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Accès à la prestation de compensationdu handicap : Discussion générale

debate, 15/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation du handicap pour les personnes concernées. La PCH, créée par cette même loi, se trouve au cœur du dispositif visant à permettre cette compensation.
Elle constitue un dispositif innovant et ambitieux, quasiment non soumis à conditions de ressources, et a avantageusement remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne, qui était cantonnée aux aides humaines. La PCH englobe en effet un périmètre plus large et mieux adapté aux dépenses liées au handicap – qu’elles soient humaines, techniques ou liées à l’aménagement d’un véhicule. Elle permet également de prendre en charge l’achat d’un animal d’assistance. Elle est donc mieux calibrée.
Ce dispositif n’est toutefois pas sans défaut : il prend insuffisamment en compte l’allongement de la durée de vie et le vieillissement d’une partie grandissante de la population, qui concerne également les personnes en situation de handicap.
La présente proposition de loi vise, en son article bk1erek, à supprimer la barrière d’âge de 75 ans pour l’accès à la PCH. Il s’agit d’une réelle avancée, que nous saluons, et qui ne constitue d’ailleurs qu’un rattrapage de ce que prévoyait la loi de 2005. Alors que nos concitoyens vivent plus longtemps, le maintien de cet âge limite au-delà duquel il était impossible de faire droit à une demande de PCH pour un handicap survenu avant 60 ans n’était pas justifié. Il importait d’adapter notre droit en conséquence.
La clarification apportée par l’article 2 relatif au reste à charge nous paraît également aller dans le bon sens. Nous espérons que cet article permettra, tout en tenant compte des moyens des départements, de faire davantage droit au plafonnement du reste à charge du bénéficiaire à 10 % de ses revenus nets d’impôts. Il s’agit d’ailleurs de sortir d’une impasse juridique qui a conduit à la formation de fortes inégalités entre départements dans la détermination du reste à charge. Cet article permettra d’amorcer une harmonisation dans les modalités d’intervention des fonds départementaux.
Cela étant, il est indéniable que nous restons au milieu du gué, et je comprends le malaise de certains de mes collègues sur cette question. L’ouverture de ce droit est en effet conditionnée aux ressources des départements, dont les finances sont déjà très contraintes.

M. Vincent Descoeur : Exact !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour assurer une véritable effectivité du droit à compensation, nous sommes favorables à une contractualisation entre l’État et les départements, sur le modèle de celle qui s’applique à la prise en charge des mineurs non accompagnés.
S’agissant de l’article 3, nous sommes évidemment favorables à l’instauration d’un droit à vie à la PCH en cas de handicap irréversible. Cette prestation connaîtrait ainsi la même évolution que l’allocation aux adultes handicapés – depuis l’année dernière – ou l’allocation compensatrice pour tierce personne. Nous ne pouvons que souscrire à ces mesures, qui facilitent et simplifient le quotidien des personnes concernées.
Enfin, nous sommes en accord avec les préoccupations exprimées dans l’article 4. Celui-ci prévoit de créer un comité stratégique chargé à la fois de répondre aux besoins spécifiques des enfants handicapés et de proposer des solutions nouvelles de mobilité. De récents rapports mettent en évidence l’importance d’une approche calibrée concernant les handicaps de l’enfant et de l’adolescent et regrettent la complexité des prestations existantes. Il ne nous paraît cependant pas nécessaire de créer une nouvelle instance à cet effet : rien n’empêche aujourd’hui d’engager une réflexion approfondie sur ces sujets dans le cadre de structures existantes, comme la Conférence nationale du handicap.
Nous sommes convaincus, comme tous les députés présents sur ces bancs, de la nécessité d’agir avec volontarisme en faveur des personnes en situation de handicap, pour une société plus inclusive. Le groupe UDI, Agir et indépendants aborde donc favorablement l’examen de la proposition de loi, qui constitue un nouveau pas dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : La nécessité d’améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap fait consensus. Si la création de la PCH par la loi du 11 février 2005 a constitué une avancée majeure, nous avons tous conscience des difficultés persistantes auxquelles sont confrontées personnes qui en font la demande.
Le constat de l’inadéquation des critères d’obtention de la PCH à l’évolution de la société – en particulier le vieillissement de la population – doit nous inciter à les revoir et à les améliorer. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise, en principe, à répondre à cet objectif.

