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Projet de loi de finances pour 2022 : Motion de rejet préalable

debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : L’année s’achève. Vous nous demandez de voter le budget pour 2022. Vous allez l’utiliser pour faire la campagne d’Emmanuel Macron, pour essayer de faire oublier qu’il est le président des riches. Mais personne n’est dupe. Les faits sont là : ce budget est conçu pour les riches, dans un pays fracturé par la pauvreté et la précarité.

M. Bruno Millienne : Ça y est, ça recommence !

M. Bastien Lachaud : Depuis 2017, tous les indicateurs sociaux sont au rouge.

Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas vrai !

M. Bastien Lachaud : L’épidémie de covid n’est pas seule en cause, comme vous essayez de le faire croire. Quatre ans de macronisme, ce sont quatre ans d’injustice, d’obstination et de brutalité ; quatre années au cours desquelles vous avez fait ruisseler des flots d’argent de la base de la société vers le sommet, des plus pauvres vers les plus riches.
Les chiffres sont hallucinants. En 2017, la fortune de Bernard Arnault s’élevait à 46 milliards d’euros. Le montant était déjà obscène : aucun talent, aucun travail ne justifie une telle somme. Mais en 2020, sa fortune a plus que triplé : elle est de 157 milliards. La France de Macron ne récompense absolument pas le travail – elle engraisse les actionnaires.
Les beaux discours sur les premiers de cordée ou la première ligne – les caissières, les aides-soignantes, les agents de sécurité – s’effacent derrière votre obsession : cajoler les riches. La preuve, en 2020, en pleine pandémie, le Gouvernement a décidé de fermer 5 700 lits d’hôpitaux. Il en avait déjà fermé 7 400 entre 2017 et 2019.

M. Laurent Saint-Martin : Et le texte, vous en pensez quoi ?

M. Bastien Lachaud : Voilà votre doctrine : faire des économies sur le dos des gens, pour faire des cadeaux fiscaux à ceux qui n’en ont pas besoin. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un des exemples de cette gabegie phénoménale.

M. Laurent Saint-Martin : C’était en 2018 !

M. Bastien Lachaud : Même France Stratégie le souligne ! Emmanuel Macron avait pourtant promis de revenir sur cette suppression si elle ne se transformait pas en investissements et en créations d’emplois. Le résultat est clair, pourtant vous ne bougez pas le petit doigt.
Vous n’avez rien fait non plus pour rendre la fiscalité soit plus juste. L’impôt sur le revenu devait être progressif, au lieu de quoi vous avez instauré la flat tax. Dès 2022, avec Jean-Luc Mélenchon, nous rétablirons un impôt réellement progressif. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Avec quatorze tranches, tout le monde paiera sa juste part ; les riches paieront beaucoup, les autres moins.
Nous voterons un plan d’urgence sociale pour résorber le chaos que vous avez laissé s’installer. En 2017, 8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté ; elles sont 10 millions. Dans la sixième puissance économique, 117858 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire. Qu’on ne nous dise pas que nous manquons d’argent : c’est tout simplement qu’il n’est pas équitablement réparti.
Vous essayez de tromper la population avec des tours de passe-passe scandaleux. Par exemple, face à la hausse des prix de l’énergie, vous distribuez un chèque aux moins riches. Mais d’où vient l’argent ? Des caisses de l’État, c’est-à-dire de leurs propres poches ! Ces sommes sont autant de services publics que vous décidez de ne plus leur fournir. La stratégie préférée du macronisme est de voler notre montre pour nous donner l’heure !
Il faut partager les richesses. Les entreprises de l’énergie qui se gavent doivent mettre la main à la poche. Il faut limiter leurs profits et rendre l’excédent aux usagers. Bien entendu, vous ne le ferez pas.
En période de crise, vous prétendez aider les entreprises et les particuliers en difficulté, mais la réalité est tout autre : 600 000 très petites entreprises risquent la faillite. Il faut que l’État annule le gros de cette dette privée avant que la bulle n’éclate, mais vous ne le faites pas. Vous préférez arroser les entreprises du CAC40…

