debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit là encore, et cela ne vous surprendra pas, d’un amendement de suppression.
L’article 4 définit un peu plus précisément le rôle du CSA dans le contrôle des propos haineux sur internet. Cette instance verra ses missions renforcées et sera dotée de pouvoirs exorbitants. Alors que la proposition de loi devrait veiller à ce que le CSA ne dépasse pas les limites de sa compétence, elle va au contraire lui permettre d’étendre ses missions au-delà de la radio et de la télévision, puisqu’il contrôlera demain les plateformes internet.
Pourtant, le CSA n’est pas à l’abri des critiques. Je vous rappelle, comme je l’ai déjà fait en commission, que le Conseil d’État l’a condamné en novembre à indemniser la chaîne C8 à hauteur de 1,1 million d’euros, estimant que la sanction que le CSA avait infligée à cette chaîne était disproportionnée. Il ne me semble pas souhaitable de donner toujours plus de pouvoir et de compétences à une instance dont l’indépendance est relative – je vous rappelle que son président est directement nommé par le Président de la République.
Tout cela est d’autant plus regrettable que la raison d’être du CSA a objectivement disparu. Celui-ci a été créé dans un monde hertzien où les ondes constituaient un domaine public rare et où il fallait réguler les détenteurs de fréquences. Qu’est-ce qui justifie l’existence de cet organisme à l’ère de la fibre optique et de la 5G ? Je rappellerai un principe élémentaire : si l’État peut organiser la surveillance du service public, il n’a pas à régir le domaine privé.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
Mme Emmanuelle Ménard : Les pouvoirs exorbitants que cet article donne au CSA font de lui un véritable censeur de la morale, alors que l’impartialité de cette institution est souvent remise en question. Quand des Français dérapent, tiennent des propos haineux ou illégaux, c’est à la justice de les sanctionner. Qu’il y ait un intermédiaire entre la justice et les citoyens n’a pas beaucoup de sens dans une démocratie.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
Mme Laetitia Avia : Cet amendement vise à préciser que le CSA devra, en exerçant sa mission de régulateur, tenir compte, dans un souci de proportionnalité, de la pluralité des modèles des opérateurs et de l’adéquation de leurs moyens aux nécessités de la lutte contre la haine en ligne.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 152 rectifié.
M. Cédric O : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Alexis Corbière : Vous transférez au CSA un pouvoir quasi judiciaire, alors que la moitié des membres de cette instance sont nommés par le président de l’Assemblée nationale, l’autre par celui du Sénat, et que son président est nommé par le Président de la République. En matière d’absolue dépendance du pouvoir politique, je crois qu’on ne fait pas mieux ! Et c’est à elle que nous allons confier ce qu’il y a de plus précieux, à savoir la liberté d’expression ? Il y a là quelque chose de franchement choquant.
Deuxièmement, le CSA, qui n’a déjà pas les moyens d’assumer ses missions actuelles, ne sera pas à la hauteur des pouvoirs que vous lui confiez. La CNIL, en revanche, Commission nationale de l’informatique et des libertés, aurait les moyens de veiller à ce que les réglementations que nous adoptons soient respectées.
L’instauration d’un système extra-judiciaire est préoccupante. Nous souhaitons, je le répète, que les compétences quasi juridictionnelles dont vous voulez doter le CSA soient confiées à un pouvoir judiciaire. Le CSA ne peut pas jouer ce rôle.
Au-delà des désaccords permanents qui nous opposent, entendez notre argument : il n’est pas possible qu’une instance politique comme le CSA, dont tous les membres sont nommés pour des raisons politiques et en raison de leur proximité avec le pouvoir en place, se voie attribuer autant de pouvoir. Ce serait choquant et politiquement préoccupant. J’espère que vous ne commettrez pas cette erreur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Comme je viens de l’expliquer, le CSA ne s’occupe pas des contenus individuels : en tant que régulateur, il s’intéresse à la modération assurée par les plateformes et au bon dimensionnement de leurs moyens en la matière.
