debate, 28/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
Mme Sophie Panonacle : De nombreuses femmes, qui voient leur plainte traitée par un rappel à la loi, font part de leur désarroi face à cette mesure qui n’a pas forcément l’effet escompté sur l’auteur des violences. Ce dernier prend rarement conscience de la gravité des faits ou des risques. Cela peut même, dans certains cas, amplifier les violences et mettre la victime encore plus en danger.
Cet amendement vise à responsabiliser l’auteur de violences conjugales, en assortissant systématiquement le rappel à la loi d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Il faut bien sûr sanctionner l’acte qui a été commis, mais il faut aussi éviter sa réitération, et ce n’est pas en travaillant exclusivement à l’accompagnement des victimes qu’on y parviendra : il faut aussi accompagner les auteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : L’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit les mesures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut décider, dont le rappel à la loi et les stages de toute nature, notamment ceux traitant des violences au sein du couple et sexistes. Le procureur peut déjà décider de prononcer plusieurs de ces mesures s’il le juge opportun.
L’amendement propose de coupler impérativement le rappel à la loi à un stage dès lors que l’infraction suspectée est liée à des violences conjugales. Je n’y suis vraiment pas hostile, mais je préfère que, en la matière, on préserve la liberté du magistrat. Or je crains, si nous votons cet amendement, qu’il ne devienne la norme pour toutes les infractions qui peuvent donner lieu à un stage, que ce soit en matière routière, sanitaire ou que sais-je, neutralisant en pratique le rappel à la loi, qui s’effacera derrière le stage. Cela ne me semble donc pas une bonne option. Il faut garder ouvert l’éventail dont le parquet dispose face à des faits qui ne sont pas toujours susceptibles d’être caractérisés et à l’encontre desquels le rappel à la loi peut tout aussi bien relever d’une démarche de précaution.
Demande de retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Ma première observation rejoint ce que la rapporteure vient de dire : il est préférable de laisser au procureur la liberté de prononcer l’une ou l’autre ou les deux plutôt que de lui ordonner de jumeler les deux mesures.
Deuxièmement, il me semble que la circulaire que j’ai adressée aux procureurs le 9 mai dernier sur ces sujets les incite vivement à recourir aux mesures alternatives aux poursuites, notamment dans le cas d’une première infraction, qu’il n’y avait pas de situation d’emprise et qu’il n’y avait pas eu de violence physique caractérisée.
Je vous rappelle enfin que nous comptons lancer un appel à projets pour développer les centres de prise en charge des conjoints violents. Voilà une mesure concrète qui ne relève pas du domaine de la loi, mais qui s’inscrit dans le contexte général.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle : J’entends ces propos, dont je me réjouis. Cependant, afin de lutter contre les violences faites aux femmes, le parquet de Nancy organise depuis 2017, en partenariat avec l’association Réalise, des stages obligatoires destinés aux auteurs de violences conjugales. Ils ont été suivis par soixante-neuf hommes en 2018 et soixante-trois autres en 2019, dont 60 % n’ont pas récidivé. Je reste donc convaincue que le stage obligatoire est une solution pour lutter contre la récidive.
M. Sébastien Leclerc : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Sophie Panonacle : De nombreuses plaintes déposées pour violence au sein du couple font l’objet de mesures alternatives, parmi lesquelles figure le rappel à la loi : il vise à faire prendre conscience à l’auteur des violences, généralement considéré comme un primodélinquant, qu’il a commis un acte illégal et que sa victime a subi un traumatisme. C’est une chance laissée à celui qui commet les faits.
Toutefois, lorsqu’une victime de violences porte plainte pour la première fois, cela ne signifie pas forcément que leur auteur est un primodélinquant. Dans la quasi-totalité des cas, la victime les subit depuis des mois, voire des années. Quand le premier rappel à la loi ne met pas fin aux violences, on peut imaginer qu’un second rappel n’aura aucun effet, si ce n’est de retarder les poursuites du procureur.
