← Tous les documents

Protection des victimes de violences conjugales : Article 8

debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Nous sommes tous attachés au principe du secret médical, affirmé par Hippocrate dans le serment que prête tout médecin. Ce secret constitue, pour les patients, une garantie de liberté de conversation avec les représentants du corps médical ; il favorise l’instauration d’une relation de confiance, indispensable au bon déroulement des soins et du traitement. Ce secret n’est cependant déjà plus absolu : il comporte des exceptions, le conciliant avec des objectifs d’intérêt général. Il peut ainsi être dérogé au secret médical sans l’accord de la victime quand des violences ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Mais le consentement des victimes majeures reste nécessaire. Or les victimes de violences conjugales, souvent sous l’emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvant parfois dans un état de sidération voire de terreur, ne sont pas toujours en capacité de consentir. En pareil cas, la justice se trouve finalement impuissante.
L’article 8 de la proposition de loi s’inscrit dans un juste équilibre entre le secret médical et la protection des objectifs d’intérêt général, comme la lutte contre les violences conjugales. Ce juste équilibre a été convenu en tenant compte en particulier de l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins. Nous vous proposerons d’enrichir cette définition équilibrée avec plusieurs amendements visant à préciser davantage la disposition prévue.
L’article 8 vise à autoriser les professionnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République des faits de violence conjugale, tout en s’efforçant d’obtenir l’accord de la victime – c’est important –, et uniquement dans des cas d’urgence vitale. Si la victime s’y oppose, le médecin sera, quoi qu’il en soit, dans l’obligation de l’informer de sa démarche.
En conclusion, il ne s’agit pas de remettre en cause le secret médical mais d’autoriser – et non pas de contraindre –, sous certaines conditions, les médecins et professionnels de santé à adresser un signalement au procureur de la République lorsqu’il leur apparaît que les violences exercées au sein du couple mettent la vie de la victime majeure en danger et qu’elle se trouve sous emprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Nous abordons là un sujet complexe. De deux choses l’une : si l’on considère qu’il faut absolument lever le secret médical pour protéger les femmes, il faut le faire totalement. Or votre proposition ne lève pas totalement le secret médical. D’ailleurs – nous y reviendrons durant les débats –, elle ne change strictement rien à la situation actuelle. Au contraire, elle ajoute des conditions supplémentaires. On peut considérer, à l’inverse, qu’il ne faut pas lever le secret médical, car le lien de confiance entre les femmes et leur médecin est précieux.
Ce qui doit nous obséder ici n’est ni l’affichage politique sur ce sujet ni la protection des professionnels ; c’est la protection des femmes.
Je voudrais évoquer un cas concret. Imaginons qu’une femme victime de violences se présente demain chez son médecin. Il est fort probable que celui-ci soit aussi le médecin de famille et de fait, potentiellement, le médecin du compagnon de la femme. Le médecin constate les violences dont est victime la femme et fait usage de son droit – qui, d’ailleurs, existe déjà – de les signaler au procureur. À partir de ce signalement, le procureur engage une enquête, pour laquelle il a besoin de preuves. Sans doute va-t-il commencer par demander un examen médical de la femme à l’unité médico-judiciaire, pour s’assurer qu’elle a été victime de violences. Il la convoquera ensuite pour l’entendre.
Or, si cette femme n’a pas adhéré à la démarche judiciaire engagée, n’étant pas l’auteure de la plainte, il y a très peu de chances qu’elle se rende à l’unité médico-judiciaire ni qu’elle réponde à la convocation. En revanche, il y a de fortes chances que l’auteur des violences, qui sera lui-même convoqué, honore cette convocation. Dans une telle situation, la femme se trouvera plus en danger encore que si le médecin n’avait pas signalé son cas.

M. Maxime Minot : Eh oui !

M. Aurélien Pradié : L’auteur des violences entrera en effet dans la procédure judiciaire, contrairement à elle. Au final, avec de telles dispositions, on risque d’exposer plus encore les femmes qu’aujourd’hui. C’est une véritable source d’inquiétude, qui doit être soumise au débat.

M. Maxime Minot : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Il est certain qu’il s’agit d’un sujet complexe. D’abord, nous ne travaillons pas sur une proposition de loi pour les médecins mais pour les victimes des violences conjugales. C’est donc de leur seul point de vue que nous devons aborder l’ensemble des dispositions.
Comme je l’ai dit en commission, je n’avais, pour ma part, pas d’avis très établi sur ce sujet, à l’origine. J’ai donc fait ce que je fais dans ce cas-là : j’ai consulté. Vous savez tous que, dans le département de la Seine-Saint-Denis, les associations et professionnels mobilisés sur le sujet sont relativement nombreux et qu’ils disposent d’une expertise confirmée. Or la majorité de mes interlocuteurs m’ont fait part de leur désaccord avec cette proposition, en mettant en avant deux arguments auxquels je me tiendrai pour l’instant – je défendrai par la suite un amendement de suppression de l’article.
Premièrement, on ne peut pas placer un signe égal entre les femmes victimes de violences d’une part, et des mineurs ou des majeurs incapables d’autre part. Leur situation n’est pas du tout la même et l’on ne peut pas, comme dans cet article, mettre sur un pied d’égalité des mineurs, des majeurs incapables et des femmes victimes de violences disposant de toutes leurs capacités de libre choix et de décision.
Le deuxième argument est important pour ces associations : comme vient de l’indiquer Aurélien Pradié, permettre à des professionnels de transmettre des informations à la justice sans l’accord des victimes, voire contre leur avis – puisque c’est ainsi qu’est rédigé le texte –, risque fort de conduire ces femmes à cesser de se confier et à rejeter l’aide des professionnels, qui leur est pourtant précieuse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : Ce sujet pose effectivement problème. L’article 8 de la proposition de loi relative aux violences conjugales vise à ajouter une dérogation supplémentaire au secret médical. J’y émets de sérieuses réserves. Le secret médical est un droit fondamental des patients, au cœur du soin. Il fonde la confiance entre le patient et le professionnel de santé. La levée du secret est et doit rester strictement encadrée et limitée. La relation entre patient et soignant doit être équilibrée et fondée sur la confiance. Le professionnel de santé ne doit pas décider pour le patient, en sachant omniscient, mais éclairer le consentement du patient. Garantir le secret médical est essentiel pour maintenir le lien de confiance indispensable, afin que les femmes puissent continuer à se confier aux soignants mais aussi à consulter les professionnels de santé.
Lever le secret médical en cas de violences conjugales sans accord de la patiente, c’est rompre le lien de confiance, c’est ne pas respecter son choix, c’est prendre le risque du silence de la femme. Une telle mesure contribue aussi à la perte d’estime de soi et d’autonomie de la femme, ce qui est précisément l’objectif de l’homme violent.
De plus, la proposition de loi rend le cadre législatif encore moins intelligible. La disposition envisagée autorise le professionnel à lever le secret médical pour saisir le procureur lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : le danger imminent et l’emprise. Or, ces deux notions étant imprécises, le soignant devra distinguer péril et danger, ce qui semble très difficile en pratique. La confusion entre péril et danger pourrait engager la responsabilité pénale du professionnel de santé en cas de mauvaise interprétation, ce qui pourrait conduire à limiter le nombre de signalements par les soignants.
Enfin, le glissement sémantique du contenu du signalement est déconcertant. En effet, la notion de présomption disparaît et le professionnel de santé qualifie juridiquement des constatations en violences conjugales, avec le renvoi à l’article 132-80 du code pénal.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : L’article 8 mérite effectivement que l’on s’attarde sur ses potentielles conséquences. C’est ce qu’a fait le groupe Socialistes et apparentés, en s’efforçant de le faire le plus sérieusement possible. Notre conviction est qu’on commettrait une grave erreur en adoptant l’article 8, lequel emporterait beaucoup plus de risques qu’il ne résoudrait de situations potentiellement tragiques pour les femmes victimes de violences conjugales.
Comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, les médecins sont souvent les seules personnes à qui les victimes de violences conjugales peuvent confier ce qu’elles subissent. Or, si ces victimes perçoivent un risque que leur médecin signale leur situation au procureur, elles ne se confieront plus.
Au-delà de cet argument, les médecins habitués à recevoir des femmes victimes de violences conjugales soulignent les difficultés qu’ils rencontrent à leur faire part de leurs soupçons au sujet des traces qu’elles ont sur le corps. Parfois, lorsque ces médecins affirment avec certitude qu’elles sont victimes de violences, ces patientes disparaissent tout simplement dans la nature.
Nous croyons que le rôle du médecin ne peut être d’effectuer ce signalement, y compris dans les conditions prévues à l’article 8. Le médecin est celui qui écoute et peut éventuellement rediriger sa patiente vers des associations ou des psychologues, c’est-à-dire celles et ceux qui sont aptes à assurer sa prise en charge pour la conduire – souhaitons-le – à sortir de l’enfer de la violence.
J’ajouterai, pour terminer, qu’un signalement suppose un fonctionnement parfait de l’ensemble de la chaîne coordonnée de protection qui doit suivre : celle-ci doit assurer la sécurité due à la victime qui a fait l’objet du signalement. Or le fonctionnement de la chaîne de protection, qui dépend étroitement des moyens engagés, n’est aucunement garanti actuellement.

