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Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Après l’article 22

debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 645 de M. Stéphane Peu est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1338, 2016 et 2372.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1338.

M. Thibault Bazin : L’ANCOLS mène de multiples études relatives aux organismes HLM : elles peuvent être financières et comptables, ou transversales sur des thématiques telles que l’accès au logement, les droits de réservation, la gestion locative, ou encore la vente des logements. Or, à aucun moment, l’Union sociale pour l’habitat, qui regroupe pourtant les fédérations d’organismes HLM, n’est consultée ou associée à ces travaux. Cet amendement vise donc à y remédier, en complétant les dispositions relatives au fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 2016.

Mme Maina Sage : Cet amendement identique a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat qui, comme vous le savez, travaille également en outre-mer et demande à être mieux associée à la politique du logement – j’avais déposé, sans pouvoir les présenter, d’autres amendements sur de précédents articles en ce sens. Je le répète, à l’instar de la CTAP – conférence territoriale de l’action publique –, l’USH réclame d’être davantage associée et de participer chaque année à des rendez-vous sur la question de l’habitat.
J’ai tenu à déposer cet amendement car, si nous ne sommes pas encore prêts à accéder à la demande de l’USH, il est nécessaire d’écouter cet organisme fondamental pour la conduite de nos politiques publiques en matière d’habitat. Il se bat et s’est ardemment battu lors des auditions auprès de tous les rapporteurs du texte pour être mieux entendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2372.

M. Stéphane Peu : Je serai bref car mon groupe ne dispose plus de beaucoup de temps de parole, mais je tiens également à relayer la demande de l’Union sociale de l’habitat d’être mieux associée. Je n’ai pas présenté mon amendement précédent, mais je le dis ici : le secteur des HLM est aussi une composante de l’économie sociale. Cela nécessite, si nous sommes fidèles à l’esprit de l’économie sociale, d’impliquer les usagers. Comme précédemment lorsque j’ai défendu l’implication des associations de locataires, celle de l’Union sociale de l’habitat dans les travaux de l’ANCOLS me paraît très importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Mickaël Nogal : Je serai bref également, car nous avons examiné ces amendements en commission. Nous sommes tous en relation avec l’USH et je ne voudrais pas, en émettant ici un avis défavorable, laisser croire que cet organisme n’est pas entendu. En ma qualité de rapporteur pour avis sur ce projet de loi comme en ma qualité de rapporteur sur de précédents textes et de président du Conseil national de l’habitat (CNH), j’ai beaucoup travaillé avec l’USH, notamment dans le cadre de la mission relative à la mixité sociale et aux attributions de logements sociaux que Mme la ministre déléguée avait confiée au CNH.
En l’occurrence, les présents amendements visent à associer l’USH aux études de l’ANCOLS, l’organisme de contrôle des bailleurs sociaux.
Il ne me semble pas opportun d’associer systématiquement l’ANCOLS aux bailleurs sociaux, que l’Agence contrôle, au-delà du lien quotidien qui les unit. Le dialogue se poursuit afin de tenir compte des besoins des bailleurs sociaux. L’association automatique à laquelle visent ces amendements n’étant pas nécessaire, je demande leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je profite de l’occasion pour saluer le travail de l’USH, avec laquelle nous avons œuvré pour élaborer ce texte et qui se réjouit de nombreuses mesures adoptées aux articles précédents.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je veux à mon tour vous assurer de la collaboration très étroite entre le ministère et l’USH sur des sujets fondamentaux, l’USH représentant toutes les composantes et toutes les sensibilités du logement social. Nous avons par exemple relevé le défi de remonter les agréments de logements sociaux à 250 000 en deux ans – nous ne connaissons pas encore les résultats de 2021. Nous avons enrayé la baisse et retrouvé une progression des agréments de logements sociaux. Tous les grands acteurs du logement social contribuent à cette dynamique.
Je fais miens les propos de M. le rapporteur pour avis sur l’ANCOLS : il est tout à fait naturel que l’Agence soit en relation régulière avec l’USH ; que cette dernière soit formellement associée au comité d’étude me semble en revanche peu opportun compte tenu de la fonction de contrôle qu’exerce l’ANCOLS. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’ANCOLS effectue des contrôles, certes, mais elle réalise également des études à leur suite : on peut comprendre que l’USH ne soit pas associée aux contrôles, mais elle pourrait l’être aux études sans que cela remette en cause l’impartialité et la neutralité des contrôles de l’Agence. La solution, intermédiaire entre une association systématique et l’absence de tout lien contraignant, mériterait somme toute un sous-amendement.

