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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 82(amendements appelés par priorité)

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3592 portant article additionnel après l’article 82.

Mme Jacqueline Gourault : Il vise à développer les bornes de recharge électrique en Nouvelle-Calédonie.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3565, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3603.

Mme Jacqueline Gourault : Il concerne le port d’intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon et vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la création d’un statut de grand port maritime adapté aux enjeux de ce territoire. En créant un statut adapté et différencié, l’État entend développer l’activité portuaire, avec l’appui des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui participeront aux instances de gouvernance de l’établissement.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3603.

M. Mansour Kamardine : Je m’apprête sans nul doute à obtenir satisfaction pour la première fois ce matin, puisque je ne fais que sous-amender l’amendement du Gouvernement, en proposant que ce dernier soit également autorisé, dans le même temps, à réfléchir au devenir du port de Mayotte, qui connaît également des difficultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Maina Sage : J’émets un avis défavorable au sous-amendement, qui vise à ramener à deux mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance devant le Parlement. La durée de trois mois actuellement prévue me semble déjà assez courte : le texte dont il est question ici n’est pas une ordonnance classique et l’objectif consistant à créer un statut de grand port maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon me semble ambitieux. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et je demande à M. Kamardine de préciser les raisons pour lesquelles il veut absolument réduire ce délai de trois à deux mois. Une telle mesure ne me paraît pas justifiée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme Jacqueline Gourault : S’agissant de Mayotte, vous n’êtes pas sans savoir que la question de la délégation de service public (DSP) n’est pas réglée – je le dis très calmement – et que, si nous sommes d’accord sur le principe de la création du port, conformément à l’engagement du Président de la République, plusieurs points restent à arbitrer. Je vous renvoie, une nouvelle fois, au projet de loi relatif à Mayotte qui sera prochainement déposé. Je demande donc le retrait du sous-amendement.

M. le président : Votre sous-amendement est-il maintenu, monsieur Kamardine ?

M. Mansour Kamardine : Voudriez-vous le retirer à ma place, monsieur le président ? (Sourires.)

M. le président : Absolument pas : je veux simplement savoir si vous répondez favorablement à l’invitation qui vous est faite. Je ne suis qu’un simple entremetteur, comme vous le savez, monsieur le député. (Sourires.)