M. Vincent Descoeur : En principe…

Mme Jeanine Dubié : Pourtant, malgré les objectifs de simplification et de justice affichés, le groupe Libertés et territoires l’aborde avec de sérieuses réserves.
Certaines mesures vont dans le bon sens – elles sont d’ailleurs réclamées depuis longtemps par les associations, les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Je songe notamment à la reconnaissance d’un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer, ou à la suppression de la condition d’âge de 75 ans pour solliciter cette prestation, dès lors que les conditions requises pour en bénéficier étaient remplies avant l’âge de 60 ans.
Ces deux dispositions, bien que modestes, améliorent le dispositif. En revanche, si l’article 4 a le mérite de poser la question importante de la prise en charge des transports pour les personnes en situation de handicap, il ne remédie pas à la complexité du système actuel, basé sur une répartition floue entre l’assurance maladie et les départements.
J’en viens maintenant à l’article 2, dont les effets nous semblent particulièrement dangereux. Il prévoit en effet que l’action des fonds départementaux de compensation ne pourra s’exercer que dans la limite de leurs financements disponibles – cela parce que l’État n’a jamais pris le décret prévu par l’article concerné…

M. Vincent Descoeur : et M. Fabien Di Filippo. Effectivement !

Mme Jeanine Dubié : …et a, du reste, été condamné par le Conseil d’État à une astreinte d’un montant fixé de 100 euros par jour.
Cela revient à conditionner le respect des 10 % du reste à charge au budget résiduel des départements, au risque d’accentuer les inégalités territoriales que la proposition de loi prétend pourtant réduire. Nous ne comprenons pas comment sera garantie l’harmonisation des pratiques entre départements, car la participation aux financements des fonds demeure facultative. La question se pose d’autant plus dans un contexte où les moyens des départements sont très contraints.
En d’autres termes, cette disposition prévoit tout simplement la fin de la limitation du reste à charge et aura donc pour conséquence de limiter foncièrement l’accès des personnes aux aides techniques indispensables à leur autonomie. Notre groupe Libertés et territoires demande donc la suppression de cet article.
Enfin, plusieurs améliorations possibles, pourtant essentielles, ne sont malheureusement pas abordées dans la proposition de loi. Certaines ont d’ailleurs fait l’objet de discussions lors de la dernière conférence nationale du handicap. Je pense avant tout à la barrière d’âge liée à la reconnaissance du handicap, fixée à 60 ans. Actuellement, la PCH est conditionnée à la survenue d’un handicap avant 60 ans. Dans le cas contraire, les personnes dépendantes sont uniquement éligibles à l’APA. Or les deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents.
Qui plus est, dès son origine, comme vous le reconnaissez volontiers dans votre rapport, madame la rapporteure, et l’avez du reste rappelé dans votre intervention, ce dispositif a été conçu comme provisoire et devait disparaître dans un délai de cinq ans. Or, quinze ans plus tard, aucun texte n’a été adopté pour y mettre fin.
Les amendements que nous avons déposés ont malheureusement été déclarés irrecevables au motif qu’ils convenaient à l’article 40 de la Constitution, ce qui nous empêche d’en débattre dans l’hémicycle. C’est regrettable.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

Mme Jeanine Dubié : Maintenir la barrière d’âge à 60 ans est source de traitements inéquitables et d’injustices car, à situation d’incapacité et à besoins de compensation égaux, les plans d’aide au titre de la PCH sont bien plus importants qu’au titre de l’APA. Souhaitons que, dans la prochaine loi sur le grand âge et l’autonomie, la suppression de la barrière d’âge soit effective. Ce serait là une vraie mesure de justice sociale.
Notre groupe se demande enfin s’il était pertinent d’inscrire aujourd’hui la proposition de loi à notre ordre du jour, alors que la prochaine conférence nationale du handicap se tiendra le 11 février 2020…