Mme la présidente : Les amendements bknoek 2352 de M. Stéphane Peu et bknoek 3200 de M. François Pupponi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l’amendement bknoek 3199.

M. François Pupponi : Retiré.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 519, 2381, 2614, 3194 et 2351, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 519, 2381, 2614 et 3194 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 519.

M. Michel Castellani : Dû à notre collègue Sylvia Pinel, il vise à modifier l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : au moins 25 % des attributions annuelles de logements sociaux sont actuellement réservées à des demandeurs dont les ressources sont inférieures au niveau le plus 11734élevé du premier quartile de la répartition des ressources ; l’amendement propose de remplacer cette référence de calcul par un niveau de ressources inférieur à 50 % du niveau de vie médian, qui correspond au seuil de pauvreté.
Cette substitution présenterait plusieurs intérêts : la fiabilité serait accrue car ce seuil est connu des territoires qui l’utilisent fréquemment ; en outre, les enjeux d’équilibre social entre les territoires seraient mieux pris en compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2381.

M. Stéphane Peu : Une telle modification apporterait de la cohérence aux politiques publiques. Le premier quartile de revenus est une notion fiscale très peu utilisée contrairement au seuil de pauvreté. Elle ne bouleverserait pas le profil des foyers bénéficiant de ces attributions ; en effet, en Île-de-France, le sommet du premier quartile se situe à 10 400 euros de revenus annuels quand le seuil de pauvreté atteint 11 200 euros, soit un niveau voisin.
Le seuil de pauvreté est une notion bien plus fiable et plus claire que le premier quartile ; pour que ce quota d’attribution soit mis en œuvre avec plus de détermination, peut-être faudrait-il s’appuyer sur un seuil plus lisible.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2614.

M. Hervé Saulignac : La notion de seuil de pauvreté est en effet fréquemment utilisée dans les politiques publiques, bien plus que ne l’est celle du premier quartile. Elle est calculée sur une base tout à fait fiable qui est le revenu fiscal de référence alors que celle de premier quartile est moins robuste ; en effet, les contrôles sur pièces font souvent apparaître un glissement des ressources des demandeurs du premier vers le deuxième quartile ; en outre, des effets de seuil font que des personnes classées dans le deuxième quartile rencontrent de grandes difficultés d’accès au logement. Il faudrait adopter la référence du seuil de pauvreté, plus claire, plus cohérente et surtout plus efficace.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 3194.

M. François Pupponi : Je le retire comme je retirerai le suivant, puisque ces sujets ont déjà été traités tout à l’heure.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2351 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Mickaël Nogal : J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Le principal outil pour attribuer pertinemment les logements est le système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), qui mériterait sans doute d’évoluer pour gagner en efficience. Les acteurs du logement – syndicats, associations de locataires, bailleurs sociaux – disent que des aspects du SNE sont à améliorer. Comme les déclarations de revenus enregistrées sur le SNE ne sont pas fiables, la modification du seuil de ressources que vous proposez ne changerait pas la donne.
Je revêts ma casquette de président du Conseil national de l’habitat (CNH) pour vous dire qu’un travail est mené avec les services du ministère délégué chargé du logement, notamment la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), et avec l’USH, qui pilote la réflexion sur le SNE, afin que les données des 2,2 millions de demandes d’attribution – dont un tiers de personnes occupant déjà un logement social – contribuent à l’élaboration de politiques efficaces de peuplement et de mixité sociale.
Nous devons améliorer le SNE : la référence au premier quartile est en effet perfectible, mais je ne suis pas favorable à l’évolution que vous proposez. Le travail à mener relève davantage du pouvoir réglementaire que législatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : En complément des propos du rapporteur pour avis, je vous indique que nous avons étudié les conséquences de la modification proposée par les amendements. L’acception classique du seuil de pauvreté situe celui-ci à 60 % du revenu médian et non à 50 % : dans 394 EPCI sur 417, l’application de ce critère serait, selon la DHUP, moins exigeante que celui actuellement utilisé. Autrement dit, le passage à la référence de 50 % du revenu médian augmenterait le nombre de demandeurs de logement social éligibles à l’attribution prioritaire, ce qui irait à l’encontre du souhait des auteurs des amendements, à savoir cibler le dispositif sur les personnes les plus en difficulté. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 2509.

