cadre d’une convention.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la présidente, vous avez commencé tôt, ce qui a empêché l’hémicycle d’entendre certains orateurs….
Mme Emmanuelle Wargon : De talent ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : …défendre leurs amendements. Ce n’est pas vraiment courtois ni républicain…
Mme la présidente : Je ne puis vous laisser dire cela, cher collègue. Nous avons commencé à l’heure.
Mme Monique Iborra : À l’heure !
M. Thibault Bazin : Il n’y a pas d’heure fixée pour la reprise des débats après la suspension de séance, madame la présidente.
Quoi qu’il en soit je reviens à l’amendement. Une réforme a eu lieu dans le sillage de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, qui s’est un peu déroulée à marche forcée. Des délais sont effectivement nécessaires, et devant la complexité des situations il faut laisser aux acteurs locaux le temps de s’organiser. Cependant, on ne peut pas imaginer qu’il y ait demain des trous dans la raquette. Or c’est bien de cela que vous nous parlez, madame la ministre déléguée, puisque vous évoquez les cas où il n’y aurait pas de CIA. Il est vrai que vous fixez un cadre national, et même, d’une certaine manière, un objectif national. Cela peut cependant créer des difficultés si vous ne prévoyez pas de CIA dans les territoires concernés par la réforme, car on s’éloignerait alors de son esprit contractuel et partenarial.
M. Hervé Saulignac : Absolument !
M. Thibault Bazin : Nous avions combattu le dispositif initial mais, maintenant qu’il est en place, il faut faire les choses correctement : c’est une question de cohérence.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : L’obligation de signer une CIA est d’ordre législatif : elle découle de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite « égalité et citoyenneté », et non de la loi ELAN. Cela fait donc déjà un certain temps qu’elle existe.
M. Thibault Bazin : On n’en a pas pris assez !
Mme Emmanuelle Wargon : Il s’agit aujourd’hui d’une obligation légale non sanctionnée : si la convention n’est pas signée, il ne se passe rien. Le projet de loi vise ces trous dans la raquette en indiquant que, si les collectivités locales ne souhaitent pas signer une convention – le principe de leur libre administration ne permet pas de les y obliger –, l’EPCI reprend la main. J’ajoute que si l’EPCI ne signe pas, le préfet peut intervenir.
Prévoir ce qui se passe lorsque la convention n’est pas signée constitue à mes yeux le meilleur moyen pour qu’elle le soit.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin… afin que le débat démocratique s’enrichisse. (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Je vais laisser les collègues en juger, madame la présidente. (Sourires.)
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales m’a dit, dans un échange en aparté, qu’il fallait faire confiance aux élus locaux : c’est ce que nous souhaitons !
Puisque vous leur faites confiance, demanderez-vous une seconde délibération sur tous les points sur lesquels vous avez refusé qu’ils se prononcent ? (Sourires.) Je pense au transfert obligatoire de la compétence eau potable…
Mme Jacqueline Gourault : Ah !
M. Thibault Bazin : …ou à la question des éoliennes. Nous en serions ravis !
M. Mickaël Nogal : On s’éloigne du sujet, cher collègue !
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknosek 3401 et 3275, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bknoek 3275 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3467.
M. François Pupponi : J’évoquerai surtout l’amendement bknoek 3275 – le précédent était un peu provocateur, je vous en parlerai.
La loi « égalité et citoyenneté » a rendu obligatoire l’attribution de 25 % de logements hors QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – à des demandeurs relevant du premier quartile de ressources, soit les populations les plus fragiles. Cinq ans après l’avoir adopté, on s’aperçoit que ce texte est malheureusement très peu et mal appliqué. Au total, 8 % des EPCI l’appliquent et, dans les territoires hors QPV, seulement 15 % des attributions de logements ont concerné des demandeurs dont le niveau de ressources correspond au premier quartile.
Les bailleurs et l’État lui-même – c’est le sens de l’amendement bknoek 3401 – n’appliquent pas la loi systématiquement. En conséquence, l’amendement bknoek 3275 prévoit que les bailleurs informeront obligatoirement le préfet des attributions de logements afin qu’il soit possible de vérifier qu’ils appliquent bien la loi. Si ces informations ne sont pas transmises, ils seront redevables d’une amende – un peu comme celle prévue par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, lorsque la proportion de 25 % de logements sociaux n’est pas respectée. Si, malgré l’amende, la loi n’est toujours pas respectée, le préfet reprendra la main sur les attributions de logements sociaux tant que les structures concernées ne se conformeront pas au texte de 2017.