À ce titre, il examine le nombre de modérateurs en place dans chaque plateforme. Il faut être conscient d’une réalité : bien que je travaille depuis deux ans à cette proposition de loi, je suis incapable de savoir combien Twitter compte de modérateurs. Nous ne disposons d’aucun organe qui puisse imposer à Twitter une obligation de transparence à ce sujet et en effectuer un contrôle.
Le texte permettra au CSA d’imposer aux plateformes des obligations de transparence et de coopération, ainsi que d’effectuer des contrôles et des vérifications. En revanche, le CSA ne s’intéressera pas plus qu’aujourd’hui aux contenus de manière individuelle. Ce rôle s’inscrit dans le cadre de la régulation, conformément à la mission du CSA. Mon avis est donc défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 91 de M. Philippe Dunoyer est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 21 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 154 du Gouvernement, qui est rédactionnel, est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 18 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Emmanuelle Ménard : L’article 4 prévoit que la sanction pécuniaire imposée aux plateformes puisse atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial – je dis bien 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Mme Martine Leguille-Balloy : Elles ont les moyens de le payer !
Mme Emmanuelle Ménard : Une telle mesure me paraît totalement disproportionnée et de ce fait aberrante : pour une entreprise comme Facebook, elle représente pas moins de 2 milliards d’euros. En Allemagne, l’amende peut atteindre 50 millions d’euros, montant déjà considérable.
Vous aurez compris que je suis en profond désaccord avec le texte. S’agissant tout particulièrement de mesures de ce type, il faut proportion et raison garder : l’excès tue la crédibilité de votre propos et de votre proposition de loi. La proportionnalité, qui est le fondement même de notre justice, est ici bafouée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Ni le Conseil d’État ni la Commission européenne n’ont émis de réserve sur le quantum de la sanction fixé par la proposition de loi. En outre, les 4 % du chiffre d’affaires correspondent à un plafond, sachant que la sanction doit être proportionnée à la gravité de l’atteinte et à l’opérateur qui fait l’objet d’une procédure ou d’une mise en demeure par le CSA. La proportionnalité est donc pleinement prévue par le texte. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Peut-être avez-vous mal lu le texte, madame Ménard. La sanction atteint 4 % du chiffre d’affaires en cas de faillite systémique de la régulation assurée par un opérateur. En outre, elle ne s’applique pas contenu par contenu, comme en Allemagne ; aucun parallèle ne peut donc être fait entre les deux pays. Le texte ne prévoit de sanction contenu par contenu que dans son article bk1erek, avec un plafond d’un million d’euros.
Lorsqu’on est, comme vous, favorable à la souveraineté française et qu’on vote des lois, on doit les assortir de pouvoirs de sanction suffisamment coercitifs pour qu’elles soient appliquées. La sanction pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires, qui figure dans le RGPD – règlement général sur la protection des données – garantira la bonne application de la loi. Elle devra bien sûr être appliquée avec la proportionnalité requise, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, mais la menace doit être suffisamment dissuasive pour que les plateformes instaurent une modération systémique. Tel est le cœur de la proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Il est important que la souveraineté française s’applique et que les lois soient respectées. Puisque nous parlons de sanctions appliquées aux géants du numérique, je rappellerai que la taxe visant ces acteurs instaurée par le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a suscité des menaces de représailles de la part du président des États-Unis et entraîné un ballet diplomatique dans lequel nous avons fait un pas en avant et trois pas en arrière.
Je suis impatient de savoir comment le Gouvernement réagira lorsque le Président des États-Unis s’indignera, par un tweet, de l’amende de 2 milliards d’euros imposée par la France à Facebook ! Saura-t-il faire respecter la souveraineté française ?
Nous devons être raisonnables et prévoir des amendes que nous pourrons assumer. Or, je doute fort que le Gouvernement assumera les sanctions prévues par ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous devons prévoir des sanctions et nous donner les moyens techniques et juridiques de les faire appliquer. Cela implique que les institutions concernées fassent leur travail, et que les sanctions soient incontestables. Malheureusement, votre proposition pèche par manque de crédibilité. Le décalage est complet entre le montant de la sanction et la timidité des mesures structurelles que vous prévoyez, puisque vous écartez tous les leviers crédibles qui pourraient être immédiatement actionnés pour faire cesser la diffusion virale de contenus haineux.
