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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 73 ter

debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 2913 rectifié de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est de clarification rédactionnelle.

M. le président : La parole est à Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2914 rectifié.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : En commission, nous avons précisé les conditions dans lesquelles s’appliquent les règles de déport, en particulier concernant l’attribution d’une aide, notion que nous avons clairement définie en renvoyant aux dispositions bien connues du code général des collectivités territoriales. L’amendement tend à prolonger cette démarche de clarification en précisant les hypothèses de déport et de non-déport.
Conformément au principe adopté en commission, les règles de déport s’appliqueront aux décisions attribuant une aide ; par ailleurs, nous précisons expressément qu’elles s’appliqueront pour l’attribution d’un contrat de la commande publique, ce qui fait d’ailleurs écho à d’autres amendements. En revanche, les règles de déport ne s’appliqueront pas pour le vote du budget – ce qui était déjà prévu –, ni pour les dépenses obligatoires, ni dans le cadre des relations avec les caisses des écoles et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable. Cette nouvelle rédaction, en effet plus claire, garantit également l’impartialité de la décision publique.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Puisque l’adoption de l’amendement ferait tomber une demi-douzaine d’amendements de précision – car nous partageons le souci d’améliorer le cadre, perfectible, proposé par les sénateurs –, je voudrais savoir si le vôtre exclut également les garanties d’emprunt pour le logement social.

M. le président : Je précise que l’adoption de l’amendement ne ferait pas tomber une demi-douzaine, mais plutôt deux douzaines d’amendements…

M. Thibault Bazin : La demi-douzaine, ce sont les miens !

M. le président : Vous jouez petit bras, monsieur Bazin… (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2915.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je répondrai ultérieurement à votre question, monsieur Bazin.
Le présent amendement, de clarification, vise à lever une ambiguïté existante, à laquelle certains élus sont confrontés, en précisant que les hypothèses de déport prévues dans le code de commerce ne s’appliquent pas. J’ajoute, pour rassurer tout le monde, que les dispositions que nous introduisons à l’article 73 ter couvrent bien toutes les situations dans lesquelles un conflit d’intérêts pourrait naître.

M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2916.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Monsieur le président, me permettez-vous de répondre à la question de M. Bazin ? Sinon, je lui transmettrai les informations directement.

M. Thibault Bazin : Oh non, répondez-moi ici !

M. le président : Vous pouvez lui répondre, puis présenter l’amendement.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Vous proposiez avec votre amendement, monsieur Bazin, une exception aux obligations de déport pour les délibérations concernant l’octroi de garanties d’emprunt au logement social. À mon sens, il est normal et cohérent que toutes les délibérations à caractère financier figurent dans le champ de celles dont les élus sont exclus ; c’est d’ailleurs ce que préconise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour toute délibération relative à un concours financier. Au demeurant, le texte n’établit pas de lien entre l’objet de l’aide financière et l’obligation de déport des élus ; si nous allions dans cette direction, nous risquerions de créer des incohérences. Enfin, nous avons tous en tête des affaires mêlant des élus des collectivités et des offices publics de l’habitat ; je crains donc qu’en excluant les délibérations concernant les garanties d’emprunt du champ de l’exclusion, nous ne fragilisions le dispositif.
L’amendement bknoek 2916 répondra aux préoccupations exprimées par plusieurs de nos collègues à l’égard des nouvelles obligations de déport, en prévoyant que les élus qui y sont soumis ne seront pas pris en compte pour le quorum. Sans cela, le déport des élus pourrait entraîner un passage sous le seuil du quorum, ce qui conduirait à l’impossibilité de délibérer ou remettrait juridiquement en cause les décisions prises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’y suis favorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je voudrais répondre aux éléments que vous venez de nous communiquer, madame la rapporteure. En effet, quand une collectivité territoriale est dotée de son propre office HLM, ce sont les élus les plus à même d’expliquer les besoins de l’emprunt qui doivent sortir au moment de la délibération ! Cela ne facilite pas la prise d’une décision appropriée. Par ailleurs, ces exigences n’existent pas pour une délibération portant sur une société anonyme (SA) de HLM, pénalisant ainsi les seuls offices publics de l’habitat.