debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 26.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3336.
Mme Jacqueline Gourault : Il vise à favoriser l’intervention des collectivités à travers les opérations de revitalisation de territoire (ORT) dans des périmètres dont la requalification représente un enjeu majeur d’aménagement du territoire. Ainsi, les ORT pourront désormais délimiter des secteurs d’intervention dans ces territoires dits périphériques et contribuer au recyclage des entrées de villes ainsi qu’à l’intensification des zones pavillonnaires, notamment pour y introduire plus d’activités et de services. Chacun sait que la transformation de ces zones représente un enjeu majeur pour le développement de ces territoires et pour lutter contre l’artificialisation des sols.
L’amendement s’inscrit dans la démarche Repenser les périphéries commerciales lancée dans le cadre du programme Action cœur de ville, qui a permis d’accompagner la transformation des plusieurs territoires. Cette expérimentation, menée dans six territoires, a mis en avant la nécessité de faire travailler ensemble l’État, les collectivités territoriales et les acteurs du commerce pour définir une stratégie commune et pour mener les opérations d’aménagement immobilier nécessaires à la transformation de ces espaces. L’ORT fournit ce cadre de dialogue ainsi que les outils nécessaires à l’action.
Pour faciliter ces opérations, l’amendement vise à compléter les ORT en permettant au maire d’accorder des dérogations favorisant la diversification des fonctions urbaines, notamment les changements de destination ou la construction de fonds de parcelle. Par exemple, dans les zones pavillonnaires, les règles de stationnement, de prospect et de gabarit peuvent empêcher la densification raisonnée souhaitée par les propriétaires. L’introduction d’assouplissements, décidés au cas par cas par l’autorité compétente – les maires – en fonction des besoins locaux, des formes urbaines et de la bonne intégration du projet, permettra de favoriser de telles opérations. Il s’agit donc d’apporter de la souplesse en matière d’urbanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Je ne reviendrai pas sur tous les arguments développés par Mme la ministre, que je partage, mais je précise que cette disposition s’inscrit dans la continuité de la loi « climat et résilience », qui vise à favoriser la densification et le recyclage urbains. Les dérogations proposées me semblent aller dans le bon sens. J’émets donc un avis très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Pas vous, madame la ministre ! Vous auriez dû laisser la présentation de cet amendement à votre collègue chargée du logement, qui a fait de la lutte contre le pavillon son cheval de bataille politique ! Car c’est bien ce dont il s’agit, au fond : vous entendez assouplir des règles que les élus fixent eux-mêmes. Je rappelle en effet que les PLU et les PLUI font l’objet de débats et d’une procédure d’adoption spécifique, parce qu’ils touchent à un des droits fondamentaux protégés par la Constitution, à savoir le droit de propriété – le droit de décider ce qu’on peut faire d’un terrain, notamment ce qu’on peut ou non y construire –, qu’il convient de protéger. C’est bien parce que les PLU encadrent si durement ce droit qu’ils sont assortis de garanties, de débats publics, de concertations, de procédures d’élaboration et de votes.
Et parce qu’il s’agit de pavillons, vous voudriez foutre tout cela en l’air pour pouvoir construire davantage ! Mais l’objet d’un PLU n’est pas simplement de définir les zones où l’on peut densifier la construction : il s’agit aussi de préserver des espaces de respiration, réservés à des habitats d’une autre nature, comme des pavillons en milieu de parcelle. Car il n’y a rien de condamnable à occuper un pavillon en milieu de parcelle ! On peut accepter que les Français rêvent d’en posséder un et considérer qu’il est souhaitable de leur permettre de continuer à en disposer.
Or vous expliquez que, dans les zones comportant des pavillons en milieu de parcelle, les élus auront beau avoir passé deux, trois, quatre, cinq ans, voire plus, à élaborer un PLU et à consulter les habitants et les personnes publiques concernées,…
Une députée du groupe LaREM : Ce n’est absolument pas de cela qu’il s’agit !