M. Fabien Di Filippo : Il a raison.

M. Hervé Saulignac : Nous déposerons par conséquent un amendement de suppression de l’article 8, dont nous sommes convaincus qu’il serait totalement contre-productif.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : À l’origine, lorsque nous avons entamé notre réflexion sur ces questions, j’étais assez défavorable à cette disposition – contrairement sans doute à M. Peu. Ainsi, lors de la discussion en DDF – délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – ou, plus récemment, depuis que le sujet est devenu très médiatique et qu’il nous interpelle, je considérais le secret médical comme un principe sacralisé, à protéger. J’étais donc plutôt défavorable à la disposition dont nous discutons.
Mais mon avis a évolué. Nous nous sommes posé des questions, nous sommes allés sur le terrain et j’ai rencontré deux médecins qui m’ont indiqué le contraire de ce qui vous a été dit, monsieur Peu. L’un d’eux m’a affirmé avoir réellement souffert, dans sa vie professionnelle, de n’avoir pas pu, à deux reprises, signaler des cas qui se sont ensuite révélés dramatiques. Ce n’est pas allé jusqu’au décès des patientes mais le médecin avait vu des traces et senti l’existence d’un danger sans pouvoir rien faire. Mon raisonnement a donc beaucoup évolué.
Néanmoins, les arguments de M. Saulignac et de M. Pradié sont justes aussi et vont nous obliger à trouver un équilibre : une femme pourrait se sentir trahie parce que son médecin aurait émis un signalement. À ce sujet d’ailleurs, je répète que le texte évoque clairement un signalement, sans toucher, en réalité, au secret médical. On pourrait d’ailleurs même considérer que cela n’a rien à voir avec le secret médical, car il s’agit d’une situation de danger, ressentie par le médecin, sans lien avec une pathologie dont la femme souffrirait.
Nous devons donc avancer sur le sujet. Les dispositions proposées seraient plus confortables, je pense, que la législation actuelle pour un certain nombre de médecins, en particulier pour les médecins de campagne comme ceux que j’ai rencontrés, qui nous demandent de changer la loi et de leur donner la possibilité de procéder à des signalements, dans la mesure où il leur est extrêmement douloureux de ne pas pouvoir aider quelqu’un et d’avoir ce poids sur leur conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je suis de quatre amendements identiques, bknosek 140, 171, 178 et 199, tendant à supprimer l’article 8.
Sur le vote de ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

M. Hervé Saulignac : Je serai assez rapide car j’ai déjà exposé certains arguments lors de mon intervention sur l’article 8.
J’ai bien écouté notre collègue Erwan Balanant, qui a exprimé ses propres arguments, et je veux simplement lui répondre que nous ne sommes pas là pour régler les difficultés du médecin qu’il a rencontré,…

Mme Émilie Bonnivard : Eh non !

M. Erwan Balanant : Mais ce n’est pas une exception !

M. Bruno Questel : Ce n’est pas un cas isolé !

M. Hervé Saulignac : …même si je peux comprendre sa souffrance personnelle devant l’impossibilité de procéder à un signalement. Cependant, il était aussi important d’échanger sur ces questions avec les médecins spécialistes des violences conjugales,…

Mme Émilie Bonnivard : Tout à fait !

M. Erwan Balanant : Tous les médecins sont concernés ! Tous les médecins doivent être entendus !

M. Hervé Saulignac : …lesquelles déclarent tous que ces femmes sont déjà sous l’emprise d’un mari violent et que leur avenir ne peut pas être entre les mains d’un médecin qui déciderait autoritairement de procéder à un signalement.
J’entends bien que certains médecins revendiquent parfois la possibilité de ne pas constater des traces de violences chez une femme et que d’autres regrettent de ne pas pouvoir les signaler, mais ce qui doit nous intéresser, c’est le résultat de ce signalement, c’est-à-dire les suites qui lui seront données.

Mme Émilie Bonnivard : Bien sûr !

M. Hervé Saulignac : J’insiste : après ce signalement, si toute la chaîne des professionnels coordonnés ne fonctionne pas à plein pour assurer la protection totale et absolue de ces femmes, le médecin aura beau avoir procédé à un signalement, il n’empêchera pas forcément le drame de se produire – et il se produira peut-être beaucoup plus vite que prévu !

Mme Émilie Bonnivard : Eh oui ! C’est à double tranchant !

M. Hervé Saulignac : Il est donc urgent d’approfondir la réflexion sur cette question. C’est la raison pour laquelle nous demandons instamment à chacun de bien vouloir voter pour les amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

M. Stéphane Peu : Je ne répéterai pas non plus ce que j’ai déjà dit en exprimant sur l’article 8 : nous ne faisons pas la loi pour les professions médicales, mais pour les victimes de violences. Néanmoins, il ne faudrait pas laisser croire que le monde de la médecine serait unanime sur le sujet, car on en est loin ! D’ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes s’est prononcé contre cet article,…

Mme Valérie Boyer : Exactement !

