← Tous les documents

Débat sur le projet Hercule

debate, 09/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le projet Hercule, demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À la demande de ce dernier, ce débat se tient en Salle Lamartine, afin de permettre à l’Assemblée d’entendre des personnalités extérieures.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Il commencera par une table ronde, en présence des personnalités invitées, d’une durée d’une heure environ. Dans une deuxième séquence, d’une durée d’une heure également, le Gouvernement, après une intervention liminaire, répondra aux questions des députés. La durée des questions comme des réponses ne pourra excéder deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Christophe Carval, directeur exécutif du groupe EDF, chargé de la direction des ressources humaines.

M. Christophe Carval : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vais vous présenter, comme vous m’y invitez, de manière synthétique la manière dont EDF aborde le sujet qui nous intéresse ce matin.
Comme le président de l’entreprise Jean-Bernard Lévy a eu l’occasion de le dire en mai et en décembre dernier devant la commission des affaires économiques de votre assemblée, le sujet de l’organisation d’EDF n’est pas dissociable du cadre général de la politique énergétique telle qu’elle est définie par l’État, c’est-à-dire par la loi relative à l’énergie et au climat votée tout récemment par le Parlement. Ce cadre fixe un certain nombre de priorités, au premier rang desquelles la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour atteindre cette neutralité carbone, les prévisions publiques, notamment la SNBC, la stratégie nationale bas-carbone, et la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, prévoient toutes qu’il faudra une économie plus sobre en énergie et des consommations d’énergie moins carbonées qu’aujourd’hui, donc moins de fossiles charbon, pétrole et gaz et plus d’électricité, celle-ci étant déjà décarbonée à 95 % en France. Cette production d’électricité, stable dans un premier temps et croissante dans un second, devra être assurée avec un mix équilibré entre nucléaire et renouvelable.
EDF s’inscrit naturellement dans ce cadre légal et les experts de l’entreprise en partagent largement les fondamentaux depuis plusieurs années.
Il faudra donc que l’entreprise EDF maintienne un très haut niveau d’investissement dans le nucléaire pour assurer l’exploitation d’une partie du parc existant au-delà des quarante ans, tout en fermant quatorze réacteurs d’ici 2035 dans l’objectif d’arriver à 50 % de production nucléaire à cet horizon, comme prévu par la PPE, le reste étant produit par du renouvelable.
Il faudra également développer encore nos investissements dans ce renouvelable, secteur qui est déjà en forte croissance dans le groupe EDF avec le Plan solaire, l’éolien, les grandes fermes en mer, et aussi, bien entendu, continuer à développer l’hydraulique, qui a le grand mérite d’être non carbonée et pilotable, comme à La Coche, où nous venons d’investir 150 millions d’euros pour augmenter de 20 % la puissance de l’installation existante.
Le groupe EDF doit également continuer d’investir dans les services liés aux usages nouveaux de l’électricité qui permettront cette décarbonation de l’économie – je pense notamment aux réseaux intelligents et aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, sur lesquelles le groupe EDF est déjà très présent à travers ses différentes filiales spécialisées, dont IZIVIA. Vous le voyez, EDF se mobilise pour contribuer à l’atteinte des ambitions de la PPE. Pour réussir ce défi, il y a plusieurs conditions.
La première condition de réussite pour EDF est la juste rémunération des capitaux investis dans l’outil de production nucléaire. EDF a besoin d’une réforme structurelle de la régulation du nucléaire, l’ARENH ou accès régulé à l’énergie nucléaire historique.
La révision de la régulation nucléaire est un des chantiers que le Président de la République a ouverts dans son discours de novembre 2018 sur la politique énergétique.
Cette régulation est aujourd’hui asymétrique et injuste, avec un prix du mégawattheure qui n’a pas été révisé depuis presque dix ans et un transfert de valeur au profit des concurrents privés d’EDF. C’est un système dans lequel EDF n’est jamais gagnant et porte tous les risques.
Il est donc indispensable de le réformer profondément pour le remplacer par un dispositif équilibré, qui reconnaisse que le parc nucléaire rend un service d’intérêt économique général et qui apporte une juste rémunération au parc existant, dans lequel un prix plafond protégerait les consommateurs de hausses de prix de marché trop importantes, afin de leur permettre de profiter dans la durée de la compétitivité du parc nucléaire existant, et un prix plancher protégerait le producteur industriel des périodes de prix trop bas qui, couplés comme nous l’avons vécu il y a quelques années, ont conduit EDF à devoir céder en quelques années 10 milliards d’euros d’actifs et l’État à injecter près de 8 milliards d’euros de capital supplémentaires dans EDF, ce qui, ni dans un cas ni dans l’autre, n’est durablement soutenable.