Mme Blandine Brocard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3467 à l’amendement bknoek 3275, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements.
M. Mickaël Nogal : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 3401 au profit de l’amendement bknoek 3275, que je propose de sous-amender afin de supprimer une ambiguïté dans l’alinéa relatif à la substitution du préfet au bailleur en cas de non-atteinte de l’objectif d’attribution. Je ne crois pas que la remise du contingent aux communes garantirait d’atteindre les objectifs que nous partageons avec M. Pupponi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement bknoek 3401 et émet un avis favorable à l’amendement bknoek 3275, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel bknoek 3467. Ainsi précisé par le sous-amendement, l’amendement rendra le dispositif plus opérationnel. Nous voulons collectivement une mixité réelle et non une mixité sur le papier, qui ne se traduise pas dans les faits. Il s’agit de faire en sorte que ce que le législateur vote soit effectivement respecté, y compris, si nécessaire, en faisant intervenir le préfet.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je vais bien sûr retirer mon amendement bknoek 3401, qui, je l’ai dit, était un peu provocateur. Reste qu’il faudra regarder si 25 % des logements attribués par l’État le sont bien aux demandeurs du premier quartile hors QPV.
M. Thibault Bazin : Je reprends l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, qui reprend l’amendement bknoek 3401.
M. Thibault Bazin : Je m’exprimerai sur l’amendement bknoek 3275 puisque je ne peux pas le faire sur celui que j’ai repris.
Aujourd’hui, lorsque le préfet prend la main parce que des obligations n’ont pas été respectées, on constate qu’il a beaucoup de mal à se substituer aux communes. Il m’a semblé intéressant que l’on imagine, par un mouvement symétrique, le transfert du contingent préfectoral vers les communes si le préfet ne respecte pas l’objectif d’attribution.
On a constaté que les sanctions prises n’ont pas été suivies d’effet dans bien des territoires et que le préfet auquel était transféré un contingent ne faisait pas mieux, voire qu’il faisait moins bien. Nous devons pouvoir déterminer qui est en mesure d’agir le plus efficacement : si les résultats des 11729préfets sont encore moins bons, il faut pouvoir revenir en arrière. J’ai bien conscience qu’il y a des situations un peu abusives. Reste que, lorsque le préfet a pris la main et qu’il ne fait rien du tout ou qu’il ne fait pas mieux qu’auparavant, la crédibilité de l’État est en jeu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Le sujet est d’importance car, derrière les débats un peu théoriques sur la mixité sociale, nous disposons ici d’un levier qui, si les préfets sont au clair sur les attributions et en contrôlent bien la répartition, pourrait être efficace pour faire respecter cette obligation légale. Comme le suggère François Pupponi, je suis à peu près sûr qu’on ne vérifie pas du tout, s’agissant des attributions hors QPV, notamment par rapport à l’objectif d’avoir un quart des bénéficiaires issus du premier quartile, tous contingents confondus, y compris celui de l’État. Quand j’écris à des bailleurs sociaux pour loger des personnes au-dessus du plafond de ressources, je suis étonné de m’entendre répondre que c’est impossible pour cette raison, alors qu’ils oublient ainsi qu’ils peuvent attribuer jusqu’à 30 % des logements à des demandeurs au-dessus du plafond dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. François Pupponi : Tout à fait !
M. Stéphane Peu : Je suis bien placé pour la savoir puisque 90 % de mon territoire est en QPV. Même le préfet ne le sait pas ! Et les bailleurs sociaux s’abritent – volontairement ou non, je ne ferai pas ici de procès d’intention – derrière une interprétation abusive des textes. Ayons bien sûr de grandes ambitions en matière de mixité sociale au regard de la production de logements sociaux à venir, mais faisons déjà les efforts nécessaires pour le stock existant, dans les QPV comme dans les autres quartiers.