Par cet amendement, je propose que le rappel à la loi ne puisse être prononcé qu’une fois. L’objectif est encore ici d’éviter la récidive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Cet amendement est nettement plus problématique que le précédent. Vous souhaitez exclure la possibilité pour le parquet d’adresser deux rappels à la loi successifs pour des affaires de violence conjugale. Or votre amendement ne prévoit aucune limite de temps : deux rappels à loi ne pourraient jamais se suivre, même à une échéance de trente ou quarante ans. J’en demande le retrait ; sinon, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Comme je l’ai rappelé au sujet de l’amendement précédent, je ne suis pas favorable à ce que la loi vienne encadrer de manière trop rigide la réponse pénale pouvant être apportée par les procureurs. Permettez-moi de faire à nouveau référence à la circulaire du 9 mai dernier, qui concerne les sujets dont nous parlons ici : j’y ai clairement indiqué qu’une réponse ferme et réactive s’imposait pour des actes de violence répétés, graves, ou des situations d’emprise. J’y ai bien distingué deux situations : d’une part, les premiers actes de violence peuvent notamment trouver une réponse dans les stages que vous évoquiez, dont les résultats sont extrêmement positifs en matière de récidive ; d’autre part, les violences répétées nécessitent une réponse ferme et réactive. Dans ce dernier cas, la personne peut être déférée devant le procureur pour envisager une comparution immédiate, différée ou par procès-verbal.
Une fois encore, il s’agit là d’une politique pénale conduite par les procureurs ; je ne crois pas nécessaire de l’inscrire noir sur blanc et de la rigidifier excessivement dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle : La punition est certes indispensable, mais je maintiens que la prévention et la lutte contre la récidive sont tout aussi importantes, voire davantage. Je maintiens donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je ne suis pas totalement convaincu par le dispositif que propose cet amendement, mais l’intervention de Mme la ministre appelle quelques réflexions de ma part. À vous entendre, il serait trop contraignant d’inscrire dans la loi une procédure pénale enjoignant aux procureurs de suivre une voie plutôt qu’une autre – le sujet en revenant finalement à la politique pénale définie par la garde des sceaux. Je ne partage pas ce point de vue. J’estime que la circulaire de politique pénale prend bien trop de place dans notre pays : elle ne rend les procureurs responsables que devant vous, alors qu’ils ont aussi pour mission d’appliquer la loi, votée ici même, et de respecter l’esprit de la loi. Un rééquilibrage est nécessaire pour garantir une plus grande indépendance du parquet, afin qu’il soit moins soumis à l’exécutif et davantage au législatif. Ce serait dans l’ordre des choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : L’occasion m’est ici donnée de faire une réflexion que je réservais à l’article 9 bis au sujet des rappels à la loi et, surtout, des stages. L’injonction à suivre un stage de responsabilisation contre les violences au sein du couple peut être prononcée comme une peine contraventionnelle, comme une mesure alternative aux poursuites judiciaires, comme une mesure relevant de la composition pénale ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou encore comme une peine correctionnelle applicable aux personnes physiques. Le code pénal n’est pas très clair au sujet des stages – certes, il s’adresse avant tout aux magistrats plutôt qu’au grand public. Toutefois, il serait utile de mener une réflexion sur la définition des peines de stage dans le code pénal. Nous partageons tous la volonté de lutter contre les récidives et de déployer une pédagogie visant à prévenir les violences au sein du couple, et nous gagnerions à clarifier le code pénal en la matière.
M. Maxime Minot : C’est brouillon !
M. Erwan Balanant : J’ai le droit de m’exprimer !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
Mme Cécile Untermaier : J’ai conscience de son caractère inabouti, mais il s’agit d’un amendement d’appel au sujet duquel je souhaiterais vous entendre, madame la ministre.
