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Protection des victimes de violences conjugales : Après l’article 9

debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Brigitte Kuster : Dans le contexte de la discussion qui nous occupe, je suis particulièrement heureuse de pouvoir défendre cet amendement, jugé à l’origine irrecevable par le service de la séance. Je salue à cet égard le travail de Valérie Boyer, qui a permis à nombre d’entre nous de déposer des amendements qui avaient initialement été écartés.
C’est d’autant plus important, en l’espèce, que l’amendement concerne les armes à feu : mon propos sera donc plus précis, et par là, je l’espère, plus clairement entendu sur tous les bancs de l’hémicycle.
S’il est nécessaire de pouvoir faire procéder à la saisie des armes dans le cadre d’une enquête sur des infractions de violences au sein du couple, il paraît également essentiel de s’assurer que l’ancien conjoint ne pourra disposer d’armes après sa condamnation et sa sortie de détention éventuelle. En effet, les risques de violences ne disparaissent pas avec la détention.
En prévoyant l’interdiction de posséder une arme à feu pour une durée déterminée par le juge, on réduit ainsi le risque que des violences soient perpétrées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Boyer : Bravo !

M. Maxime Minot : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. En effet, l’amendement est satisfait par l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes dont le casier judiciaire comporte la mention d’une condamnation pour toute une série d’infractions, dont les violences de toute nature et de toute gravité, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel ou encore les menaces d’atteinte aux personnes, que ces infractions soient d’ailleurs commises sur le conjoint ou sur toute autre personne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Kuster ?

Mme Brigitte Kuster : Je le maintiens. Je n’ai pas exposé la partie de mon argumentation qui répondait par avance à l’objection qui vient de m’être faite : la notion de violences conjugales a un sens, et il est important qu’elle figure précisément dans le texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : L’amendement est excellent, de même que ceux précédemment défendus par les membres de mon groupe. Je vous entends, madame la rapporteure ; mais je vous rappelle que vous avez voté il y a moins de deux heures une disposition créant une nouvelle incrimination de provocation au suicide, ce qui n’était pas utile puisqu’il en existe déjà une, au motif qu’il fallait l’introduire dans le cadre 533spécifique des violences conjugales. Appliquons donc le même raisonnement et la même créativité à cet excellent amendement.
La cohérence veut que vous le votiez : soit il est justifié de créer une nouvelle incrimination d’incitation au suicide parce qu’il s’agit de violences conjugales, auquel cas il est tout aussi justifié de créer en lien avec les mêmes violences un dispositif spécifique touchant les armes à feu ; soit on se contente de rappeler que la mesure existe déjà. Il n’est pas exact que l’amendement soit satisfait ; votons-le donc, par cohérence et parce que nous sommes tous préoccupés par les violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Valérie Boyer : C’est pas très joli !