Le Gouvernement mène la discussion sur ce sujet avec la Commission européenne, et c’est aujourd’hui notre première priorité.
Le Président de la République et le Gouvernement ont également demandé à EDF de réfléchir à une organisation des actifs du groupe permettant de garantir la pleine contribution d’EDF à la transition énergétique. Quel est, au fond, l’objectif de cette réflexion que nous menons à la demande du Gouvernement ? Il s’agit de répondre à un constat simple : faire évoluer le modèle énergétique français pour affronter l’urgence climatique impose des investissements très importants. EDF demande d’avoir les moyens financiers de jouer un rôle de premier plan dans la transition énergétique vers la neutralité carbone.
À travers cette réflexion sur l’organisation que nous instruisons, nous souhaitons accentuer le niveau d’investissement du groupe, déjà très élevé, de l’ordre de 15 milliards d’euros par an, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, dont l’hydraulique, des réseaux et dans l’efficacité énergétique. Ce que nous ambitionnons, c’est de dégager 195chaque année, après cette réforme, de l’ordre de 2 milliards d’euros d’investissements de plus qu’aujourd’hui – pour bénéficier de 10 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans.
Lorsque nous connaîtrons la nouvelle régulation de la production nucléaire, nous serons en mesure de formuler des propositions précises sur la meilleure organisation de nos actifs pour pouvoir investir davantage. C’est donc un projet de croissance – de développement, pour être plus précis – et de réponse à l’urgence climatique. Notre objectif, dans les réflexions que nous menons, est d’évaluer quelle serait l’organisation qui permettrait à chacun de nos grands métiers de bénéficier du maximum de sources de financement dans les meilleures conditions, et donc d’avoir les meilleurs moyens de se développer.
Pour conjuguer cette ambition de croissance avec une vision d’acteur industriel responsable, les réflexions que nous avons menées et partagées tout au long de l’année 2019 avec les organisations syndicales distingueraient, au sein d’un groupe intégré, d’une part, les activités centrées sur la transition énergétique au service des clients, que nous désignons par convention « Vert », et d’autre part, les activités autour de la production centralisée, que nous avons appelées « Bleu ».
Si réorganisation il y a, elle ne conduirait en aucun cas à scinder le groupe. On considère même qu’elle devrait respecter deux fondamentaux : le caractère intégré du groupe et le maintien du statut de ses salariés. De la même manière, il nous paraît indispensable que les salariés puissent continuer de passer d’une entité à l’autre du groupe, qu’elle soit filialisée ou non, comme c’est déjà le cas aujourd’hui entre EDF SA et Enedis, par exemple.
De même, le caractère intégré du groupe devrait s’incarner sur différents plans : sur le plan de l’ambition stratégique, les parties « Bleu » et « Vert » de la société poursuivraient la même mission d’offrir à leurs clients les moyens de décarboner leur mode de vie, créant de ce fait une adhésion de tous les salariés du groupe à une « raison d’être » commune. Les principes de management seraient maintenus homogènes et la notion de groupe intégré passe par la définition et la mise en œuvre d’un « pacte social » commun à tous les salariés de l’entreprise.
Mais tout cela n’aurait de sens que dans le cadre d’une régulation préalablement réformée : le nucléaire d’EDF, performant, pilotable, bas carbone, doit être rémunéré à sa juste valeur. Sans réforme préalable de l’ARENH, il n’y a pas d’évolution de l’organisation d’EDF qui soit justifiée. Cela ne suffirait pas à atteindre le niveau d’investissement indispensable à la transition énergétique. Or le président d’EDF ne peut pas remettre de propositions d’organisation au Gouvernement tant que la situation de la régulation nucléaire n’est pas clarifiée. Les aspects juridiques ne peuvent pas être précisés aujourd’hui, car l’État doit mener des discussions approfondies avec la nouvelle Commission européenne. Nous avons décidé de mettre à profit ces quelques mois de décalage avant la finalisation de ce projet Hercule pour approfondir la concertation avec les partenaires sociaux.
Les salariés du groupe ont manifesté à l’automne 2019 des inquiétudes fortes sur le projet Hercule et nous considérons que ce projet doit continuer d’être débattu et partagé avec les salariés et les représentants du personnel.

