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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 35 bis (précédemment réservé)

debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements bknosek 424 à 1192 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1265 visant à rétablir l’article 35 bis, supprimé par la commission.

M. Thibault Bazin : Cet amendement important du groupe Les Républicains vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat et relative au pouvoir de contrôle du président du conseil départemental sur l’allocation du RSA.
Vous le savez, le RSA répond à un triple objectif : lutter contre la pauvreté et la précarité, inciter à la reprise d’activité et simplifier le système de solidarité nationale. Depuis de nombreuses années, les départements, titulaires de cette compétence, sont engagés dans une politique dite du juste droit, qui prend la forme d’un renforcement du contrôle des situations pour une attribution la plus juste possible de l’allocation.
À cet égard, si les moyens de contrôle dévolus aux organismes payeurs sont pleinement reconnus et encadrés par les textes, il n’en va pas de même pour les départements – je crois que nous en sommes tous conscients. Or ces collectivités doivent disposer de tous les attributs nécessaires à l’exercice de leurs compétences, en particulier d’un pouvoir de contrôle affirmé et intangible.
Il s’agit donc ici, en parallèle des actions menées par les organismes payeurs, de sécuriser les interventions des départements en matière de contrôle. Je le répète, pour l’heure, ils ne disposent pas des moyens suffisants pour conduire un contrôle juste et équilibré de l’allocation du RSA.

M. le président : La parole est à M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Didier Martin : Cet amendement vise à rétablir l’article 35 bis, introduit par le Sénat. Or ses dispositions, monsieur Bazin, ont été dénoncées par l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés, et ce à plusieurs titres.
D’abord, les conseils départementaux sont déjà compétents pour contrôler l’allocation du RSA et lutter contre la fraude – tout comme le sont les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier la situation des allocataires, sachant que le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles puissent être partagées.
Par ailleurs, dans la mesure où les informations personnelles des bénéficiaires sont déjà vérifiées par les caisses de sécurité sociale, cet article contrevenait aussi à la volonté partagée de simplifier leur parcours. Or la simplification est l’un des objets de ce projet de loi.
Enfin, cet article contribuait à stigmatiser les bénéficiaires du RSA, ce à quoi nous nous opposons formellement. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : Je suis du même avis que M. le rapporteur pour avis, qui a très bien présenté les choses.