M. Vincent Descoeur : Très juste !

Mme Jeanine Dubié : …et que l’un des objectifs des travaux menés dans ce cadre porte précisément sur l’amélioration des conditions d’octroi de la PCH.
Le groupe Libertés et territoires demeure donc très inquiet quant aux conséquences de l’article 2 de la proposition de loi. En l’état actuel, nous attendrons l’issue des débats pour nous prononcer. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : La prestation de compensation du handicap vise à compenser la perte d’autonomie. Le handicap vécu dans le corps et dans la tête dépend étroitement de la manière dont il est pris en charge par la société. Il est considérablement allégé lorsque des moyens logistiques dédiés sont mis en place pour accompagner la personne en situation de handicap. Cela passe par des facilités de stationnement ou de transport, des adaptations dans le logement, l’achat d’un fauteuil ou encore une aide animalière.
Le rôle de la puissance publique est précisément de pallier la perte d’autonomie en offrant au minimum un accompagnement pour les besoins matériels du quotidien. Aujourd’hui, cette responsabilité incombe principalement aux départements, chargés de calculer le reste à charge des familles, de faire le lien avec l’assurance maladie et la CAF, la Caisse d’allocations familiales, et de financer ce que l’État ne prévoit pas.
Sur les bancs de notre assemblée, nombreux sont ceux qui ont souhaité la fin des départements. Au lieu de les asphyxier, mieux vaudrait au contraire les doter davantage et respecter leur autonomie financière. Les départements supportent en effet 70 % des dépenses liées au versement de la PCH. Avec 608 millions d’euros de dotation de l’État pour une dépense moyenne de 2 milliards, le trou est important. Si l’enjeu de décentralisation est louable, l’absence de moyens est condamnable.
Dans la même veine, la centralisation à Lille de la gestion des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap a transformé ce service en une superstructure technocratique. Dans ma circonscription, je reçois régulièrement des doléances dénonçant le temps de traitement des demandes, qui empêche certains administrés d’obtenir leur carte à temps et fait d’eux des victimes de la réorganisation administrative. Il n’est pas normal qu’une personne qui réclame le renouvellement de sa carte trois mois avant son terme se trouve sans solution pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, parce que le service ne lui répond pas. Les agents, que j’ai pu contacter, n’y sont pour rien. Ce sont les moyens qui manquent.
La PCH est nécessaire, mais elle est imparfaite et cela nuit grandement à son efficacité. Je n’en donnerai que quelques exemples : le traitement des demandes peut varier de trois à douze mois, alors que le handicap est vécu tout de suite, sans délai, par les personnes qui en sont victimes ; le critère d’âge d’attribution de la PCH à 60 ans ne correspond pas à la réalité des situations de handicap, qui surviennent souvent sans prévenir ; la prestation n’a pas été augmentée depuis 2006, soit près de quinze ans, à coût constant, pendant que l’inflation suit son cours ; quant au prix des produits et des matériels destinés à compenser le handicap, souvent très élevé, il a, lui aussi, augmenté, ce qui déconnecte l’aide des coûts supportés par les ménages concernés.
Cette proposition de loi, très courte – elle est composée de quatre articles –, vise à apporter des correctifs, notamment quant aux financements qui pèsent sur les départements, mais elle suscite des interrogations.
Ainsi, l’article bk1erek supprime la condition d’âge de 60 ans, âge avant lequel il est possible de demander le versement de la PCH, mais il ne revient pas sur la nécessaire détermination du handicap avant 60 ans, ce qui est contraire à l’article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyant la suppression du critère d’âge au plus tard en 2010. Pour cette raison, le groupe La France insoumise s’abstiendra sur cet article.
Plus largement, après la Loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, qui réduit à 10 % le nombre de logements devant être accessible aux PMR, les personnes à mobilité réduite, cette loi est un timide rattrapage – une occasion, pour le Gouvernement et la majorité parlementaire, de se donner bonne conscience sans agir réellement sur le fond.