M. le président : La parole est à M. François Dos Santos, représentant de la FNME-CGT.

M. François Dos Santos : Au nom de la FNME-CGT, j’évoquerai les enjeux que soulève le projet Hercule, dont nous pouvons nous demander s’il constitue la bonne solution aux problèmes structurels du secteur de l’électricité. Nous remercions le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de nous en donner l’occasion, car ce sujet ne relève pas, selon nous, de la négociation d’entreprise : il s’agit d’un projet qui engage le pays et les représentants que vous êtes.
Quelle est la situation actuelle ? En France, EDF délivre une électricité bas carbone à un prix parmi les moins chers d’Europe, ce qui permet d’assurer une sécurité d’approvisionnement, de lutter contre la précarité énergétique et de préserver la compétitivité des entreprises – objectifs d’ailleurs inscrits dans le code de l’énergie.
L’électricité a une caractéristique particulière : elle ne se stocke pas. Elle requiert un équipement pensé sur le long terme, qui ne soit pas soumis à d’éventuelles fermetures brutales liées aux péripéties d’une guerre économique pudiquement appelée concurrence. C’est pourquoi la FNME-CGT considère qu’il faut redoubler de précautions lorsqu’on décide de modifier l’organisation de ce secteur.
On pourrait résumer le projet Hercule à deux sujets : la régulation des prix sur le marché de gros d’une part, la scission d’autre part. Nous croyons comprendre que ce projet résulte d’un pacte entre le Président de la République et EDF. EDF est attachée à ce que ses actifs soient correctement rémunérés – c’est le volet de la régulation –, tandis qu’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, plaidait déjà en 2016 pour une réorganisation des actifs – c’est le volet de la scission.
Du point de vue de la régulation, l’électricité se négocie, depuis 2003, sur une bourse dont la volatilité est importante. Le prix de l’énergie, mesurée en mégawattheures, a connu de fortes fluctuations : schématiquement, il s’élevait à 70 euros le mégawattheure au début de la décennie, a atteint un creux de 35 à 40 euros en 2016, et se rapproche aujourd’hui de 50 euros. Ces variations vont donc du simple au double, alors qu’il s’agit toujours de la même énergie et que son coût de production est relativement stable.
Lorsque ses prix sont significativement et durablement bas, un acteur économique rationnel ferme sa centrale. Ce n’est pas le choix d’EDF qui, bien qu’il ne soit pas investi de la sécurité d’approvisionnement en France, assume cette responsabilité par attachement au service public. Cet effet de marché a été aggravé par l’ARENH, qui équivaut à une subvention accordée par EDF à ses concurrents. Un tel dispositif entraîne deux conséquences : non seulement EDF est contrainte de céder 25 % de sa production électronucléaire à ses propres concurrents à un prix favorable, mais ce prix sert de référence pour la fixation des prix de vente d’EDF à ses propres clients. Il en découle une forme de plafonnement global des revenus d’EDF à 42 euros le mégawattheure. Ce dispositif unique au monde a été établi dans l’attente que les concurrents d’EDF construisent leurs propres centrales ; il a eu l’effet exactement inverse.
L’intention d’EDF est d’instaurer un prix plancher, et par réciproque un prix plafond, sur la bourse de l’électricité. Très schématiquement, une hausse de 3 euros des prix de gros représente 1 milliard d’euros d’excédent brut d’exploitation supplémentaire pour EDF – somme qui pourrait, selon les choix de gestion, être affectée soit à l’investissement, soit au désendettement, soit au paiement des dividendes. Il va de soi que si l’État actionnaire compte, comme par le passé, 196redemander une distribution de dividendes à hauteur de 2 milliards d’euros par an, cette régulation n’aura servi qu’à financer l’État, et non l’outil industriel d’EDF.
Dans tous les cas, il reste à savoir si la Commission européenne accepterait un tel mécanisme et validerait les plancher et plafond retenus.
Le véritable sujet réside dans le financement du nouveau nucléaire, qui n’est concerné ni par le projet Hercule, ni par le mécanisme de prix plancher et plafond que je viens de décrire. L’enjeu est de taille : il s’agirait de 3 milliards d’euros par an sur quinze ans pour six EPR en France.
J’en viens au volet de la scission. Le projet Hercule vise à scinder EDF en deux entités, Bleu et Vert. Bleu conserverait la production nucléaire et thermique – le statut de l’hydraulique restant ambigu –, tandis que Vert récupérerait le reste des activités. Il en découlerait une distinction simple : Bleu, majoritairement public, continuerait à porter les investissements de long terme comme le nucléaire et l’hydraulique, tandis que Vert récupérerait les entités dont les revenus sont totalement garantis et rapides : Enedis, qui bénéficie du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, négocié tous les quatre ans ; Dalkia, qui a pour métier essentiel de gérer des délégations de service public ; EDF renouvelables, qui gère essentiellement des contrats photovoltaïques ou éoliens subventionnés sur vingt ans ; et enfin l’activité d’EDF en outre-mer et en Corse, qui bénéficie d’une situation de monopole. Vert serait aisément privatisable – il est actuellement question de 35 % du capital – et pourrait susciter des appétits, puisque la quasi-totalité de ses revenus seraient garantis par l’État, à l’instar d’Aéroports de Paris ou des sociétés d’autoroute.
Précision importante, la commercialisation de l’électricité relèverait de Vert, ce qui signifie que la production de Bleu, sur investissements publics, serait en définitive mutualisée au profit de tous les fournisseurs. En d’autres termes, EDF n’aurait plus le droit d’être à la fois grossiste et détaillant. Quand la direction commerciale d’EDF voudra de l’électricité, elle ne sera pas prioritaire sur sa propre production vis-à-vis de Total, Leclerc ou Eni. Contrairement à ce qu’annonce EDF, il ne s’agit pas de supprimer l’ARENH, mais de mettre 100 % de la production d’EDF Bleu à disposition de tous les fournisseurs, qui n’auront pas davantage participé au financement des centrales, et encore moins de leur futur démantèlement.
D’aucuns affirment qu’il existe une cohérence entre Bleu pour les activités amont, centralisées, et Vert pour les activités aval et les services. Je tiens à souligner que Vert n’est pas une société, mais une holding. Enedis est soumis à des obligations d’indépendance inscrites dans la loi, tandis qu’EDF en outre-mer, opérant dans un domaine régulé, fait l’objet d’une comptabilité séparée. Quant à Dalkia, il ne pourrait pas proposer d’offres groupées avec EDF, qui occupe une position prépondérante en matière de fourniture : cela pourrait être considéré comme un abus de position dominante. Vert constitue donc avant tout une somme de sociétés très lucratives, et non un ensemble industriel cohérent pouvant engendrer des synergies significatives.
En somme, la FNME-CGT voit dans ce dossier non seulement une correction très imparfaite des errements du marché, mais encore un démembrement pur et simple d’EDF obéissant à des considérations strictement financières. Les seuls acteurs qui y voient un intérêt sont les banques d’affaires, qui spéculent sur les plus-values potentielles d’une telle opération. Chacun aura observé que l’équipement électrique du pays, les prix de l’énergie et l’amélioration du service public sont les grands absents de ce projet. Avant de lancer un « big-bang de l’énergie », la FNME-CGT attend des pouvoirs publics qu’ils effectuent un bilan des vingt ans de déréglementation du secteur énergétique. Les parlementaires que vous êtes peuvent imposer une telle étude.

M. le président : La parole est à M. Christophe Ramaux, maître de conférences en sciences économiques à l’Université de Paris 1 et chercheur au Centre d’économie de la Sorbonne.

