debate, 28/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : La mesure prévue à l’article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l’exercice de l’autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu’il existe une emprise manifeste d’un conjoint sur l’autre.
Il s’agit là encore d’une mesure de bon sens. La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui réunit les deux conjoints afin qu’ils discutent en présence d’un tiers, pour renouer le dialogue. Elle peut être intéressante et utile en cas de situation conflictuelle mais ne peut se dérouler dans un contexte de violences.
Comment espérer un dénouement heureux entre les conjoints lorsqu’il existe une situation de violence ? Comment croire qu’un compromis équilibré est possible lorsque l’un des deux conjoints se trouve dans une situation d’emprise et craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants ? Une telle relation est fondamentalement déséquilibrée.
C’est cette réalité effrayante que l’article 4 veut corriger en supprimant la possibilité de médiation familiale dans ces cas – d’autant plus que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle a rendu les tentatives de médiation obligatoires en préalable à toute saisine du juge, en matière d’exercice de l’autorité parentale par exemple. Je ne peux donc que vous inviter à voter en faveur de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : L’article 4 de la présente proposition de loi propose de restreindre la pratique de la médiation familiale dans un contexte de violences conjugales. Un amendement de la rapporteure rétablit la précision rédactionnelle issue de la proposition de loi d’Aurélien Pradié pour les violences non plus commises mais alléguées, afin que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violence sont allégués à l’encontre de l’autre conjoint. Je ne peux que souscrire à cette nouvelle rédaction préventive qui prévoit de toute évidence d’améliorer la protection des mères et des enfants.
J’avoue cependant être quelque peu perdue. En octobre dernier, sur le même sujet, le groupe La République en marche défendait une position inverse de celle qu’il adopte aujourd’hui. À l’époque, j’avais bien entendu voté en faveur de l’amendement de notre collègue Stéphane Peu, comme beaucoup d’autres collègues, mais mes arguments avaient été rejetés. Cet amendement visant à agir contre les violences au sein de la famille permettait de ne pas imposer de médiation familiale en cas de suspicion de violence, sans attendre qu’elle soit démontrée. En effet, il semble dangereux, dans ce cas, de soumettre la victime de violences, et potentiellement ses enfants, à une médiation avec le conjoint violent.
La mesure prévue à l’article 4 permettra de toute évidence une meilleure protection des victimes en évitant la mise en contact du conjoint violent et du conjoint violenté, comme je me suis efforcée de l’expliquer précédemment. Il ne faut pas laisser la porte ouverte à la médiation en cas de suspicion de violences ou d’emprise lors d’une procédure de divorce ou lorsque se pose un problème relatif à l’exercice de l’autorité parentale. Dans une situation de violences répétitives, il serait dangereux de prévoir des temps de médiation entre les deux conjoints et leurs enfants. Notre rôle est de protéger les victimes de leur bourreau et non pas de créer des occasions de rencontre.
Même si je me réjouis d’une telle évolution, je suis surprise de constater que vous reprenez aujourd’hui des arguments rejetés à l’époque avec la même conviction. Comment peut-on changer d’avis aussi catégoriquement en un temps aussi court ?
M. Pierre Cordier : « En même temps » !
Mme Valérie Boyer : Puisque nous sommes tous d’accord, nous aurions dû proposer un texte commun, transpartisan,…
M. Vincent Descoeur : Eh oui !
Mme Valérie Boyer : …comme j’ai toujours cherché à le faire ces dernières années sur ces sujets. Il est regrettable de vouloir attribuer une couleur politique à des propositions de bon sens. Après le Grenelle contre les violences conjugales, il est vraiment regrettable de travailler dans de telles conditions ! (M. Vincent Descoeur et M. Stéphane Peu applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard : Je souhaite intervenir très brièvement pour dissiper une incompréhension survenue en commission des lois.