M. Stéphane Peu : …expliquant qu’il complexifiait inutilement les dispositifs en vigueur. Pour ma part, les médecins et les professionnels de médecine travaillant pour l’association SOS Femmes 93, que j’ai interrogés, parmi d’autres, m’ont écrit cette phrase, qu’il me semble important d’entendre : « Ce serait une violence de plus pour ces femmes que d’être trahies par leur médecin. » Voilà la conclusion qu’ils en tirent !
En outre, le signalement d’un médecin au procureur de la République contre l’avis de la victime ou en dépit de son avis se traduirait par l’ouverture d’une procédure. Quand on sait combien il est difficile de mettre à l’abri, dans des hébergements d’urgence, les femmes victimes de violences qui se sont déjà déclarées, afin de les soustraire à la cellule familiale, le risque de créer des drames supplémentaires nous paraît évident. Ce risque s’ajoute au non-respect de la parole de ces femmes majeures qui doivent être, sur ce sujet aussi, libres de leur choix.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je n’ajouterai rien aux argumentaires de Stéphane Peu et Hervé Saulignac, qui étaient très précis. Nous avons également déposé un amendement de suppression de l’article 8 car la question des conséquences du signalement, telle qu’elle a été évoquée par M. Saulignac, nous semble essentielle. Le résultat risque d’être l’inverse du but recherché :…

Mme Valérie Boyer : Oui !

M. Jean-Félix Acquaviva : …la levée du secret médical…

M. Erwan Balanant : Ici, il n’est pas question de secret médical !

M. Jean-Félix Acquaviva : …sans l’accord du patient majeur – nous ne parlons pas d’un mineur ou d’un majeur sans capacité de jugement – risque d’affecter le lien de confiance pourtant essentiel entre le patient et son médecin, ce qui aboutirait à l’effet inverse de ce qui est recherché dans la proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

Mme Maud Petit : Si le législateur a voulu exprimer une bonne intention en créant cet article, les conséquences de la levée du secret médical dans ces conditions peuvent être néfastes, aller à l’encontre de l’effet escompté. En effet, si nous commençons à établir une liste des circonstances dans 518lesquelles le secret médical pourrait être levé, même avec la meilleure des intentions possibles – aujourd’hui les violences conjugales –, jusqu’où irons-nous ? Un médecin recevant un patient souffrant de harcèlement sur son lieu de travail devra-t-il un jour, sans l’accord de la victime, prévenir le procureur des agissements supposés de l’employeur ? Si nous suivons cette logique, cela devrait être aussi le cas, car le harcèlement sur le lieu de travail peut parfois, hélas, conduire à des suicides. Le médecin doit rester l’expert des coups et blessures physiques et psychologiques, notamment par la rédaction d’un certificat médical, et le pourvoyeur de soins, d’empathie et de conseils, mais il ne peut être juge ni présumer de la cause de ses constatations.
Dans les deux exceptions à la règle actuellement prévues, le médecin agit parce que le mineur ou le majeur incapable n’est, par définition, pas capable de faire valoir seul sa voix. Pour un majeur en pleine capacité, le recueil de l’accord est nécessaire. Lever le secret médical dans de telles circonstances reviendrait à retirer son libre choix à une personne majeure et consentante – en d’autres termes, à décider à sa place. Nous risquerions de priver les victimes d’un rare et précieux soutien, d’entraîner une importante perte de confiance dans leur médecin et de les empêcher de libérer leur parole, ce qui est pourtant essentiel pour avoir la force de porter plainte.
Enfin, le Conseil national de l’Ordre des médecins s’était effectivement prononcé pour cette disposition, mais dans la mesure, je crois, où les signalements seraient adressés à un procureur de la République dédié aux violences conjugales. Or il ne me semble pas que cela soit prévu dans la présente proposition de loi.

M. Stéphane Peu : Exactement !

M. Hervé Saulignac : Elle a raison !

Mme Maud Petit : C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 8 et je souhaite que le Gouvernement assure, par voie réglementaire, une meilleure formation des médecins à la détection et au suivi des victimes de violences conjugales.

M. Jérôme Nury : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements de suppression ?

Mme Bérangère Couillard : Nous avons longuement discuté de cette question en commission, et je comprends que nous devions encore en discuter aujourd’hui. J’ai entendu les oppositions exprimées par les uns et les autres – je les avais déjà entendues précédemment et j’ai donc pu en parler avec tous les acteurs que j’ai eu l’occasion de rencontrer, tant dans le cadre de nos groupes de travail que du Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement et des auditions que j’ai menées en tant que rapporteure.
Je souhaite vous faire partager deux convictions.
Ma première conviction est que nous ne pouvons pas en rester au droit en vigueur. Nous sommes législateurs et nous devons prendre nos responsabilités. Comme l’a dit M. Balanant, certains médecins ont la certitude que leur patiente va être battue à mort et que cela peut être l’affaire de quelques jours. Nous devons entendre leur détresse et ne pas leur commander de rester seuls avec leur conscience.
Ma seconde conviction est que nous avons organisé une concertation maximale. Nous avons travaillé en grande proximité avec l’Ordre des médecins, qui nous a demandé de resserrer encore le dispositif. C’est ce que je vous proposerai dans un prochain amendement, visant à restreindre l’article 8 aux cas de danger vital et immédiat. Ce n’est pas une lubie du Gouvernement ou de la majorité, mais une demande des médecins de terrain, même si certains se posent parfois des questions sur la légitimité d’un tel dispositif qui bouleverse les habitudes et les pratiques.
Je souhaite répondre à différents arguments formulés par les uns et les autres.
Monsieur Pradié, vous avez, en quelque sorte, exprimé deux positions. Je connais votre position personnelle, qui n’est d’ailleurs pas forcément partagée par le plus grand nombre des membres de votre groupe politique.

M. Maxime Minot : Qu’en savez-vous ?

Mme Bérangère Couillard : Vous souhaiteriez une levée automatique du secret médical.

M. Aurélien Pradié : Ce n’est pas à vous d’exposer mon opinion !

Mme Bérangère Couillard : C’est en tout cas ce que vous m’avez dit explicitement hier. Quitte à agir, il faudrait, selon vous…

M. Aurélien Pradié : Restez dans votre rôle ! Donnez l’avis de la commission !

Mme Bérangère Couillard : Vous pourrez peut-être me répondre après, si vous le souhaitez, monsieur Pradié. Pour le moment, laissez-moi m’exprimer, s’il vous plaît. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Vous nous provoquez !

Mme Bérangère Couillard : Puis-je continuer ?

Mme la présidente : Seule Mme la rapporteure a la parole. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Poursuivez, madame la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard : Merci, madame la présidente.
Vous appeliez donc de vos vœux, monsieur Pradié, l’automaticité de la levée du secret médical. Vous m’avez également dit que l’article 8 ne changerait rien car des dispositions similaires figurent déjà à l’article 226-14 du code pénal.

M. Éric Diard : Vous n’êtes tout de même pas la porte-parole de M. Pradié !

Mme Bérangère Couillard : Cet article permet aux médecins de procéder à des signalements lorsqu’il a eu connaissance de violences infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge – on parle plutôt là de la grande vieillesse – ou de son incapacité physique ou psychique.