M. Christophe Ramaux : J’ouvrirai mon propos par quelques éléments de cadrage. L’évolution du statut d’EDF soulève des questions de trois ordres : de politique industrielle tout d’abord, puisque les investissements considérés s’étendent souvent sur le très long terme ; de politique sociale ensuite, puisqu’il en va du prix de l’électricité – revenu en force dans le débat l’été dernier –, de la péréquation territoriale, de la précarité énergétique – élément majeur de la précarité sociale en Allemagne, par exemple, mais non en France – ; de politique écologique enfin. Dans ce dernier domaine, trois paramètres peuvent être utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le premier de ces paramètres est la croissance économique, exprimée par l’évolution du PIB – produit intérieur brut. Les économistes retiennent trois modes de calcul de celui-ci, aboutissant tous au même résultat : le PIB est une somme de valeurs ajoutées, considérées du point de vue de la demande et des revenus. Or si le PIB se rétracte ou ralentit son rythme de progression, les revenus distribués diminuent mécaniquement. Cette perspective semble inenvisageable à l’heure du débat sur l’avenir des retraites et le maintien du pouvoir d’achat des salariés. La décroissance n’est pas jouable en termes de progrès social.
Deux autres paramètres se profilent alors : la réduction de l’intensité énergétique du PIB et la réduction de l’intensité en carbone de l’énergie. Ils supposent d’électrifier l’énergie, tout en la décarbonant. De ce point de vue, EDF jouit d’un atout majeur : la production nucléaire historique. Aujourd’hui, 75 % de la consommation finale d’énergie est carbonée, les 25 % restants correspondant à l’électricité. L’enjeu est donc de décarboner la part de 75 %, ce qui implique de déployer un vaste plan d’électrification dans les transports, mais aussi dans les logements, où la faveur a longtemps été donnée au gaz – au détriment du climat.
Quel mix énergétique envisager pour l’avenir ? Le nécessaire développement des énergies renouvelables se heurte à une difficulté technique que pointent tous les spécialistes : nous ne savons toujours pas stocker l’électricité de façon industrielle. En la matière, aucune solution pertinente n’est susceptible d’apparaître à l’horizon de dix, vingt, voire trente ans. De fait, la piste des énergies renouvelables n’est viable que si d’autres énergies viennent en complément, à savoir le nucléaire, le charbon ou le gaz. Notez qu’en Allemagne, où le nucléaire est abandonné au profit du charbon en complément des énergies renouvelables, la teneur du kilowattheure en gaz à effet de serre est dix fois supérieure à celle de la France.
Dans un tel contexte, comment analyser le projet industriel qui sous-tend Hercule ? En tant qu’économiste, j’estime que la moindre des choses serait de dresser un bilan rigoureux de l’ARENH. Cette responsabilité s’impose dès lors qu’on entend préserver l’intérêt général. À quoi a servi l’ARENH ?
L’ARENH a été essentiellement introduite pour encourager des fournisseurs alternatifs à investir dans la production d’électricité. Or son bilan est accablant : de toute évidence, elle a servi, d’abord et avant tout, à financer des opérateurs 197alternatifs. En d’autres termes, EDF a financé Total et d’autres fournisseurs. Du point de vue de l’intérêt général et de la transition énergétique, je ne pense pas que ce soit positif.
Il convient par ailleurs de procéder à une évaluation sérieuse du coût de la démutualisation. Au regard de l’intérêt général, des citoyens et des consommateurs d’énergie, la démultiplication des opérateurs s’est-elle avérée pertinente, avec son corollaire qu’est la démultiplication des coûts ? Le secteur de l’électricité cumule les trois critères qui justifient de sortir d’une économie de marché : les externalités – la pollution notamment –, le caractère de bien collectif et les rendements d’échelle croissants. Ceci vaut y compris dans une approche néoclassique de l’économie, qui n’est pas exactement la mienne – je suis plutôt un keynésien. La prévision selon laquelle l’ARENH ne pouvait conduire qu’à des surcoûts exorbitants s’est ainsi réalisée.
Par ailleurs, je m’interroge sur la scission envisagée par le projet Hercule. Elle vise avant tout à favoriser l’investissement, nous dit-on. Je reste perplexe : en quoi la scission entre EDF Vert et EDF Bleu favoriserait-elle l’investissement ? Le risque, déjà évoqué par M. Dos Santos, est que cette scission aboutisse à une ARENH généralisée. Alors qu’elle ne concerne aujourd’hui que 25 % de la production nucléaire historique, l’ARENH pourrait couvrir, demain, la totalité de la production – perspective calamiteuse du point de vue de l’intérêt général.
Le regard sur le nucléaire a changé ces dernières années sous l’effet des enjeux climatiques, et je m’en réjouis. Les défis climatiques devraient conduire le Gouvernement à abandonner sa stratégie de négociation « à la petite semaine » dans les différentes discussions qu’il mène, y compris avec l’Union européenne. Le Gouvernement devrait affirmer qu’en vertu de l’objectif climatique, la production électrique relève d’un intérêt général majeur, et qu’à ce titre, la France décide de soustraire la production et la distribution d’électricité à une logique concurrentielle qui, de toute évidence, va à l’encontre de la logique d’investissement.

M. François-Michel Lambert : Très bien !

M. Christophe Ramaux : Les textes européens le permettent dans une certaine mesure. Cette position pourrait notamment être annoncée à l’occasion d’un débat national.
C’est en tenant ce cap que nous surmonterons les défis d’investissement auxquels nous faisons face. Gardons-nous de la propension trop courante à surévaluer exagérément les investissements en la matière. On ne cesse d’entendre qu’EDF est confronté à un gigantesque mur d’investissement, tout comme les spectres du déficit et de la dette sont agités pour justifier les plans d’austérité budgétaire. En l’occurrence, le niveau d’investissement est à relativiser.
Le grand carénage, estimé à quelque chose comme 50 milliards d’euros, est tout à fait rentable. Il faut toujours rapporter l’endettement à l’activité économique de l’entreprise sur plusieurs décennies.
En revanche, ce qui est vrai, c’est que si l’on se situe dans une logique purement financière, à court terme, l’endettement pose problème. Je pense qu’il faut sortir de cette logique financière de court terme, notamment pour pouvoir engager les investissements nécessaires, par exemple pour ce qui concerne le carénage ou la relance du programme nucléaire – si le prototype de Flamanville est plus coûteux, quel est le problème ? Si l’on veut viabiliser la filière des énergies renouvelables, il est nécessaire de mener à bien le projet de construire six EPR supplémentaires, afin notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les énergies renouvelables ne sont viables que s’il existe des sources d’énergie complémentaires, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – si ce n’est sous la forme de charbon ou de gaz.