Chaque jour, vous le savez, nous dénonçons cette loi ELAN. Comment peut-on justifier par la loi l’impossibilité, pour certains de nos concitoyens, d’accéder à des commerces, à des services publics et à des logements ? On ne peut pas compter sur la seule bonne volonté de l’ensemble des propriétaires fonciers : il suffit d’une brebis galeuse, d’un marchand de sommeil, d’un propriétaire égoïste pour créer une injustice entre les personnes valides et celles qui ont des difficultés.
Le handicap n’est pas une fatalité, mais c’est une éventualité pour tout le monde. Vous, moi, chaque Française et chaque Français risquons chaque jour de basculer dans le handicap. La moindre des choses est de pouvoir compter sur l’État.
Finalement, cette loi vise à donner bonne conscience. Dans les faits, elle va encore accroître la pression vécue par les départements et les difficultés des interlocuteurs politiques en prise directe avec nos concitoyens. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation.
Parce que nous ne concevons pas que les collectivités territoriales supportent une nouvelle fois la charge que l’État ne veut pas assumer, parce que nous ne digérons pas le recul social que vous avez opéré avec la loi ELAN, le groupe La France insoumise ne participera au vote de la proposition de loi. Nous réclamons en revanche une loi nationale d’envergure pour que l’État réponde financièrement aux besoins des collectivités territoriales et impose l’accessibilité pour toutes les personnes en situation de handicap. La France doit être une République solidaire et véritablement inclusive.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Se trouver en situation de handicap, c’est rencontrer dans sa vie quotidienne des obstacles supplémentaires, c’est avoir besoin d’aide, d’équipements, d’aménagements. Tout cela représente un coût. C’est là, dans la prise en charge de ces besoins, qu’intervient la prestation de compensation du handicap, aide personnalisée versée par les départements. C’est un droit essentiel, qui doit être couvert par la solidarité nationale et qui mérite de véritables améliorations. Un récent rapport de l’IGAS précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Le revenu des personnes en situation de handicap est en effet 1,4 fois moins élevé que la moyenne. Il y a donc urgence à agir pour améliorer leurs conditions de vie, en particulier dans la prise en charge des besoins directement liés au handicap.
Il est ici proposé de supprimer la barrière de 75 ans au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH. En effet, comment expliquer qu’on soit empêché d’y accéder au moment où l’on peut en avoir le plus besoin ? Selon la loi de 2005, le critère d’âge devait être supprimé au plus tard en 2010. Il faudrait donc également supprimer la 249barrière de 60 ans après laquelle la première demande ne peut plus être effectuée. C’est d’autant plus incompréhensible que cette prestation n’a aucune raison de n’être pas universelle. Pourquoi laisser perdurer une injustice et des situations intenables ?
Depuis 2006, le montant de la prestation a fortement diminué – d’environ 250 euros par mois –, les plafonds n’ayant pas évolué. De plus, le périmètre de la compensation est trop resserré et l’est d’autant plus qu’il peut induire un reste à charge qui constitue un véritable frein à la mise en place des plans d’aide. Le reste à charge zéro ne devrait-il pas être la règle pour certaines prestations indispensables lorsqu’un diagnostic et un plan d’aide sont établis ?
Pour corriger les insuffisances de la PCH, ont été créés des fonds départementaux de compensation, sortes de palliatifs dont la raison d’être est de réduire la part du reste à charge en la maintenant au-dessous de 10 % des ressources personnelles nettes impôts. Cependant, cela ne constitue pas un véritable droit pour les personnes et, puisque les ressources de ces fonds ne sont pas clairement établies, le texte précise obscurément que ce droit n’est actionnable que dans la limite des tarifs et montants. Le décret d’application n’a donc pas été publié, d’où un rappel à l’ordre du Conseil d’État en 2016.
La formule proposée ici, dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, ne nous sort pas de cette ornière. Au-delà des disparités entre départements, comment imaginer que, dans un même département, certains de nos concitoyennes et concitoyens puissent voir leur reste à charge ainsi contenu et limité – tandis que ce ne serait pas le cas pour d’autres – parce que le fonds serait arrivé au bout des financements ? Il faut des moyens suffisants et pérennes pour répondre à toutes les demandes et il n’est pas dans notre esprit de créer des charges nouvelles pour les départements sans leur donner les ressources correspondantes,…