Vous venez d’expliquer qu’en matière de numérique, il fallait veiller à la diplomatie. De fait, les menaces proférées par M. Trump en réaction à la très timide taxe GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – vous ont aussitôt fait reculer.
Dans la posture qu’il adopte aujourd’hui, notamment vis-à-vis des États-Unis, le Gouvernement se montre incapable de soutenir une confrontation au niveau international. Il n’est donc pas très crédible quand il agite une sanction que nous n’aurons pas les moyens de maintenir en cas de contestation et que nous n’aurons pas les moyens d’appliquer tant que nos rapports avec les États-Unis n’auront pas évolué.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Il est incohérent de parler de souveraineté alors que, par ce texte, vous donnez des pouvoirs de police et de justice aux géants du numérique. Où est la souveraineté française dans cette affaire ?
Concernant les sanctions visant des plateformes américaines, la réaction des États-Unis à la taxe GAFA préfigure la façon dont le présent texte sera reçu. Ajoutons que le Gouvernement a décidé de recourir à un décret socle pour appliquer la directive relative à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite directive SMA, et impose aux plateformes d’investir 25 % de leur chiffre d’affaires en France : là encore, en imposant des règles sans en avoir discuté avec les acteurs concernés, vous susciterez inévitablement des réactions américaines.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
M. Stéphane Peu : Cet amendement a été adopté en première lecture, puis retiré par le Sénat. Je le présente donc en deuxième lecture, avec l’espoir que notre assemblée réitérera son vote. Il vise à rendre obligatoire la communication des sanctions prises par le CSA à l’encontre des plateformes. Une telle mesure ne pourra qu’inciter les opérateurs, soucieux de leur image, à adopter de bonnes pratiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Nous avons effectivement voté cet amendement en première lecture, mais le Sénat l’a rejeté en avançant des arguments pleinement justifiés, auxquels je suis obligée d’adhérer. La publicité étant en soi une sanction, elle ne peut pas être automatique. Elle doit être proportionnée. Aussi doit-elle être décidée par le CSA. La publicité est l’une des sanctions que peut prononcer le CSA, et nous l’encourageons fortement à le faire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Il me semblait que le Gouvernement avait déposé un projet de loi visant à favoriser le « name and shame », c’est-à-dire la dénonciation publique des entreprises ayant des pratiques illicites. Il n’est pas question ici d’autre chose. Pourquoi les sanctions appliquées aux plateformes ne devraient-elles être rendues publiques que partiellement ? Cette communication doit au contraire être systématique.
M. le président : L’amendement bknoek 146 de la commission est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à supprimer l’alinéa 14, car confier la censure d’un propos à des dispositifs techniques équivaudrait à laisser les rênes de la liberté d’expression à des algorithmes. Nous avons maintes fois expliqué que ce n’était pas souhaitable, en particulier parce que les algorithmes ne seront pas capables de détecter ni de juger les zones grises. Dans la mesure où le texte vise les plateformes qui brassent des contenus massifs, les modérateurs seront des algorithmes plutôt que des humains : cela accroîtra le risque d’une censure, d’une surcensure ou d’une autocensure systématiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je semble avoir un accord systémique avec la rapporteure, puisque mon avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
M. Éric Straumann : Il vise à encourager les opérateurs à déployer des moyens humains, et pas seulement techniques, pour éviter la propagation de contenus illicites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je partage pleinement votre objectif, monsieur le député. La mobilisation de moyens humains figure d’ailleurs parmi les obligations des plateformes en matière de traitement et de la modération des contenus individuels. En revanche, la propagation virale de contenus ne peut être évitée que grâce à des mécanismes techniques. Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann : Je maintiens l’amendement, car une intervention humaine sera tôt ou tard nécessaire pour mettre fin à la viralité des contenus. Laisser le choix aux algorithmes et aux machines ne me semble pas une bonne solution.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