M. le président : Nous en avons terminé avec les exposés liminaires des invités et pouvons donc passer aux questions.
La première sera posée par M. Sébastien Jumel, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui est à l’initiative de ce débat. J’invite tous ceux qui souhaitent intervenir dans la table ronde à s’inscrire ; chaque question sera immédiatement suivie de sa réponse, afin que le débat soit le plus fluide possible.
La parole est donc à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Tout d’abord, je remercie les intervenants pour la qualité de leurs propos et d’avoir répondu à l’invitation du groupe communiste.
EDF, c’est une histoire nationale, le fruit d’un compromis, celui du programme du Conseil national de la Résistance, qui offrait au pays la possibilité de maîtriser son destin énergétique et de garantir sa souveraineté. La France a su historiquement se doter d’un outil fort : une entreprise commune, au service de la fourniture de l’électricité – qui n’est pas une marchandise comme les autres, mais qui est un bien commun. Cela a permis, par la voie de la planification, d’assurer à tous un accès, un droit à l’énergie.
Vous l’avez rappelé : la France bénéficie aujourd’hui d’une des productions énergétiques les moins coûteuses au monde – notamment comparativement à son voisin allemand –, avec un coût quatre fois inférieur à la moyenne européenne. La qualité de cette production, le faible coût de l’énergie, son impact environnemental moindre, nous les devons – je tiens à le dire au nom du groupe communiste – au travail, à l’expertise, à l’intelligence des milliers d’agents de l’entreprise EDF. Pourtant, chaque jour un peu plus, que ce soit à travers le rapport Folz, qui dénonce le sous-investissement chronique au sein de l’entreprise, dont les salariés subissent les conséquences, ou avec la révélation du projet Hercule, le mépris à l’égard de cet outil industriel incomparable semble rester le leitmotiv de la stratégie de la direction d’EDF – pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le directeur exécutif – et du Gouvernement. Un projet de cette importance peut-il se négocier dans le dos des Français, dans le huis clos d’un bureau, entre l’Élysée et la Commission européenne, en laissant dans le vent la représentation nationale ? En posant la question, nous apportons la réponse : de notre point de vue, non, bien évidemment.
C’est pourquoi, après avoir porté le sujet sur la place publique quand François de Rugy était ministre, nous en faisons aujourd’hui un objet de débat. Nous devons éclaircir ce que signifie ce projet Hercule de dépeçage de l’entreprise EDF, pour les salariés et pour l’ensemble de la société.
Ma première série de questions s’adressera à M. Dos Santos. Quels sont les risques induits par un tel projet que les salariés et les organisations syndicales ont pu identifier ? Alors que la branche commercialisation d’EDF regroupe aujourd’hui plus de 8 500 salariés, quel avenir attend ces agents au sein d’un groupe découpé ? Quelles menaces le projet Hercule soulève-t-il, y compris en matière de maillage territorial, pour les salariés ?
Deuxième série de questions. Ma conviction, c’est que la scission de l’entreprise EDF entre Bleu et Vert va faire entrer le loup dans la bergerie ; ce loup, c’est la logique d’actionnaire, et la bergerie, c’est – notamment – la production. La logique d’actionnaire est-elle compatible avec l’impérieuse 198nécessité de veiller comme à la prunelle de nos yeux à un haut niveau de maintenance, à un haut niveau de sécurité, à un haut niveau de qualification afin de maintenir un mix énergétique ? Pensez-vous que le découpage de l’entreprise EDF peut altérer la qualité du service rendu à l’usager ?

M. le président : La parole est à M. François Dos Santos.

M. François Dos Santos : Monsieur le député, vous dites que tout cela se négocie dans le dos des Français : nous sommes tout à fait d’accord avec vous. Malheureusement, ce sont les mêmes éléments de langage ou à peu près qui sont répétés depuis six mois. Manifestement, il se passe beaucoup de choses, mais rien ne transparaît dans le discours public ; on ne sait pas ce qui se passe exactement à la Commission européenne ni à l’Élysée. Personnellement, je pense qu’il serait indispensable que la ministre vous donne des explications concrètes sur ce à quoi travaillent aujourd’hui les administrations – parce qu’elles travaillent indéniablement sur quelque chose. Nous regrettons ce manque de transparence.
Vous savez les contraintes que peuvent poser pour les salariés la financiarisation de certaines activités et le fait de faire entrer des actionnaires minoritaires dans une entité. D’ailleurs, comme EDF Bleu et EDF Vert n’auront pas exactement les mêmes actionnaires, les intérêts des actionnaires minoritaires de chacune des entités risquent d’être contradictoires. Cela pose problème. Ce qui est certain, c’est que quand on divise un objet en plusieurs parties, on prend le risque de fragiliser chacune d’elles, au gré de la conjoncture économique.
S’agissant d’EDF Bleu, il est certain que, l’essentiel de son activité concernant le nucléaire, la question de l’avenir de celui-ci sera déterminant pour la survie de l’entreprise. Si l’on ne met pas en service de nouveaux réacteurs en France, cela revient à expliquer à EDF Bleu qu’elle sera une structure de défaisance, qui n’aura plus d’activité à l’horizon 2050.
Quant à EDF Vert, j’y vois une menace essentiellement pour la direction commerciale. On sait que dans les prix de l’électricité sont incluses de nombreuses taxes. Il y a le prix de l’énergie proprement dite, qui correspond à la production et à ce qui est lié au réseau, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE : cela représente environ 95 % du prix du kilowattheure. Ce prix est le même quel que soit le fournisseur d’électricité. Les 5 % qui restent correspondent au coût des conseillers clientèle, des démarcheurs, des gens qui gèrent les factures, des systèmes d’information etc. C’est une machine à fabriquer du dumping social : comme tout se joue sur 5 %, pour être moins cher que le voisin, il faut énormément contracter les coûts, par exemple en implantant le centre d’appels à Lisbonne, au Cameroun ou au Sénégal ou en faisant tout faire en ligne par le client. Il n’y a pas 150 solutions pour être compétitif ! Le modèle d’EDF, avec ses 5 000 conseillers clientèle en France et des conseillers dédiés pour discuter avec l’assistante sociale et les publics précaires, n’a aucun avenir dans un contexte totalement libéralisé.