J’ajoute, s’agissant des contingents préfectoraux, où l’État a directement la main, que je ne comprends pas pourquoi ils ne sont pas davantage utilisés dans les QPV pour satisfaire, notamment, la demande de salariés de l’État, en allant bien au-delà des obligations minimales de logement des fonctionnaires par l’État. Pour ma part, je consacrerais la moitié du contingent préfectoral dans les QPV à leur logement. Et qu’on ne me dise qu’il n’y a pas de demande de leur part car, quand ils n’arrivent pas à obtenir satisfaction chez le préfet, c’est vers le maire qu’ils se tournent.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 608, 624 et 3266.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 608.
M. Michel Castellani : Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel tend à supprimer les alinéas 7 et 8. En effet, le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel », mais un critère aux contours aussi flous va complexifier le système d’attribution et risque de créer une inégalité entre demandeurs, voire une discrimination à l’égard de catégories exclues et pourtant tout aussi essentielles.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 624.
M. Stéphane Peu : Je reprends ici une proposition de la Fondation Abbé Pierre, qui s’inquiète qu’une multiplication des publics dits prioritaires vide complètement la notion de son sens. Veillons à ce que la multiplication des publics prioritaires ne rende pas le système illisible, sous peine de ne plus savoir quel public doit l’être par rapport à tel autre.
Vu le contexte du covid, je vois bien l’intérêt qu’il y a à cibler, nouveau critère d’attribution, les « travailleurs des secteurs essentiels » ; mais, outre que ce critère est tout de même très flou, j’en reviens à ce que je disais : obligeons déjà les préfets à utiliser leur contingent pour loger les fonctionnaires concernés. Et puis, s’agissant des métiers essentiels, on a beaucoup évoqué, dès le début de la crise du covid, les caissières de supermarché – l’une d’entre elles est décédée dans ma circonscription dès la première vague, faute, alors, de protection. De grands groupes de distribution préfèrent utiliser leurs versements au titre du 1 % logement pour attirer des cadres, auxquels ils consentent des prêts à taux zéro pour faciliter leur accès à la propriété, plutôt que de mobiliser ces sommes pour leurs caissières qui, elles, ont besoin de se loger dans le parc social, les renvoyant ainsi vers les contingents municipaux et préfectoraux. Il y a là une anomalie totale ! Rétablissons le 1 % logement dans sa raison d’être, c’est-à-dire un dispositif d’aide au logement des salariés, notamment de ceux qui en ont le plus besoin, et veillons à ce qu’il ne soit pas détourné comme il l’est parfois par de grands groupes, et pas seulement de la grande distribution.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3266 de Mme Albane Gaillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : J’entends les remarques de nos collègues mais, dans le prolongement des discussions que nous avons eues en commission, je vais être clair : notre intention n’est pas d’ajouter un nouveau public prioritaire à ceux déjà visés dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) comme dans la loi ELAN – je rappelle qu’un consensus s’était alors dégagé sur la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. Il s’agit d’envoyer un signal fort au vu de la crise sanitaire que vous avez rappelée, monsieur Peu, pour que les travailleurs des secteurs essentiels qui n’arrivent pas à se loger par le moyen du contingent préfectoral ou d’Action logement fassent l’objet d’une prise en considération particulière à l’échelle d’un bassin de vie. Il est important, comme j’ai pu le voir à Bordeaux, que les soignants du CHU – centre hospitalier universitaire – puissent vivre à proximité de leur lieu de travail, et il y a certainement dans toutes vos circonscriptions, mes chers collègues, des travailleurs essentiels pour qui les trajets domicile-travail sont difficiles. Mais cela ne relève pas de la loi, non plus, à mon sens, que la définition des travailleurs des secteurs essentiels, d’autant que cette notion variera dans le temps et dans l’espace. En revanche, il faut être certain qu’un regard particulier soit porté sur ces situations, comme le permettra la loi 3DS : cela me semble indispensable. Je suis donc très satisfait de la rédaction trouvée en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le débat sur les conditions d’attribution est important car il est le corollaire de celui qui concerne la mixité sociale et la construction. Mais si la construction renvoie aux nouveaux logements sociaux, les attributions renvoient à la manière dont on fait vivre les gens à l’intérieur du parc social.