M. Vincent Descoeur : Très juste !

M. Pierre Dharréville : …à l’heure où les collectivités locales sont étranglées par l’austérité budgétaire décidée conjointement à Paris et à Bruxelles. En fin de compte, ce sont bien une modernisation et une revalorisation de la PCH qui semblent devoir être mises à l’ordre du jour.
Le texte prévoit par ailleurs une amélioration de la procédure d’attribution de la PCH, avec l’instauration d’une automaticité du droit à prestation lorsque le handicap n’est pas de nature à évoluer favorablement. Cette disposition va dans le bon sens, épargnant aux bénéficiaires des démarches inutiles et parfois vexatoires.
Il nous est également proposé de reformuler les principes des contrôles d’effectivité. Ne vaudrait-il pas mieux faire porter les efforts sur des démarches qui aideraient les personnes à mettre en œuvre leur plan d’aide dans les meilleures conditions, puisque leur besoin a été clairement établi ?
La proposition de loi indique que le contrôle doit porter sur une période de référence de six mois minimum. Il faut laisser aux plans d’aide le temps de se mettre en place pour pouvoir en juger. L’APF – l’Association des paralysés de France –, par exemple, suggérait une période d’un an, ce qui permettrait sans doute d’avoir une vision plus juste. Il est indiqué que ce contrôle ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées et il faudrait préciser qu’il ne s’agit pas de contrôler les heures, mais la destination conforme des aides allouées. Au passage, je rappelle que la rémunération de l’aide humaine est un sujet sur lequel nous devrions nous pencher sérieusement.
La proposition de loi n’est pas dépourvue de bonnes intentions, mais – et nous en connaissons les contraintes –, elle demeure insuffisante. Des pistes ont été avancées par les associations et je profite de l’occasion pour saluer leur engagement. Ce texte a du moins le mérite de nous rappeler les failles de la solidarité nationale. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : Suppression de la barrière d’âge de 75 ans, création d’un droit à vie, modalités de versement facilitées, reste à charge de moins de 10 % : voilà certaines avancées, très attendues par les associations et les personnes handicapées, de cette proposition de loi relative à la PCH.
Il y a près de quinze ans, la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées posait les grands principes de la politique du handicap et instaurait la prestation de compensation du handicap.
Le Gouvernement et la majorité inscrivent pleinement leur action dans l’esprit de cette loi, puisque l’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une priorité du quinquennat. Le chemin reste encore long, nous en avons conscience, mais nous devons mener ce combat ensemble pour améliorer le quotidien de milliers de personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Le groupe La République en marche salue tout naturellement cette proposition de loi que nous souhaitons voir adoptée au-delà des clivages politiques et qui comporte des réponses concrètes et très attendues à des dysfonctionnements connus de la PCH. J’en profite pour saluer mon collègue Philippe Berta, auteur en 2018 d’une proposition de loi qui a largement inspiré celle que nous examinons aujourd’hui.
L’article 1 propose tout d’abord la suppression de la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il est aujourd’hui impossible, pour les personnes dont le handicap s’est déclaré avant 60 ans, de solliciter la PCH. Nous y sommes tout à fait favorables.
Pour mieux comprendre l’intérêt de cette mesure, donnons l’exemple d’une personne victime, à 57 ans, d’un accident entraînant l’apparition d’un handicap et qui se ferait aider pendant dix, quinze, voire vingt ans par son conjoint sans demander la PCH. Il paraît cohérent que, lors d’un changement de situation – par exemple la disparition de son conjoint –, cette personne ait le droit de bénéficier de la PCH sans limite d’âge.
Certains, dans cet hémicycle, souhaiteraient aller plus loin : repousser la barrière d’âge de 60 ans à 65 ans, voire lever cette limite au-delà de laquelle il n’est en principe plus possible d’accéder à la PCH. La question est légitime. En effet, on ne peut poser le problème de la perte d’autonomie des personnes vieillissantes en situation de handicap sans ouvrir le débat de l’articulation de la PCH avec l’APA. Nous souhaitons, pour notre part, inscrire la question de cette évolution dans le débat qui aura lieu lors de l’examen du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie.
En outre, nous saluons la clarification bienvenue du mécanisme de financement des fonds départementaux de compensation. Ceux-ci ont été créés par la loi de 2005 mais le décret d’application n’a jamais vu le jour. Grâce à l’article 2, les frais qui pèsent sur les bénéficiaires ne dépasseront pas 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts. Nous serons donc attentifs à la publication du décret d’application qui apportera davantage de convergence territoriale dans les pratiques.
Enfin, nous sommes particulièrement fiers de la création, prévue par l’article 3, d’un droit à vie pour les personnes dont le handicap ne peut connaître d’évolution favorable. Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de l’engagement du Gouvernement à simplifier le quotidien des personnes handicapées mais aussi à faciliter l’action des MDPH.
Cependant l’attribution de la PCH à vie ne doit pas porter préjudice aux actions d’accompagnement et de conseil exercées par les MDPH. Le groupe défendra un amendement en ce sens. La question des aides techniques et humaines, notamment les aides à la parentalité, à la communication ou encore ménagères, a été soulevée. Sur ce point, Philippe Denormandie a rendu un rapport comprenant une évaluation et des préconisations qui nous permettront de répondre, au plus près, aux besoins des personnes handicapées.
Enfin, notre système présente des lacunes concernant deux questions traitées dans l’article 4 : le transport des personnes handicapées et la compensation répondant aux besoins spécifiques des enfants. Nous sommes donc favorables à l’instauration d’un comité qui pourra faire évoluer les situations. S’agissant de la première question, nous défendrons un amendement permettant d’ouvrir la réflexion à tous les types de transports.
Je le répète : le groupe La République en marche est très satisfait des avancées prévues par cette proposition de loi, que nous voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Aujourd’hui, notre Assemblée débat d’une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat. Je tiens à rappeler en préambule que notre groupe, et plus généralement la droite, a toujours été au rendez-vous des questions liées au handicap qui touchent bon nombre de nos concitoyens. Sous le quinquennat de Jacques Chirac, le Gouvernement avait fait adopter le 11 février 2005 une loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a permis la création de la PCH en réformant les dispositions antérieures portant sur la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
En 2015, 335 000 personnes bénéficiaient de cette prestation – c’est le chiffre le plus récent dont nous disposions –, soit 7 % de plus qu’en 2014. Je citerai l’article 11 de la loi de 2005 : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins. » L’article précise que « les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie ».
Nous devons nous interroger sur l’application de cette loi, quinze ans après sa promulgation. Nous constatons que la majorité des objectifs du texte n’ont pas été atteints. Les personnes en situation de handicap continuent d’affronter trois types de contraintes que la présente proposition de loi vise à atténuer. Tout d’abord, certaines personnes âgées en situation de handicap demeurent exclues du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d’âge à 60 et à 75 ans.