M. le président : La parole est à M. Christophe Carval.

M. Christophe Carval : Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. Dos Santos : l’avenir de la société Bleu, dont l’activité sera centrée sur la production, notamment nucléaire, dépendra incontestablement de la possibilité de renouvellement de l’industrie nucléaire, afin notamment de maintenir durablement l’attractivité de la société et les compétences. Vous évoquiez le rapport Folz, monsieur le député : on a souffert d’un manque de continuité dans la conduite des projets et l’on voit les conséquences que cela peut avoir, que ce soit en interne ou parmi les prestataires, sur les compétences : on a du mal à maintenir les compétences à un haut niveau si l’on n’a pas de vision industrielle à long terme pour une activité.
On a évoqué les inquiétudes pouvant peser sur les équipes de commercialisation du groupe EDF. Comme le soulignait M. Dos Santos, toutes sont situées en France, ce qui n’est pas le cas chez beaucoup de nos concurrents. Cela étant, le fait qu’EDF soit aujourd’hui considéré comme un acteur dominant l’oblige déjà à commercialiser le kilowattheure en se basant sur son prix sur le marché de gros ; en d’autres termes, le commercialisateur EDF ne bénéficie actuellement, même si ses activités de production et de commercialisation sont intégrées, d’aucun avantage, d’aucune condition particulière pour l’achat de l’électricité qu’il est chargé de revendre.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : EDF est, au sens propre, un patrimoine national – même si sa valorisation boursière a beaucoup évolué, passant de 150 milliards d’euros en 2007 à 50 milliards d’euros aujourd’hui. Il s’agit, avec près de 30 milliards d’euros, de la plus forte participation de l’Agence des participations de l’État – APE. Il est évident qu’il est important pour nous de comprendre l’élaboration du projet Hercule. Or nous sommes quelque peu dans le flou.
J’avais interrogé le 17 septembre dernier le ministre de l’économie et des finances, qui m’avait répondu qu’il fallait attendre de connaître les propositions de M. Lévy. Or il se trouve que les propositions de M. Lévy avaient déjà été présentées aux organisations syndicales, portées sur la place publique et publiées sur Top Management dès le printemps. Bref. On posera de nouveau la question au Gouvernement.
Ce que je souhaiterais que M. le directeur exécutif nous dise, c’est si l’entreprise a présenté un avant-projet à la direction générale de la concurrence à Bruxelles. Des discussions ont-elles commencé avec la Commission européenne ? Les organisations syndicales l’assurent. J’aimerais entendre ce que la direction d’EDF a à dire sur le sujet.
D’autre part, il s’agit de toute évidence d’un projet de nature éminemment financière. En novembre, devant la commission des affaires économiques du Sénat, Jean-Bernard Lévy a très clairement dit que la commande du Président de la République était d’optimiser la gestion des actifs et des passifs. Vous-même l’avez indiqué : l’enjeu est de trouver de nouvelles ressources. Fort bien ; mais, du coup, on aimerait savoir de quels conseils – des conseils externes, s’entend, par exemple des banques –, EDF s’est entouré pour élaborer ce projet. On ne jongle pas avec les milliards comme ça, en jouant au Meccano !

M. le président : La parole est à M. Christophe Carval.

M. Christophe Carval : Je vais répondre successivement aux deux questions.
D’abord, un avant-projet a-t-il été présenté par l’entreprise à Bruxelles ? En réalité, ce n’est pas ainsi que cela se passe.
Un premier dossier, concernant l’évolution de l’ARENH, fait l’objet d’une discussion entre le Gouvernement et la Commission européenne. Il existe donc bien un projet en cours de discussion à l’échelon européen, mais il porte sur le remplacement de l’ARENH par un autre dispositif, avec un « corridor » de prix. J’imagine que la Commission européenne va demander des contreparties, mais cette négociation relève des pouvoirs publics.
Il y a, d’autre part, le projet que vous avez évoqué : le Président de la République a demandé au président-directeur général d’EDF, M. Jean-Bernard Lévy, de lui faire des propositions dans cette optique, avec une échéance qui, à l’origine, avait été fixée à la fin 2019. Jean-Bernard Lévy a souhaité informer au fur et à mesure les représentants du personnel de l’avancement de ses réflexions ; il a donc présenté en janvier, en mars et en juin des points d’étape. Comme on a avancé beaucoup moins vite que prévu sur la question de la régulation, il n’a pas été possible pour le président Jean-Bernard Lévy de remettre sa copie au Gouvernement à la fin de l’année 2019. Ce qu’on envisage aujourd’hui, c’est de disposer d’un document abouti plutôt vers l’été 2020. Ce que je puis vous dire, c’est qu’à ce jour, ce document n’a été présenté ni à Bruxelles ni même au Gouvernement, puisqu’il n’est pas encore achevé. D’ailleurs, à la suite des inquiétudes qui se sont fait jour parmi les salariés aux mois de septembre et d’octobre, Jean-Bernard Lévy a rencontré les organisations syndicales et leur a proposé d’engager une concertation dans les premiers mois de l’année 2020 de manière à identifier les principaux sujets d’inquiétude et de débat afin de les examiner ensemble avant de finaliser le document – finalisation qui n’interviendra vraisemblablement pas avant la mi-2020.

M. le président : Merci, monsieur Carval. Je vous demanderai d’être plus concis dans les réponses.

M. Olivier Marleix : Je n’ai pas eu de réponse à ma seconde question, monsieur le président !

M. le président : En effet. Poursuivez, monsieur Carval.

M. Christophe Carval : S’agissant des aspects financiers, tout ce que je peux en dire, c’est qu’à titre personnel, je ne connais aucune banque d’affaires qui soit intervenue dans le dossier, mais que ce volet fait l’objet d’un travail en liaison avec les représentants de l’État, en particulier ceux de l’APE.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Merci, monsieur le président ; merci à EDF de nous fournir de l’électricité depuis plus de cinquante ans, et merci au groupe communiste pour ce débat. Je milite pour la transparence, et nous sommes dans notre rôle en la recherchant.
En l’occurrence, je n’entends pas « scission », mais « filialisation ». On peut certes toujours dissimuler des arrière-pensées derrière une filialisation. Ce qui m’intéresse, c’est que nous vivons dans un monde extrêmement complexe, où la notion de service public évolue. Il est donc assez astucieux de distinguer les domaines de service public qui vont rester extrêmement sensibles, ceux de Bleu, des domaines déjà concurrentiels et où le service public est moins évident.
Je vais prendre un exemple simple : vous avez cité Dalkia, monsieur Dos Santos, comme faisant historiquement partie d’EDF. Certes, ce n’est pas ce que vous avez dit, mais c’est ce que pourraient entendre ceux qui nous écoutent. Dalkia, que je connais bien, a été créée par un entrepreneur individuel, et elle a appartenu au secteur privé durant soixante ans avant de rejoindre EDF il y a dix ans. Certains métiers de Dalkia relèvent donc moins du cœur du service public que d’autres, dont je vais parler maintenant.
J’ai cru comprendre qu’il existait une volonté de faire porter les moyens publics là où l’enjeu est fortement lié au service public, pour rassurer la population, et de solliciter la participation de partenaires dans les domaines où le service public n’est pas aussi manifestement essentiel. En la matière, l’exemple du réseau me semble intéressant : d’après ce que j’ai lu, RTE doit se retrouver dans Bleu, mais que fera-t-on du stockage ?
Beaucoup de gens disent que les métiers du réseau, aussi bien ceux qui assurent sa puissance que ceux liés à son maintien, doivent être appuyés par les métiers du stockage. Plus le temps passera, plus le maintien en fonction du réseau de transport nécessitera des solutions de stockage industrielles qui n’existent pas encore, à part l’hydraulique, et que nous allons découvrir ; et plus ces solutions auront vocation à être gérées par le réseau. Encore une fois, où a-t-on prévu de les placer, puisque RTE sera dans Bleu et Enedis dans Vert ?