M. Cédric O : Il vise à clarifier la mission d’encouragement confiée au CSA en matière de lutte contre la viralité de certains contenus haineux.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
Mme Caroline Abadie : Il en a déjà été question à de nombreuses reprises : la viralité des contenus violents et haineux est sept fois supérieure à celle des autres. Or le dispositif que nous avions introduit en première lecture a été supprimé par le Sénat, au prétexte qu’il s’agissait d’une obligation générale de surveillance. Aussi proposons-nous que les plateformes améliorent leur coopération et empêchent la rediffusion massive de contenus – en particulier vidéos ou images – identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l’article 6-2, c’est-à-dire des contenus manifestement illicites. Nous souhaitons que cela soit encouragé par le CSA, sans qu’il s’agisse pour autant d’une obligation de moyens, comme nous l’avions décidé en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Cette question a fait l’objet de longues discussions. Il s’agit d’une dimension extrêmement importante de la lutte contre les contenus haineux : comment lutter contre des phénomènes tels que celui observé lors de la récente affaire dite Noisiel, avec la diffusion en plusieurs milliers d’exemplaires d’une vidéo sur les réseaux sociaux ? La Commission européenne dit que l’État ne peut pas exiger des plateformes une surveillance généralisée. Or la rédaction que nous avions adoptée en première lecture imposait à celles-ci une obligation de moyens : c’est pourquoi elle a été modifiée.
La nouvelle rédaction que vous proposez n’impose aucune obligation, ni de moyens ni de résultat. Il s’agit d’un encouragement fort adressé par le CSA aux acteurs qu’il régule en vue de trouver des moyens pour coopérer et des solutions effectives dans la lutte contre la rediffusion massive de tels contenus. Le message est passé aux plateformes : il faut absolument trouver des solutions.
Avis favorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 29, 57, 101, 126 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 57, 101 et 126 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Philippe Latombe : Ne me faisant guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement ainsi qu’au bknoek 28, qui portent tous deux sur l’interopérabilité, je me contenterai de déclarer qu’ils sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Danièle Obono : Il vise à réintroduire la disposition adoptée par le Sénat en matière d’interopérabilité, qui va dans le sens de la position que j’ai défendue.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
Mme Constance Le Grip : Cet amendement de Frédéric Reiss, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, vise à rétablir l’avancée effectuée par le Sénat en matière d’interopérabilité en prévoyant que des standards techniques communs d’interopérabilité soient établis entre les diverses plateformes, en vue de favoriser le libre choix et la migration des utilisateurs vers l’une ou l’autre d’entre elles. Je ne veux pas refaire le débat, mais il me semble très important de réaffirmer la volonté du législateur français d’œuvrer en faveur d’une plus grande interopérabilité.
Si nous avons bien entendu ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de mener des travaux au sein des institutions européennes et d’aboutir à une vision européenne commune, si nous sommes conscients que nombre de sujets dont nous débattons actuellement appellent plutôt une réponse et une stratégie européennes globales, et bien que vous nous renvoyiez, sur cette question, à de futurs textes de régulation européenne ; comme nous sommes, ici et maintenant, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, nous souhaitons réaffirmer la forte volonté du législateur français d’œuvrer en faveur d’une plus grande interopérabilité.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
Mme Frédérique Dumas : Moi non plus, je ne me fais guère d’illusions… On voit bien que votre attitude est quelque peu dogmatique, puisque ce dont nous discutons est une simple mesure d’encouragement : il ne s’agit même pas d’une obligation de résultat ou de moyens. Nous proposons simplement, en reprenant la rédaction du Sénat, que le CSA « encourage » les plateformes à trouver des standards techniques communs d’interopérabilité. Vous le refusez, alors même que vous dites que c’est le sens de l’histoire. C’est plutôt pathétique.
M. le président : L’amendement bknoek 28 de M. Philippe Latombe est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 140 de Mme Laetitia Avia est un amendement de coordination.