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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 58 sexies

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 3439.

M. M’jid El Guerrab : Il s’agit d’un amendement proposé par Stéphane Vojetta, député des Français de la péninsule ibérique. Le programme européen Erasmus+ a été élargi à l’apprentissage. Il serait dommage d’opérer une distinction de coopération, en matière d’apprentissage, entre les pays frontaliers de la France et ceux qui ne le sont pas, alors que nous entretenons des partenariats forts avec d’autres pays non frontaliers : le Portugal, l’Autriche, la Roumanie, les pays scandinaves.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Il s’agit d’étendre aux pays du programme Erasmus+ l’application des dispositions du texte relatives à l’apprentissage transfrontalier. L’intention est louable mais l’extension à l’ensemble des pays participants ou partenaires du programme Erasmus+ serait considérable. Cela ne correspond pas à la logique du dispositif concernant l’apprentissage transfrontalier, qui suppose une frontière commune. En outre, la rédaction que vous proposez pose le principe d’une extension aux pays « partenaires » du programme Erasmus+ mais non aux pays participants, ce qui exclurait notamment les pays de l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il ne faut pas confondre, comme cela vient d’être dit, le transfrontalier et Erasmus. C’est un Français, Jean Arthuis, qui a mis en place le développement de l’apprentissage dans le système Erasmus, mais, en l’espèce, nous réfléchissons sur le transfrontalier. Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3469.

M. Thibault Bazin : Encore un !

Mme Jacqueline Gourault : La commission des lois a posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). L’amendement propose en complément la création d’un article permettant de préciser le régime juridique ainsi créé.
Il précise que la mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier est conditionnée à l’établissement d’une relation conventionnelle entre la France et l’État partageant avec lui une frontière. Ce nouvel article permet ainsi d’adapter les modalités de mise en œuvre de cet apprentissage et de préciser certains aspects essentiels de la relation, qu’il s’agisse des règles fondamentales en matière de conditions de travail ou des règles relatives aux diplômes et à leur éventuelle reconnaissance.
En instaurant cette relation conventionnelle internationale, le présent article entend également permettre d’assurer un principe de réciprocité et d’équilibre dans la relation qu’entretiendra la France avec ses voisins. En effet, il permet aux États parties à la convention d’adapter et de préciser les règles relatives au financement de ces apprentissages, qui pourront prévoir des mécanismes de compensation ou la participation financière d’institutions tierces, à l’appui de la promotion des dispositifs ou de l’aide aux apprentis et aux entreprises. L’amendement vise en somme à apporter des précisions techniques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Avis favorable. De tels amendements avaient été proposés par plusieurs députés en commission mais déclarés irrecevables au motif 11908qu’ils contrevenaient aux dispositions de l’article 40. Le Gouvernement reprend ces propositions, ce qui est nécessaire à la mise en œuvre du dispositif d’apprentissage transfrontalier. Nous en avons voté le principe en commission ; il s’agit à présent de le valider.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman : Voilà encore un exemple très concret, qui concerne la jeunesse sur nos territoires frontaliers. La commission avait fait un premier pas important. C’est le résultat des travaux pilotés par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre déléguée chargée de l’insertion. La situation était réellement tendue car nos jeunes ne pouvaient suivre une formation en France et travailler dans une entreprise d’application située juste de l’autre côté du pont. La mesure permettra de donner un élan à l’apprentissage transfrontalier.
En Alsace, j’ai entendu pendant vingt ans des gens expliquer que le modèle allemand était bien meilleur que le modèle français en matière d’apprentissage. Avec la réforme conduite en début de mandat, nous sommes passés de 280 000 à 525 000 apprentis et cette croissance continue. Nous avons réformé l’apprentissage,…

Mme Jacqueline Gourault : Une belle réussite !

M. Sylvain Waserman : …il restait un peu de travail à accomplir : il fallait développer l’apprentissage transfrontalier. C’est fait et je salue cette avancée.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Je soutiens cet amendement. Une des dispositions que la ministre a précisées est particulièrement importante : elle concerne le financement. Je travaille depuis de longues années avec mon homologue allemand, qui vit à quelques kilomètres, de l’autre côté du Rhin. Élu au Bundestag, il est rapporteur des affaires sociales et, il y a quelques années, il a fait évoluer la loi allemande pour permettre à des entreprises de son pays de participer au financement de l’apprentissage de ressortissants français. Avec cet amendement, nous avons enfin la réciprocité juridique.
Autre point : une entreprise allemande qui accueille un apprenti français doit évidemment remplir un dossier français, dans lequel il lui est demandé d’indiquer son numéro de SIRET – système d’identification du répertoire des établissements. Or elle n’en a pas, puisqu’elle n’est pas soumise à la réglementation des entreprises françaises. L’amendement vise aussi à trouver des équivalences, en matière de démarches administratives, pour faciliter les échanges d’apprentis de part et d’autre de la frontière.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Je remercie nos collègues qui ont travaillé sur ces questions transfrontalières autour de Sylvain Waserman. Je me rappelle cette partie de la déclaration Schuman du 9 mai 1950 : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait. […] l’action entreprise doit toucher au premier chef la France et l’Allemagne. » Nous y sommes. (M. Sylvain Waserman applaudit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1974, 2982 et 3293, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 3604.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1974.

M. Vincent Thiébaut : Je me félicite à mon tour de cette avancée sur l’apprentissage transfrontalier. La réforme de l’apprentissage est très efficace, mais la dimension transfrontalière avait été oubliée. La réparation de cet oubli permettra à l’apprentissage transfrontalier de se faire dans de meilleures conditions.
Par cet amendement, l’ensemble du groupe La République en marche vous propose d’aménager le droit commun régissant l’apprentissage transfrontalier, en précisant les dispositions du code du travail qui trouveraient à s’appliquer, et celles qui seraient écartées. Cela permettrait de lever les blocages juridiques et de faciliter la mise en œuvre bilatérale de l’apprentissage transfrontalier. L’application des règles relatives aux centres de formation des apprentis (CFA) et à leur financement serait exclue dans le cas d’une formation théorique effectuée à l’étranger. En revanche, les règles de financement de l’apprentissage lorsqu’un CFA accueille un jeune apprenti effectuant sa formation pratique à l’étranger seraient applicables. Cet amendement nous paraît absolument essentiel pour que tout se passe dans les meilleures conditions juridiques. Allons-y, formons plein d’apprentis transfrontaliers et construisons l’Europe ensemble. (Mme Isabelle Rauch et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2982.

M. Antoine Herth : Tous les membres du groupe Agir ensemble – dont Mme Sage, signataire d’un amendement identique – ont souhaité soutenir cet amendement, qui ne touche pas uniquement les Alsaciens. Il vise à débloquer les règles de l’apprentissage transfrontalier ; cela concerne l’ensemble des régions frontalières. Évidemment, l’Alsace ne souhaite qu’une chose : servir de laboratoire pour avancer plus rapidement, tout comme les Hauts-de-France ont servi de laboratoire pour avancer en matière de coopération sanitaire, ainsi que je l’avais rappelé récemment à l’occasion de l’examen, dans le cadre de notre niche parlementaire de novembre dernier, de la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3293 de M. Sylvain Waserman est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3604, et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Ces amendements prévoient l’application à l’apprentissage transfrontalier des dispositions générales du code du travail relatives à l’apprentissage. Ils précisent également les dispositions qui ne s’y appliqueraient pas, selon que la partie pratique ou théorique de la formation est réalisée dans le pays frontalier. Cet amendement avait été annoncé en commission. Il est bienvenu. J’y donnerai un avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la rapporteure.