Mme Fiona Lazaar : Il vise à rendre plus objective et plus transparente l’attribution de logements sociaux, conformément à l’un des buts de la loi ELAN. Les réservataires auraient l’obligation de proposer au bailleur social un minimum de trois candidats pour chaque logement.
Ce n’est pas un secret, les listes d’attente sont longues pour accéder à un logement social, particulièrement dans les zones tendues, car les candidats sont bien plus nombreux que les logements disponibles. Il serait opportun, pour évacuer le soupçon de piston, lequel peut se répandre dans certains territoires, de rendre obligatoire la présentation de plusieurs dossiers en commission d’attribution.
Cette mesure compléterait le système de cotation déployé par la loi ELAN, lequel me semble une bonne réponse aux attentes de transparence et d’objectivité des attributions que nourrissent de nombreux concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Le code de la construction et de l’habitation répond à votre souhait, madame Lazaar : aux termes du premier alinéa de son article R. 441-3, « sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats, les commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 ou les candida11735tures présentées pour l’attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l’article D. 331-25-1 ».
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2350.

M. Stéphane Peu : Avec l’examen de l’article 22 et de ces amendements portant article additionnel, nous évoquons la mixité sociale : l’amendement bknoek 2350 vise à revenir à une définition qui fait du logement social un logement généraliste. Il n’est pas universel puisque tout le monde n’y a pas accès, mais il est généraliste dans la mesure où il s’adresse à l’immense majorité du salariat français.
Le logement HLM est également un vecteur de mixité sociale. En 2009, Mme Christine Boutin, l’une de vos prédécesseures, madame la ministre déléguée, a fait adopter la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE,…

M. Thibault Bazin : Nom de loi moins heureux qu’« ELAN » !

M. Stéphane Peu : …dont les effets ont été très négatifs en termes de mixité sociale, notamment à cause de l’abaissement de 10 % du plafond de ressources donnant accès au logement HLM. Cette mesure fut une erreur funeste.
L’amendement, d’une simplicité biblique si je puis dire, a pour objet de revenir sur la loi MOLLE et d’augmenter de 10 % le plafond de ressources ouvrant l’accès au logement social. L’objectif est de conforter la mission généraliste du logement HLM et d’accroître la mixité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : J’entends votre souhait, monsieur Peu. Mme la ministre déléguée et moi avons eu l’occasion de le dire, le logement social n’est pas réservé aux personnes dont la situation est la plus précaire : il est ouvert à l’ensemble des classes populaires et des classes moyennes. Nous aspirons, nous aussi, à plus de mixité et j’entends votre volonté d’ouvrir le logement social à davantage de Français en augmentant le plafond de ressources en deçà duquel un demandeur est éligible au dispositif.

M. Stéphane Peu : Annulez la décision de Mme Boutin !

M. Mickaël Nogal : N’oublions pas, toutefois, que 72 % des Français ne dépassent pas le seuil donnant accès au prêt locatif social (PLS), soit la partie la moins sociale du logement social. Cette proportion atteint 55 % pour le prêt locatif à usage social (PLUS) et 33 % pour le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Le système est donc équilibré. D’ailleurs, vous nous reprochez souvent de ne pas attribuer suffisamment de logements par rapport au flot des demandes. Le rythme de construction de logements repart à la hausse. Aller dans votre sens et augmenter le plafond de ressources, donc la pression de la demande, n’arrangerait rien. Tous les mécanismes nécessaires existent déjà : les niveaux de plafond de ressources à ne pas dépasser pour prétendre aux trois catégories de financement du logement social sont adaptés, aussi je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1317 et 2013.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1317.