M. Aurélien Pradié : Et voilà !

Mme Bérangère Couillard : Nous pourrions évidemment interpréter cette disposition comme la possibilité de procéder à des signalements concernant les femmes 519victimes de violences conjugales, mais encore faut-il que le juge perçoive ces victimes comme des personnes atteintes d’une incapacité psychique.

M. Aurélien Pradié : Elles sont sous emprise !

Mme Bérangère Couillard : C’est pourquoi nous avons souhaité introduire cette disposition dans le cadre d’une loi relative à la lutte contre les violences conjugales, ce qui est aussi très symbolique. Dès lors que nous prévoyons très explicitement la possibilité d’un signalement dans le cas de violences conjugales, les choses seront beaucoup plus claires tant pour le juge que pour le médecin.
Monsieur Peu, j’ai apprécié vos propos pondérés.

M. Stéphane Peu : Pondérés, comme d’habitude ! (Sourires.)

Mme Bérangère Couillard : Vous avez vous-même éprouvé des doutes sur l’opportunité de ce dispositif, et vous avez entendu le milieu associatif et les médecins. Il est vrai qu’une partie des associations se sont posé des questions légitimes. Je crois que nous connaissons les mêmes, que nous avons d’ailleurs auditionnées à l’Assemblée nationale ; elles réalisent un travail formidable, en Seine-Saint-Denis mais aussi, beaucoup plus largement, à l’échelle nationale. Beaucoup ont maintenant bien compris l’intérêt de l’article 8 et ont été rassurées par le dispositif envisagé, qui leur paraît bienvenu, notamment d’un point de vue juridique – j’espère qu’elles vous en feront l’écho.
J’ai été assez surprise par la position de M. Saulignac, selon lequel l’article 8 présentait un danger grave. Nous avons fait preuve de mesure dans l’écriture de cet article, dont je vous proposerai d’ailleurs, comme je vous le laissais entendre, une nouvelle rédaction, encore affinée, travaillée avec le Conseil national de l’Ordre des médecins, lequel est favorable à une disposition permettant aux médecins de procéder à un signalement lorsque la victime est en danger vital et immédiat, et sous l’emprise de son conjoint. Nous parlons de cas très précis, et les signalements ne seront peut-être pas assez fréquents au vu du nombre de femmes qui meurent chaque année sous les coups de leur conjoint – elles ne sont pas toutes vues par un médecin, mais lorsque nous pouvons les sauver, faisons-le !
Comme l’a très bien dit M. Balanant, certains médecins se retrouvent souvent extrêmement ennuyés et ont même parfois du mal à dormir la nuit parce qu’ils savent que telle ou telle patiente pourrait ne pas revenir dans leur cabinet ou apparaître dans la rubrique des faits divers. Il est vraiment important d’entendre leur voix.
La disposition que nous adopterons sera très restrictive – certains peuvent d’ailleurs s’en émouvoir – et assurera aux médecins qu’ils ne pourront pas être inquiétés d’avoir procédé à un signalement, ni de ne pas l’avoir fait. Je pense donc que cette disposition est équilibrée. Encore une fois, nous parlons de cas extrêmes où les femmes sont sous emprise et n’ont pas forcément la capacité de prendre une décision bonne pour elles-mêmes comme pour leurs enfants.
La commission a donc donné un avis défavorable sur les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Le troisième ministre qui entre dans la danse, madame la présidente !
L’article 8 porte sur un sujet sensible parce qu’il a trait aux relations humaines et au lien de confiance entre le patient et son médecin. Il s’agit donc de trouver le bon équilibre entre de grands principes qui ont des implications très concrètes dans des situations, monsieur Pradié, où ce n’est ni tout blanc ni tout noir. Cet article préserve l’équilibre que j’évoquais, et la rédaction qui sera proposée par le Gouvernement et la rapporteure permettra de le préserver.
Cet équilibre doit concilier deux principes fondamentaux, énoncés dans le serment d’Hippocrate. Le premier y est ainsi posé : « Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers [….] » La proposition de loi, je le dis avec force parce que certains propos laissent entendre le contraire, n’altère en rien le secret médical. Elle ne modifie ni le code de la santé publique, ni le code de déontologie médicale puisque c’est le code pénal qu’il vous est proposé ici de modifier. Dès lors, la confiance envers le professionnel de santé, dont la plupart d’entre vous avez souligné l’importance cardinale en ces matières, est préservée.
L’objectif de cet article est d’assurer le respect de cet autre principe ainsi énoncé par le serment d’Hippocrate : « J’interviendrai pour […] protéger [les personnes] si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité […] » C’est la raison pour laquelle l’article 8 prévoit, sans mettre en cause le secret médical, que le professionnel qui signalera au procureur de la République que la vie de sa patiente est en danger immédiat – c’est la précision qu’il vous sera proposé d’adopter – ne sera pas sanctionné.
À l’issue du Grenelle sur les violences conjugales, durant lequel cette problématique a émergé, des travaux ont été engagés avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État, ont rencontré des représentants de l’Ordre, et je veux saluer ici la qualité du dialogue qui a eu lieu avec cette instance. Sa première vice-présidente, le docteur Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi, a d’ailleurs participé aux travaux du groupe justice lors du Grenelle.
L’article 8 ainsi que les évolutions que nous proposerons par la suite sont issus de ces discussions avec le Conseil de l’Ordre et avec l’ensemble des parties prenantes. L’Ordre a d’ailleurs rappelé récemment qu’il était favorable à la modification de cet article 226-14 du code pénal.
Je dirai pour conclure, mesdames et messieurs les députés, qu’il ne faut pas se protéger d’un texte qui protégera davantage…

M. Aurélien Pradié : Qui protège qui ?

M. Adrien Taquet : … qui protégera les victimes de ces violences pour éviter le scénario du pire, sans mettre sur un pied d’égalité, monsieur Peu, les femmes victimes de violences conjugales et les enfants ou les majeurs protégés. Preuve en est qu’il leur consacre un troisième alinéa distinct des deux autres.
Il protégera aussi les professionnels de santé qui hésitent à faire ces signalements.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

Mme la présidente : Sur ce sujet sensible appelant un débat approfondi, vous êtes nombreux à vouloir prendre la parole, et je vais vous la donner, mais à une condition : que chacun respecte strictement son temps de parole sinon nous ne nous en sortirons pas.

Mme Sophie Auconie : Un orateur par groupe !