M. Raphaël Schellenberger : …vous pourrez, si vous n’avez pas envie de respecter ce document, décider de construire un immeuble en plein milieu des pavillons.
Mme Jacqueline Gourault : N’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Après avoir écouté Mme la ministre et lu attentivement l’exposé sommaire de l’amendement, je m’interroge sur l’écart entre la réalité du périmètre des ORT telles qu’elles existent sur le terrain et la présentation que vous en faites. Très concrètement, la plupart des ORT validées ou en cours de validation, qui ont fait l’objet d’un travail étroit entre les services de l’État et les collectivités locales, tendent à se concentrer sur des îlots anciens à revitaliser et très peu – voire pas du tout – sur des entrées de ville ou des espaces pavillonnaires.
M. Bruno Questel : Ce n’est pas vrai !
M. Thibault Bazin : Pour avoir beaucoup travaillé sur cette question, je peux vous assurer que tel est bien le cas. D’ailleurs, chaque fois que nous avons débattu du dispositif Denormandie d’investissement locatif dans l’ancien, qui s’adosse aux ORT, il est apparu – je parle sous le contrôle de Sylvia Pinel et de Stéphane Peu, qui étaient eux aussi présents – que ces dernières ne concernent nullement des espaces pavillonnaires. Je ne comprends donc pas quel est votre objectif. Des questions peuvent certes se poser dans les espaces pavillonnaires – les règlements de lotissement causent par exemple des problèmes –, mais elles sont de nature exclusivement juridique et je ne suis pas certain que cet amendement permette de les régler.
S’agissant des îlots urbains, un travail récent a été mené avec de jeunes architectes sur les zones où les collectivités, notamment celles impliquées dans le programme Action cœur de ville, ne parviennent pas à construire, même avec le soutien des bailleurs sociaux. Dans ces îlots, la densité urbaine doit au contraire diminuer, parce que la profondeur de bâti ancien ne permet pas de construire de nouveaux logements de qualité – avec vue, par exemple. Vous proposez de permettre aux maires de densifier davantage en augmentant les gabarits et en dérogeant aux règles de stationnement. Or, précisément, ces quartiers couverts par des ORT souffrent le plus souvent d’un manque de stationnement, ce qui pose des problèmes d’usage et de cadre de vie. La solution que vous proposez pose donc question en matière de gabarits, de densité et de stationnement.
Pour ce qui est du zonage, je rappelle que les quartiers anciens font déjà l’objet, le plus souvent, d’un zonage particulier : ceux qui connaissent les PLU savent qu’ils sont généralement situés en zone UA, plutôt qu’en zone UB, contrairement aux quartiers pavillonnaires. La majorité des ORT sont d’ailleurs soumises à un règlement spécifique.
Faut-il, pour sauver les îlots en difficulté couverts par une ORT, appliquer un « quoi qu’il en coûte » urbanistique ? Une telle logique peut se justifier pour mener des opérations, mais elle peut être mal acceptée par les habitants du quartier et conduire à construire des bâtiments de piètre qualité – non pas environnementale, mais d’usage. Nombre de nos concitoyens nous interpellent déjà sur le phénomène de surdensification, qui n’est pas anodin.
L’autre interrogation concerne la possibilité donnée au maire de « déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives » : vous créez là un risque de contentieux majeur.
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr !
M. Thibault Bazin : Vous le savez bien, en effet ! Pardonnez-moi, madame la ministre : le temps législatif programmé me permet de m’exprimer un peu plus longuement qu’à l’accoutumée.
M. Pierre-Henri Dumont : C’est d’ailleurs très intéressant !
M. Thibault Bazin : Je crois que vous faites fausse route avec cet amendement. Je sais que vous êtes En marche, mais je ne suis pas sûr que ce soit dans la bonne direction ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Stéphanie Rist : Il est fatigué, M. Bazin !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Au contraire, M. Bazin est en très grande forme !
