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Réadmission des personnes en séjour irrégulier dans l’Union européenne et en Arménie : Présentation

debate, 16/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin : L’Union européenne, vous le savez, cherche, sur les dossiers migratoires, à développer une meilleure coordination intérieure à l’Union – c’est tout le sens de notre action pour réviser l’accord de Schengen, dans le cadre du processus de Dublin – mais également à entretenir, avec les États de son proche voisinage, des relations plus simples, plus explicites, plus encadrées, permettant de recréer confiance et coordination sur ce sujet d’importance, qui n’est bien entendu pas le seul autour duquel nous travaillons avec ces pays, mais qui représente une part importante du dialogue.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie ont ainsi signé, le 27 octobre 2016, à Paris, un protocole bilatéral d’application de l’accord entre l’Union européenne et la République 262d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ce protocole bilatéral d’application est soumis à votre examen ce matin.
Les négociations avec l’Arménie avaient commencé en février 2014, à la suite de la visite à Paris du chef du service national des migrations arménien, M. Yeganyan. En novembre 2014, un projet de protocole d’application a été transmis par le ministère de l’intérieur français aux autorités arméniennes, lesquelles lui ont réservé un accueil favorable. Une seule session de négociation a été nécessaire, à Paris, en 2015, suivie d’échanges directs entre capitales pour régler les quelques questions techniques en suspens. Cette facilité d’échange témoigne, je crois, de la qualité de la relation franco-arménienne. Le protocole a été signé le 27 octobre 2016, à l’occasion de la visite en France de M. Nalbandian, ministre arménien des affaires étrangères. Quel est son objet ?
D’abord, le protocole découle de la volonté des deux États de donner un nouvel élan à une coopération migratoire déjà significative, qui reflète la spécificité bien connue de la relation bilatérale ainsi que la priorité attachée par l’Arménie à la question migratoire.
Conformément à l’article 20 de l’accord de réadmission entre l’Union européenne et l’Arménie, le protocole d’application vise à mettre en œuvre très concrètement ledit accord. Il précise ainsi un certain nombre de règles propres aux parties, comme la désignation des autorités compétentes dans la procédure de réadmission, les points de passage frontaliers, les moyens supplémentaires de preuve de nationalité et des conditions de la réadmission, ou les conditions applicables aux escortes dans le cadre des procédures de réadmission et de transit. Il contribuera au renforcement d’une coopération consulaire déjà satisfaisante et à la pérennisation de procédures de retour contraint efficaces, dans un cadre clarifié. Je tiens à préciser que cet accord est pleinement compatible avec nos engagements internationaux et le droit européen.
L’article 9 du protocole d’application donne aux agents membres de l’escorte la prérogative d’intervenir en cas de légitime défense, en précisant qu’« en l’absence de forces de l’ordre de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance », cette prérogative se limite aux cas présentant « un danger immédiat et grave » suscité par la ou les personnes escortées à l’occasion de l’opération de transit ou de réadmission. Cette disposition, je le souligne, est conforme à l’article 7 de la directive du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne, transposée en droit français par une loi de 2006.
Enfin, les dispositions du protocole d’application impliquent des échanges d’information et de données concernant les personnes faisant l’objet d’une opération de réadmission ou de transit. Comme il comporte des dispositions de nature législative, vous savez que son approbation, préalable nécessaire à son entrée en vigueur, doit être autorisée par le Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
Le protocole d’application renforce le cadre formel et juridique de la coopération franco-arménienne dans le domaine du retour contraint des ressortissants nationaux et de pays tiers établis sur le territoire de l’une ou l’autre partie.
J’ajoute que l’Arménie a notifié à la France, le 20 mars 2017, avoir achevé sa procédure interne en vue de l’entrée en vigueur de l’accord. Nous attendons donc la ratification du Parlement français pour sa pleine entrée en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Clémentine Autain : La configuration est un peu inhabituelle, un peu singulière : une députée de l’opposition est rapporteure d’un texte alors que la commission n’a pas tout à fait le même point de vue que le sien. Un ancien président de l’Assemblée nationale a en outre estimé, en commission, que nous n’avions pas besoin de tant discuter des affaires internationales dans l’hémicycle ; je crois au contraire que c’est utile et qu’on pourrait même accroître le nombre de débats parlementaires sur ces sujets tout à fait majeurs et qui doivent impliquer aussi notre assemblée. Par ailleurs, il regrettait qu’une rapporteure de l’opposition soit nommée sur un texte proposé par le Gouvernement.