M. Christophe Jerretie : Ah !

M. Bastien Lachaud : …qui ont distribué 51 milliards de dividendes, tout en supprimant 60 000 emplois. Dans le pays, on déplore 300 000 emplois détruits, mais vous regardez ailleurs. Vous prétendez que s’il y a du chômage, c’est la faute des chômeurs. Vous avez le culot de brandir comme un argument les moins de 300 000 emplois qui ne seraient pas pourvus. Vaste fumisterie ! Ce chiffre correspond à un emploi pour vingt chômeurs. De plus, ces emplois ne sont pas pourvus tout simplement parce qu’ils ne permettent pas de vivre décemment de son travail. Qui parmi vous accepterait de travailler dans la restauration, par exemple, avec des horaires qui empêchent de voir sa famille et pour un salaire qui ne permet même pas de payer le loyer d’un logement situé à moins d’une heure de son lieu de travail ?
Il faut une vraie politique visant le plein-emploi, avec des salaires suffisants pour vivre et des emplois utiles à la société. Nous n’y arriverons pas si les salariés français sont en concurrence avec des ouvriers esclavagisés. Un protectionnisme écologique et solidaire est donc nécessaire, avec un investissement massif pour relocaliser et accomplir la bifurcation écologique de la production.

M. Bruno Millienne : Vous croyez vraiment à ce que vous dites ?

M. Bastien Lachaud : Vous n’avez absolument pas mené à bien la relance nécessaire. Vous avez sécurisé les profits de quelques-uns en vidant les caisses sociales. Cela vous servira de prétexte pour dire que des réformes s’imposent et qu’il faut encore dépouiller les chômeurs, les assurés sociaux et les retraités. Voilà le tableau d’une gestion à la petite semaine, sans souci de justice et sans vision pour le pays. Personne, je dis bien personne, ne peut s’y résoudre. Nous demandons donc le rejet de ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Loïc Prud’homme : C’était brillant et factuel !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion. Si j’avais pu avoir le plaisir de débattre avec M. Lachaud au cours de la première ou de la nouvelle lecture, peut-être aurait-il commis moins d’erreurs et parlé du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne : Voilà !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR) : Monsieur le ministre délégué, contrairement à ce que vous prétendez, notre collègue Lachaud n’est pas hors sujet. Il semble que l’heure du bilan de la législature ait sonné ; ce bilan sera d’ailleurs présenté ce soir, deux heures durant, sur deux chaînes, par un président qui fait semblant de ne pas être en campagne tout en gardant le carnet de chèques ouvert. Le projet de loi de finances en est l’illustration.

M. Erwan Balanant : Ça devrait vous plaire, les dépenses !

M. Sébastien Jumel : Puisque l’heure du bilan a sonné, faisons-le en deux minutes ! La démocratie est affaiblie – le budget que nous examinons en est l’illustration, dans lequel se sont multipliés les amendements de « l’homme qui valait 3 milliards ». Les inégalités sociales s’aggravent : les plus riches se portent à merveille, tandis que les plus pauvres et les plus modestes ont vu leur situation se figer, voire empirer. Les économies réalisées sur les plus modestes, au fil des lois de finances, en sont l’illustration : j’ai en tête la baisse du montant des aides personnelles au logement et les humiliations qui l’ont accompagnée, mais aussi la réforme de l’assurance chômage et ses conséquences bien concrètes. Le modèle social est systématiquement détricoté : attaques contre le droit du travail, hôpital public asphyxié – même pendant la crise sanitaire –, services publics supprimés alors que la ruralité vivante réclame le respect. L’organisation territoriale est méprisée : il suffit de voir la manière dont vous avez traité les maires au cours de la législature – et le projet de loi de finances confirme cette attitude. Les promesses se sont envolées : j’en veux pour preuve l’extrême humiliation, pour les publics concernés, que représente l’absence de volonté de bouger sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Tout cela, le projet de loi de finances ne cherche évidemment pas à le corriger.

