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Protection des victimes de violences conjugales : Article 11

debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 11, la parole est à Mme Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih : Nous en venons à l’examen de l’article 11, qui vise à renforcer la protection des mineurs contre l’exposition à la pornographie. Si le sujet peut sembler ne présenter qu’un rapport indirect avec la protection des victimes de violences conjugales – thématique de la présente proposition de loi –, je crois au contraire qu’il y est intimement lié, et qu’il représente même d’une des clefs pour lutter efficacement contre ces violences, en traitant le problème à la racine.
Il ne s’agit pas, bien entendu, de condamner ici toute la pornographie, mais nous savons bien que celle-ci est de plus en plus présente et facile d’accès, et que cette offre pléthorique propose toujours davantage de contenus violents et sexistes, qui favorisent une vision machiste et viriliste de la sexualité. Elle banalise des actes violents, sadomasochistes, de domination et de soumission des femmes. Certaines scènes pornographiques vont jusqu’à faire directement l’apologie du viol, présenté comme une forme de satisfaction sexuelle comme une autre. Cela est inadmissible ; cela est dangereux.
Nous devons agir efficacement contre ces contenus pornographiques et être absolument intransigeants – nous sommes toutes et tous, sur ces bancs, d’accord sur ce point –, et ce d’autant plus lorsqu’ils impliquent des enfants et des adolescents. Or nous savons que ces derniers ont très facilement accès à internet et qu’ils peuvent donc rapidement se trouver confrontés à de tels contenus violents. Je tiens à souligner que le seul visionnage de ce type d’images peut constituer un véritable traumatisme pour les enfants. Il peut en outre les conduire à croire que la sexualité consiste en des actes violents et humiliants pour les femmes.
Alors que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager l’avènement d’une société d’égalité entre les sexes, nous ne pouvons pas laisser de telles idées se diffuser par ce biais. C’est pourquoi l’article 11 me paraît fondamental, en ce qu’il nous permettra de mieux lutter contre l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques.

Mme la présidente : Merci…

Mme Nicole Le Peih : Nous devons progresser en ce sens, et être parfaitement cohérents avec les objectifs poursuivis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : L’article 11 renforce la protection des mineurs contre l’exposition aux violences et à la pornographie, en renforçant la responsabilité des acteurs en matière de libre accès des mineurs à des contenus sur internet. Chacun ici partage, je le crois, les propos que Mme Le Peih vient de tenir au nom de la délégation aux droits des femmes : nous ressentons tous la même indignation et le même dégoût face à ces images pornographiques.
Le groupe d’études sur les violences intrafamiliales, auquel certains d’entre vous participent et que j’ai l’honneur de présider, a eu l’occasion d’étudier les conditions de travail abominables et indignes des actrices pornographiques, ainsi que l’exploitation de leur corps et de leur image. Certaines pratiques sont à la limite de la légalité, y compris pour des adultes. Je crois d’ailleurs que le sujet mériterait la création d’une commission d’enquête et la conduite d’un travail approfondi.
Chacun s’accorde à dire que nous aurions aimé travailler de façon plus approfondie sur cette question. Nous nous interrogeons tous sur les raisons qui nous conduisent à examiner aujourd’hui l’article 11 et les suivants sans avoir mené un travail cohérent sur l’ensemble des problèmes que pose l’exposition à la pornographie des adultes et, a fortiori, des mineurs. Tout le monde a eu vent des pratiques absolument répugnantes qui ont cours sur le darknet, où l’on commande des viols en direct : ce phénomène mériterait un autre engagement que les mesures qui nous sont proposées aujourd’hui, à l’issue du Grenelle des violences conjugales.
J’avoue ne pas saisir la cohérence d’ensemble du texte, même si nous partageons vos préoccupations sur le fond et même si nous saluons à nouveau, monsieur le secrétaire d’État, vos propos concernant l’inscription au FIJAIS des personnes consultant des sites pédopornographiques. Je vous invite, pour la suite de l’examen du texte, à y réfléchir : si vous êtes prêts à considérer les mineurs exposés à des images violentes ou pornographiques comme des victimes, vous devriez adopter la même approche pour voter les amendements à venir, qui sont eux directement en lien avec les violences familiales.
Un dernier mot, enfin, sur la façon dont nous travaillons : je rappelle à nouveau que j’ai dû, hier, batailler tout l’après-midi parce que des amendements rédigés par le groupe Les Républicains avaient été retirés alors qu’ils présentaient un lien direct avec le texte, au motif qu’ils étaient irrecevables.

M. Claude Goasguen : Tout à fait !

Mme Valérie Boyer : J’ai dû échanger des dizaines de courriels avec l’Assemblée nationale, parce qu’on refusait qu’ils soient examinés.

Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la députée.

Mme Valérie Boyer : Or nous parlons ici d’une question très importante, mais sans lien direct avec l’objet de la proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : On peut effectivement s’étonner que ce sujet soit traité dans le cadre du présent texte,…

Mme Bérangère Couillard : Je vais expliquer pourquoi.