De même que l’article 5 exclut la médiation pénale en cas de violence au sein du couple, cet amendement invite à réfléchir à la procédure de composition pénale. Rappelons que ce mode alternatif simplifié qui vise à traiter les délits les moins graves a été créé en 1999, a ensuite été élargi, puis encadré par la loi de réforme de la justice de 2019. Nous pourrions réfléchir à l’opportunité d’en exclure les infractions relatives aux violences conjugales. La convention d’Istanbul recommande en effet d’éviter toute confrontation entre la victime de violences conjugales et l’auteur présumé, tant cette épreuve peut s’avérer douloureuse. Il pourrait être nécessaire d’écarter d’emblée la composition pénale en pareil cas, dans la mesure où elle met en confrontation l’auteur des violences et la victime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je demande le retrait de cet amendement ; sinon, mon avis sera défavorable. Peut-être devrions-nous parler plus longuement de votre proposition, madame Untermaier. Toutefois, la composition pénale me semble répondre, dans certains cas, aux situations de violence conjugale. Elle permet de prononcer des mesures adaptées, comme l’interdiction d’entrer en contact ou de paraître. Par ailleurs, comme je l’ai déjà expliqué, je ne souhaite pas que nous rigidifiions trop les solutions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je retire mon amendement, dont je reconnais qu’il n’est pas abouti.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 45 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Laurence Gayte : La confrontation d’une victime de violences conjugales avec l’auteur présumé des faits constitue pour elle une épreuve supplémentaire et une souffrance psychologique. Si certaines victimes parviennent à y faire face, d’autres subissent une telle emprise psychologique qu’elles se rétractent lors de la confrontation. La situation risque alors de déboucher sur l’abandon des poursuites. C’est pourquoi le présent amendement donne la possibilité aux victimes de refuser la confrontation avec l’auteur présumé des faits mis en garde à vue.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Aurélien Pradié : Il est identique à celui de Mme Gayte, et résulte d’un débat capital que nous avons eu en commission. Depuis le début de la soirée, nous avons beaucoup discuté de l’emprise et du poids qu’elle représente dans les différentes étapes judiciaires, souvent laborieuses, que doivent traverser les femmes en position de danger. La confrontation quasi physique, même à distance, entre l’auteur des violences et sa victime, est un moment d’une cruauté terrible pour cette dernière. La seule idée de se présenter physiquement devant un compagnon violent est souvent une épreuve considérable, y compris si la confrontation a lieu dans le cabinet d’un juge, un commissariat ou une gendarmerie. Les psychiatres et l’ensemble des médecins qui connaissent cette question en témoignent. Dans bien des cas, l’épreuve est telle qu’elle conduit les femmes à retirer leur plainte, et les procédures n’aboutissent pas. Là encore, les statistiques en attestent clairement.
Aussi, comme nous l’avons fait pour la médiation civile et la médiation pénale, nous devons nous assurer que la victime peut refuser la confrontation avec l’auteur des faits dès la garde à vue. La perspective d’une confrontation, au-delà de la douleur qu’elle peut représenter pour la victime – la loi est aussi là pour l’en protéger –, peut entraîner un abandon de la procédure. C’est pourquoi notre amendement vise à préciser que la victime peut refuser la confrontation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Cette question a d’emblée été soulevée en commission, et nous avons interrogé nombre de personnes auditionnées à ce sujet, y compris la présidente du tribunal de Pontoise et Édouard Durand, juge au tribunal de Bobigny, tous deux extrêmement engagés en matière de violences faites aux femmes et de protection des victimes.
Votre proposition vient en miroir de l’interdiction de recourir à la médiation en cas de violences conjugales. Si l’auteur des faits et la victime ne sont pas sur un pied d’égalité, il est effectivement pénible pour cette dernière de subir une confrontation avec celui qui la maintient peut-être encore sous son emprise et lui fait peur. Comme je l’ai indiqué en commission, je crois cependant que la confrontation et la médiation sont deux démarches très différentes. Une confrontation répond aux besoins d’une enquête : le magistrat ou l’officier de police judiciaire a pour mission de démêler le vrai du faux dans des versions contradictoires, et la confrontation peut être un outil pour y parvenir. Le magistrat ou l’officier de police judiciaire n’y est pas en position d’arbitre comme dans une procédure de médiation ; c’est un enquêteur qui recherche la vérité.