M. Maxime Minot : Vous n’êtes que deux !

Mme la présidente : Si vous permettez, madame Auconie, c’est à moi d’en décider. C’est moi qui fixe les règles. (Mme Sophie Auconie proteste.) Ne soyez pas désagréable, madame Auconie, sinon je ne vous donnerai tout simplement pas la parole. Vous la prendrez, mais pour une durée limitée.
La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : La question est de savoir qui cet article est censé protéger ; et plus je vous écoute, moi qui éprouvais dès le départ les mêmes doutes que M. Peu, mieux je le comprends. Au fond, cette disposition va protéger les professionnels et le fait que vous vous vantiez de l’avoir construite avec l’Ordre des médecins n’est pas de nature à nous rassurer : c’est avec les victimes et les associations qui les représentent qu’il aurait fallu la construire.
Ce que cette disposition apportera de plus, c’est la garantie que les praticiens ne seront pas exposés ; mais notre objectif, ici, n’est pas de mieux protéger les professionnels de santé, mais de mieux protéger les victimes. Je le répète, exemples à l’appui, le risque est d’exposer les victimes à un danger plus grand dans de telles situations.
Pour le reste, il est important de dire ce qu’il en est aujourd’hui : je veux bien qu’on nous vende du vent, mais tout de même ! Aux termes de l’article 226-14 du code pénal, en effet, le médecin n’est pas tenu de respecter le secret médical lorsque la victime est « un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » ; dès lors, l’accord de cette personne n’est pas nécessaire. L’incapacité psychique, cela s’appelle l’emprise. En l’état actuel du droit pénal, le médecin peut donc tout à fait signaler une telle situation. Votre disposition ne fera que mieux couvrir ceux qui ne veulent pas parler.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin : Grave sujet que celui du secret médical, qui lie de façon totale et absolue un patient et un praticien. Ce principe souffre déjà de dérogations sur lesquelles il ne viendrait à personne l’idée de revenir : je pense en particulier au cas des violences envers les enfants, que le serment d’Hippocrate nous oblige à signaler parce qu’elles s’exercent à l’encontre de personnes en situation de vulnérabilité.
Curieux raisonnement que celui qui conduit à affirmer qu’on s’occuperait des médecins et non des victimes, alors que les médecins sont au cœur du drame qui est sous leurs yeux dans leur cabinet ! Nous devons donc entendre ce que ces médecins réclament : être déliés du secret médical à titre exceptionnel, pour pouvoir signaler qu’un danger majeur menace une personne en situation de vulnérabilité, fût-elle majeure, devenant ainsi, de façon temporaire, un auxiliaire de la justice pour protéger ces victimes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou : Je voterai contre les amendements de suppression. Un collègue demandait tout à l’heure qu’il y ait un débat sur cette question extrêmement importante, et ce n’est pas en supprimant cette disposition qu’on permettra ce débat.
Bien entendu, le médecin doit, et il continuera à devoir, signaler toute situation d’urgence absolue – encore faut-il qu’il y ait un suivi judiciaire ensuite –, mais ce qui m’intéresse c’est ce qui se passe de façon chronique, « à froid ». On doit pouvoir également attendre dans ce cas que le médecin exerce une espèce de veille à l’égard de victimes potentielles. De ce point de vue, je crois que le colloque singulier entre le patient et son médecin doit être absolument préservé dans une situation de confiance et que, s’il y a signalement – ce sera l’objet de mon amendement –, il faudra utiliser le consentement du patient ou de la patiente parce que c’est un outil de persuasion.
Je le répète – et j’en parle en connaissance de cause –, même si les victimes ne consultent pas forcément pour montrer qu’elles ont reçu des coups, elles savent qu’au cours de son examen le médecin va s’en apercevoir. C’est là que nous devons, en tant que législateurs, protéger à la fois le patient et le professionnel de santé – tout professionnel de santé, et pas seulement les médecins.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : La nouvelle mouture de l’article qui nous est proposée parvient à réaliser un équilibre que nous souhaitons tous. J’avais prévu de citer le serment d’Hippocrate, mais le ministre m’a devancé.
Un médecin est quelqu’un qui, souvent par conviction, et en général par amour des gens, décide de soigner, c’est-à-dire de s’occuper des autres. Or, dans l’état actuel du droit, nous sommes face à une contradiction : le médecin ne pouvait pas s’occuper de l’autre, coincé qu’il était par le secret médical. Cet article ne touche pas au secret médical : il offre tout simplement au médecin la possibilité de signaler un danger immédiat qui, de façon flagrante, menacerait une femme – ou un homme, d’ailleurs – victime de violences.
La rédaction proposée, qui introduit un nouvel alinéa à l’article 226-14, est de ce point de vue satisfaisante. M. Pradié prétend que cela aboutirait à mettre ces femmes en situation de minorité – à l’instar d’une personne jeune ou grabataire –, mais ce n’est pas ce que nous voulons. Il s’agit là d’une rédaction solide qui protège les victimes, et seulement les victimes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Merci pour ce débat qui montre combien cette question est sensible ; mais je ne suis pas certaines que les explications qui ont été données nous permettent de faire aujourd’hui un choix éclairé.
L’article 8 introduit une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé suspecte un danger immédiat pour son patient ou sa patiente. Bien qu’une situation d’emprise empêche cette patiente de signaler les violences, le médecin pourra, y compris sans le consentement des victimes, les signaler.
Cela fait des années que je plaide pour que la notion d’emprise soit prise en compte dans les situations de violences conjugales, mais je pense qu’il faut faire preuve d’une grande prudence. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce ne sont ni le code de déontologie, ni le code de la santé qu’on nous propose de modifier : on nous propose d’accroître la responsabilité du médecin sans nous démontrer en quoi cela garantirait une meilleure protection des femmes.
Le sujet est trop délicat pour qu’on fasse de cette mesure une sorte de totem. Le colloque singulier entre le médecin et sa patiente ne doit pas être entaché de suspicion du fait du conjoint violent si celui-ci va chez le médecin. Surtout, la personne victime de violences n’est pas une mineure.
Exerçant leur liberté de conscience, les membres de notre groupe choisiront donc, soit de voter en faveur de la suppression de cet article, soit de s’abstenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : On voit que le sujet suscite le débat. Ce qui paraît le plus inquiétant, c’est qu’on va fermer la porte des cabinets médicaux aux victimes de violences qui ne peuvent pas franchir le cap et dénoncer les violences qui leur sont faites.
On nous dit que ce texte a pour vocation, au contraire, de permettre aux médecins de protéger ces victimes, mais ce n’est pas le métier du médecin : le médecin est là pour soigner.
Une femme victime de violence qui ne se sent pas capable de franchir la porte du commissariat de police ou de déposer une plainte en ligne ne se rendra pas chez un médecin, car elle aura la certitude qu’il dénoncera les faits.

Mme Valérie Boyer : Bien sûr !

M. Antoine Savignat : Il en était de même avant que la loi autorisant l’avortement soit votée en France : n’osant pas se rendre chez un médecin, les femmes étaient exposées à un danger majeur, ce qui a conduit à de très nombreux décès. La relation entre le patient et le médecin doit être préservée. Vous disiez, monsieur le secrétaire d’État, que tout n’était pas blanc ou noir. J’affirme au contraire que le secret professionnel est absolu ou qu’il n’a pas lieu d’être.

Mme Valérie Boyer : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : J’avoue peiner à comprendre ces amendements de suppression, d’autant que je sais combien M. Hervé Saulignac, M. Stéphane Peu, M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Maud Petit, comme nous tous, sont attachés à défendre et à protéger les victimes de violences conjugales.

