debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2724.
Mme Josette Manin : Il vise à décourager la concurrence entre les instances publiques dont le périmètre d’intervention est similaire ou dont le public cible est sensiblement identique.
Plutôt que de faciliter et d’augmenter quantitativement et qualitativement l’insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi, cette concurrence les dessert et crée des effets d’aubaine qui contribuent au gaspillage de l’argent public et à la lassitude de potentiels employeurs qui ne savent plus vraiment à quel interlocuteur s’adresser dans leur démarche de recrutement ou de ciblage des compétences manquantes à leur secteur d’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Les territoires concernés par ce dispositif souffrent précisément d’un déficit d’offre privée, lequel rend nécessaire l’intervention des organismes publics. Il y a donc peu à craindre d’une concurrence exacerbée entre les organismes de formation. La sécurisation de l’intervention des organismes publics à laquelle procède l’article 78 renforcera la légitimité des acteurs publics. Il serait superfétatoire de préciser que ceux-ci interviennent en synergie avec les autres acteurs. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. La précision apparaît inutile dès lors qu’un article du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la région et l’État passent chaque année une convention afin d’arrêter un programme. Votre amendement est satisfait.
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2732.
M. Philippe Naillet : L’article 78 dispose qu’un établissement public industriel et commercial (EPIC) compétent en matière de formation professionnelle peut être créé auprès de chaque région d’outre-mer. L’amendement vise à ce que l’action de cet EPIC se fasse « en concordance avec les orientations du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ». Il est en effet nécessaire que les interventions de l’EPIC soient en adéquation avec les travaux réalisés par ce comité régional.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2727.
Mme Josette Manin : Cet amendement rédactionnel a comme finalité de mettre en évidence l’importance du savoir être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d’une même structure, publique ou privée, de façon à améliorer l’employabilité des personnes éloignées de toute activité professionnelle.
À titre d’exemple, le succès du service militaire adapté (SMA) dans les territoires d’outre-mer tient notamment à l’approche globale qui est privilégiée : savoir-être – lequel repose sur le respect de cinq règles : ponctualité, être en tenue, travailler en sécurité, travailler en équipe et respecter son chef –, remise à niveau scolaire avec l’obtention d’un certificat de formation générale et enseignement d’un savoir-faire avec le suivi d’une formation professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : L’adoption de cet amendement apporterait à l’EPIC une compétence supplémentaire à celle de l’insertion professionnelle : je n’y suis pas favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je n’y suis pas non plus favorable car l’amendement est déjà satisfait. L’article 78 dispose que les EPIC pourront conduire « toute autre action en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’accès à la qualification […] ». Cette rédaction couvre le champ de votre amendement. J’en demande donc le retrait.
M. le président : L’amendement bknoek 2457 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2730.
M. Philippe Naillet : Cet amendement de cohérence vise à ce que les conditions de reprise des établissements publics administratifs (EPA) par les EPIC s’appliquent également aux établissements publics locaux (EPL), certains territoires accueillant ces deux types d’établissements publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Cette précision ne semble pas indispensable : avis défavorable.