Quoi qu’il en soit, la victime est déjà en droit de refuser une confrontation, sans que la loi ne prévoie de conséquence dommageable à son encontre. Comme l’ont indiqué les associations de protection des droits des femmes, la bonne réponse réside dans une amélioration de la procédure permettant d’éviter une survictimisation. Il faut prévenir la victime suffisamment à l’avance de la tenue de la confrontation, pour qu’elle s’assure de la présence de son avocat. Par ailleurs, rien n’oblige à un contact visuel entre les parties : des tentures ou des cloisons amovibles peuvent jouer un rôle protecteur.
Enfin, comme les membres de la commission peuvent en témoigner, j’ai interrogé les personnes auditionnées sur la confrontation systématique. Aucun juriste, aucun enquêteur et aucun magistrat, même les plus engagés dans la cause des victimes de violences conjugales, n’ont jugé cette mesure positive. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je comprends parfaitement le souci de protection des victimes animant les députés qui viennent de présenter leurs amendements. Toutefois, je demanderai leur retrait, pour trois raisons. La première a été exposée par Mme la rapporteure : une confrontation ne peut jamais être imposée à une victime ; celle-ci peut toujours la refuser. Dans la mesure où cette règle générale s’applique à toutes les confrontations, il ne me paraît pas nécessaire de la rappeler spécifiquement au sujet des violences conjugales.
La deuxième observation est la suivante : il existe déjà des garanties pour limiter les risques de traumatisme chez les victimes. Je pense ainsi à l’assistance d’un avocat, au fait que la victime peut être accompagnée par toute personne de son choix ou qu’elle peut bénéficier d’une évaluation personnalisée pour savoir si elle a besoin de mesures spécifiques de protection, etc.
Troisième observation : lors du Grenelle contre les violences conjugales, il avait été dit que ces garanties pourraient être complétées et améliorées, et c’est pourquoi mes services travaillent actuellement à la rédaction d’un décret qui encadrera le déroulement des confrontations. Ce décret précisera notamment que, lorsqu’une confrontation de la victime avec la personne suspectée est indispensable, les enquêteurs vérifieront le consentement de la victime et s’assureront que la confrontation se déroule dans des conditions qui garantissent la sécurité et la confiance de la victime. Il indiquera également dans quelles conditions il est nécessaire d’utiliser les dispositifs de séparation que Mme la rapporteure a évoqués. Il rappellera que la victime a le droit d’être assistée par un avocat ou un tiers et qu’elle peut mettre fin à tout moment à la confrontation.
Il me semble, étant donné la précision des dispositions envisagées, que celles-ci relèvent non pas de la loi, mais d’une disposition réglementaire, sur laquelle nous sommes en train de travailler. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : L’amendement de M. Pradié a une portée relativement limitée, puisqu’il ne concerne que la garde à vue. Cela signifie que, dans de nombreux cas, on se situe dans les heures qui suivent la commission des faits. On peut comprendre que la victime soit traumatisée. À notre sens, il existe une différence entre ce qui est prévu aujourd’hui, à savoir que la victime peut refuser une confrontation, et ce que nous proposons, à savoir que la victime a le droit de le faire. Dans le premier cas, elle se rétracte parce qu’elle a peur ; dans l’autre, elle exerce un droit : cela peut 500conforter la victime dans sa position, dans la mesure où ce droit lui est reconnu par des dispositions gravées dans le marbre puisque inscrites dans la loi. Cela a son importance, d’autant plus que cette confrontation peut être reportée : elle peut intervenir plus tard, si un juge d’instruction est saisi ou si la garde à vue est reprise sur commission rogatoire.