Mme la présidente : Comme l’ensemble des députés, mon cher collègue…

M. Jean Terlier : En effet, mais, dans le dispositif que nous proposons d’instaurer, l’aménagement du secret médical est très circonstancié. Ainsi, le médecin doit tout d’abord constater que la victime encourt un « danger immédiat », c’est-à-dire, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, un danger vital. Nous parlons donc ici d’une personne qui passe la porte d’un cabinet médical et qui présente un état de santé très préoccupant. Une deuxième condition s’y ajoute : le médecin doit constater que cette personne, qui est en état de danger vital, est également en proie à une emprise qui la met dans l’incapacité de déposer plainte elle-même. Troisième condition enfin, même après avoir constaté le danger immédiat et l’emprise, le médecin a l’obligation de tenter de convaincre sa patiente de déposer plainte et de procéder à un signalement.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Jean Terlier : Je termine mon propos (Exclamations sur divers bancs), en rappelant qu’il est ici question de personnes qui se trouvent dans un état très préoccupant.

Mme Valérie Boyer : Nous avons respecté notre temps de parole !

M. Jean-Louis Bricout : Il y a deux poids et deux mesures !

Mme la présidente : Non, non, monsieur Bricout.

M. Jean Terlier : En 2020, on ne peut pas permettre à un médecin, quand il constate qu’une victime n’est pas douée de discernement…

Mme la présidente : Merci.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Je regrette que vous n’ayez apporté aucun éclaircissement quant à la sécurisation du parcours des femmes à l’issue du signalement. C’est là une véritable lacune de votre proposition,…

Mme Maud Petit : Eh oui !

Mme Émilie Bonnivard : …comme l’ont observé nos collègues Hervé Saulignac et Maud Petit.

Mme Valérie Boyer : C’est bien le sujet !

M. Hervé Saulignac : Tout à fait !

Mme Émilie Bonnivard : Si vous nous apportiez des éclaircissements en la matière, nous pourrions, je crois, modifier notre point de vue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Mme Émilie Bonnivard pointe ici le cœur du sujet : le problème ne tient pas à un manque de signalements. Je rappelle que 60 % des femmes tuées par leur conjoint avaient signalé les violences qu’elles subissaient. Pourtant, vous vous focalisez sur le signalement. Je me moque de savoir si les faits pourront être signalés plus facilement ou non ; ce qui m’intéresse, c’est ce qui advient après le signalement. Vous ne dites rien à ce sujet ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Adrien Taquet : Si, il y a la loi !

M. Hervé Saulignac : Il y a quelques jours, j’étais circonspect quant à l’opportunité de retirer l’article 8, mais vous venez de me conforter dans l’idée qu’il fallait absolument le supprimer.

M. Maxime Minot : Eh oui !

M. Hervé Saulignac : La vraie question tient à la chaîne de protection qui s’enclenche après que le médecin a procédé à un signalement. Vous êtes cruellement silencieux en la matière. Ces femmes ont besoin de protection ; signaler, c’est aussi dénoncer, et cela peut être violent. N’ajoutez pas 522de la violence à la violence ! Ne commettez pas cette erreur, et retirez cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Le sujet est extrêmement sensible. Je salue la qualité de nos débats, qui nous permet de prendre de la hauteur. Bravo à chacun, et merci.
Pour notre part, nous considérons que la victime crée un lien avec le médecin ; c’est d’ailleurs souvent le dernier lien qu’elle garde avec un tiers. Aller dans le sens du signalement – lequel est déjà prévu dans le code pénal –, c’est mettre en danger la relation fragile qui s’est nouée entre le médecin et la victime. À l’instar de mes collègues Hervé Saulignac, Maud Petit et Stéphane Peu, je vous invite à appréhender le sujet avec circonspection et recul. Ne créons pas de tension supplémentaire pour la victime ; faisons en sorte de mieux la protéger après que le médecin a émis un signalement, puisque le code pénal l’autorise déjà à le faire.

Mme la présidente : Merci, madame la députée.

Mme Sophie Auconie : Étudions les façons de mieux protéger les victimes et de soigner les auteurs des violences.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana : Deux de mes confrères médecins ont déjà pris la parole, mais je souhaite également m’exprimer en tant que généraliste.

M. Aurélien Pradié : Vous êtes ici député, pas médecin !

M. Michel Lauzzana : À ma première lecture du texte, j’étais plutôt rétif. Monsieur Pradié, on ne peut pas se contenter de protéger les victimes ; il faut aussi protéger les médecins, qui entretiennent un colloque singulier avec leurs patients. Veillons à ne pas déséquilibrer cette relation. Comme l’a bien expliqué M. le secrétaire d’État, ce texte a été retravaillé au vu des remarques qui ont été exprimées. Les débats m’ont convaincu qu’il ne fallait pas supprimer l’article 8, et je voterai l’amendement de mon confrère et collègue Jean-François Eliaou.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Le sujet est éminemment complexe et, manifestement, aucune solution n’est parfaite : il y a toujours du pour et du contre. Il nous est proposé d’introduire une nouvelle forme législative qui ne produira pas seulement du pour, mais aussi, potentiellement, du contre. J’avoue que cela me laisse perplexe. Les situations dont nous débattons sont certes des plus délicates, mais nous devons anticiper les biais que peuvent induire nos décisions.
Aujourd’hui, notre attention est focalisée, à juste titre, sur les victimes. Pour autant, ne négligeons pas le risque de dénonciations calomnieuses qui conduiraient les médecins à faire des signalements. Je suis bien consciente que la disposition dont nous parlons ne vise pas en premier lieu les médecins, mais de telles situations risquent d’entraîner des complications. En outre, un médecin qui ferait un signalement contre l’avis de sa patiente pourrait être attaqué par cette dernière. Face à des enjeux aussi complexes, nous devons redoubler de prudence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit, pour une brève intervention.

Mme Maud Petit : Je ne serai pas longue, car nombre de mes collègues ont déjà exposé les craintes que l’article 8 suscitait de notre part. Je rappelle que le Collège de la médecine générale s’est prononcé contre l’article 8. Si certains médecins y sont favorables, d’autres en craignent les conséquences.

Mme Valérie Boyer : Les sages-femmes y sont opposées !

Mme Maud Petit : La question du parcours après le signalement reste posée : que deviendront les victimes ? Nous l’ignorons. C’est d’ailleurs peut-être aux associations, plutôt qu’aux médecins, qu’il revient de les prendre en charge ces victimes et de les accompagner. En d’autres termes, nous faisons fausse route. En permettant aux médecins d’agir contre la volonté des victimes, nous romprons le lien de confiance. Ce serait déplorable.

Mme la présidente : Merci, madame la députée.

Mme Maud Petit : Pour toutes ces raisons, l’article 8 doit être supprimé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR. – M. Hervé Saulignac applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je n’ai absolument pas été convaincu par les arguments de nos collègues, qui se sont prévalus de leur qualité de médecins. J’ai eu le sentiment qu’ils parlaient davantage pour leur corporation, dans le but de la protéger, que pour les victimes qui doivent être accompagnées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot : Tout à fait !