M. Thibault Bazin : Nous rencontrons de vraies difficultés dans certains territoires pour trouver des logements à des salariés ou à des fonctionnaires, ce qui pose problème à des services publics et à des secteurs d’activité. La situation est très hétérogène selon les territoires, même entre ceux qui relèvent du même zonage.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Très large, elle comporte quatorze catégories de ménages, dont ceux éligibles au DALO, et suscite parfois des divergences d’interprétation entre acteurs locaux, ce qui retarde et alourdit les processus d’attribution. L’amendement vise à permettre aux EPCI de préciser localement, en lien avec les partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et les modalités de traitement de ces demandes.
L’amendement doit permettre aux acteurs chargés de la gestion de la demande de partager une définition commune et adaptée au contexte local des publics prioritaires pour favoriser leur meilleure prise en charge. Concrètement, des gens qui nous disent qu’ils doivent travailler à l’hôpital mais qu’ils ne trouvent pas de logement à proximité doivent être considérés comme un public prioritaire du territoire, car celui-ci a du mal à répondre à leurs besoins de logement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2013 de Mme Maina Sage, rapporteure, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : La première partie de l’amendement est satisfaite par le code de la construction et de l’habitation, lequel donne déjà à l’échelon local la possibilité de compléter la liste des publics prioritaires. Je le cite : « Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’établissement public de coopération intercommunale […]. »
La liste des publics prioritaires a été allongée par la loi ELAN. Je ne souhaite pas fragiliser cette mesure qui, je le rappelle, avait fait l’objet d’un large consensus sur ces bancs. L’objectif du projet de loi 3DS est justement d’ajouter aux publics prioritaires qui relèvent de la responsabilité de l’État – particulièrement les personnes éligibles au DALO et les sorties d’hébergement – d’autres publics prioritaires pouvant être gérés à l’échelon local. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. M. le rapporteur pour avis a été très complet.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 1, 502, 2380, 2613 et 3190.
L’amendement bknoek 1 de Mme Stéphanie Do est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 502.

M. Michel Castellani : Pour favoriser la mixité des villes et des quartiers, un quart des attributions, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, devrait être consacré aux demandeurs les plus modestes, c’est-à-dire à ceux qui appartiennent au premier quartile ; pourtant, cet objectif ne s’impose qu’aux organismes HLM, et non aux réservataires. Pour rendre l’objectif du premier quartile opérationnel, celui-ci doit donc également s’appliquer aux réservataires chargés de la désignation des candidats. L’amendement vise ainsi à clarifier le fait que l’objectif concerne l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2380 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2613.

M. Alain David : Il vise à clarifier le fait que l’objectif d’attribution au sein du premier quartile de revenu est partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution, en précisant qu’il doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats. Dans le fonctionnement actuel du processus d’attribution, l’organisme HLM met en place une commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, chargée d’attribuer nominativement chaque logement. Un quart des attributions, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, doit être consacré aux demandeurs les plus modestes. Nous proposons que l’objectif s’impose non seulement aux organismes HLM mais également aux réservataires.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3190 de M. François Pupponi est retiré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Mickaël Nogal : Ils sont déjà satisfaits par le code de la construction et de l’habitation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Ils sont satisfaits par le bk4oek de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit que tous les signataires de la convention intercommunale d’attribution définissent des engagements permettant de respecter les engagements de cette convention, y compris la mixité sociale. Demande de retrait.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 680 de M. Stéphane Peu est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1329.

M. Thibault Bazin : La loi ELAN a rendu obligatoire le dispositif de cotation de la demande de logement social, dispositif qui permet de hiérarchiser les demandes selon des critères liés à la situation des demandeurs et grâce à un système de pondération. Il constitue une aide à la décision afin de départager plusieurs demandes pour un même logement, notamment dans les situations où la demande excède de manière très importante l’offre disponible, c’est-à-dire dans les zones tendues.
Vous voyez sans doute où je veux en venir, madame la ministre déléguée. Je veux parler encore des zones détendues, qui sont parfois oubliées – c’est du moins le sentiment que nous en avons…

Mme Emmanuelle Wargon : Pas du tout !

M. Thibault Bazin : Vous me rassurez, mais il faut maintenant des preuves du cœur ! Certains territoires ne sont pas concernés par un important déséquilibre entre l’offre et la demande : ce sont ceux qui se situent en zone B2 et C. Pour ces secteurs, il est proposé que le dispositif de cotation soit facultatif et puisse être mis en place à l’initiative de l’EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Le module de cotation prévu dans le système d’enregistrement comporte déjà soixante-quatre critères, dont dix sont aménageables au niveau local.