En tout état de cause, dans une optique de protection de la victime, le fait de graver dans le marbre un nouveau droit, alors qu’il ne s’agissait auparavant que d’une possibilité, serait utile. Si l’on n’a jamais assisté à ce genre de scène, on ne sait pas que cela existe, mais cela permettrait d’éviter les couplets du type : « Vous savez, ma petite dame, si vous ne voulez pas de confrontation, ce sera votre parole contre la sienne et, dans le compte rendu que nous allons faire au procureur de la République, nous lui dirons : elle n’a pas voulu de confrontation. » Dès lors qu’elle fait la démarche de déposer une plaine et qu’une procédure est ouverte, peut-être faudrait-il préserver la victime d’une rencontre violente dans les heures qui suivent les faits.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Ce que vient de dire notre collègue Savignat est important. Il s’agit d’un moment singulier, celui de la garde à vue, qui a lieu, si tout va bien, dans les heures qui suivent, sinon la commission des faits, du moins leur signalement par la victime. Il s’agit donc d’un moment d’extrême fragilité pour les victimes, celui durant lequel elles risquent de se rétracter, de revenir sur les engagements qu’elles ont pu prendre. D’ailleurs, toutes celles et tous ceux qui sont penchés sur la question vous le diront : c’est dans les heures qui suivent le premier acte d’affranchissement de la violence que la victime est la plus fragile. Je n’imagine pas qu’on ne puisse pas accorder une attention particulière aux victimes à l’occasion de ce moment singulier qu’est la garde à vue.
J’ajoute que ce débat sur le fait qu’il ne serait pas nécessaire de préciser certaines choses parce que, la loi n’en parlant pas, elle les permettrait, nous l’avons déjà eu, madame la garde des sceaux, notamment au sujet des ordonnances de protection.
M. Maxime Minot : Exactement !
M. Aurélien Pradié : Auparavant, la loi n’indiquait pas qu’il fallait avoir déposé une plainte pour pouvoir engager une procédure d’ordonnance de protection. Or, dans une grande partie des juridictions de notre pays, les parquets exigeaient qu’une plainte soit déposée pour lancer une telle procédure.
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Aurélien Pradié : Voilà pourquoi nous avons inscrit dans la loi une chose qui devait être clarifiée. Nous traitons d’une matière qui, à la différence de beaucoup d’autres, nécessite que les choses soient clarifiées, voire rigidifiées. J’insiste sur le fait que la garde à vue est un moment vraiment particulier, et je ne vois pas ce qui nous empêcherait d’apporter une protection supplémentaire aux femmes, d’autant que nous ne modifierions pas en profondeur la loi et que nous ne bousculerions pas l’édifice législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Boyer : et M. Dino Cinieri. Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : La question est d’importance. J’entends les craintes de mes collègues. Il est vrai que le moment de la confrontation est souvent redouté. Toutefois, cela est surtout dû, à mon sens, aux conditions dans lesquelles les confrontations sont organisées. La situation est très différente si un avocat est présent, s’il y a un accompagnement de la victime, si l’on explique à celle-ci que des dispositifs existent, qu’il est possible de mettre un rideau, de recourir à la vidéo. Je dirais même que, dans ces conditions, une confrontation peut être extrêmement utile, parce que, dans la pratique, il faut bien dire que l’on a souvent un problème lié au manque de preuves : il n’existe pas toujours des certificats médicaux ou des témoignages concordants. Malheureusement, la justice n’est pas toujours une science exacte. Or les confrontations sont des moments où l’on peut faire émerger la vérité, et cela dans un laps de temps parfois très court. J’ai pu le vérifier dans ma vie d’avocate : si une confrontation est bien menée, que le travail est bien fait, on peut réussir à obtenir des aveux, à mettre l’auteur des actes face à ses responsabilités. J’insiste cependant sur la nécessité d’assortir tout cela de garanties, en veillant, par exemple, à ce que l’assistance par un avocat, prévue par le code de procédure pénale, soit effective.
J’entends vos craintes, chers collègues, mais je crois que nous devons les surmonter. Encore une fois, la victime peut refuser la confrontation. En général, tout cela se fait au cas par cas, en bonne intelligence : quand les policiers ou les gendarmes se rendent compte qu’une situation est particulière, ils alertent le procureur et celui-ci en tient compte. Je pense donc que, si ces amendements partent d’une bonne intention, il ne serait pas judicieux de les adopter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Gayte.