M. Fabien Di Filippo : Tout à fait !

M. Stéphane Viry : Ensuite, les restes à charge demeurent élevés, notamment en matière de transport ou d’équipements.
Par ailleurs, la prestation de compensation est inadaptée aux besoins des enfants. Nous devions travailler sur ces trois difficultés majeures.
Devant les multiples complexifications de l’accès à cette aide, il était nécessaire, et même impératif, d’en modifier les conditions et modalités de versement. Il apparaît tout aussi urgent de simplifier le cadre juridique de l’attribution de cette aide, d’éclaircir les conditions de son versement et de supprimer les contraintes que subissent les conseils départementaux qui en sont – comme vous le savez – les principaux financeurs.

M. Vincent Descoeur : C’est exact !

M. Stéphane Viry : Pour améliorer et fluidifier le système, la présente proposition, émise par notre collègue sénateur Philippe Mouiller, vise à réformer les dispositifs de la loi de 2005 – cela a déjà été dit mais je reprends ces propos à mon compte –, d’une part en supprimant l’âge limite de 75 ans pour demander la PCH et d’autre part, comme le prévoit l’article 2, qui est important, en atténuant l’obligation faite aux MDPH de verser aux personnes handicapées une aide financière issue du fonds départemental de compensation du handicap, le FDCH, afin de couvrir l’essentiel des frais à leur charge après déduction de la prestation de compensation. Le président du conseil départemental ne pourra demander de contrôle de conformité de l’utilisation de la PCH par les bénéficiaires que si celle-ci a été versée pendant au moins six mois continus.
Enfin, pour consolider l’ensemble du système, la loi prévoit la création d’un comité stratégique auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité élaborera et proposera des solutions concernant leurs modes de transport afin d’en assurer la gestion logistique et financière.
S’il faut réfléchir à bien d’autres progrès, et les traduire dans les faits, pour permettre une meilleure inclusion de tous nos concitoyens, je tiens à souligner que de telles mesures doivent toujours appeler l’attention du législateur, quelle que soit sa place sur les bancs de cet hémicycle. Pour ma part, je salue devant vous les contributions, apportées lors des travaux parlementaires, qui ont permis d’améliorer le système actuel. Les enjeux auxquels nous devons répondre demeurent multiples et les attentes des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des associations qui les soutiennent restent élevées.
Je note pour conclure qu’un décret devra préciser les modalités de sortie de la situation actuelle. Je souhaite qu’il soit publié dès que possible pour nous permettre d’aller de l’avant avec ce texte.