Mme Véronique Louwagie : Il a raison !

M. Sébastien Jumel : Comme si cela ne suffisait pas, la France est fracturée, alors que l’engagement présidentiel était de la réconcilier et de l’apaiser. Tel est le bilan dont le Président ne parlera pas ce soir, mais que nous faisons à l’occasion de la lecture définitive du projet de loi de finances. (M. Bastien Lachaud applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (LaREM) : Bien évidemment, rien ne trouve grâce aux yeux des membres du groupe La France insoumise :…

M. Bastien Lachaud : Exactement !

M. Michel Lauzzana : …ce projet de loi de finances – pourtant si particulier, compte tenu de la crise que nous vivons – pas plus que les précédents. Rien ne trouve grâce à leurs yeux : ni la croissance soutenue – l’une des plus élevées en Europe –, ni la baisse de la dette,…

Mme Véronique Louwagie : La baisse de la dette ?

M. Laurent Saint-Martin : Oui, en pourcentage par rapport au début du quinquennat !

M. Pierre Cordier : Le ridicule ne tue pas, heureusement !

M. Michel Lauzzana : …ni la réduction très importante du déficit – de moitié cette année –, ni la réduction des dépenses de l’État.
Rien ne trouve grâce : ni l’augmentation des budgets des missions régaliennes, ni les 1,7 million d’euros pour les armées et la sécurité extérieure (M. Alexandre Holroyd applaudit), ni les 1,5 milliard d’euros pour la sécurité intérieure – avec des crédits pour les équipements et les embauches –, ni les 700 millions pour améliorer le fonctionnement de la justice et réduire les délais de jugement.
Rien ne trouve grâce : ni les investissements massifs destinés à réduire la consommation d’énergie, qui entraînent des économies pour les ménages, ni ceux du plan de relance, qui permettront de décarboner l’économie.

M. Jean-Paul Lecoq : Quels amendements, au juste, ont trouvé grâce à vos yeux ?

M. Michel Lauzzana : Pire encore, la baisse historique du chômage résultant de notre action économique et fiscale ne trouve pas non plus grâce à leurs yeux ! Cette baisse se poursuivra grâce au projet de loi de finances. Là où les précédents gouvernements ont tous échoué, nous avons réussi à réduire le chômage, qui est l’un des marqueurs sociaux les plus importants.

M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !

M. Michel Lauzzana : Rien ne trouve grâce à leurs yeux, même pas la protection des précaires inscrite dans le projet de loi de finances.

M. Sébastien Jumel : Je croyais que la motion n’avait pas de rapport avec le PLF ?

M. Michel Lauzzana : Monsieur Jumel, si s’opposer est nécessaire et bénéfique en démocratie,…

M. Sébastien Jumel : C’est même utile !

M. Michel Lauzzana : …le rejet systématique est non constructif et irresponsable.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche rejettera la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Valérie Petit applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem) : Sur la forme, je suis toujours très étonné de voir une motion de rejet déposée à ce stade de la discussion du texte.

M. Bastien Lachaud : Modifiez le règlement de l’Assemblée !

M. Jean-Paul Mattei : Vous avez pourtant eu l’occasion d’exprimer votre position au cours des discussions ; en commission, vos collègues ont été particulièrement actifs pour défendre des amendements.
Sur le fond, je suis surpris que vous ne parliez pas de certaines dispositions du texte, notamment les articles 5 et 6 concernant les petites entreprises.

