debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Alexandre Freschi : L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans la partie du code de l’éducation relative aux maltraitances d’enfant le fait que les visites médicales dans le cadre scolaire ont aussi pour objet de détecter les violences conjugales. En effet, celles-ci ont indéniablement un impact considérable sur les enfants et s’apparentent de manière assez évidente à des formes de maltraitance.
De ce fait, il est primordial que le volet du code de l’éducation relatif aux maltraitances d’enfant contienne des dispositions explicites et précises sur les violences conjugales, le bien-être de l’enfant ne pouvant évidemment pas être assuré si l’un de ses parents est violent envers l’autre.
La détection de ces violences dans le cadre scolaire permettrait en outre un meilleur accompagnement des victimes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Je trouve l’amendement très intéressant et il pourrait en effet fournir un autre moyen de lutter contre les violences au sein du couple. Je rappelle que les enfants sont toujours victimes des violences, et qu’ils les subissent toujours dans leur esprit en formation, quand ce n’est pas dans leur corps.
Ce qui m’arrête, c’est ce que j’expliquais tout à l’heure : dans les situations dont nous traitons, l’écriture de la loi importe moins que l’association de tous les professionnels pour sa bonne application sur le terrain, afin de s’assurer qu’elle ne sera pas rejetée ou oubliée, car imposée d’en haut.
Je crains qu’il n’y ait pas eu de sensibilisation préalable des médecins scolaires sur cette mesure. En tout cas, personne ne m’en a parlé lors des auditions que j’ai menées. Je ne peux que vous demander de temporiser avant que soit accomplie cette étape absolument fondamentale.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Monsieur Freschi, je partage votre souhait d’un meilleur repérage, dans les écoles, de toutes les situations pouvant avoir un impact sur les enfants. Vous pouvez aisément imaginer que je suis particulièrement sensible à cet aspect lié à l’action que je conduis en ce domaine. Vous le savez, le code de l’éducation prévoit 526déjà que la visite médicale en milieu scolaire a notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d’enfants maltraités. Ces visites sont importantes pour repérer et prévenir toutes les situations, de quelque nature qu’elles soient, susceptibles d’avoir des effets délétères sur les enfants et s’apparentant à de la maltraitance.
Comme Mme la rapporteure, j’estime nécessaire de sensibiliser plus encore les médecins et les infirmières scolaires au problème des violences conjugales. Tout le travail que nous effectuons depuis des mois sur ce sujet – vous comme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations – y contribue, et nous veillerons à ce que cela continue. Toutefois, il ne nous semble pas opportun d’introduire des dispositions spécifiques relatives aux situations de violences conjugales. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : On a évoqué les médecins scolaires ; à mon sens, ils n’ont pas à être sensibilisés au problème puisque celui-ci est au cœur de leurs compétences et de leur expertise. Je regrette d’ailleurs qu’ils ne soient pas suffisamment reconnus sur ce plan et qu’on ne leur confie pas le soin de coordonner les actions en matière de protection de l’enfant dans les écoles.
Deuxième point sur lequel je me permets de rebondir, à la suite de nos échanges sur l’article 8 : le médecin traitant d’une femme qui subit des violences est souvent également celui de ses enfants. Or – c’est le sens de l’amendement que je défendrai tout à l’heure – des enfants pris dans les violences conjugales sont des enfants victimes. Dans ce contexte, le médecin traitant qui connaît ces enfants en situation de danger devrait pouvoir légalement procéder au signalement. Nous devrions nous préoccuper sérieusement de la protection des enfants et nous saisir de ce ressort qui renvoie à la problématique globale des violences.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 264 et 267.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
Mme Nicole Belloubet : Les amendements bknosek 264 et 265, déposés par le Gouvernement, sont identiques, respectivement, aux amendements bknosek 267 et 266, qui viennent d’être déposés par Mme Alexandra Louis, à qui je préfère laisser le soin de les présenter, en précisant par avance que j’y serai favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
Mme Alexandra Louis : Je présenterai également l’amendement bknoek 266, qui lui est lié.
Ces amendements visent à répondre à une difficulté pratique qu’on sait réelle : celle de rapporter la preuve dans le cas des violences conjugales. Très souvent, lorsqu’une victime engage une procédure pénale, elle passe, quand c’est possible, devant une unité médico-judiciaire – UMJ. Le médecin de l’UMJ l’examine et établit un certificat qui est versé à la procédure pénale. Si la victime engage une procédure civile, elle ne dispose pas forcément de ce certificat médical, lequel peut pourtant s’avérer particulièrement utile pour permettre une issue favorable de la procédure. En effet, on est souvent débouté d’une demande d’ordonnance de protection pour défaut d’éléments suffisants prouvant la situation de violences. C’est pourquoi les amendements donneraient au médecin la possibilité de remettre un certificat distinct à la victime qu’il examine, pour qu’elle puisse l’emporter et s’en prévaloir devant les juridictions civiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknosek 264 et 267 ?
Mme Bérangère Couillard : La commission ne les a pas examinés, mais je les trouve judicieux, voire indispensables pour que les victimes disposent d’une preuve des violences. À titre personnel, j’y suis donc favorable.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknoek 265 du Gouvernement et bknoek 266 de Mme Alexandra Louis, de coordination, ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
Mme Laurence Gayte : Cet amendement d’appel fait suite au Grenelle des violences conjugales. Certaines victimes que nous avons rencontrées à cette occasion ont dit regretter de ne pas avoir pu sauvegarder les preuves de la violence qu’elles subissaient, car elles se confiaient à leur médecin de famille, proche d’elles et en qui elles avaient confiance, sans être prêtes, à ce stade, à porter plainte ni même à se rendre dans une UMJ.
Par le présent amendement, je propose que les médecins généralistes soient habilités à recueillir les preuves de violences, sans les signaler, et à les transférer aux UMJ selon une procédure dédiée. Ces preuves et prélèvements seraient ainsi conservés pendant trente ans et pourraient être utilisés en cas de dépôt de plainte ultérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Sincèrement défavorable !
M. Fabien Di Filippo : Parce que d’habitude, votre avis n’est pas vraiment sincère ?
Mme Bérangère Couillard : Avis vraiment défavorable, si vous préférez !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Madame Gayte, vous souhaitez habiliter les médecins généralistes et, sauf erreur, les médecins hospitaliers au recueil des preuves de violences conjugales telles que des témoignages, des photographies ou encore des cheveux, qu’ils conserveraient pendant trente ans. Il me semble – à moi comme au Gouvernement dans son ensemble – que cette démarche entraînerait une grave confusion des rôles. Il n’appartient pas aux médecins de réaliser de tels recueils de façon systématique.
Je réitère cependant notre souhait de voir les professionnels de santé davantage formés : le problème des violences conjugales fait partie des thématiques qualifiées d’objectifs prioritaires de la formation continue pour la période 2020-2022. Comme Mme la rapporteure, je suis donc défavorable à votre amendement.