Mme Jeanine Dubié : Cela fait quinze ans que nous attendons cette publication !

M. Stéphane Viry : Ces observations faites, le groupe Les Républicains soutient la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : La proposition de loi en discussion s’inspire très largement de celle de notre collègue Philippe Berta qui avait été adoptée à l’unanimité en mai 2018 par l’Assemblée dans le cadre de la journée réservée à notre groupe. Si le texte n’a finalement pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, ses principales mesures ont été reprises dans une autre proposition du président de la commission des affaires sociales de la Chambre haute, Alain Milon. C’est donc de cette version que nous allons débattre aujourd’hui.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cette proposition de loi apporte des avancées significatives à l’un des dispositifs emblématiques de la loi du 11 février 2005 : la PCH. En effet, si cette prestation démontre sa pertinence depuis quinze ans, elle nécessite certains ajustements demandés par les personnes en situation de handicap et par les associations qui les défendent.
Ainsi, le premier article reprend la disposition phare du texte de Philippe Berta qui consiste à supprimer la barrière d’âge de 75 ans pour l’accès à la PCH. Cette limite empêche, jusqu’à présent, une personne de demander cette prestation, alors même qu’elle répondait à ses critères d’attribution avant l’âge de 60 ans. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, puisqu’elle met fin à une injustice dont souffrent ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans et qui peuvent se retrouver en difficulté, une fois cet âge atteint, en raison d’aléas de la vie. Par ailleurs, l’allongement de l’espérance de vie dans notre pays renforce la cohérence de cette disposition.
Une telle mesure est donc nécessaire et attendue par les acteurs institutionnels, les associations et les principaux concernés : nos concitoyens en situation de handicap. En outre, comme l’a expliqué notre rapporteure, son coût, de l’ordre de 30 millions d’euros, est largement supportable. Il faut donc prendre cette mesure dès à présent pour qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible.
L’article 2 texte vise à clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap. Il inscrit dans la loi que les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées dans la limite des financements de chaque fonds. Cela va plus loin que l’expérimentation qu’avait proposée Philippe Berta, mais l’esprit est identique.
Avec l’adoption de ce dispositif, il incombera au Gouvernement de prendre le décret d’application nécessaire qui permettra d’harmoniser les modalités d’intervention de ces fonds. Si cette mesure doit permettre de faire converger l’ouverture du droit à compensation par les fonds, cela ne résoudra pas le problème des disparités financières entre départements. Madame la secrétaire d’État, quelles solutions envisagez-vous pour répondre au risque d’inégalité de traitement en fonction des territoires ?
Nous souscrivons à l’esprit de l’article 3 qui développe un éventail de dispositifs visant à améliorer les modes d’attribution et de contrôle de la PCH. Tout d’abord, il inscrit dans la loi le rôle des présidents de conseils départementaux dans le contrôle des fonds destinés à l’attribution de la PCH, mesure logique puisque les départements sont les relais indispensables au déploiement de la politique du handicap dans les territoires.
Par ailleurs, nous souscrivons pleinement à la simplification des démarches des bénéficiaires via l’harmonisation des durées d’attribution des différents types d’aides que recouvre la PCH. Chacun sait le parcours du combattant que peut représenter l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour les personnes handicapées. Nous soutenons particulièrement la création d’un droit à vie à cette prestation concernant les handicaps les plus lourds, pour lesquels une amélioration n’est pas envisageable.
Enfin, l’article 4 se saisit de deux questions primordiales et toujours en suspens : la prise en charge intégrée du transport des personnes en situation de handicap et l’adaptation du droit à la compensation du handicap pour les enfants. La constitution d’un comité stratégique chargé d’apporter des solutions à ces problèmes est une proposition intéressante. Cependant, les instances déjà existantes, telles que le Conseil national handicap ou encore la Conférence nationale du handicap, ne pourraient-elles pas se révéler tout aussi efficaces ?
La constitution d’un comité stratégique chargé de proposer des solutions est une proposition intéressante. Cependant, les instances déjà existantes, telles que le Conseil national handicap ou la Conférence nationale du handicap, ne pourraient-elles pas se révéler tout aussi efficaces ?
En conclusion, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra l’ensemble de cette proposition de loi pertinente, cohérente et juste. Elle constitue une étape supplémentaire vers la construction d’une société plus inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Le 5 novembre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi du sénateur du groupe Les Républicains Alain Milon visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.
Elle vise à supprimer l’une des limites d’âge en vigueur, à créer un droit à vie à la prestation de compensation du handicap, à assouplir ses modalités de versement, enfin à clarifier les choses et à apporter des précisions s’agissant des frais liés au reste à charge – elle permet ainsi de se pencher aussi sur les fonds départementaux de compensation du handicap.
La prestation de compensation du handicap bénéficie actuellement à plus de 284 000 personnes, selon le rapporteur du texte au Sénat, M. Philippe Mouiller, membre du groupe Les Républicains, décidément en pointe sur ce très important dossier…