Pour rebondir sur ses propos, je tiens à appeler votre attention sur la question des dérogations aux règles de stationnement. J’en comprends bien l’intérêt : une collectivité pourra réduire les espaces dévolus au stationnement dans un îlot qu’elle rénove, afin de densifier davantage et de construire plus de bâti. Seulement, chacun sait comment les anciens espaces pavillonnaires ont été construits – j’ai en tête l’exemple de ma ville, comme chacun ici présent, je suppose : les voiries sont étroites et les trottoirs ne respectent généralement pas les normes actuelles.
Si vous ne prévoyez pas de stationnement dans les îlots que vous reconstituez ou que vous créez, les voitures seront garées partout sur la chaussée ! Si vous voulez construire à proximité de l’îlot tout en gardant le même gabarit de voiries parce que des pavillons sont situés de part et d’autre du périmètre de l’opération, vous ne pourrez pas prévoir à la fois un trottoir adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR), une piste cyclable et des places de stationnement, parce que la largeur de la voirie ne sera pas suffisante.
M. Vincent Bru : Ces opérations ne seront permises qu’au cas par cas !
M. Pierre-Henri Dumont : Vous allez créer une situation d’anarchie dans le quartier, car vous l’aurez surdensifié.
La possibilité de déroger aux obligations en matière de stationnement m’inquiète réellement. Je sais que les contraintes sont très lourdes : dans la commune dont j’ai été maire et dont je suis toujours conseiller municipal, pour chaque opération de densification, nous sommes attentifs à la question du stationnement, car nous savons que ces espaces consomment du foncier. Si nous ne prévoyons pas des places de stationnement, les habitants se gareront sur la voirie ou en dehors de l’îlot : ils ne renonceront pas à leur véhicule, notamment dans les villes périphériques.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : L’amendement s’inscrit dans le cadre du programme Action cœur de ville, dont vous savez qu’il a été prolongé jusqu’en 2026 alors qu’il devait initialement prendre fin en 2023. Tous les partenaires concernés – que je ne listerai pas, car vous les connaissez – ont réfléchi au prolongement des opérations qui, comme M. Bazin l’a justement souligné, concernent pour l’heure majoritairement les centres anciens.
Deux éléments apparaissent comme une évidence : la nécessité de recycler les entrées de ville – les 222 villes qui participent au programme ont exprimé cette demande avec force – et la volonté de requalifier et de densifier certains lotissements et zones d’habitat. Ces possibilités seront ouvertes, je le répète, à travers la création d’ORT qui seront entièrement laissées à la main des maires et des intercommunalités : il s’agit de leur donner des outils supplémentaires pour aménager leur territoire. Des difficultés pourront bien sûr se poser, comme vous l’avez très bien expliqué, mais il reviendra aux communes d’y répondre. Vous nous accusez toujours de ne pas laisser les élus agir ; ici, nous proposons d’assouplir les instruments mis à leur disposition. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : La plupart des villes moyennes sont probablement désireuses de requalifier leurs entrées de ville. Certaines l’ont déjà fait et d’autres aimeraient le faire, certainement pour des raisons d’attractivité. Seulement, la plupart des entrées de ville ne sont nullement situées dans des périmètres couverts par une ORT. Or chacun sait que les délais nécessaires pour valider ces périmètres sont très longs.