M. André Chassaigne : On peut aussi dissoudre le peuple !

Mme Clémentine Autain : On peut aussi dissoudre le peuple et la démocratie mais je ne crois pas que ce soit l’aspiration de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ni même celle d’une majorité de parlementaires !
J’en viens au texte en précisant d’emblée, à toutes fins utiles, que la position que je vais défendre n’est pas celle de la commission.
Le présent texte autorise l’approbation d’un protocole conclu en 2016 entre la France et l’Arménie. Il vise à appliquer un accord signé en 2013 par l’Union européenne et l’Arménie, déjà entré en vigueur, concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
En préambule, parce que cela a fait l’objet de débats en commission à plusieurs reprises, je tiens à rappeler que ce protocole est bien de nature bilatérale. Le texte ne sera pas transposé de la même manière dans tous les États membres. Or, comme je l’indique dans mon rapport, notre pays est, avec ceux du Benelux, l’un des plus avancés dans la ratification des protocoles d’application de l’accord de réadmission entre l’Union européenne et l’Arménie ; nos autres partenaires européens n’en ont visiblement pas vu l’utilité puisqu’ils ne l’ont pas traduit. C’est précisément la question de son utilité que je souhaite poser ce matin devant vous.
Derrière le vocabulaire technique d’un protocole qui manie à merveille les euphémismes, utilisant par exemple le terme pudique « réadmission » pour recouvrir la douloureuse réalité des expulsions, son propos est évidemment politique, éminemment politique. En creux, nous pouvons y voir à l’œuvre une logique d’expulsion qui vise à toujours réduire l’accueil des Arméniens en France : allongement des durées de détention, restriction de l’accès aux soins de santé, limitation des possibilités de saisine du juge des libertés et de la détention, multiplication des procédures expéditives, avec par exemple des audiences en visioconférence, accélération des procédures, assignation à résidence des demandeurs d’asile, contrôles des résidents des centres d’accueil, etc. La politique migratoire menée par le Gouvernement se traduit par une érosion permanente des droits de celles et ceux qui fuient la misère. Le protocole sur lequel nous nous exprimons ce matin n’échappe pas à cette fonte liberticide. Il l’accélère au contraire, en allant au-delà des dispositions de l’accord signé par l’Union européenne.
Son article 4 vise à faciliter les expulsions, en précisant la liste des documents « valant commencement de preuve » dans le cadre d’une demande de réadmission.
Son article 5 a pour objet de développer les auditions par téléphone, par visioconférence ou encore dans un centre de rétention administrative.
Son article 6 réduit les délais d’expulsion des personnes arrêtées, ce qui revient là encore à les priver de leurs droits, en les empêchant par exemple de demander l’asile. Le souci de rapidité prime ici toujours sur l’impératif d’humanité, pourtant inscrit parmi nos valeurs et au fronton de nos mairies.
Mais tâchons de prendre un peu de recul sur ce texte et libérons-nous un instant de ses dispositions techniques pour nous attacher aux visages qu’elles recouvrent.

