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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 62

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 62.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2928.

Mme Aude Luquet : Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 673 du code civil, je le rappelle, remonte à 1804 et sa dernière modification date de 1921, alors même que notre rapport à la nature a évolué ; il encadre l’entretien des « arbres, arbustes et arbrisseaux » qui empiètent sur une propriété voisine en permettant au voisin qui subit l’empiètement de faire procéder à la coupe, et de procéder lui-même à celle-ci concernant « les racines, ronces et brindilles ». Si ce droit doit être conservé, il s’agit par cet amendement de l’encadrer davantage pour que la vitalité des plantes concernées ne soit pas engagée du fait d’une coupe excessive ou mal maîtrisée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Nulle intention dans ce projet de loi de toucher au code civil, dont l’article 673 énonce le droit de tout propriétaire de couper les branches et les racines d’un arbre voisin s’il entame sa propriété. Il est 11923suffisamment précis et la modification que vous proposez se fonde sur un terme inadéquat d’un point de vue juridique, à savoir la vitalité des arbres. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je vois très bien de quoi il s’agit : j’ai été maire vingt-cinq ans, je connais bien tous les problèmes de voisinage que peuvent engendrer ces empiétements. Néanmoins, l’amendement aurait pour effet d’interdire de procéder à la coupe des végétaux lorsqu’il pourrait en résulter une atteinte à leur vitalité, ce qui conduirait à faire prévaloir leur préservation sur le respect du droit de propriété. Je ne peux donc pas donner un avis favorable, madame la députée, même si je comprends bien les raisons qui vous animent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.

Mme Delphine Batho : Cet amendement comporte deux volets. Le premier vise à consacrer dans la loi l’intégrité des arbres en prévoyant que les modalités de leur exploitation prennent en compte leur cycle de vie. Le second consacre la reconnaissance des arbres dits remarquables en les dotant d’un statut particulier ; de nombreuses communes et autres collectivités territoriales, ainsi que de nombreuses associations, participent chaque année au concours de l’arbre de l’année. C’est une part du patrimoine au titre de monuments naturels que ces arbres remarquables, auxquels les citoyennes et les citoyens sont très attachés. Il m’apparaît donc nécessaire de leur donner un statut juridique particulier dans le code de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Vous souhaitez insérer, après l’article L. 350-3 du code de l’environnement, un nouvel article établissant un statut juridique des arbres, mais même si je ne peux pas vous affirmer que votre proposition est entièrement satisfaite par le droit actuel, il n’en demeure pas moins qu’ils peuvent être classés au titre des monuments naturels et des sites en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et bénéficient alors d’une forte protection. De plus, la politique de gestion de la forêt prend en compte leur cycle de vie, leur apport à l’écosystème et leur possibilité de renouvellement. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, la reconnaissance et la protection des arbres remarquables sont essentielles car ceux-ci constituent, en effet, un élément fondamental de notre patrimoine paysager et arboré. Il existe déjà une législation solide dans le code de l’environnement qui permet de protéger les arbres par leur classement comme monument naturel, selon des critères sélectifs relevant du caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque desdits arbres. Le Gouvernement a incité les acteurs de terrain à s’approprier cette législation et, en 2021, suite à une rencontre de Bérangère Abba avec l’association Arbres remarquables, avec laquelle le ministère de la transition écologique a signé une convention pluriannuelle qui permettra de renforcer la connaissance des arbres remarquables en France – ou « de France », les deux se disent. Cette convention prévoit notamment de les protéger et de les valoriser grâce au label Arbres remarquables de France, qui comprend les ensembles arborés remarquables. J’ajoute qu’un inventaire des arbres remarquables sera intégré dans l’inventaire national du patrimoine naturel, ainsi que les bonnes pratiques permettant la sauvegarde et la pérennité de ces arbres. Ce sont les raisons pour lesquelles je ne crois pas qu’il soit utile de créer un nouveau classement.