Juste après l’adoption du dispositif Denormandie d’investissement locatif dans l’ancien, il y a maintenant trois ans, l’État a lancé un appel à candidatures des communes qui souhaitaient s’engager dans cette démarche. Pour avoir fait un point récent avec la direction départementale des territoires (DDT), je peux affirmer que les périmètres des ORT ne sont toujours pas validés. Je rappelle que si le projet de loi 11768de finances pour 2022 est adopté – ce qui devrait être le cas –, le dispositif Denormandie prendra fin en décembre 2023. Ainsi, les périmètres des opérations ne sont toujours pas arrêtés alors même que le dispositif auquel elles renvoient s’éteindra dans deux ans. Si vous expliquez aux communes qu’elles doivent définir de nouveaux périmètres d’ORT, je crains qu’il ne se passe pas grand-chose d’ici à 2026.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : J’entends que certaines communes puissent avoir pour objectif de densifier leur entrée de ville et leurs zones pavillonnaires, mais nous ne saurions leur permettre de déroger complètement aux documents d’urbanisme, qui sont tout de même soumis à des règles d’adoption particulières, liées à la nature des interdictions qu’elles créent – encore une fois, un PLU ou un PLUI n’est rien d’autre qu’une restriction du droit de propriété. On ne peut pas balayer toutes les procédures qui ont été créées certes pour organiser la construction, mais aussi pour préserver le droit de propriété, sous prétexte qu’il serait plus rapide, dans certaines zones, de monter une ORT.
Car même si, comme l’a très bien dit Thibault Bazin, il faut du temps pour mobiliser et mettre en œuvre une ORT, celle-ci ne nécessite pas en réalité les mêmes enquêtes publiques, concertations ou consultations qu’un PLU. Cela pose donc un réel problème en matière de respect du droit de propriété, d’autant plus que nous parlons de biens fonciers – qui ne sont pas n’importe quels biens.
J’admets qu’il faille limiter le droit de propriété. Nous devons néanmoins faire attention à la façon dont on facilite la dérogation aux règles.
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Chers collègues des Républicains, je comprends que vous avez décidé de vous ériger en chevaliers blancs, défenseurs des zones pavillonnaires. Mais dans ce cas, vous devez dire quels avantages elles présentent et quelles sont toutes les règles qui s’y appliquent. Dites par exemple que dans ces zones, où prévaut souvent la constitution de lotissements, ceux-ci sont soumis à un cahier des charges, à des règles auxquelles on ne peut pas déroger par la loi.
M. Thibault Bazin : C’est ce que j’ai dit !
M. Sacha Houlié : De ce point de vue, l’amendement ne fera donc pas obstacle aux règles que vous évoquez.
Deuxièmement, dans les zones pavillonnaires situées en entrée de ville, souvent, on a construit de nombreux logements mais prévu peu de services. Les règles proposées aujourd’hui par le Gouvernement permettront la construction de bâtiments plus denses, pouvant accueillir les services publics qui font cruellement défaut à toutes ces zones et que l’on souhaite justement réimplanter. (M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : Nous sommes sur un problème, non pas de droit de propriété pur mais de droit de l’urbanisme. Le premier objectif de l’amendement, si on le lit attentivement, est de permettre à l’autorité territoriale d’exercer sa compétence. Telle est d’ailleurs l’ambition du projet de loi dans son ensemble, comme Mme la ministre vous l’a dit.
Ensuite – et je m’adresse à tous ceux qui ont fait du droit de l’urbanisme –, une possibilité de dérogation est proposée ici pour les permis de construire, qu’on soit ou non dans le cadre d’une ORT. Je vous rappelle qu’il y a une vingtaine d’années, on indiquait, dans les annexes des PLU, qu’il était possible d’obtenir une dérogation, sur des surfaces limitées, en passant directement par le préfet. La loi ne le permettant plus aujourd’hui, il était nécessaire de prévoir une nouvelle mesure. L’amendement prévoit donc la possibilité de déroger aux règles dans les zones urbaines. Car si vous souhaitez obtenir une modification du règlement du PLU – vous pouvez interroger vos maires à ce sujet –, vous attendrez un, deux ou trois ans. L’objectif de l’amendement est d’aller vite sur des questions bien identifiées et en faisant confiance à l’autorité territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Questel, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2014 et 2369.
L’amendement bknoek 2014 de Mme Maina Sage est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2369.