Parce que nous avons privilégié le terme de « violences alléguées » par rapport à celui de « violences commises », parce que la proposition de loi initiale retenait la seconde expression alors que la loi du 28 décembre dernier avait fait le choix de la première, certains de nos collègues se sont demandé quel était l’apport de cet article 4 par rapport au droit en vigueur. Je vais vous l’indiquer.
D’abord, nous fermons la voie de la médiation en matière civile dans les cas d’emprise manifeste. C’est une nouveauté complète, un mot qui n’existait pas auparavant dans notre droit. Ce n’est donc pas rien.
Ensuite, il est juste de dire que la loi du 28 décembre 2019 a fermé la médiation civile en cas de violences alléguées – ou plutôt, c’est à moitié juste. Par un amendement de M. Stéphane Peu, en effet, et comme l’a souligné Valérie Boyer, l’Assemblée nationale a fermé la médiation civile dans les affaires d’autorité parentale. C’est un point que nous considérons acquis. Simplement, le législateur avait négligé la seconde forme de médiation familiale que prévoit le code civil dans le cas de divorces contentieux. Nous corrigeons donc cet oubli selon les mêmes modalités.
J’espère que l’incompréhension légitime que pouvaient ressentir certains collègues a pu être levée et que chacun comprend désormais la raison de cet article 4.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 36 et 71, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
M. Erwan Balanant : Autant je me satisfais que nous introduisions la notion d’emprise, bien qu’elle doive être « manifeste », c’est-à-dire forte et prouvée, autant votre 494choix d’utiliser l’expression « violences alléguées » me pose problème. En effet, j’ai cherché la définition du verbe « alléguer » : « mettre en avant, s’appuyer sur un fait plus ou moins bien établi, une preuve mal fondée ». Nous pourrions ainsi nous retrouver dans une situation très perverse – mais nous avons parfois affaire à des pervers – où un homme ou une femme sous emprise va alléguer des violences qui n’existent pas ; il pourra ainsi se soustraire à la médiation alors que celle-ci aurait justement pu être nécessaire puisqu’il n’y a jamais eu de violences mais une emprise que personne n’a vue. Ne rigolez pas, madame la rapporteure, nous pouvons avoir des différences d’appréciation !
Mme Bérangère Couillard : Je ne ris pas, j’échange avec les administrateurs à propos de votre question !
M. Erwan Balanant : Nous proposons donc de substituer aux mots « des violences sont alléguées par l’un des époux » les mots « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises ». En effet, la notion d’allégation me semble assez fragile juridiquement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Évidemment, monsieur Balanant, je ne riais pas de vos propos.
Prenons le cas que vous avez décrit d’une femme qui mentirait…
M. Erwan Balanant : Je n’ai pas dit cela !
Mme Bérangère Couillard : …ou inventerait des violences. Quel est l’intérêt de mettre en place une médiation avec quelqu’un qui ment ? L’objectif d’une médiation étant de trouver un compromis, cette procédure serait vouée à l’échec. Restons-en donc aux « violences alléguées », une expression que l’on retrouve dans la loi du 28 décembre 2019 : ainsi, nous ferons en sorte que les deux textes soient cohérents. Encore une fois, en cas de mensonge, la médiation ne présente aucun intérêt.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Balanant, permettez-moi de faire deux remarques pour répondre à vos interrogations.
La notion de « violences alléguées » me semble conforme à la Constitution et à la pratique actuelle observée par les juges aux affaires familiales à la demande de la Chancellerie. En effet, une circulaire du 26 juillet 2017, que vous connaissez, indique que le juge devra « apprécier s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées au vu des éléments produits devant lui […] ». Au fond, nous demandons donc au juge de se prononcer sur des « violences alléguées ».
Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2019 a employé cette terminologie. Madame Boyer, ce n’est pas parce que les députés du groupe La République en marche et le Gouvernement auraient brutalement changé d’avis,…
Mme Valérie Boyer : Ah bon ?
Mme Nicole Belloubet : …mais pour une simple raison de cohérence et de logique que nous préférons utiliser les mêmes textes dans les deux textes.