M. Thibault Bazin : C’est une usine à gaz !

M. Mickaël Nogal : Il me semble que cela va dans le sens de la décentralisation et de la différenciation dont nous sommes en train de discuter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : La demande sous-jacente à l’amendement de M. Bazin est satisfaite par le texte actuel. En effet, la cotation de la demande n’est pas obligatoire partout en France : elle l’est uniquement dans les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) et sur le territoire desquels se trouve au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, de la Ville de Paris ou de la métropole de Lyon. Cela représente, au total, 400 zones urbaines en France. A contrario, là où la cotation n’est pas obligatoire, les collectivités font ce qu’elles veulent, y compris quand elles décident de créer une cotation facultative pour départager les demandeurs. Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’avais bien compris que là où la cotation est obligatoire, elle est obligatoire, et que là où elle est facultative, elle est facultative. Ma question est la suivante : y a-t-il une tension entre l’offre et la demande dans toutes les zones où la cotation est obligatoire ? On constate, au sein d’une même zone, de grandes disparités de loyer et d’intensité de la demande. Tout cela appelle un regard plus précis. Il me semble que, pour être plus pertinent, il conviendrait de créer des sous-zonages.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 2512.

Mme Fiona Lazaar : Il vise à généraliser la mise en place d’une bourse d’échange de logements entre locataires du parc social sur les territoires tendus en matière de logement. Cela existe déjà dans certains territoires comme l’Île-de-France, où le dispositif bénéficie du soutien de l’État et d’Action logement depuis l’accord-cadre d’avril 2018. Toutefois, il est loin d’être opérationnel partout dans la région – je pense, entre autres, à ma circonscription.
La mobilité dans le parc social constitue une vraie préoccupation, et il me paraît opportun de permettre aux locataires qui le souhaitent d’échanger leur logement, notamment dans la situation, fréquente, de parents qui se retrouvent seuls après le départ de leurs enfants et qui pourraient souhaiter déménager dans un logement plus petit, quand de nombreuses familles peinent à trouver un logement assez grand pour les accueillir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Avant de généraliser le dispositif, il serait préférable de disposer d’un retour d’expérience. Mme la ministre déléguée pourra peut-être nous communiquer des chiffres précis du Gouvernement ; dans le cas contraire, je demanderai avec vous une évaluation du dispositif. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le dispositif est en cours d’expérimentation dans plusieurs départements d’Île-de-France à droit constant, mais il me semble qu’il est encore trop tôt pour décider d’une obligation législative de généralisation. Nous avons besoin de plus de recul, sans compter que, dans certains territoires, il faudrait permettre à quelques bailleurs de commencer avant de rendre la bourse obligatoire pour tous les bailleurs du territoire. Demande de retrait.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 1330, 529, 1356, 2012, 2617 et 3198, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 529, 1356, 2012, 2617 et 3198 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.

M. Thibault Bazin : Je vais de nouveau parler des territoires détendus car le taux de vacance financière et le taux de rotation y sont beaucoup plus élevés qu’ailleurs. Or, plus le taux de rotation est important, plus les charges liées à la remise en état des logements sont lourdes. Cette double peine fragilise les organismes de logement social. Je donnerai quelques chiffres : 40 % de 2,4 millions de logements gérés par les OPH se trouvent dans les zones B2 et C ; le taux de vacance financière y est respectivement de 7,9 % et 7,7 %, contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A ; de même, le taux de rotation y est de 10,7 % et 11,5 %, contre 8,9 % et 4,3 % en zones B1 et A.
Outre les bailleurs sociaux, ce sont les communes qui sont affectées, car un taux de vacance trop élevé rend les quartiers moins attractifs, et il faut des efforts considérables pour renverser la situation. Les nombreuses normes nationales en matière d’attribution de logements – plafonds de ressources, gestion en flux, sous-occupation –, d’obligation d’application du supplément de loyer de solidarité (SLS) ou encore de changement d’usage des bâtiments sont autant de contraintes qui empêchent les EPCI de lutter efficacement contre ce phénomène endémique. La vacance appelant la vacance, la situation devient problématique dans certains territoires.
L’amendement propose donc, sur le fondement de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation permettant aux EPCI volontaires d’adapter les normes nationales à leur situation particulière. Il ne s’agit pas de le faire n’importe comment : ce n’est pas le « quoi qu’il en coûte » ni le « quoi qu’il arrive »…

Mme Emmanuelle Wargon : Le « quoi qu’il en coûte » n’a pas été fait n’importe comment !