M. Stéphane Peu : Si nous prenons acte de l’efficacité des ORT, nous souhaitons que les organismes HLM soient associés à leur élaboration et à leur signature – comme c’est parfois le cas pour le programme Action cœur de ville – puisqu’ils constituent une des pièces maîtresses du dispositif et de sa réussite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Il est défavorable, d’abord parce que les organismes HLM sont déjà associés à l’élaboration des ORT et peuvent déjà en être signataires ; ensuite parce que les ORT recouvrent un champ bien plus large que celui de l’habitat, comprenant des opérations d’aménagement commercial ou de voirie. Je ne souhaite donc pas aller plus loin que ce qui est prévu aujourd’hui en la matière par le CCH, le code de la construction et de l’habitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je considère que ces amendements sont satisfaits puisque les organismes HLM peuvent être signataires des ORT. Demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement bknoek 2599.
M. Pierre Venteau : Il vise, dans l’esprit de la loi, à simplifier et à favoriser la mise en œuvre rapide des conventions ORT pour la requalification du bâti ancien. Nous proposons notamment de raccourcir les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en ne conditionnant ces dernières qu’à un avis simple des ABF, les architectes des bâtiments de France, au titre du code du patrimoine. Cette possibilité pourra ainsi, avec l’accord de l’ensemble des parties, dont l’État, être inscrite dans la convention ORT initiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Il faut maintenir l’avis conforme des ABF, qui représente une garantie. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 626 de Mme Marie-France Lorho et 951 de M. Guy Bricout sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3335 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Il vise à expérimenter pendant six ans une simplification des autorisations d’exploitation commerciale en renforçant la stratégie commerciale dans les SCOT et les PLUI en lien avec les ORT.
L’amendement est issu d’un travail étroit avec l’ensemble des ministères concernés et les associations de collectivités territoriales, à partir d’un constat simple et sans appel : la régulation de l’urbanisme commercial n’a pas permis de limiter la croissance des surfaces commerciales. Leur nombre augmente quatre fois plus vite que la consommation, et le taux de vacance est passé de 7 % il y a dix ans à 12 % en 2020.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est mobilisé sur cette question, avec le programme Action cœur de ville, la réforme des SCOT – qui doivent désormais se doter d’un plan stratégique commercial – que vous avez votée ou encore la loi « climat et résilience », qui a permis de limiter fortement la construction des surfaces commerciales. Néanmoins les gisements fonciers sont importants dans les espaces déjà urbanisés et le potentiel de commerces à construire reste élevé. Vous savez d’ailleurs que, dans cette perspective, on a volontiers recours au fonds friches.
L’expérimentation proposée, qui vise à renforcer cette dynamique, permet au préfet, après avis conforme de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC), de confier la délivrance des autorisations au maire. La condition essentielle est que les documents d’urbanisme limitent fortement la capacité à construire de nouvelles surfaces et encouragent la reconversion. L’expérimentation est donc menée dans un cadre contrôlé et pourrait concerner, à terme, une dizaine de territoires au maximum. Naturellement, les services de l’État et la CNAC accompagneront les collectivités volontaires, dans le cadre d’un dispositif dédié, tout au long du processus d’expérimentation. Cela permettra également de simplifier les procédures.
L’amendement précise bien sûr que les projets impliquant une artificialisation des sols sont exclus de ce dispositif et resteront soumis à la procédure prévue par la loi « climat et résilience ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Je suis très favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la logique qui a guidé la loi ELAN, puisqu’il vise à simplifier le régime d’autorisation sans pour autant déresponsabiliser les porteurs de projet, et à renforcer le rôle des élus locaux, avec toutes les garanties qu’a précisées Mme la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je comprends bien l’objectif mais l’outil que vous développez produira les effets contraires. J’essaie sincèrement d’imaginer des cas de figure dans lesquels cette mesure, qui consiste à conférer à une autorisation d’urbanisme la valeur d’une autorisation d’exploitation commerciale, peut fonctionner.