Mme Valérie Boyer : N’exagérez pas !
M. Vincent Descoeur : Vous avez quand même changé d’avis !
M. Sébastien Leclerc : Quelle mauvaise foi !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Tout le monde connaît mon engagement sur cette question. Madame la garde des sceaux, nous sommes d’accord sur le fond, mais vous venez de citer votre circulaire du 26 juillet 2017, que je connaissais évidemment et qui demande au juge d’« apprécier s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées ». Dans la présente proposition de loi, la situation est différente, puisque « des violences sont alléguées par l’un des époux ». Voyez le hiatus entre votre circulaire, qui est très juste, et la proposition de loi, qui présente des fragilités !
M. Jean-François Eliaou : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : J’observe une certaine confusion. Nous discutons d’une loi de protection et non d’une loi pénale : le texte n’a pas vocation à sanctionner des faits répréhensibles mais à protéger les victimes de violences conjugales lorsque ces violences sont constatées et que l’ensemble des magistrats saisis se trouvent dans l’urgence. La notion de « violences alléguées » crée effectivement une présomption de bonne foi au bénéfice de la victime de violences conjugales. Cette présomption me paraît utile – c’est d’ailleurs pour cela que nous avons voté la loi du 28 décembre dernier. L’amendement de M. Balanant, qui vise à remplacer une situation de violences alléguées par une situation où « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises », me semble pour le moins paradoxal dans la mesure où la personne poursuivie l’est sur la base de faits allégués et n’est pas condamnée. Cela n’a pas de sens ! Puisque ce texte vise à protéger la victime de violences conjugales, il faut évidemment lui laisser le bénéfice des faits dont elle dit être victime, au moins jusqu’au jour de la condamnation.
Mme Cécile Untermaier : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Permettez-moi tout d’abord de réagir aux propos de Mme Schiappa sur l’autorité parentale. Madame la secrétaire d’État, vous n’étiez malheureusement pas là lorsque nous avons examiné, dans le cadre de la niche du groupe Les Républicains, la proposition de loi d’Aurélien Pradié et la mienne. De ce fait, vous n’avez pas pu entendre la réponse qui nous était constamment apportée, tant en commission qu’en séance publique, selon laquelle les propositions que nous défendions en matière d’autorité parentale étaient inconstitutionnelles.
Pour ma part, j’ai entendu cet argument pendant des heures et des heures lorsque j’ai organisé mes auditions, puis lors de l’examen de ma proposition de loi en commission, et enfin très brièvement lors des quelques instants où la question de la suspension de l’autorité parentale en cas de violences conjugales a été évoquée en séance publique – cela a été très bref car la discussion du texte n’a pas pu aller jusqu’à son terme.
Aussi, je souscris à ce qu’a dit Aurélien Pradié tout à l’heure : cette disposition a été arrachée en commission mixte paritaire, et je le déplore…
Mme Bérangère Couillard : et Mme Caroline Abadie. Nous n’étions pas membres de la commission mixte paritaire !
Mme Valérie Boyer : …car j’aurais beaucoup aimé que nous puissions en discuter dans cet hémicycle. Il s’agit d’une mesure particulièrement importante que je défends moi-même depuis de nombreuses années et qui figurait parmi les premières propositions du Premier ministre. Aussi, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire ce que vous avez affirmé tout à l’heure à ce sujet.
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas l’objet de mon amendement !