M. Michel Herbillon : Libérez-vous de votre idéologie, surtout !

Mme Clémentine Autain : Je vous y invite ! Je crois cependant que la démocratie s’honore à autoriser le débat entre des visions du monde contradictoires, et je revendique la cohérence de mes positions, mon cher collègue.
Nous parlons bien ici de femmes et d’hommes, de destinées qui sont, qu’on le veuille ou non, inscrites dans une relation franco-arménienne d’une très grande richesse. Un demi-million de nos compatriotes ont des origines arméniennes et c’est en France que réside la plus grande communauté arménienne d’Europe, en dehors de la Russie. Il y a un siècle, la France s’est honorée en accueillant les Arméniens qui fuyaient le génocide et, de Missak Manouchian à Charles Aznavour, d’Arsène Tchakarian à Henri Verneuil, Français et Arméniens ont écrit ensemble de très belles pages d’histoire. Emmanuel Macron a d’ailleurs rendu hommage, à Erevan, durant le sommet de la francophonie, aux « Arméniens français, ouvriers ou artistes, militants ou entrepreneurs, sportifs, résistants, commerçants ou médecins, qui, par leurs talents et leur énergie, ont contribué à bâtir notre pays ».
Avec ce texte, nous refermons la porte ouverte. Alors que l’Arménie vit une révolution démocratique et pacifique dite « de velours », alors qu’elle mène une lutte salutaire contre la corruption tout en composant avec les équilibres géopolitiques que l’on connaît, alors qu’elle vient d’accueillir le sommet de la francophonie et que son regard est tourné vers la France et l’Europe, nous détournons le nôtre de l’Arménie. Avec ce protocole, nous refusons d’ouvrir le dialogue qui doit permettre aux Arméniens de sortir de leur isolement et de s’ouvrir sur le monde, ce qu’ils demandent aujourd’hui à cor et à cri.
En 2018, un peu plus de 20 000 citoyens de la République d’Arménie vivaient en France. Les Arméniens étaient à l’origine de 2 % des demandes d’asile enregistrées, et 226 d’entre elles ont été acceptées, soit 226 personnes qui avaient demandé légitimement l’asile, quelles que soient leurs conditions d’entrée sur notre territoire. Dans ces conditions, peut-on évoquer une pression migratoire ? Cela me paraît très exagéré. Cela justifie-t-il que la France soit désormais l’un des pays européens les plus réticents à l’ouverture du dialogue sur les visas avec l’Arménie ? Cette présence arménienne en France commande-t-elle l’esprit de vélocité et de sévérité qui domine dans le protocole ? Le fil arménien qui tisse l’histoire de notre pays, souhaitons-nous vraiment le couper ? J’avoue que je ne comprends absolument pas l’urgence, la nécessité de durcir les conditions d’accueil, à un moment où le pays s’ouvre et où le nombre d’Arméniens qui rejoignent la France est particulièrement faible, ne constituant aucunement une menace de déferlement potentiel.
Il y a quelques mois, j’intervenais à cette tribune à propos de la ratification d’un accord promouvant la libre circulation des marchandises et des capitaux entre l’Arménie et l’Union européenne ; ce matin, j’interviens sur un texte visant à réduire la libre circulation des femmes et des hommes. Étrange équilibre que celui d’une mondialisation qui ne se réalise toujours qu’à l’aune du profit et du commerce : la liberté est celle du capital, jamais celle des êtres humains d’aller et venir comme ils le veulent, ou comme ils le peuvent.
La France, par la politique migratoire du Gouvernement, n’a su répondre aux réfugiés que par les barbelés et les naufrages. Nous nous sommes rendus complices de milices esclavagistes et nous avons sous-traité avec de la traite humaine. Ne serait-il pas temps, mes chers collègues, de regarder en face les souffrances produites par les textes que nous signons ici, loin des cris et des larmes ?
Le 31 décembre 2019, alors que le Président de la République nous présentait ses vœux pour l’année 2020, un décret publié au Journalofficiel venait restreindre l’accès aux soins des demandeurs d’asile. Chacun des pas que nous faisons dans cette direction nous éloigne de nos fondamentaux : ceux de la Déclaration universelle des droits de l’homme, prônant les droits humains et les libertés, qui ont fait la force et les belles heures de notre pays. Chacun de ces pas nous fait piétiner les droits, tout aussi fondamentaux, des réfugiés. Je vous invite donc à changer le cap en votant contre ce protocole. Je pense sincèrement qu’en nous engageant dans cette folle course à l’abaissement des droits et à l’augmentation incessante de la paperasserie, des difficultés et des contraintes pour accéder à la libre circulation, aux droits et aux libertés, nous nous éloignons des fondamentaux de notre pays. Regardez notre pays du point de vue des droits et des libertés ! Je vous assure, madame la secrétaire d’État, que la vue y est bien plus belle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Jérôme Lambert : Très bien !