M. le président : La parole est à M. François Dos Santos.

M. François Dos Santos : J’ai utilisé l’appellation « délégation de service public » au sujet de Dalkia car il s’agit d’un statut juridique : Dalkia gère des délégations de service public pour les réseaux de chaleur. Bien sûr, ce terme consacré ne signifie pas que Dalkia fait partie du groupe EDF depuis 1946.
Par ailleurs, M. Carval a évoqué tout à l’heure la question de la régulation ; nous considérons qu’il n’y a pas besoin de couper la boîte en deux pour réguler le marché de l’électricité. Pour faire écho à la question précédente, on peut trouver un peu étrange la manière de procéder d’EDF, qui met les contreparties de scission sur la table alors que la négociation avec la Commission européenne n’a pas débuté.
Pour répondre à votre question, monsieur le député, RTE est une participation financière et non un actif industriel d’EDF : elle a été logée dans les actifs dédiés pour couvrir les futures charges de démantèlement. En outre, les directives européennes comportent une obligation d’indépendance accrue de RTE, au point qu’EDF, la maison mère, n’a aujourd’hui aucun pouvoir de gestion sur celle-ci. Il s’agit donc d’une participation financière destinée à couvrir le démantèlement futur, et c’est pour cela que RTE a été maintenue dans Bleu, non en vertu d’une logique industrielle.
Enfin, au sujet de la maîtrise publique et du service public, je vous ferai observer que se trouvent dans Vert le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, l’opérateur chargé de la commercialisation des tarifs réglementés de vente, les activités de production, de distribution, de commercialisation dont EDF détient le monopole outre-mer et en Corse. Vous comprendrez donc que je n’apprécie pas forcément le champ du service public de la même manière que vous.

M. le président : La parole est à M. Christophe Carval.

M. Christophe Carval : Comme l’a dit M. Ramaux, il n’existe pas encore de solution de stockage industrielle qui puisse réellement compenser la variabilité des énergies renouvelables ; c’est d’ailleurs l’une des raisons qui nous obligent à conserver un parc très pilotable, pour une volumétrie significative. Il y a bien un peu de stockage corrélé à la notion de services système pour le réseau de transport et de distribution, mais toute la partie décentralisée du stockage se retrouvera a priori plutôt dans Vert, par exemple pour accompagner des solutions client.

M. le président : Il nous reste à peu près dix minutes à consacrer, pour cette première partie, aux interventions de Mme Marie-Noëlle Battistel, de M. François-Michel Lambert, et enfin de M. André Chassaigne. Je vous invite instamment à faire des réponses concises.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je tiens tout d’abord à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de nous permettre ce débat, et les trois intervenants de nous éclairer au sujet d’Hercule, le projet de réorganisation demandé par l’Élysée, qui semble essentiellement mû par la recherche de l’équilibre économique et non par une perspective industrielle.
Ce projet me semble remettre partiellement, voire totalement en cause le caractère intégré d’EDF, qui a pourtant fait la preuve de son efficacité depuis sa création. Réunir la production, la distribution, le réseau au sein d’une même entité garantissait un vrai service public de l’électricité, ainsi qu’une péréquation tarifaire à laquelle nous sommes extrêmement attachés, l’électricité étant devenue un bien de première nécessité. D’où ma première question : pouvez-vous nous assurer que la cohérence du système électrique français ne sera pas détruite par le projet Hercule ?
Concernant l’ARENH, nous sommes nombreux à penser que nous sommes arrivés au bout de ce modèle. Sans réforme de la régulation, aucune réorganisation n’est envisageable, car elle ne donnerait pas à EDF les moyens financiers nécessaires à ses investissements dans la transition écologique. L’ARENH n’a plus aucun sens ; il plafonne injustement les revenus d’EDF, et sa création n’a pas conduit les fournisseurs alternatifs à investir dans les moyens de production. Avez-vous reçu des assurances que cette réforme serait achevée avant la mise en œuvre du projet Hercule ?
Par ailleurs, qu’adviendra-t-il des concessions Enedis auprès des collectivités, alors que le Gouvernement envisage une régionalisation du système de distribution d’électricité, fusionné avec les réseaux de gaz ? Dans ce schéma où l’on ouvre au secteur privé les activités régulées d’EDF, comment assurer la cohérence de la production centralisée avec la production décentralisée, quand on sait que l’assurantiel du décentralisé est assuré par la production centralisée, qui elle-même a besoin du décentralisé ?
Enfin, la ministre de la transition écologique et solidaire et le Premier ministre ont fait part de leur intention de « trouver un chemin avec la Commission européenne pour ne pas mettre en concurrence les concessions hydroélectriques », qui seront intégrées à EDF bleu, donc au pôle public. Pensez-vous que le projet Hercule permettra de fermer définitivement la porte à cette mise en concurrence ?

M. le président : La parole est à M. Christophe Carval.

M. Christophe Carval : Pour répondre à votre première question, madame la députée, nous sommes extrêmement attachés à la péréquation tarifaire et donc au monopole de distribution, qui lui est consubstantiel.
Vous avez dit que la réforme de l’ARENH était essentielle, et que sans transformation de celui-ci, aucune réorganisation ne serait suffisante ou intéressante. C’est exactement notre position. Le projet de réorganisation des actifs du groupe ne serait pas pertinent s’il n’était pas précédé d’une profonde remise en question de l’ARENH, qui permettra de sécuriser les modalités de financement de l’entreprise. La réalisation des actifs ne suffirait pas à dégager les moyens des investissements nécessaires pour répondre aux attentes de la PPE.
Enfin, nous pensons comme vous que l’hydraulique va devenir de plus en plus importante. Au-delà de sa capacité à produire une énergie décarbonée de pointe, elle comporte une dimension essentielle de gestion de l’ensemble des usages de l’eau dans le contexte du changement climatique. Cette dimension est prise en compte par EDF. Nous ne sommes donc pas demandeurs, si je puis dire, d’une mise en concurrence des concessions ; nous nous satisferions tout à fait de solutions alternatives…

Mme Marie-Noëlle Battistel : Le projet Hercule le permet-il ?