Mme Valérie Boyer : Je pense que nous apprécierions tous que vous considériez que les propositions de l’opposition peuvent être examinées correctement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 22, 36 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 36 et 71 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Marie-France Lorho : Comme je l’ai déjà expliqué en commission, la notion d’emprise n’est pas définie juridiquement. Ce terme relève davantage du domaine de la psychanalyse que du volet législatif. Je m’interroge donc sur la qualité arbitraire incombant à la décision du juge qui viendrait à statuer sur cette notion approximative. Comment va-t-il évaluer l’ascendant intellectuel ou moral d’une personne sur l’autre ? Comment mesurer l’attraction d’un parti sur un autre ? Il n’est pas du ressort du législateur d’insérer dans la loi des perceptions subjectives, des notions de l’ordre du ressenti ; il est en revanche de son pouvoir d’y introduire des dispositions claires et juridiquement définies. Mon amendement est donc un appel à la clarté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Sophie Auconie : J’ai déjà déposé en commission cet amendement qui, à mon plus grand regret, a été rejeté. Je le défends à nouveau aujourd’hui en séance publique avec la satisfaction de voir que plusieurs de mes collègues l’ont cosigné ou ont déposé un amendement identique – c’est une bonne nouvelle, je suis ravie que chacun ait mesuré son importance !
Cet amendement vise donc à supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher une médiation. En effet, l’emprise est un phénomène trop insidieux pour être restreinte de cette manière.
En outre, dans le cadre d’une procédure civile, il n’est pas gênant de prévoir un champ d’application plus large pour mieux protéger les victimes : le juge pourra ainsi apprécier librement l’existence de l’emprise sans être tenu par son caractère manifeste.
Enfin, le Gouvernement propose une réécriture globale de l’article 8 où la notion d’emprise apparaît sans adjectif particulier, ce qui montre que l’idée est partagée ; dans un souci d’homogénéité et de cohérence, il semble pertinent de faire de même à l’article 4.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
Mme Nicole Le Peih : L’emprise est une notion absolument fondamentale pour comprendre les mécanismes à l’œuvre dans les violences conjugales. Ces violences sont très spécifiques et fonctionnent selon un schéma particulier caractérisé notamment par ce phénomène d’emprise, par la volonté de discrétion quant à la vie du couple, par le poids des charges familiales et des conventions sociales, ou encore par la crainte des conséquences sur les enfants.
Il faut comprendre que les victimes sont enfermées dans ce cadre intime auquel il est difficile d’échapper : elles partagent ou ont partagé la vie de leur agresseur, elles ont un jour aimé l’auteur des violences et lui ont fait confiance, et c’est parfois encore le cas malgré tout. Il faut également comprendre que le fait de dénoncer les violences qu’elles subissent dans le cadre intime peut être pour elles synonyme de honte, de désapprobation, de suspicion.
En outre, en entamant cette démarche, elles prennent parfois le risque de faire voler en éclats leur équilibre personnel, familial et professionnel.
Tous ces aspects doivent être minutieusement pris en compte pour comprendre, soutenir et aider efficacement les victimes de violences conjugales.
Je considère que l’introduction du terme « emprise » dans notre code pénal est un pas immense, un pas de géant permettant de mieux prendre en compte la spécificité de ces violences.
Toutefois, nous devons être prudents dans la manière de manier et d’appréhender cette notion. Cette dernière n’a pas encore été définie uniformément par les professionnels de santé et des violences conjugales, même si je pense que nous pouvons retenir la définition proposée par le docteur Muriel Salmona, pour qui l’emprise est « un processus de colonisation psychique par le conjoint violent qui a pour conséquence d’annihiler [la] volonté » de la victime.
Or, alors que nous venons d’introduire ce concept dans notre droit, la présente proposition de loi parle de deux choses, de l’« emprise », sans autre précision, dans son article 8, et de l’« emprise manifeste » dans son article 5. Cela me semble une complication inutile qui risque de poser des problèmes d’interprétation et de lisibilité de la loi, outre que c’est un peu absurde : si l’on peut voir qu’il y a emprise, c’est qu’elle est manifeste.
Dans un objectif de simplification et d’efficacité dans la protection des victimes, le présent amendement propose donc de s’en tenir à la simple notion d’emprise sans la compliquer de qualificatifs sujets à des différences d’interprétation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Il sera évidemment défavorable à votre amendement, madame Lorho, puisqu’il va à l’encontre de l’objectif de cet article, qui, en introduisant la notion d’emprise, constitue une avancée considérable et attendue par les familles des victimes et les associations qui se battent depuis des années pour la reconnaissance de ce phénomène.