M. Thibault Bazin : L’expérimentation se fera sous l’égide des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) concernés, qui piloteront une évaluation du dispositif et en tireront des enseignements de nature à éclairer le législateur. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, cette proposition s’inscrit dans la perspective d’une différenciation pour résoudre des problèmes locaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

M. Michel Castellani : Il s’agit d’un amendement de Sylvia Pinel.
Dans les territoires détendus, le taux de vacance financière et le taux de rotation sont plus importants, ce qui frappe à la fois les organismes de logement et les collectivités territoriales. L’amendement propose une expérimentation sur le fondement de l’article 72 de la Constitution visant à donner les moyens aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre d’adapter les normes nationales à leur situation particulière. Pour cibler de manière la plus précise les EPCI en cause, le paramètre choisi – celui du nombre de demandes de logements sociaux pour une attribution lorsqu’il est inférieur ou égal à 2,1 – est renseigné dans chaque EPCI. Cette expérimentation se ferait sous l’égide des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement concernés qui piloteraient une évaluation du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1356.

M. Thibault Bazin : Il diffère légèrement du précédent, notamment par l’ajout d’une précision suivante : « lorsqu’en leur sein, le nombre de logements sociaux pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1 ». L’esprit est le même.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2012.

Mme Maina Sage : Je soutiens également la proposition d’expérimentation pour des territoires « zéro logement vacant ». On connaît la difficulté que peuvent représenter les vacances, à commencer par les problèmes d’attractivité cités par M. Bazin.
C’est aussi un problème d’équilibre économique : le manque de locataires met en difficulté les organismes de gestion.
La solution proposée mérite un examen approfondi. À nouveau, nous la devons à l’USH, qui est au cœur du problème. Grâce à la saisine des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, l’expérimentation serait évaluée en permanence. Nous saurions ainsi comment l’adapter au mieux et nous disposerions du bilan des expériences menées pendant les cinq années, ce qui serait également très intéressant.
La mesure concernerait spécifiquement les zones B2 et C, ainsi que des zones dans lesquelles on observe une vacance anormalement longue. Elle comporterait une dérogation aux plafonds de ressources.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2617.