M. André Chassaigne : Bonne intervention !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez : Nous débattons ce matin de l’application de l’accord signé en 2013 entre l’Union européenne et l’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Notre commission s’est montrée favorable à son approbation, comme vient de le rappeler notre rapporteure.
Ce projet de loi est l’occasion d’évoquer les liens qui unissent nos deux pays. Nous entretenons avec l’Arménie une amitié enracinée dans l’histoire, la présence en France d’une importante communauté d’origine arménienne en témoigne : un demi-million de Français ont des origines arméniennes et 20 000 ressortissants arméniens résident sur notre territoire. Nous en avons tous conscience, notre patrimoine culturel ne serait pas le même sans la contribution de tant de nos compatriotes d’origine arménienne. Nos liens profonds avec le peuple arménien nous ont fait partager ses douleurs. La France a officiellement reconnu le génocide arménien en 2001, et le Président de la République a fait du 24 avril une journée nationale de commémoration de ce génocide. Notre amitié doit continuer à s’incarner plus que jamais.
Depuis l’indépendance retrouvée, l’Arménie poursuit un chemin sur lequel les obstacles ne manquent pas. Sans accès à la mer, avec un relief très montagneux, elle est enclavée. Ses frontières avec l’Azerbaïdjan sont fermées, en raison du conflit du Haut-Karabagh, ainsi que celles avec la Turquie. Seules celles avec la Géorgie et l’Iran demeurent ouvertes. L’Arménie souffre aussi d’une très forte dépendance, en particulier énergétique, vis-à-vis de la Russie.
Ce contexte a considérablement favorisé l’émigration. Avant la révolution de velours du printemps 2018, l’Arménie enregistrait un solde migratoire négatif de 50 000 départs par an, phénomène qui lui a fait perdre pas moins d’un tiers de sa population depuis l’indépendance.
Depuis la transition politique d’avril 2018, la tendance s’est heureusement inversée, de manière spectaculaire. Le printemps 2018 a en effet vu l’arrivée de Nikol Pachinian, figure emblématique de la contestation envers le pouvoir précédent. Le nouveau Premier ministre s’est donné pour objectif de moderniser la vie politique, de combattre la corruption et d’améliorer le climat économique pour attirer les investissements. La France, c’est très important, doit prendre toute sa part dans l’accompagnement de l’Arménie vers son développement économique et social,…

M. Michel Herbillon : Absolument !

Mme Marielle de Sarnez : …vers la consolidation de son État de droit et vers la recherche d’une résolution pacifique du conflit du Haut-Karabagh – je rappelle que la France copréside le groupe de Minsk, chargé de cette mission.

M. Michel Herbillon : Tout à fait !

Mme Marielle de Sarnez : Nous entretenons aussi une très étroite coopération avec l’Arménie en matière culturelle. L’université française à Erevan accueille ainsi chaque année plus de 1 000 étudiants, pour des formations validées par un double diplôme français et arménien.
Les questions de mobilité constituent un enjeu très important de notre coopération. Concernant la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, trois pays appartenant, comme l’Arménie, au Partenariat oriental de l’Union européenne, les accords de réadmission ont tous abouti à une levée de l’obligation de visa pour les courts séjours dans l’Union européenne. Notre horizon et notre souhait sont bien, à terme, la libéralisation des visas pour les citoyens arméniens, afin que nos relations avec l’Arménie s’affermissent, que nos échanges s’intensifient et que nos liens fraternels se renforcent. C’est tout l’intérêt de ce texte, et c’est pourquoi nous le soutenons. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et LR.)