J’ai envisagé un moment d’accepter vos amendements, madame Auconie et madame la rapporteure, mais le mot « manifeste » s’avère en fait indispensable. Ce qualificatif 496permettra au juge d’apprécier la réalité de la situation d’emprise alors qu’en son absence ce sera à la victime de prouver qu’elle est sous emprise de son conjoint ou de son ex-conjoint, par exemple. Les juristes que j’ai consultés sur ce sujet m’ont convaincue qu’il serait contreproductif de retirer ce qualificatif et que le supprimer irait à l’encontre de l’objectif même de l’article, ce qui, j’en suis certaine, n’est pas votre intention. Ce sera donc une demande de retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : La réalité de l’emprise devra évidemment être appréciée par le juge, comme c’est le cas pour d’autres notions de notre droit, telle la notion de contrainte en ce qui concerne le viol.
S’agissant d’une évolution du droit, cette notion n’est pas ou n’est pas suffisamment caractérisée par définition. Nous pouvons cependant nous en féliciter puisqu’il s’agit d’une proposition du groupe de travail du Grenelle contre les violences conjugales consacré aux violences psychologiques, notion insuffisamment reconnue par l’ensemble de la société.
Elle répond par ailleurs à une demande du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le GREVIO, dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la convention d’Istanbul par la France. En effet, comme vous le savez, la France mène la campagne de ratification mondiale de cette convention et nous nous sommes engagés à mettre notre droit en conformité avec elle. Or, selon le GREVIO, notre droit ne définit pas suffisamment la notion de violence psychologique. Cette disposition permettra d’avancer sur ce sujet.
Par ailleurs, si les intentions des auteurs des amendements visant à supprimer le qualificatif « manifeste » sont louables, l’adoption de ces amendements aurait l’effet inverse. En effet, ce qualificatif dispense la victime de prouver l’emprise. S’il venait à être supprimé, la charge de la preuve pèserait sur la victime. Voilà pourquoi nous pensons que la notion d’emprise « manifeste » est plus protectrice pour la victime.
Enfin, contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement identique bknoek 189, qui n’est pas défendu, il n’y a pas d’incohérence entre cette notion d’emprise manifeste et l’article 8 de la présente proposition de loi qui vise à introduire dans le code pénal la seule notion d’emprise, puisqu’il s’agit de choses différentes. L’article 4 concerne les juges, alors que l’article 8, relatif au secret professionnel, concerne les médecins. Ces derniers sont, compte tenu de leur formation, de leur expertise et de leur pratique, en mesure de détecter toutes situations d’emprise, y compris celles qui ne seraient pas évidentes. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : Je voudrais aller dans le sens de ce qui vient d’être dit par la rapporteure et la ministre. Je crains, chers collègues, qu’il n’y ait là une confusion entre l’emprise « manifeste » et l’emprise « caractérisée ». L’emprise manifeste est révélée par l’appréciation du juge et c’est d’ailleurs cette liberté d’appréciation du juge qui motive le rejet de Mme Lorho. C’est précisément cette liberté d’appréciation du juge qui assurera l’efficacité du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Nous voterons en faveur des amendements de Mmes Auconie et Le Peih dont nous partageons le point de vue. Vous nous dites, madame la rapporteure, avoir consulté des juristes, mais je crois savoir que la délégation aux droits des femmes est parvenue à cette conclusion après avoir interrogé plusieurs juristes éminents, et je sais qu’il en va de même de Mme Auconie.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Les arguments de la rapporteure et de la ministre m’ont convaincu que ce qualificatif de « manifeste » épargne à la victime le soin d’apporter la preuve de l’existence d’une emprise. Je pense même, pour revenir au débat précédent, que la notion de « violence manifeste » aurait été plus solide que celle de violence « alléguée ».
M. Maxime Minot : Je reprends l’amendement bknoek 71.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 36 et 71.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 122 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.