M. Mansour Kamardine : Plus sérieusement, merci pour la précision que vous apportez, madame la ministre, mais la question n’est pas de savoir si un port a vocation à être créé à Mayotte. Nous travaillons sur ce thème avec le ministère des outre-mer depuis maintenant plusieurs mois. Je tenais à saisir cette occasion pour qu’on ne nous demande pas à nouveau, dans quelques mois, comment nous comptons procéder.
Il importe d’étendre dès à présent le périmètre d’application de l’amendement gouvernemental, car le texte auquel vous faites référence ne sera pas examiné avant un an – si tout se passe bien. Le projet aura déjà pris beaucoup de retard. Si vous accédiez à ma demande, au contraire, nous pourrions poursuivre la réflexion et l’accélérer, sans attendre l’adoption 11865de la loi. Je suis en effet persuadé que le fait de progresser dès maintenant sur cette question nous permettra de gagner du temps et de procéder assez rapidement à la création du statut de grand port maritime.
Telles sont les raisons qui me conduisent non seulement à maintenir mon amendement, mais aussi à inviter les deux interlocutrices majeures que sont la rapporteure et la ministre à réviser leur position pour encourager le vote favorable de nos amis de la majorité.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux : Le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon a toujours vécu de la mer : la mer est notre raison d’être – elle est dans notre ADN. Durant des décennies, nos îles, situées au carrefour des grands bancs de Terre-Neuve, ont approvisionné le monde en poissons. Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon, véritable poumon, cœur et bras économique du territoire, était, à l’époque de la grande pêche industrielle à la morue, une véritable plateforme d’approvisionnement et de services en Atlantique Nord, fréquentée par les flottes normande et bretonne, mais aussi les flottes internationales, qui venaient se ravitailler et transborder leurs poissons pour les exporter ensuite à bord de cargos dans le monde entier.
Après la déroute de la France face au Canada devant le tribunal arbitral de New York qui, par sa décision du 10 juin 1992, l’a privée de sa zone économique exclusive (ZEE) et de l’accès aux zones de pêche, l’archipel s’est éteint économiquement. Les infrastructures du port de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste le dernier port dit d’intérêt national en France, se sont fortement dégradées en trente ans, faute d’entretien et d’ambition.
Mais l’ambition renaît localement et fédère les forces vives du territoire. L’archipel entreprend la reconquête de sa vocation maritime à travers la restructuration de la filière pêche et aquaculture soutenue par le ministère de la mer ; à travers la dynamique touristique engagée grâce à la mise en service de nouveaux ferrys de la collectivité territoriale et au développement de l’accueil de navires de croisière et de plaisance ; à travers la création d’une plateforme de recherche internationale en zone subarctique ; ou encore à travers la programmation de grands rendez-vous sportifs nautiques internationaux.
Cette reconquête maritime ne pourra se concrétiser que grâce à un outil portuaire moderne, durable, innovant, attractif, adapté et doté d’une gouvernance efficiente. C’est ce que propose le Gouvernement par cet amendement, qui vise à concrétiser la volonté exprimée lors du comité interministériel de la mer (CIMER) de 2016 et confirmée en 2019. Je vous invite donc à soutenir mon archipel dans sa dynamique maritime et à prendre part à cette formidable ambition qui consiste à repositionner le port de Saint-Pierre-et-Miquelon au carrefour des grandes routes transatlantiques et polaires, aux portes des Amériques, comme une escale stratégique française, incontournable dans l’Atlantique Nord.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.

Mme Maina Sage : D’abord, je vous assure, monsieur Kamardine, que l’amendement bknoek 898 que nous avons rejeté précédemment ne visait pas le bon article. Je n’ai pas eu le temps de vous répondre de façon détaillée, mais nous pourrons en discuter plus avant si vous le souhaitez.
Ensuite, vous aviez effectivement proposé que l’amendement gouvernemental s’étende à Mayotte, mais le sous-amendement correspondant a été déclaré irrecevable. Celui que nous examinons actuellement vise à ce que l’ordonnance qui sera prise par le Gouvernement soit transmise au Parlement dans un délai de deux mois après publication, et non dans un délai de trois mois, comme le prévoit l’amendement. Je tiens à rassurer la représentation nationale sur le fait que le délai de ratification est bien cadré. Au vu de l’importance de cette ordonnance – soulignée à l’instant par notre collègue Stéphane Claireaux –, la demande consistant à réduire ce délai à deux mois ne paraît pas justifiée : laissons le temps aux collectivités concernées d’étudier ce texte. Je reste donc défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Le Gouvernement a déposé beaucoup d’amendements. C’est votre droit.

M. Bruno Questel : Nous voilà rassurés !

M. Thibault Bazin : Plusieurs questions importantes mériteront encore d’être précisées. Je sais que nos débats doivent avancer si nous voulons libérer l’hémicycle d’ici à la fin de la semaine, mais il conviendrait d’associer nos collègues – je songe notamment à Mansour Kamardine – aux discussions relatives à ces enjeux ultramarins en vue de la commission mixte paritaire (CMP) à venir, si on veut qu’elle débouche sur un accord.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : De nombreuses réunions ont déjà eu lieu au ministère des outre-mer. David Carmier, directeur adjoint de cabinet, se tient en permanence à votre disposition, vous le savez.

M. Mansour Kamardine : Nous l’inviterons à Mayotte !

Mme Jacqueline Gourault : Il en sera ravi ! Vous ne pouvez pas prétendre que la représentation nationale de Mayotte n’est pas associée à ces débats.

M. Thibault Bazin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Jacqueline Gourault : Je tenais à le rappeler.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Je retire mon sous-amendement, dans l’espoir que Mme la ministre nous associe à la réflexion.