Le frein qui existait jusqu’à présent, au niveau des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), à la construction de nouvelles surfaces commerciales importantes – car les CDAC ne se prononcent pas sur les plus petites – était le risque de compétition entre territoires voisins. Un territoire X, disposant d’une grande surface, ne voudrait pas qu’une autre grande surface se développe sur le territoire voisin Y car ce serait au détriment de son propre chiffre d’affaires. C’est ainsi que raisonnent les CDAC.
Avec cet amendement, vous vous débarrassez des CDAC. Ce sont donc – généralement – les intercommunalités qui se retrouveront à la manœuvre. L’avis des territoires ne comptera plus.
La seule contrainte prévue est qu’il ne doit pas s’agir d’un projet impliquant une artificialisation des sols. Lorsqu’on évoque ce type de question, on pense aisément à des territoires qui ne manquent pas d’anciennes friches industrielles, en cours de requalification, dans lesquelles des zones commerciales pourraient facilement se développer.
Dans l’exposé sommaire, vous avez indiqué que le niveau de vacance commerciale était trop élevé et qu’il ne fallait pas construire trop de nouveaux commerces. Je pense qu’avec une telle mesure vous allez aboutir au résultat inverse de celui que vous espérez. En effet, vous éliminez le filtre de la régulation de la concurrence qui existait à l’échelle du département. Les friches étant suffisamment nombreuses, les surfaces commerciales – situées en périphérie et de grande taille – se multiplieront.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Blanc.
Mme Anne Blanc : Je ne partage pas du tout l’avis de mon collègue Schellenberger. L’amendement est guidé par un souci de simplification et une volonté de confiance. Nous pourrions au moins nous accorder collectivement sur ces deux objectifs.
Il répond d’abord à une demande des associations, en particulier l’ADCF, l’Assemblée des communautés de France, et France urbaine. Depuis de nombreuses années, on constate que les procédures pour les dossiers d’urbanisme commercial sont très longues, leur durée pouvant atteindre une dizaine d’années. L’objectif de l’amendement est de réduire ce délai et de ne pas se limiter à l’avis des CDAC. Les élus locaux ici présents connaissent en effet les pratiques de ces commissions et le laxisme dont elles peuvent faire preuve.
Ce projet d’expérimentation est bien encadré puisque les territoires qui y participeront devront présenter un document d’aménagement commercial très élaboré. Comme l’a évoqué Mme la ministre, un passage pour avis conforme devant la CNAC est également prévu. Nous n’aurons donc plus affaire à des instructions menées a posteriori mais à un travail préalable d’aménagement commercial.
Je ne crains pas le risque de concurrence évoqué par notre collègue Schellenberger. Comme le précédent amendement du Gouvernement, celui-ci va au contraire dans le sens de la confiance faite aux élus. Nous devons donc lancer cette expérimentation. Elle nous permettra de montrer aux territoires, qui connaissent bien leur potentiel de développement, que nous leur faisons confiance, mais aussi de poursuivre le rééquilibrage que nous avons opéré avec la loi ELAN et que nous avons largement renforcé, en matière d’encadrement de l’urbanisme commercial, dans la loi « climat et résilience ».
Les assises du commerce, lancées le bk1erek décembre dernier, mettent en avant ce même objectif de rééquilibrage entre l’urbanisme commercial de périphérie, le centre-ville mais aussi l’e-commerce – une question que nous n’avons pas évoquée mais dont l’ensemble des acteurs commerciaux doivent se saisir.
Moi qui participe aux travaux de la CNAC, je soutiens très fortement la proposition qui nous est faite.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre exposé et j’ai lu le texte de votre amendement. Je pense que vous partez d’une bonne intention :…
M. Bruno Questel : Voilà un satisfecit maintenant !
M. Thibault Bazin : …éviter les incohérences du développement commercial, en particulier en périphérie, qui portent préjudice aux objectifs des ORT, notamment de celles qui comportent un volet de reconquête du commerce de proximité.