M. Erwan Balanant : …mais il l’est, et les dispositions proposées font avancer les choses : tant mieux !
Vous êtes, madame Boyer, une des grandes tenantes de l’idée selon laquelle il faut protéger nos enfants de la pornographie.

Mme Valérie Boyer : Eh oui !

M. Erwan Balanant : La proposition de loi permet une avancée : prenons-en acte. Cela étant, nous ne devons pas nous contenter d’une déclaration de principe : l’article 11 ne suffira pas – nous sommes d’accord sur ce point.
Le texte soulève en effet à une difficulté technique : comment s’assurer qu’une personne est bien majeure ? Vous le savez très bien, il suffit aujourd’hui de déclarer que l’on est majeur pour accéder à toutes sortes de contenus. Cela ne suffit pas. Nos amis Anglais ont tenté d’instaurer des mécanismes beaucoup plus contraignants, qu’ils ont abandonnés parce qu’ils ne fonctionnaient pas. Ils ont par exemple envisagé d’imposer de renseigner le numéro de carte 538bancaire pour consulter un site – Sophie Auconie et moi-même y avions également réfléchi, car les cartes de paiement ne peuvent pas, en France, être délivrées à un mineur. Or on sait aujourd’hui que cette solution ne marche pas.
Nous nous heurtons donc à un mur technologique, du fait de la complexité du contrôle, et parce que certains des sites concernés ne sont pas hébergés sur le territoire national.
La solution passe donc tout simplement par un énorme travail d’éducation : éducation des parents, bien sûr, et éducation des enfants à la vie sexuelle et affective, ainsi qu’à des pratiques nouvelles liées à internet. De fait, trop d’enfants ne savent pas le danger qu’il peut y avoir à échanger avec leurs copains, même de façon consentie, des images où ils apparaissent dénudés. De telles pratiques ont en effet cours aujourd’hui : des enfants de 14 ou 15 ans, et parfois plus jeunes, échangent des photos d’eux nus et, parfois, l’un des deux enfants diffuse ces photos, ce qui est terrible. Apprenons donc à nos enfants à utiliser internet. C’est le plus beau des outils, mais aussi une arme de destruction massive pour nos enfants.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Comme cela a été dit, cet article flirte quelque peu avec le cavalier législatif et on a le sentiment que vous avez voulu faire du remplissage, après avoir retoqué la moitié de nos amendements sur le fond d’arguments assez légers.
Il est cependant évident que nous devons prendre des dispositions pour protéger nos enfants d’un accès aujourd’hui trop facile à des contenus pornographiques. Ce combat, très complexe et pour lequel nous devrons sans doute mobiliser toutes nos forces, mérite bien mieux qu’un article dans cette proposition loi. Celle-ci a certes, comme le souligne à juste titre M. Balanant, le mérite d’aborder le sujet, mais cela ne suffit pas. On ne peut pas se permettre de délayer des problèmes aussi importants dans des propositions de loi.
Enfin, permettez-moi de douter de l’applicabilité d’un tel article. Il est en effet très facile aujourd’hui, même pour de très jeunes enfants, de se réfugier derrière des réseaux privés virtuels, ou VPN, qui permettent d’échapper à toute forme d’identification. Il est également assez facile, même si moins glorieux, d’emprunter la carte bancaire de papa ou maman. Cette question mérite donc que lui soit consacrée une proposition de loi à part entière…

Mme Valérie Boyer : Mais oui, bien sûr !

M. Hervé Saulignac : …et que nous y revenions pour atteindre une efficacité que cet article ne nous permettra pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bérangère Couillard : Monsieur Saulignac cette disposition ne peut pas être un cavalier législatif, car elle faisait partie de la proposition de loi initiale.

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas un argument !

Mme Bérangère Couillard : Je vais m’en expliquer, car plusieurs de nos collègues, notamment ceux qui n’ont pas participé très activement au Grenelle des violences conjugales, m’ont interrogée sur le fait que la protection des mineurs face à la pornographie soit inscrite dans cette proposition de loi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Si je n’ai pas déposé d’amendements sur cette question, je lui ai cependant consacré plusieurs auditions.
Je rappelle brièvement que ce qui est en jeu, c’est l’accès illimité à toutes les formes de pornographie, y compris les plus violentes, dès l’entrée des enfants au collège – oui, au collège : dès qu’on a un smartphone, on peut, à 11 ans, avoir en quelques secondes toute la pornographie du monde.