Vous disiez, monsieur Peu, que le contingent préfectoral devrait être mobilisé à la fois pour les publics prioritaires, c’est-à-dire les plus fragiles, mais aussi, notamment dans les quartiers de la politique de la ville, pour des salariés qui n’arrivent pas à se loger. Et c’est bien l’objectif poursuivi avec l’intégration, dans le dispositif, des travailleurs des secteurs essentiels, non comme un public prioritaire de plus mais comme une préoccupation transversale.
Monsieur Castellani, M. le rapporteur pour avis a fait allusion à un amendement de Mme Pinel qui, adopté en commission, vise précisément à confier à la conférence intercommunale du logement (CIL) la définition même des travailleurs des secteurs essentiels. Le Gouvernement avait prévu un décret, mais il n’y en aura pas au vu de la rédaction retenue par la commission des affaires économiques : point trop normée, elle montre qu’il faut faire confiance aux élus locaux, comme dirait M. Bazin. En conséquence, il me semble que le dispositif d’attribution est maintenant équilibré : chaque contingent devrait permettre de loger les publics prioritaires.
Pour en revenir au contingent préfectoral, on sait bien, quand l’on suit le sujet, que les préfets, globalement, jouent le jeu avec des attributions ciblées, en particulier, sur les personnes en sortie d’hébergement ou qui viennent de la rue. C’est ainsi que 300 000 personnes ont pu se loger, très souvent dans le parc social, grâce à la mobilisation du contingent préfectoral, notamment pour les demandes au titre du droit au logement opposable (DALO) ou encore pour les femmes victimes de violences. Il serait bon que tous les autres contingents soient mobilisés, et c’est aussi l’objet de la convention intercommunale d’attribution, parce que, in fine, une seule stratégie d’attribution permet de mobiliser tous les contingents à la fois pour les publics prioritaires et pour les travailleurs des secteurs essentiels. Je note au passage que les deux publics s’interpénètrent puisque – malheureusement, si l’on y songe – des travailleurs des secteurs essentiels, actuellement hébergés chez des tiers, ont déposé un dossier DALO.
La notion dont nous parlons est importante ; elle répond à un vrai besoin, révélé par la crise sanitaire mais pas uniquement, et le texte adopté en commission me semble équilibré de ce point de vue. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je rebondirai sur cette question de l’attribution de logements pour les salariés afin d’appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur la situation des entreprises qui, situées en zone détendue, dans des lieux parfois éloignés des axes de transport, ont des difficultés à offrir à leurs salariés des conditions de logement répondant à leurs attentes. C’est là un vrai sujet, qui concerne aussi certains fonctionnaires en zone de revitalisation rurale. Dans un département qui compte 700 postes de gendarmes dont 5 vacants, 3 – soit plus de la moitié – l’étaient dans une même commune, et ce pour une simple et bonne raison : les logements proposés étaient dans un état de précarité énergétique réel. De surcroît, un certain nombre de communes en milieu rural sont dépourvues d’offres locatives. Or l’objectif, pour un salarié qui commence sa vie active, n’est pas de devenir tout de suite propriétaire, mais d’abord de trouver un logement.
Au-delà de la question de la haute qualité environnementale en matière de logement, il y a celle de la haute qualité d’usage, qui demeure problématique quand le logement n’existe pas ou qu’il est peu attractif, ce qui renvoie forcément à la question de l’emploi pour la commune concernée. C’est bien pourquoi je ne suis pas défavorable à l’aide à l’accession à la propriété, bien au contraire, mais je pense que le dispositif du 1 % logement, sous ses trois aspects – investissement pour le logement des salariés, prêts pour leurs résidences principales, aides financières au titre d’Action logement – devrait davantage être concentré sur les zones détendues parce qu’il y a là un vrai défi dont on parle trop peu. Faute de logements attractifs le risque est de ne jamais trouver, dans nos territoires ruraux, de candidats pour les postes à pourvoir.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1315.
M. Thibault Bazin : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13. La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, il s’agit, par cohérence, de prolonger de deux ans le calendrier fixé pour conclure une CIA, quel que soit le territoire, au lieu des huit mois prévus pour certains cas. Ce délai supplémentaire favoriserait une concertation plus approfondie à l’échelle locale tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire, et aux préfets de fixer, en lien avec les EPCI, un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 228 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1275 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2349 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable, car nous avons besoin d’un peu plus de temps pour mettre en place de façon opérationnellement satisfaisante la cotation et la gestion en flux de la demande de logement social, dispositif prévu par la loi ELAN et reporté à cause de la crise sanitaire. Toutefois, cette durée de deux ans correspond à un délai 11731maximal : la mise en place sera plus rapide si c’est possible, bien que cela soit difficilement envisageable en raison de la multiplicité des systèmes d’information liés à la conduite des projets. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 2508.