Mme Laurence Gayte : N’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne me sens pas le droit de le retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : Je souhaite rebondir sur les propos de M. Pradié. Celui-ci affirme qu’il ne serait pas préjudiciable d’ajouter une précision dans la loi. Et pourtant ! Réaffirmer quelque chose qui est déjà possible peut avoir des conséquences (M. Aurélien Pradié s’exclame) – laissez-moi vous expliquer lesquelles.
Aujourd’hui, une confrontation ne peut pas être imposée à une victime. Si nous l’inscrivions, pour ce cas précis, dans la loi, nous risquerions de créer une situation a contrario, c’est-à-dire qu’on pourrait en déduire que, dans tous les autres cas de figure, elle peut lui être imposée. Par conséquent, si dans leur intention, ces amendements sont louables, leur adoption pourrait avoir des conséquences dévastatrices dans le cadre d’autres procédures. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Ménard : Je serai brève, car j’ai déjà eu l’occasion de détailler cette proposition en commission et aussi, tout à l’heure, dans la discussion générale.
Le présent amendement vise à instaurer une coopération active entre les services d’urgence des hôpitaux ou des cliniques et les forces de l’ordre – police, gendarmerie, éventuellement police municipale. Cela permettrait aux victimes de 501violences de porter plainte plus facilement, en le faisant directement au sein de l’hôpital, dans les services d’urgence. Cela permettrait aussi de mieux protéger ces personnes en leur donnant la possibilité de déposer leur plainte discrètement, sans les obliger à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie.
En effet, je l’ai dit tout à l’heure, seulement 10 % des femmes victimes de violences conjugales portent plainte : c’est bien trop peu. Quand on cherche à comprendre pourquoi ce taux est si faible, on se rend compte que les victimes qui sortent de l’hôpital sans avoir porté plainte ont tendance à rentrer chez elles et à retomber sous l’emprise du conjoint ou de l’ex-conjoint violent. Il leur devient alors difficile de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, en prenant le risque d’être suivies par le conjoint violent ou d’être repérées par exemple par un système de géolocalisation installé dans leur téléphone. Elles ont peur des représailles, et cela les dissuade de porter plainte.
Ce que je propose à travers cet amendement, c’est d’adresser un message fort aux victimes : en inscrivant une telle disposition dans la loi, on signifie que l’on veut vraiment s’occuper d’elles, de manière concrète, et les protéger. En outre, cela inciterait les communes qui disposent de services d’urgence à établir une telle convention entre les services de police et les services d’urgence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Je partage votre ambition, madame Ménard. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé qu’une quinzaine de départements avaient pris des initiatives similaires. Toutefois, comme je vous l’avais dit il y a quinze jours en commission, cela ne peut être inscrit dans la loi : il s’agit là d’accords conclus entre les acteurs, à l’initiative des collectivités territoriales. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis : je pense que cela relève, non de la loi, mais d’une circulaire et, plus précisément encore, de la pratique. Je me suis rendue dans de nombreuses unités médico-judiciaires qui accueillent les femmes victimes de telles violences, qui leur apportent les soins nécessaires et qui assurent leur mise en relation avec les autorités judiciaires, les associations ou les autorités de police. Les choses se font alors de manière extrêmement coordonnée. Il s’agit d’unités extraordinairement efficaces, qui bénéficient d’un financement de la part à la fois des collectivités territoriales, de l’agence régionale de santé et du service d’aide aux victimes de mon ministère. Si nous souhaitons que ce type de structures se multiplient, car cela est indispensable pour le premier traitement des victimes, je ne crois pas que cela relève du domaine législatif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne retirerai pas l’amendement parce que je pense qu’inscrire cela dans la loi permettrait d’envoyer un signal fort et d’inciter les collectivités territoriales à créer des dispositifs de ce type, et cela plus rapidement que par l’intermédiaire d’une circulaire.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.