M. Stéphane Peu : Les remontées dont j’ai écho dans mon département plaident plutôt pour aider les médecins à orienter et à accompagner les victimes.
Enfin, on ne peut pas faire fi du rapport de l’Inspection générale de la justice, lequel révèle combien les structures d’hébergement post-signalement sont exsangues, à tel point que de nombreuses victimes ayant elles-mêmes fait un signalement restent dans la nature, en proie au danger. Le débat m’a donc conforté dans l’idée qu’il fallait supprimer l’article 8.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : J’ai écouté avec grand intérêt toutes les questions et remarques que vous avez formulées, et je me permettrai d’apporter quelques précisions. Tout d’abord, la disposition que nous proposons d’introduire provient des femmes elles-mêmes ; elle émane du Grenelle des violences conjugales.

M. Erwan Balanant : Exactement !

Mme Marlène Schiappa : Nous ne l’avons pas décidée il y a trois jours : elle est le fruit de trois mois de débats et d’un travail sérieux dans lequel le pour et le contre ont été pesés avec les associations, les femmes et l’Ordre des médecins. Les réflexions qui ont été menées en parallèle par le groupe de travail du Grenelle des violences conjugales, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de la justice, le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, la commission des lois et sa rapporteure ont toutes convergé vers la conviction selon laquelle notre disposition était utile.
Bien évidemment, elle ne saurait être déployée contre les médecins et sans les médecins. La loi regorge de dispositions qui ont été prises contre les acteurs – ou, en tout cas, sans leur accord – et qui, de fait, ne sont jamais appliquées : les professionnels ne s’en saisissent pas. C’est la raison pour laquelle nous avons jugé important de travailler avec le Conseil national de l’Ordre des médecins, organisation représentative qui se félicite d’ailleurs à l’instant même, dans une newsletter, de cette nouvelle mesure.

M. Stéphane Peu : Les sages-femmes et les médecins des associations disent le contraire !

Mme Marlène Schiappa : Certains d’entre vous estiment qu’en autorisant les signalements sans l’accord des femmes, on infantilise ces dernières. Je ne rejette pas cet argument : il est intéressant d’un point de vue juridique, psychologique et philosophique. Or, hier, mesdames et messieurs les députés, vous avez vous-mêmes introduit la notion d’emprise dans le droit. On ne peut pas tout à la fois reconnaître le phénomène de l’emprise, qui prive les femmes de leur capacité à prendre des décisions pour elles-mêmes, et décider de ne pas agir pour briser cette emprise. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme Cécile Untermaier : Vous ne pouvez pas dire ça ! Soyez honnête intellectuellement !

M. Stéphane Peu : Le niveau des arguments baisse !

Mme Marlène Schiappa : Nous prenons soin de préciser que le signalement doit être motivé par un danger de mort imminente. Certains d’entre vous estiment que tel n’est pas le rôle du médecin. Savez-vous quel est le fond du problème en matière de lutte contre les féminicides et les violences conjugales ? Les uns et les autres estiment que ce n’est pas leur rôle : ce n’est pas le rôle des voisins, ce n’est pas le rôle des médecins, ce n’est pas le rôle du policier, ce n’est pas le rôle de la famille, ce n’est pas le rôle du monde éducatif… En définitive, ce n’est le rôle de personne. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Le rôle des responsables politiques est justement de mettre chacun face à ses responsabilités et d’ouvrir de nouvelles possibilités – car, je le rappelle, ce dispositif ne crée pas d’obligation, il ouvre de nouvelles possibilités. Faisons confiance aux médecins pour exercer leur libre arbitre et pour se saisir de ce dispositif quand ils l’estiment utile, pertinent et nécessaire.
Vous avez évoqué, à très juste titre, le parcours de protection : c’est tout l’objet de la loi, et même des deux lois sur le sujet.

M. Erwan Balanant : Évidemment !

Mme Marlène Schiappa : Ordonnances de protection et assouplissement du dispositif du téléphone grave danger sont en effet autant de mesures que vous avez votées en décembre et qui, grâce à vous, renforcent le parcours de protection. J’ajoute que l’État se portera garant, par le biais d’Action logement et de son dispositif Visale, pour que les femmes puissent retrouver rapidement un logement, même si elles ont peu de ressources. Nous ouvrirons 1 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence pour ces femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu : C’est du pipeau !

Mme Marlène Schiappa : L’ensemble de cette chaîne de protection pourra s’enclencher dès lors que le médecin sera intervenu.
Enfin, j’entends certains d’entre vous dire tout à la fois que notre dispositif existe déjà, et qu’il est une nouveauté très dangereuse. La vérité se situe probablement entre les deux. Que vous soyez médecin ou non, lorsque vous êtes face à une femme en sang ou en danger de mort imminente, lorsque vous savez que si vous n’agissez pas, elle rentrera chez elle où l’attend une mort certaine, il est de votre responsabilité de faire un signalement et de lui sauver la vie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme Cécile Untermaier : C’est déjà possible !

M. Hervé Saulignac : Vous enfoncez des portes ouvertes !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 140, 171, 178 et 199.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 186, 255, 206 et 229, visant à réécrire l’article et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 255, 206 et 229 sont identiques.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement s’inscrit lui aussi dans la volonté de ne pas laisser les femmes victimes de violences conjugales dans la difficulté, mais en explorant une autre piste. Il s’agirait, lorsqu’elles vont chez le médecin pour se faire soigner, non pas d’imposer, d’une certaine façon, au médecin de signaler la situation au procureur dès lors qu’il y aurait danger immédiat, mais d’obliger le médecin à engager une action afin que la personne soit prise en charge par une association à même de trouver les mots et les solutions idoines.
Notre optique est donc différente de la vôtre. Si nous considérons que le rôle du médecin est tout à fait essentiel, c’est parce que celui-ci apparaît comme un refuge, qu’il intervient dans le cadre d’une relation de confiance et qu’il lui revient de faire savoir à la personne qu’il existe un réseau, des associations susceptibles de l’aider, que la situation qu’elle vit est insupportable et qu’elle doit prendre contact avec elles. C’est pourquoi nous proposons qu’il transmette à la personne les coordonnées des associations qui travaillent sur le territoire. Si nous développons des réseaux de lutte contre les violences intrafamiliales – VIF – un peu partout dans nos campagnes, c’est précisément pour cela, et je pense qu’il faut que les médecins s’en saisissent.
Comme je ne me suis pas exprimée tout à l’heure, je voudrais profiter de cette prise de parole pour dire, s’agissant de la responsabilité des médecins, que je pense que celle-ci sera nécessairement mise en cause, quelles que soient les précautions oratoires ou écrites que nous prendrons aujourd’hui. Vous n’empêcherez pas une personne qui ne voulait pas que ce signalement soit fait de demander des comptes au médecin, pas plus que vous n’empêcherez pas la famille d’une personne qui serait victime de coups fatals et décéderait après être allée voir un médecin de mettre en cause la responsabilité de ce dernier, dès lors qu’il est inscrit dans la loi qu’il doit faire un signalement en cas de « danger immédiat ».

Mme Valérie Boyer : Exactement !

Mme Cécile Untermaier : Contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d’État, notre souci n’est pas d’ignorer le problème. Si nous sommes ici, à travailler sur ce texte, c’est que nous partageons tous la même conviction.

Mme Marlène Schiappa : Bien entendu !

Mme Cécile Untermaier : D’ailleurs, nous avons d’ores et déjà indiqué que nous voterons pour la proposition de loi. Ne nous faites donc pas un faux procès parce que cet article soulève des interrogations parmi nous : ce n’est pas pour autant que nous souhaitons ignorer le problème.

