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Protection des victimes de violences conjugales : Après l’article 10 bis

debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 227, 77 et 192, portant article additionnel après l’article 10 bis et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 77 et 192 sont identiques.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

Mme Laurence Trastour-Isnart : Des études récentes ont souligné que quand une femme est victime de violences conjugales, son calvaire est quasi systématiquement accompagné de cyberviolences, qui peuvent revêtir différentes formes : accès aux comptes bancaires personnels en ligne, utilisation de données privées obtenues frauduleusement en ligne ; le conjoint peut également se faire passer pour sa partenaire en vue de lui nuire socialement – y compris professionnellement. Ce dernier comportement est assimilable à un délit d’usurpation d’identité. Or, trop souvent, ces cyberviolences sont minimisées ; pire encore, elles sont en voie d’augmentation. Il n’y a pas eu encore de vraie prise de conscience des impacts réels de cette forme d’usurpation d’identité, alors qu’elle peut déboucher sur des situations dramatiques.
C’est pourquoi mon amendement, qui s’inspire des travaux de la délégation aux droits des femmes, propose de mieux sanctionner les auteurs de délit d’usurpation d’identité lorsque ceux-ci sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité : les faits seraient alors punis de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende, au lieu d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende actuellement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme Nicole Le Peih : Dans la continuité de l’amendement de Mme la rapporteure adopté en commission afin d’aggraver la sanction de la violation du secret des correspondances quand les faits sont commis par le compagnon de la victime, je propose ici de procéder de même pour l’infraction d’usurpation d’identité. En effet, tout comme la violation du secret des correspondances, l’usurpation d’identité est une atteinte à l’intimité de la vie privée. Et il me semble important de tirer les conséquences du fait que rompre la confiance de quelqu’un en usurpant son identité est un acte encore plus répréhensible lorsqu’il est commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacte civil de solidarité. Ce type de comportement marque l’emprise que peuvent exercer les compagnons violents, contrôlant petit à petit tous les pans de la vie de leur victime.
Je profite de la défense de cet amendement pour vous interroger, madame la garde des sceaux, sur un point : pouvez-vous me confirmer que l’infraction d’usurpation d’identité permet bien de sanctionner quelqu’un qui se connecte à un espace personnel en ligne à la place de la personne concernée ? Il me semble que dans le cas d’un espace accessible uniquement via un identifiant strictement personnel, il s’agit bien là d’une usurpation d’identité. Je me permets d’insister sur cette question, car on sait bien qu’une grande partie de notre vie peut aujourd’hui se gérer en ligne, qu’il s’agisse de l’inscription à Pôle emploi, de nos comptes bancaires, de la réservation de nos rendez-vous médicaux, de nos impôts et de toutes les autres démarches administratives… Tout ou presque peut se faire en ligne. Il est devenu essentiel de mieux prendre en compte cette réalité en sanctionnant clairement le contrôle quotidien ou quasi-quotidien qu’exercent ainsi certains conjoints, ce véritable élément de l’emprise et de la violence. C’est d’autant plus important que, par cette proposition de loi, nous allons décider de faire entrer l’emprise dans le code pénal. Il faut donc, en cohérence, donner au juge les moyens d’appréhender et de sanctionner l’emprise dans toutes ses composantes.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 192 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Bérangère Couillard : Madame Trastour-Isnart, votre amendement va être partiellement satisfait, puisque la commission émet un avis favorable à la proposition d’aggravation de la peine et de l’amende soutenue par Mme Le Peih, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, mais pas trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.

Mme Christine Pires Beaune : Pourquoi pas ?

M. Maxime Minot : Quel sectarisme !

Mme Valérie Boyer : Vous auriez pu proposer un amendement commun, madame la rapporteure : c’eût été plus élégant !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suis, comme Mme la rapporteure, favorable à l’amendement bknoek 77, et donc défavorable à l’amendement bknoek 227, en vertu de la règle de la proportionnalité des délits et des peines. Et pour répondre à votre question, madame Le Peih, je confirme qu’il s’agit bien d’une usurpation d’identité dès lors qu’il y a utilisation du ou des identifiants personnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Une remarque sur le fond : je regrette que la définition des violences conjugales n’ait pas été élargie aux cyberviolences, parce que cela aurait permis de conforter l’objectif des auteurs de cette proposition de loi.
Ensuite, une remarque sur la forme : quand ma collègue Laurence Trastour-Isnart propose un amendement à peu près similaire à celui qui suit, l’élégance, sinon le respect du travail du législateur, commande, surtout dans l’hémicycle, d’en faire au moins un amendement commun pour prendre en compte ledit travail.

M. Rémy Rebeyrotte : Dites-le à M. Pradié !

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Rebeyrotte, on ne met pas en cause les collègues, surtout en leur absence.

M. Rémy Rebeyrotte : Je n’ai pas de leçons à recevoir !

Mme Valérie Boyer : Nous sommes ici parce que nous voulons aller dans le même sens, mais ce n’est pas un très bon signal qui est ainsi envoyé, surtout après le Grenelle, au cours duquel tout le monde a travaillé et s’est exprimé. Proposer un amendement commun aurait été un signal qui aurait permis à notre groupe d’espérer que vous preniez en compte quelques positions de l’opposition.
Pour conclure, je veux souligner l’excellent travail fourni par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et la pertinence des amendements qu’elle soutient. Merci.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Veuillez m’excuser, madame la présidente, de ne pas m’être manifestée lorsque vous avez appelé l’amendement bknoek 192 : j’étais bien présente dans 536l’hémicycle, mais je n’avais pas rejoint ma place. Je tenais à indiquer que cet amendement, identique à l’amendement bknoek 77, a été rédigé par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, membre de la délégation aux droits des femmes.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je souhaitais réagir rapidement à la remarque formulée par Mme Valérie Boyer : elle aurait pu être pertinente si l’amendement bknoek 227 avait été identique aux deux autres, mais tel n’est tout simplement pas le cas. L’amendement rédigé par Mme Trastour-Isnart, qui prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende, ne respecte pas le principe de proportionnalité des peines et ne s’intègre donc pas au dispositif existant, tandis que l’amendement proposé par la délégation aux droits des femmes prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Vous voyez bien que ce n’est pas la même chose !

Mme Valérie Boyer : Mais c’est la même incrimination !

M. Erwan Balanant : Certes, mais l’un des deux amendements est correct au regard de notre hiérarchie des normes, tandis que l’autre ne l’est pas tout à fait. Ils sont différents, tout simplement. Il n’y a aucune volonté de vous opposer des refus systématiques.

Mme Valérie Boyer : Si ! C’est ce que vous faites !