M. Alain David : Suggéré par l’USH, il vise à permettre aux EPCI dotés des compétences en matière d’habitat et de logement de conduire, s’ils le souhaitent, une expérimentation. Lorsque le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et celui des attributions est inférieur ou égal à 2,1, ils seraient autorisés à déroger aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d’usage de logements locatifs sociaux.
Dans les périmètres en cause, les conséquences globales de la vacance justifient l’expérimentation. Les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement concernés superviseraient le dispositif et piloteraient son évaluation.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3198 de M. François Pupponi a été retiré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Mickaël Nogal : Avis défavorable. Je salue l’effort des collègues qui les ont déposés et ont tenté leur chance avec l’expérimentation. Je note que certains aspects du dispositif proposé sont quelque peu éloignés de la lutte contre la vacance, notamment la gestion en flux.
Nous avons déjà eu ce débat concernant la faculté des élus locaux d’adapter les règles ; dans ce domaine également, il faut plutôt passer par la voie réglementaire. Vous avez raison, dans les zones détendues, dont le logement social connaît un fort taux de vacance, il faut pouvoir adapter les règles. Toutefois, vos amendements sont dépourvus de fondement normatif ; surtout, ils ne me paraissent pas nécessaires. Nous pourrions mener collectivement, avec le Gouvernement, un travail réglementaire en ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le sujet du logement est important dans les zones détendues comme dans les zones tendues : le Gouvernement n’a aucunement l’intention de concentrer son action sur certaines zones seulement. Il est indispensable qu’on puisse accéder à des logements de bonne qualité dans tous nos territoires.
Vous proposez d’expérimenter par voie législative des dérogations à des dispositions fondamentales en matière de logement social.
S’agissant du plafond de ressources, le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà des dérogations, sur décision du préfet ou de l’EPCI, afin de lutter contre la vacance. Elles sont précisément encadrées. Sur ce point, vos amendements sont donc satisfaits.
S’agissant de l’ajustement des règles relatives au supplément de loyer de solidarité, le Gouvernement y est opposé, car cela constituerait une vraie rupture d’égalité, puisque les locataires devraient ou non payer un surloyer en fonction de leur lieu d’habitation.
S’agissant de la sous-occupation, les dérogations ne sont pas vraiment nécessaires : les commissions d’attribution n’examinent périodiquement les situations de sous-occupation que dans les zones tendues, donc pas dans celles dans lesquelles vous souhaitez conduire l’expérimentation.
Quant à la gestion en flux, elle favorisera au contraire un meilleur appariement entre l’offre et la demande et ne sera pas difficile à appliquer dans les zones détendues, où les réservataires et les bailleurs sont moins nombreux. Il s’agit d’une réforme importante pour tout le territoire ; autoriser des dérogations en la matière ne serait pas un bon signal.
Pour résumer, vos amendements sont déjà satisfaits concernant deux des dérogations qu’ils visent à prévoir ; pour les deux autres, j’y suis opposée sur le fond.
Il est néanmoins possible de lutter contre la vacance à l’échelle des EPCI. Certains logements sont moins attractifs parce qu’ils ont besoin d’une rénovation. Le plan de relance prévoit 500 millions d’euros pour rénover les logements sociaux, notamment ceux dont la classe énergétique est F ou G. Nous prévoyons d’autres opérations complémentaires, et un partenariat entre l’État et les collectivités est possible.
Je vous demande de retirer vos amendements, à cause des dispositions particulières qu’ils contiennent, et non en raison de l’intention générale. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’ai bien entendu vos arguments. Vous avancez que certains aspects sont satisfaits, parce qu’on peut déjà recourir à des dérogations. Sur le terrain, ce n’est pas si évident.
S’agissant de la rénovation, je suis sûr que l’un des membres du Conseil constitutionnel regarderait avec beaucoup d’attention certaines dispositions du texte, au regard de la loi ELAN – mais vous n’y êtes pour rien, madame la ministre déléguée, puisqu’il s’agit de décisions prises avant votre nomination. Là n’est pas le sujet.
Il existe des îlots où la situation du peuplement est compliquée et il ne sera pas possible d’y remédier sans la souplesse que nous demandons. Si nous nous opposons à laisser certaines personnes venir y habiter pour des motifs réglementaires, les problèmes resteront entiers et la situation de vacance ne s’améliorera pas.
Concernant la capacité financière des offices HLM, je souligne que le taux de bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL) est parfois très supérieur dans les zones détendues à celui que connaissent certaines zones très tendues. La situation est variable, mais la restructuration des bailleurs a parfois fortement augmenté le nombre des bénéficiaires des APL et donc pénalisé davantage certains territoires détendus. Cela crée un cercle vicieux, puisque leur capacité financière est très affaiblie et qu’ils rénovent donc beaucoup moins rapidement les logements.
La taille des logements constitue un autre problème. Vous connaissez les règles relatives à la sous-occupation ; elles constituent un vrai frein à la mixité sociale que favoriseraient certaines dérogations en la matière. On a du mal à bouger les murs : les bâtiments ne sont pas toujours modulaires. Il arrive que la demande d’appartements T2 soit supérieure à celle de T4, mais il n’est pas si facile de transformer un T4 en deux T2, car il faut créer des pièces humides, or les gaines et conduites sont parfois mal placées. Le sujet mériterait peut-être une approche technique, que cette expérimentation permettrait.
J’ai bien compris que vous y étiez défavorable, mais la navette pourrait laisser place à la réflexion, surtout si nous avons l’occasion de réexaminer le texte en février : avec d’autant d’articles du Sénat supprimés, je crains que la commission mixte paritaire (CMP) n’ait du mal à aboutir. (Sourires.)

M. Mickaël Nogal : Soyez optimiste, cher collègue !

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.

Mme Maina Sage : Je retiens la proposition du rapporteur pour avis de mener un travail avec les élus que le sujet intéresse, afin de trouver une solution réglementaire. Néanmoins, je ne suis pas persuadée que tous les problèmes pourront être résolus de cette manière. Vous l’avez dit, madame la ministre déléguée, vous êtes attachée à certains principes auxquels nous souhaitons déroger – tel est bien l’objectif de l’expérimentation. Nous voulons précisément ajuster les plafonds de ressources en vigueur pour ouvrir ces logements à d’autres catégories de locataires ; mécaniquement, il faudrait modifier les règles relatives au supplément de loyer de solidarité : c’est une question d’équilibre.
Il faut prendre le problème de la vacance dans sa globalité. J’entends que vous êtes favorables à trouver des premières solutions sur le plan réglementaire, mais je crois sincèrement que l’expérimentation est une voie à retenir. On peut toujours espérer que la navette la rende praticable. Je retire l’amendement.