Mme Fiona Lazaar : Nous sommes ici toutes et tous confrontés aux enjeux relatifs à l’accès au logement social – accès parfois trop long et trop opaque –, ses modalités étant source d’interrogations, voire de doutes et de suspicions chez nos concitoyens. La loi ELAN a opportunément prévu un système de cotation, qui doit objectiver et rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux, un système de points et un barème devant s’appliquer à chaque dossier. Or l’entrée en vigueur du dispositif doit être à nouveau reportée, après l’avoir été une première fois en raison de la pandémie. Si nous pouvons comprendre ces délais, l’attente de nos concitoyens n’en demeure pas moins importante et il convient que nous garantissions la bonne application du système le moment venu.
Le présent amendement vise ainsi à prévoir un contrôle de l’exécution du dispositif six mois après sa nouvelle date d’entrée en vigueur, ainsi que des sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne joueraient pas le jeu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, et ce pour deux raisons.
Premièrement, l’adoption de votre amendement imposerait à l’ANCOLS – Agence nationale de contrôle du logement social – de contrôler des centaines de bailleurs en l’espace de six mois. Certes, sa mission est d’effectuer des contrôles, mais il me paraît difficile d’en réaliser autant dans de tels délais.
Deuxièmement, les contrôles de l’ANCOLS sont déjà assortis de sanctions financières à l’encontre des bailleurs sociaux en infraction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Le système de cotation est placé sous la responsabilité des EPCI, or l’ANCOLS, qui est un organisme de contrôle des bailleurs, ne peut les contrôler. En revanche, le préfet pourra agir si les bailleurs sociaux associés au système ne signent pas ensuite une convention avec l’EPCI.
J’ajoute que l’ANCOLS contrôle déjà le respect de la totalité des dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux bailleurs, ce qui signifie que l’agence contrôlera l’application opérationnelle de la cotation chez les bailleurs lorsque les EPCI l’auront instaurée.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 482, 1353, 2379, 2612 et 1316, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 482, 1353, 2379 et 2612 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 482.
M. Michel Castellani : Cet amendement de Sylvia Pinel, qui s’inscrit dans une logique de simplification de la gestion des flux, vise à ce que les territoires qui le souhaitent puissent conclure une convention unique multipartite entre l’organisme HLM, l’EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l’État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l’État lui-même, au titre du contingent préfectoral.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1353.
M. Thibault Bazin : Il vise à laisser la possibilité aux acteurs qui le souhaitent, sous l’égide de la conférence intercommunale du logement, d’élaborer une convention unique multipartenariale de gestion en flux, et ce dans une logique de simplification, en vue de mieux articuler les stratégies d’attribution des territoires.
La gestion en flux des réservations constitue une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions et pour favoriser une approche fondée sur l’analyse de la demande et moins cloisonnée. Toutefois, son exécution s’avère complexe et se heurte à plusieurs difficultés.
En premier lieu, la négociation bilatérale entre chaque organisme et chaque réservataire ne permet pas toujours de garantir que la gestion en flux s’effectue au service d’une stratégie territoriale d’attribution. Bien que chefs de file de la réforme pour leur territoire, les EPCI concernés sont en effet insuffisamment impliqués dans l’exécution de la gestion en flux. Or leur implication est essentielle pour s’assurer de la cohérence entre les engagements pris dans le cadre de la gestion en flux et les objectifs d’attribution définis par les conférences intercommunales du logement.
Deuxièmement, les multiples conventions bilatérales conclues par l’organisme de logement social avec chacun des réservataires est très chronophage et peut donner aux réservataires l’impression d’être mis en concurrence.
Ainsi, pour encourager la mobilisation de tous les acteurs et dans une logique de simplification de la gestion en flux, l’amendement vise, comme je le disais, à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l’organisme HLM, l’EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l’État et les différents réservataires, qu’il s’agisse des communes, d’Action logement ou de l’État lui-même, au titre du contingent préfectoral.
Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d’attribution et en reprendra les objectifs. S’agissant des modalités d’exécution, il est précisé que, sur le territoire où elle s’applique, elle se substitue à la convention de gestion en flux départementale.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2379 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2612.
M. Alain David : La gestion des flux de réservation constitue selon nous une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions. En effet, nous souhaitons encourager la mobilisation des partenaires, dans une logique de simplification de la gestion en flux. Le présent 11732amendement vise donc à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l’organisme HLM, l’EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l’État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l’État lui-même, au titre du contingent préfectoral.
Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d’attribution et, comme le disait M. Bazin, en reprendre les objectifs relatifs aux modalités d’exécution. Il est précisé que, sur le territoire où elle s’applique, elle se substitue à la convention de gestion en flux départementale.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1316.
M. Thibault Bazin : Depuis quatre ans, j’ai observé que, pour faire adopter des amendements, la majorité propose de mener des expérimentations : c’est ce que j’essaierai donc de faire avec cet amendement de repli. Ainsi, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, je propose d’établir une convention unique de gestion en flux, et ce, comme je le disais, dans une logique de simplification et afin de mieux articuler les stratégies d’attribution des territoires. En raison du temps législatif programmé – même s’il en reste un peu à mon groupe –, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés, mais il s’agirait là d’une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions.
De cette manière, nous connaîtrions la portée des conventions uniques de gestion en flux à l’issue de leur expérimentation de cinq ans, en vue de leur éventuelle généralisation à l’ensemble du pays trois ans après l’entrée en vigueur des conventions intercommunales d’attribution – que les EPCI ont deux ans pour conclure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Mickaël Nogal : Même si je salue le souhait de notre collègue Bazin de se rapprocher de la majorité (Sourires),…
M. Thibault Bazin : Non, non, non !
M. Mickaël Nogal : …et si je partage l’objectif de simplification, je demanderai le retrait de l’ensemble des amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, les amendements identiques tendent à remplacer la convention de gestion de flux au niveau départemental, alors qu’elle offre des possibilités d’attribution plus larges que la convention unique de gestion en flux, notamment pour les réservataires autres que les collectivités territoriales.
Par ailleurs, nous avons évoqué le sujet en commission, il me semble que le CCH prévoit déjà la possibilité, au plan réglementaire, de renforcer la simplification que nous appelons tous de nos vœux. Je laisse au Gouvernement le soin de nous apporter des clarifications sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je partage également l’objectif poursuivi par ces amendements. À la suite de nos discussions en commission, nous avons retravaillé le texte, notamment dans le cadre du comité de suivi et de pilotage de la réforme des attributions de logements sociaux, lequel associe des représentants des élus locaux et tous les acteurs concernés, à commencer, bien sûr, par l’USH – Union sociale pour l’habitat. Nous sommes arrivés à la conclusion que davantage de simplification était possible sans mesure législative. Celle-ci est possible soit par une simple instruction, soit, suivant l’analyse définitive qui sera faite, par la modification du décret relatif à la réforme des attributions.
Ainsi, aussi bien les amendements identiques de portée générale que l’amendement de repli de M. Bazin visant à expérimenter le dispositif me paraissent-ils satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut l’avis sera défavorable car, je le répète, les mesures à prendre ne sont pas d’ordre législatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Au risque de vous décevoir, monsieur le rapporteur pour avis, l’idée de me rapprocher de la majorité ne m’a jamais séduit, même pour un plat de lentilles : c’est une question de loyauté et de fidélité. J’ajoute que sur la question du logement, qui nous occupe aujourd’hui, je m’oppose fortement à la stratégie, dont j’avais prédit l’échec, menée par le Gouvernement depuis quatre ans et demi. À cet égard, les chiffres parlent d’eux-mêmes, étant donné que notre pays est passé, avant même le début de la crise sanitaire, sous le seuil de 400 000 nouveaux logements par an. Sur l’ensemble du territoire, nous avons besoin de plus de logements sociaux, de plus de logements pour l’accession à la propriété et de plus de logements locatifs mis sur le marché par des investisseurs – ce que n’a pas permis la politique du Gouvernement.
Quant aux présents amendements, ayant entendu les arguments de Mme la ministre déléguée, je les retire.