M. Fabien Di Filippo : Très bien !

M. Jean Lassalle : Elle bénéficie à 284 000 personnes, disais-je, pour un coût global de 1,9 milliard d’euros. Les aides humaines représentent la majeure partie des montants accordés, suivies des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport.
Comme cela est précisé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale, « l’accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd’hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux ».
L’article bk1erek du texte supprime la barrière d’âge, actuellement de 75 ans, au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH, pour toute personne dont 252le handicap s’est déclaré avant l’âge de 60 ans. L’article 2 prévoit de clarifier le dispositif des fonds départementaux de compensation du handicap. L’article 3 renforce les prérogatives de contrôle du président du conseil départemental. L’article 4 poursuit un double objectif : le suivi des enfants et la création d’un comité stratégique.
Quelques critiques ont été émises. L’association Coordination handicap et autonomie – CHA – dénonce, dans un communiqué du 5 novembre 2019, « une remise en cause du droit à la compensation du handicap ». Elle insiste sur le fait que « la proposition de loi, qui n’a pas été soumise pour avis au CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, remet dramatiquement en cause le droit à la compensation du handicap ».
Elle dénonce en particulier l’article 2 du texte qui, selon elle, « vise à réduire la portée des fonds départementaux de compensation du handicap ». Alors que ces fonds avaient été créés par la loi de 2005 afin que les personnes en situation de handicap n’aient pas à financer un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources, l’association considère que la proposition de loi réduit leur intervention en fonction de « la limite des financements du fonds départemental de compensation ».
L’association estime aussi que la suppression de la limite d’âge de 75 ans « n’est pas suffisante », puisque la barrière d’âge de 60 ans a été maintenue.
J’évoquais la loi de 2005 créant les fonds départementaux de compensation du handicap, mais l’association rappelle que depuis quatorze ans, « les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret qui aurait permis d’appliquer l’article » en question. C’est sans doute la raison pour laquelle tous ces gouvernements ont perdu les élections. (Sourires.) L’association ajoute : « Chaque fonds départemental a donc fonctionné avec ses propres règles et selon le bon vouloir de ses contributeurs : État, département, autres collectivités territoriales, CPAM, CAF, etc. »
L’État a déjà été condamné deux fois pour non-publication du décret. Cette proposition de loi ne vise en fait qu’à restreindre la portée de la loi en fonction des pratiques actuelles et à éviter ainsi une nouvelle condamnation de l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai ce texte avec enthousiasme.

Mme la présidente : La discussion générale est close.