debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
Mme Sophie Auconie : Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d’une mise à l’épreuve sont suspendues lorsque l’individu est incarcéré. Or l’incarcération de l’auteur des violences n’empêche pas l’emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les unités de vie familiale : les occasions sont nombreuses d’empêcher la victime de s’émanciper. Le législateur doit intervenir pour mettre fin à toute forme de harcèlement moral au sein du couple.
Nous sommes ici pour protéger aussi les enfants mineurs. L’amendement est inspiré de la recommandation bknoek 22 du rapport de l’inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux. L’analyse sur ce type d’amendements est désormais unanime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Après l’avoir examinée avec attention, je vois deux écueils à la mesure que vous proposez.
En premier lieu, le manquement à une obligation prononcée dans le cadre d’une mise à l’épreuve est normalement l’incarcération. Or, ici, l’auteur des faits est déjà incarcéré. Vous édictez donc une règle dont le viol pourrait ne pas être sanctionné. En droit, c’est vraiment problématique.
En second lieu, je ne vois pas comment ces interdictions pourraient être appliquées dans le cadre pénitentiaire. Je sais que, sur le conseil de l’inspection générale de la justice, le Gouvernement travaille à un dispositif qui viserait plutôt les permis de visite et les permissions de sortie, ce qui relève du domaine réglementaire. Je laisse Mme la ministre en dire davantage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Effectivement, la mesure que vous proposez, madame Auconie, s’apparente plutôt à une norme de nature réglementaire. Vous avez raison de souligner que l’inspection générale de la justice a émis cette recommandation. J’y suis évidemment extrêmement sensible, raison pour laquelle je souhaite modifier les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives aux permis de visite.
Dans ce cadre, nous pourrons, me semble-t-il, interdire la délivrance d’un permis de visite aux personnes à l’endroit desquelles une interdiction de contact avait été prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire – même si celui-ci est suspendu ou, en cas de peine mixte, n’est pas encore applicable. La mesure réglementaire que vous proposez trouvera là tout à fait sa place. Le code sera complété dans les prochaines semaines – le décret modifiant l’article D. 403 du code de procédure pénale est en cours d’écriture.
Le décret permettra également de régler la question des permissions de sortie, en précisant que l’interdiction de contact prononcée sera également et immédiatement appliquée durant les permissions.
Enfin, le décret pourra aussi préciser que, si la personne a fait l’objet d’un sursis probatoire lui interdisant de paraître dans certains lieux, cette interdiction s’appliquera automatiquement dès sa sortie.
Ainsi, comme l’a dit Mme la rapporteure, les dispositions tout à fait judicieuses que vous proposez relèvent plutôt du domaine réglementaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Permettez-moi de revenir à ma question sur l’incitation au suicide que j’ai posée lors de l’examen de l’article 7, que la majorité a adopté sans que nous ayons pu obtenir une réponse juridique. Je ne comprends toujours pas et, franchement, j’aimerais obtenir une explication : quel est l’apport de ce que nous avons voté par rapport à ce qui existe déjà ? n’est-ce pas redondant ? n’est-ce pas inutile ? quelle était la nécessité de voter cette disposition sur l’incitation au suicide ?
M. Fabien Di Filippo : Pour des raisons de communication, de marketing !
Mme Valérie Boyer : Dans ce cas, je veux qu’on me le dise…
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Bien que ce ne soit pas en lien avec le sujet dont nous parlons maintenant, je vais répondre à votre question car il est vrai que je ne l’ai pas fait tout à l’heure.
Nous nous sommes interrogés sur l’utilisation de l’article 223-13, qui s’attache à la provocation au suicide. Nous avons considéré qu’il était plus judicieux d’incriminer de manière autonome le harcèlement qui conduit au suicide de la personne, sans forcément qu’il y ait provocation au suicide telle qu’elle est entendue aux termes de l’article 223-13. Nous avons souhaité distinguer très clairement les deux situations, considérant que la dévalorisation répétée d’une personne entraînant des violences psychologiques susceptibles de conduire au suicide était désormais punissable.
Mme Valérie Boyer : C’est la même chose !
Mme Nicole Belloubet : Il nous a semblé que ce n’était pas tout à fait la même situation que celle visée à l’article 223-13.
Mme Valérie Boyer : En quoi ? C’est totalement redondant !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute : vous avez été sensible à la lecture de notre amendement tout en entendant les recommandations – en particulier la recommandation bknoek 22 – formulées par l’inspection générale de la justice. Au regard de votre réponse, qui me satisfait pleinement, et même si je resterai attentive à l’écriture du décret, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
Mme Albane Gaillot : Mes collègues le savent, la question des violences faites aux femmes en ligne me tient particulièrement à cœur, car elle associe deux problématiques sur lesquelles je m’investis : les violences faites aux femmes et le numérique.
Si j’ai à cœur de défendre les possibilités immenses du cyberespace comme moyen d’expression et de mobilisation collective, force est de reconnaître qu’il n’est pas toujours un espace sécurisé pour les femmes. En effet, la surveillance de l’activité de sa conjointe ou ex-conjointe par un homme violent est un phénomène bien connu des spécialistes des violences faites aux femmes dans le couple.
Jusqu’à présent, les méthodes employées consistaient à empêcher la femme de sortir du domicile conjugal ou à la suivre dans la rue, à la sortie du travail. Le développement des technologies facilite et renforce les mécanismes de contrôle : par exemple, le conjoint violent peut confisquer le téléphone, l’ordinateur ou la tablette de sa conjointe, dans le but de l’isoler ; le vol est alors un moyen d’exercer son emprise sur elle, en la privant de contacts avec l’extérieur.
L’amendement a pour objectif de lever l’immunité familiale prévue dans le code pénal lorsque le vol porte sur les moyens de télécommunication.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : La loi prévoit en effet qu’un époux ne peut se saisir des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne. L’article 311-12 du code pénal cite en exemple les documents d’identité, les titres de séjour des étrangers en France ou encore les moyens de payement. Nous devons adapter le code pénal à notre société moderne, et il n’est pas exagéré de considérer un téléphone comme indispensable à la vie quotidienne. Les 515appareils modernes permettent de tout faire : non seulement de communiquer mais aussi de gérer son compte bancaire ou d’accomplir des actes nécessaires à la vie de tous les jours. Cette nouvelle rédaction, plus précise que celle présentée en commission des lois, me paraît très judicieuse. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Le Gouvernement considère que l’ajout des moyens de télécommunication à la liste des objets indispensables de la vie quotidienne non couverts par l’immunité familiale pour l’infraction de vol est une bonne mesure. Je saisis l’occasion pour rappeler que, dans la loi du 3 août 2018, l’Assemblée nationale a adopté une disposition permettant de condamner le cyber-harcèlement des femmes en meute, un sujet assez proche de celui-ci. Le vote de cette disposition étant récent, la jurisprudence reste peu étoffée à ce sujet ; il faut donc informer les femmes de ce droit. Quant à votre amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.