M. Bastien Lachaud : Je n’avais que cinq minutes !

M. Jean-Paul Mattei : Le plan Indépendants, les mesures en faveur de la création et de la transmission d’entreprises, cela ne concerne pas grand capital ! L’amortissement sur les fonds de commerce non plus. De même, le bouclier tarifaire, ce n’est pas rien ! Comme la prime inflation, c’est une mesure qui va dans le bon sens.

M. Jean-Paul Lecoq : Augmentez plutôt les salaires !

M. Jean-Paul Mattei : De plus, ce texte permet de se projeter dans l’avenir, grâce à l’intéressant plan France 2030. C’est un bon projet de loi de finances, qui a été compliqué à élaborer – tout le mandat a été compliqué. Grâce aux mesures que nous avons prises, l’économie a tenu et nous créons des emplois.

M. Jean-Paul Lecoq : Et vous enrichissez les actionnaires.

M. Jean-Paul Mattei : Nous avons sauvé l’économie française.

M. Pierre Cordier : Carrément !

M. Jean-Paul Mattei : Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC) : Le groupe Socialistes et apparentés ne prendra pas part au vote, pour une simple question de forme : si nous n’avions pas de budget promulgué au 31 décembre 2021, ça signifierait tout simplement qu’au bk1erek janvier, nous ne serions pas capables de percevoir les impôts ni de payer les fonctionnaires. (MM. Jean-René Cazeneuve et Alexandre Holroyd applaudissent.)
Sur le fond, je partage beaucoup de ce qui a été dit sur l’essence même de ce quinquennat. On parle beaucoup de la dépense publique – le président Woerth l’a fait tout à l’heure. J’aimerais bien plus que l’on parle de la recette publique, des impôts et que l’on fasse de la pédagogie en la matière. Qui dit dépenses publiques, dit service public et souvent, le service public est le minimum de ceux qui n’ont rien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Agir ens) : Chers collègues de La France insoumise, pour la troisième fois vous déposez une motion de rejet sur le PLF pour 2022.

M. Éric Coquerel : Nous avons des convictions !

Mme Lise Magnier : Nous avons tous parfaitement conscience des conséquences pratiques qu’aurait son adoption. Vous utilisez cet outil, à votre disposition, pour exprimer votre vision politique et votre opposition à – à peu près – tout. Mais vous êtes aussi les premiers à dénoncer l’utilisation par le Gouvernement des outils dont il dispose lors de l’examen d’un texte aussi important qu’un projet de loi de finances. Un peu plus de cohérence ferait du bien à chacun d’entre nous. Évidemment, je ne répondrai pas sur le fond. Afin d’être cohérent, le groupe Agir ensemble ne votera pas pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI) : Aujourd’hui, le journal Le Monde titre en une : « La baisse du pouvoir d’achat inquiète l’exécutif ». Selon les prévisions de l’INSEE, celui-ci devrait en effet baisser de 0,5 % au cours de la première moitié de 2022. Je m’interroge donc sur les propos de M. le rapporteur général, qui a vanté l’effet du PLF sur la protection des ménages.
Gouverner, c’est prévoir. Pourtant, les prévisions, c’est précisément ce qui vous manque. Or cette baisse de pouvoir d’achat était prévisible ! Je cite le journal : « D’abord minimisée par Bercy, l’augmentation des prix inquiète le gouvernement […] », mais visiblement pas la majorité. Nous avons toujours dit que les mesures de 11787soutien étaient largement insuffisantes. C’est d’ailleurs écrit : l’inflation, estimée à 2,8 %, est à mettre en regard d’un pouvoir d’achat en progression de 1,8 %.
L’article poursuit en expliquant que les mesures de soutien pèsent sur les finances publiques ; en effet, puisqu’il n’y a plus de recettes avec les cadeaux que vous avez faits aux riches, les niches fiscales au profit d’entreprises pollueuses, etc. La doxa financière européenne vous sert d’ornière et vous rend aveugles. Nous sommes devenus les greffiers de Bercy ! Mais être un greffier ou un comptable, ce n’est pas être un politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)