M. Christophe Carval : …et notre espoir, en plaçant ces concessions dans Bleu, est de faciliter de telles solutions.

M. le président : La parole est à M. François Dos Santos.

M. François Dos Santos : Premièrement, c’est la régulation qui permet l’équilibre économique, et non la scission en elle-même ; on se demande donc la raison de cette espèce d’alliance de la carpe et du lapin, de ce mélange de deux sujets éminemment distincts.
Deuxièmement, ce n’est pas que l’ARENH n’a plus de sens, mais qu’il n’en a jamais eu. À l’époque du rapport Champsaur, où la mise en place d’un tel dispositif était envisagée, les fournisseurs alternatifs d’EDF abandonnaient déjà la construction de cycles combinés gaz, en l’occurrence. Autrement dit, l’ARENH était vicié dès le départ. Au sein de ma fédération syndicale, on est tranquilles : on a fait grève contre ce truc, à l’époque où EDF était pour. Maintenant, tout le monde se rallie à notre avis. Il faudrait nous rembourser. (Sourires.)
Enfin, nous avons entendu notre ministre de tutelle envisager un statut de quasi-régie pour les activités hydroélectriques. Un tel statut demanderait, si je puis dire, une forte étanchéité de ces activités, et entraînera sûrement la création d’une troisième société entre Bleu et Vert. Le démembrement d’EDF est donc en bonne voie.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Le groupe Libertés et territoires a par essence une approche territoriale, et par conviction le point de vue de l’urgence écologique. Après l’intervention de M. Ramaux, entre autres, il me semble que ce projet est beaucoup plus tourné vers les exigences de l’Union européenne que vers les enjeux dont je viens de faire mention. Les territoires risquent d’être broyés ; quant à l’urgence écologique et climatique, il n’en a été concrètement question à aucun moment. Il s’agirait plutôt de l’urgence de rémunérer quelques actionnaires.
Monsieur le président, permettez-moi de rappeler qu’Hercule, ou Héraclès, était fils de Zeus, c’est-à-dire de Jupiter. (Sourires.)

M. Sébastien Jumel : Très bien ! Excellent !

M. François-Michel Lambert : Il devint fou et, dans son délire, tua ses propres enfants. De peur de tuer les nôtres, on aurait pu choisir un autre patronage.

M. le président : Merci, monsieur Lambert, pour ce point de mythologie. (Sourires.)
La parole est à M. Christophe Ramaux.

M. Christophe Ramaux : L’ouverture du secteur électrique à la concurrence a été organisée par la Commission européenne, essentiellement au début des années 1990, dans la continuité de l’Acte unique européen de 1986. Ces dispositions ont ensuite été prolongées et précisées tout au long des années 1990 et 2000.
Pour un gouvernement soucieux de l’intérêt général, il serait tout à fait possible de faire valoir que le contexte a changé. Le défi climatique, perçu avec une intensité nouvelle, est devenu une priorité ; à changement de priorité, change201ment de logiciel, de registre, d’organisation du secteur. L’intérêt général écologique est une bonne boussole : il pourrait justifier que l’on revienne sur ce que l’on avait accepté, à tort ou à raison, puisque ces mesures faisaient déjà débat à l’époque.
Nous sommes face à un verrou. Si nous cédons aux injonctions des ultralibéraux de Bruxelles, qui veulent offrir à la concurrence la production historique d’EDF pour des prix abordables, tout s’enchaîne.
Quand je dis que tout s’enchaîne, j’inclus le risque que les investissements nécessaires ne soient pas réalisés : en effet, cette scission entraîne la cession de pépites – à commencer par Enedis – qui pourraient être utiles pour financer les investissements d’EDF Bleu.

M. François-Michel Lambert : Et pour les territoires !

M. Christophe Ramaux : Et pour les territoires, vous avez raison.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : On a beaucoup parlé de démantèlement ou de dépeçage concernant EDF Bleu ; personnellement, je parlerais d’étiage, voire d’une possibilité d’assèchement. Qu’il ait lieu à travers une rente destinée à s’éteindre avec la fin de vie des réacteurs, ou qu’il soit réalisé par la cession d’une partie des barrages à la concurrence, comme le demande la Commission européenne, j’imagine un scénario à l’allemande, où les grands électriciens avaient logé leur activité charbon dans une structure de défaisance. J’en vois la preuve dans l’abandon de la recherche fondamentale, notamment dans le secteur nucléaire.

M. François-Michel Lambert : C’est vrai !

M. André Chassaigne : Citons, notamment, l’abandon du projet de réacteur de quatrième génération Astrid…

M. François-Michel Lambert : C’est une bonne nouvelle.

M. André Chassaigne : …et l’insuffisance des recherches portant sur les réacteurs à sels fondus – avec du thorium – et sur les petits réacteurs modulaires, comme si l’on avait fait le choix de supprimer la filière nucléaire et d’assécher EDF Bleu.

M. le président : La parole est à M. Christophe Carval.

M. Christophe Carval : Les propos que j’ai tenus tout à l’heure s’inscrivent dans le même esprit que ceux de M. Chassaigne. Nous considérons qu’il faut à tout prix éviter qu’EDF Bleu ne devienne une simple société de défaisance, dont la seule finalité serait de maigrir à mesure que fermeront les réacteurs des anciennes centrales. Il faut rouvrir des pistes permettant au pays de disposer durablement d’un panel de solutions d’énergie pilotable non carbonée : les réacteurs EPR, bien entendu, mais aussi les recherches que vous avez évoquées sur les petits réacteurs modulaires et sur Astrid. Là réside la condition du maintien durable des compétences industrielles et de la capacité de la France à rester à la pointe de la technologie, pour elle-même mais aussi pour sa filière export. Il ne faut surtout pas abandonner la recherche et le développement dans ces domaines.

M. André Chassaigne : C’est pourtant le cas avec l’abandon d’Astrid.

M. le président : Au nom de l’Assemblée nationale, je remercie nos trois invités pour leur participation à nos travaux. La première partie du débat est close.