Je comprends cela, et je vois bien à Lunéville que, comme son prédécesseur, la maire est extrêmement attentive à ce sujet. Mais le dispositif proposé n’inclut pas le maire : vous en restez à la lecture habituelle de la majorité qui ne pense qu’en termes d’intercommunalité. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Lisez le dispositif de l’amendement, monsieur Questel ! Ensuite nous discuterons.
M. Bruno Questel : Arrêtez !
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, vous mentionnez l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Telle qu’elle figure dans le dispositif, s’agissant du PLUI, ce sera le président de la communauté de communes. Or l’instruction et la délivrance des permis dépendent souvent du maire. Il faudra donc clarifier les choses : le texte indique que le président de l’EPCI serait chargé de délivrer les autorisations commerciales parce qu’il gère le PLUI, mais une divergence peut surgir avec la commune porteuse de l’ORT. C’est d’autant plus vrai que de plus en plus de communes centres n’appartiennent pas aux exécutifs des intercommunalités et que, parfois, leurs intérêts ne sont pas les mêmes que ceux des zones d’activité économique de la périphérie – le maire de la commune porteuse de l’ORT de centre ancien n’est d’ailleurs pas toujours associé.
L’un des autres écueils de votre proposition tient à l’exclusion du maire de la participation à la CDAC. Jusqu’à aujourd’hui, le maire de la commune d’implantation était nécessairement à la table ; demain, si rien n’exclut qu’il puisse l’être, ce ne sera pas une obligation.
Mme Jacqueline Gourault : Mais il est chez lui !
M. Thibault Bazin : L’un des enjeux consiste, selon les échos du terrain, à éviter la concurrence entre le développement de la périphérie et les activités commerciales que l’on essaie de relancer dans les centres anciens, dans le cadre d’ORT ou de projets Action cœur de ville. Il faut donc faire en sorte que les domaines d’activité en périphérie soient différents de ceux du centre, mais nous ne savons pas comment écrire cela car, en matière d’urbanisme commercial, l’usage final d’un bâtiment n’apparaît pas toujours lors de la délivrance d’un permis en raison de l’éventuelle distinction entre le gestionnaire et le promoteur.
Malgré la bonne intention initiale, je ne suis donc pas sûr que votre amendement permette d’aller dans le bon sens. Il pourrait même faciliter l’éviction du maire de la commune d’implantation de l’ORT.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Je me permets de rebondir sur la remarque de notre collègue Anne Blanc. Est-il pertinent que la présidente de la CNAC émette un avis sur une disposition qui touche directement cette commission ? N’est-ce pas un cas où devrait s’appliquer l’obligation de déport ?
M. Mickaël Nogal : Au contraire !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Bazin, lorsque je parlais d’autorités compétentes j’évoquais celles qui délivrent les permis de construire, c’est-à-dire les maires. Autrement dit, les choses sont entièrement entre les mains du maire qui est au centre du système. Il n’y a aucun problème. J’espère que cela vous rassure, mais je n’en suis pas certaine, même si vous trouvez que mes intentions sont bonnes, ce qui est exact. Nous répondons à une véritable demande : je connais des communes du programme Action cœur de ville qui doivent réintroduire des commerces en centre-ville tout en disposant de surfaces commerciales à requalifier à leur périphérie. Il est donc essentiel de créer un lien avec les centres-villes, ce que cet amendement permet.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : J’ai compris où vous voulez en venir. L’expérimentation est lancée après avis des communes et pilotée par les EPCI. Lorsqu’un maire délivre un permis, cela vaudra autorisation commerciale, mais vous introduisez l’avis conforme du président de l’EPCI. Il y a une question concrète d’articulation entre les deux : nous devrons veiller à ce que cela n’apparaisse pas comme une tutelle de ce dernier sur le maire.
M. Bruno Questel : Mais non !
M. Bruno Questel : Les Républicains sont frileux !