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Protection des victimesde violences conjugales : Article 2

debate, 28/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 116 et 136, tendant à rétablir l’article, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

Mme Laurence Vichnievsky : L’article 2 a été supprimé par la commission. Le présent amendement a pour objet de le rétablir, dans une nouvelle formulation.
À l’article 377 du code civil, au lieu de recourir à la notion de « crime commis sur l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci », nous proposons d’énumérer un certain nombre de crimes, parmi lesquels l’empoisonnement, qui ne provoque pas nécessairement la mort de la victime. L’absence de référence aux conséquences des crimes élargirait la portée du texte.
Surtout, la proposition de loi viserait désormais la tentative des crimes ainsi énumérés, sachant que la notion de tentative ne figure pas dans la rédaction actuelle des articles 377 et 378-2 du code civil. Certes, le code pénal dispose que celui qui tente de commettre un crime est l’auteur de celui-ci, mais le juge civil – j’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues – risque d’avoir une interprétation restrictive des articles du code civil que je viens de mentionner, dès lors qu’il s’agit de restreindre un droit fondamental, l’autorité parentale.
Enfin, l’article 378-2 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2019, vise « le parent poursuivi ou condamné, même non définitivement ». Or cette formulation est redondante, puisque les personnes condamnées non définitivement sont nécessairement des personnes poursuivies. L’amendement tend à corriger cette maladresse rédactionnelle.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 136 de M. Hervé Saulignac est défendu.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune.

Mme Bérangère Couillard : Je précise que ces amendements tendent à modifier la rédaction d’articles du code civil issue de la loi du 28 décembre 2019. Je souhaite leur opposer trois arguments.
Premièrement, la loi évoque non pas les seuls crimes ayant entraîné la mort de l’autre parent, mais tous les crimes commis sur le conjoint. Sont donc aussi visées des situations dans lesquelles la victime a survécu, qu’il s’agisse d’un viol ou d’une mutilation. Dans de tels cas, il va de soi que la victime survivante en possession de ses moyens exercera désormais seule l’autorité parentale ; il n’est pas besoin de déléguer celle-ci à un tiers.
Deuxièmement, la tentative n’est effectivement pas visée par la loi, mais le code pénal tient pour l’auteur d’un crime celui qui a tenté de le commettre, s’en est rendu complice ou l’a commandité. Certes, nous pourrions être plus clairs en ajoutant explicitement la tentative dans la loi, mais pourquoi ne mentionnerions-nous pas alors tout aussi explicitement la sanction du parent complice ou celle du parent commanditaire ? En réalité, nous n’en finirions pas… Restons-en là, car l’intention du législateur est très claire : viser l’auteur du crime quelle que soit la forme de sa participation ou le résultat de son forfait.
Troisièmement, l’objectif de la loi du 28 décembre 2019 était de couvrir autant de situations que possible, de prendre en considération les éléments nouveaux intervenant dans la relation entre un parent violent et un enfant. Il a alors semblé au législateur qu’une condamnation par une cour d’assises devait nécessairement entraîner un réexamen, par le juge aux affaires familiales, des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Je souscris à cette disposition.
J’invite donc les auteurs des amendements à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Ces amendements aboutiraient à retirer au parent victime des violences qui ne serait pas décédé l’exercice de l’autorité parentale sur ses enfants, même s’il n’en était pas incapable physiquement. Il me semble que cela ne répondrait pas exactement à l’objectif que nous visons. C’est la raison pour laquelle je demande moi aussi leur retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Je me permets de répliquer, en droit, à propos de la notion de tentative. Il y a une incompréhension ; sans doute n’ai-je pas été suffisamment claire. Le problème concret soulevé par le présent texte comme par la proposition de loi de M. Pradié est non pas de punir aux assises l’auteur d’une tentative de crime, mais de le priver de l’un de ses droits, l’autorité parentale. Dès lors, il n’est guère pertinent de m’opposer le principe juridique selon lequel l’auteur d’une tentative de crime est réprimé comme l’auteur du crime. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.