Mme Marlène Schiappa : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Cécile Untermaier : Je tenais à le préciser, car vos propos auraient pu le laisser penser – et sur ces bancs, je dois le dire, cela nous a un peu meurtris.
Je voudrais dire, pour terminer, que si la notion de « danger immédiat » est bien encadrée par la jurisprudence, elle ne pourra jamais être appréciée par le médecin, à moins qu’il ne l’assimile à une situation de péril, laquelle est d’ores et déjà couverte par le droit.

Mme Valérie Boyer : Tout à fait !

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 255.

M. Adrien Taquet : Cet amendement tend à atteindre l’équilibre que j’évoquais tout à l’heure pour ce qui est du secret professionnel et à sécuriser juridiquement certains points par rapport à la rédaction adoptée en commission.
D’abord, la notion d’information préoccupante est propre au traitement des situations de protection des enfants en danger. Je vous propose donc de conserver à la protection de l’enfance cette spécificité et de nous en tenir, pour ce qui concerne les violences conjugales, à la notion d’information portée à la connaissance du procureur de la République. Ainsi, il n’y aura pas de risque de confusion, notamment pour les professionnels, entre deux notions intervenant dans deux champs distincts.
Ensuite, nous voudrions, comme cela a été évoqué, revenir sur la notion d’« intime conviction », qui, pour le coup, reviendrait à assimiler de façon indue le médecin à un juge. En effet, le professionnel de santé n’a pas pour mission d’apprécier les preuves des violences pour rendre un verdict : ce n’est pas son rôle. Il nous semble nécessaire de le préciser dans le texte ou, tout au moins, d’en tirer les conclusions.
Enfin, nous souhaitons encadrer très précisément la possibilité donnée aux médecins de faire un signalement en l’absence du consentement de la victime. Il convient de réserver cette possibilité aux cas les plus graves, c’est-à-dire lorsque la vie de la victime est en danger immédiat.
Pour répondre à Mme Untermaier sur son amendement, si nous convenons bien évidemment qu’il est nécessaire d’orienter les victimes vers les associations adaptées, il ne nous semble pas opportun d’en faire une obligation inscrite dans la loi. En revanche, pour abonder dans votre sens, madame la députée, il est nécessaire de former les professionnels, et c’est pourquoi nous avons fait de la formation aux violences faites aux femmes l’un des objectifs prioritaires de la formation continue pour la période 2020-2022, qui est d’ores et déjà mise en œuvre et sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir à l’occasion de la présentation d’autres amendements.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émettra un avis favorable sur les trois amendements identiques et un avis défavorable sur l’amendement bknoek 186.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

Mme Bérangère Couillard : Il est identique au précédent, mais je tiens à apporter quelques précisions complémentaires.
Issu d’une nouvelle concertation avec le Conseil national de l’ordre des médecins, il procède à une modification de nature légistique, ainsi qu’à plusieurs modifications de fond. Il supprime la référence à la notion d’« information préoccupante », qui crée une confusion avec le droit applicable aux mineurs en danger, pour ne conserver que celle d’« information ».
Il répond aussi à la demande de l’Ordre des médecins de limiter autant que possible la dérogation au secret en précisant explicitement que le signalement est réservé aux situations les plus graves, celles dans lesquelles la vie de la victime se trouve en danger immédiat.
Enfin, comme je m’y étais engagée en commission, nous supprimons la référence à l’intime conviction. Ce vocabulaire de cour d’assises était très malvenu dans le dispositif en ce qu’il donnait le sentiment d’ériger le médecin en juge, ce qui n’a jamais été l’intention des auteurs de la proposition de loi.
J’espère que ces propositions seront accueillies favorablement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 229.

Mme Alexandra Louis : Je veux moi aussi le présenter en quelques mots, même s’il est identique aux précédents. En effet, par ces amendements, on précise, on affine et on resserre le dispositif. On le devait aux victimes et aux professionnels de santé. On leur apporte une sécurité supplémentaire, ce qui est important.
Il importe aussi de souligner que cette disposition a vocation à s’appliquer de façon exceptionnelle. Il ne s’agit pas de faire un signalement pour tous les cas de violence ; cela n’aura lieu que dans les cas où la vie de la personne est en 525danger. Il faut le dire et le répéter, afin de rassurer toutes les patientes et tous les patients qui voudraient aller voir leur médecin : cela ne concerne que les cas où le danger est imminent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 186 et favorable sur les trois amendements identiques.

Mme la présidente : Vous avez déjà donné l’avis du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État…

M. Adrien Taquet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je vais donc mettre aux voix les amendements…

Mme Cécile Untermaier : Je voudrais ajouter quelque chose, madame la présidente. Je n’ai presque pas parlé depuis le début de la discussion !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : J’apprécie le travail que vous faites, madame la rapporteure, mais vos hésitations rédactionnelles illustrent bien les difficultés que pose cet article.
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends que vous ne souhaitiez pas obliger les médecins à s’insérer dans un réseau que nous essayons tous, autant que nous sommes, de mettre en place sur nos territoires. Toutefois, je le regrette un peu, parce qu’on n’hésite pas à contraindre le médecin à faire un signalement au procureur en cas de danger immédiat, mais on refuse de l’obliger à se préoccuper des effets de ce signalement sur son patient. Il me semble que nous aurions intérêt, d’ici à l’adoption définitive du texte, à étudier comment associer le médecin à un réseau qui inclut non seulement des bénévoles et des associations, mais aussi les forces de police et de gendarmerie. Cela me semblerait juste et sage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Danielle Brulebois : Le vote n’était-il pas commencé ?

Mme Valérie Boyer : Merci, madame la présidente, de nous donner la parole sur ces sujets si délicats, même un peu au-delà de ce qui nous est autorisé par le règlement.
Pour ma part, j’entends parfaitement ce que notre collègue Untermaier vient de dire. On rejoint là les difficultés que nous avions exposées tout à l’heure. Je pense en particulier à la question posée par Émilie Bonnivard : que se passera-t-il après que le médecin aura signalé, contre le gré ou du moins à l’insu d’une femme, en la considérant comme une mineure, qu’elle est victime de violences conjugales ? Avec ce que vous avez adopté, on engagera la responsabilité du médecin, alors qu’on a là une solution qui permettrait de protéger les femmes.
On voit bien qu’on n’est pas allé assez loin dans la réflexion ! Il n’est pas normal que l’on hésite aujourd’hui encore sur les conséquences de la levée du secret médical en cas de violences conjugales. Je suis désolée, mais il aurait fallu travailler davantage sur cette question et avoir une réflexion plus approfondie en commission pour pouvoir proposer ici, dans l’hémicycle, une rédaction qui réponde à ces questions essentielles. Sur ce point, on devrait écrire la loi d’une main tremblante, mais on ne le fait pas. C’est tout de même très embêtant !

Mme la présidente : Voilà pourquoi, chers collègues, anticipant les choses, j’ai laissé le débat se poursuivre.

Mme Valérie Boyer : Nous vous en remercions, madame la présidente !