M. Claude Goasguen : Le collège, ce n’est pas la famille !

Mme Bérangère Couillard : Pour en revenir aux raisons de l’inscription de cet article 11 dans le texte, il se trouve que, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et du groupe de travail lancé par mon collègue Guillaume Gouffier-Cha et moi-même, nous sommes allés partout en France à la rencontre des acteurs et en avons ainsi rencontré plus de 500 sur le terrain. Les associations et les forces de l’ordre nous ont informés que les adolescents qui ne se considèrent pas encore comme vivant en couple, au sens que prend ce terme du point de vue des violences conjugales, avaient des relations de plus en plus violentes dès l’âge de 14 ou 15 ans, qui est celui des premiers émois. Nos interlocuteurs s’inquiétaient, comme l’a du reste souligné Mme Boyer, de certaines vidéos qui sont parfois à la limite de la légalité et qui entraînent des actes de plus en plus violents. Ils évoquaient également l’accès à la téléréalité et aux réseaux sociaux, qui conduisent à des actes brutaux – sinon dans la sexualité, du moins dans les échanges verbaux – et à des coups. Il nous a donc paru essentiel de pouvoir introduire une disposition consacrée à cette question et d’évoquer également les effets de la pornographie.

Mme Valérie Boyer : Ça n’a rien à faire là-dedans !

Mme Bérangère Couillard : Nous avons évidemment évoqué aussi cette question avec le cabinet de la garde des sceaux, qui s’y est montré attentif. Le Président de la République, quant à lui, s’en est ému à l’UNESCO, et nous devons aussi nous en féliciter.
L’article 11 réaffirme qu’une simple déclaration de majorité ne peut suffire à constituer une précaution suffisante. Le secrétaire d’État au numérique, M. Cédric O, a réuni, avec M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, une pluralité d’acteurs du numérique autour d’une charte en faveur de la promotion du contrôle parental auprès des familles. Je souscris à cette démarche et à cette pédagogie. La question, comme l’a souligné M. Saulignac, est de savoir si elle suffira. Or, je ne le crois pas. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Bien sûr, et je tiens à vous rassurer. Comme je l’ai précisé en commission, j’ai conduit des auditions organisées entre l’examen du texte en commission et en séance publique. J’ai donc rencontré des acteurs de cette thématique la semaine dernière, ce qui ne m’a cependant pas permis d’avancer davantage sur le sujet – du reste, le format de la proposition de loi ne le permettait pas.
J’ai grande confiance dans les dispositions que vous présentera le secrétaire d’État, M. Taquet, et dans le projet de loi sur l’audiovisuel. Cela me semble être le bon outil législatif en la matière, et je laisse le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance vous donner plus de détails sur toutes ces dispositions qui compléteront l’article 11.
Il est cependant important d’établir un lien entre la pornographie et les violences, car les forces de l’ordre et les associations s’inquiètent d’observer chez la nouvelle génération des actes qui ne se retrouvent pas chez les plus anciens. Il s’agit 539donc d’un article utile, qui sera complété par d’autres disposition et par le projet de loi sur l’audiovisuel. Nous pouvons nous en réjouir.

Mme Valérie Boyer : C’est vraiment dommage de ne pas avoir fait un grand texte là-dessus !

Mme Bérangère Couillard : Mais on va le faire !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : J’ajouterai quelques éléments pour compléter les propos de Mme la rapporteure. Vos interventions, mesdames et messieurs les députés, soulèvent deux questions. La première est celle du rattachement de cet article au projet de loi, même s’il y était initialement inscrit. La question sous-jacente est donc celle du rapport entre l’exposition des mineurs à la pornographie et les violences conjugales qui pourraient se produire plus tard. La deuxième, tout à fait légitime, tient à ce que le problème mériterait une réflexion plus approfondie, plus longue et plus vaste.
Sur la première question, quelques éléments de contexte : nos jeunes, les enfants de France, sont de plus en plus nombreux à être exposés à la pornographie, et de plus en plus tôt. De fait, on considère aujourd’hui que plus de 50 % des mineurs sont exposés à de la pornographie et que l’âge moyen de la première exposition se situe autour de 14 ans. Il arrive donc que des gamins de 10 ou 11 ans subissent ce que je considère comme une véritable violence faite aux enfants.
Parmi ces enfants exposés à la pornographie, près d’un sur deux nous dit que ces films ont participé à son apprentissage de la sexualité. D’autre part, 25 % des filles nous disent que, lors de leur premier rapport sexuel, elles ont essayé de reproduire ce qu’elles y avaient vu, ce qui est aussi le cas pour 20 % des garçons. Ces films participent donc à la construction de leur identité sexuelle, de leur relation à l’autre et de leur relation à la sexualité. Or vous conviendrez avec moi qu’il s’y exprime une certaine domination de l’homme sur la femme, que la notion de consentement y est quelque peu viciée, et que cela peut avoir des effets sur la façon dont les hommes, mais aussi les jeunes filles, se comporteront dans le cadre de relations sexuelles consenties. Ces films portent atteinte à la notion de consentement et encouragent le développement du sexisme et une réification du corps, en particulier celui des femmes.
Sans le systématiser pour autant, il existe donc une sorte de continuum entre une exposition trop précoce à des films pornographiques et des comportements violents qui pourraient se manifester par la suite. Pour aller plus loin – mais ce point fera l’objet d’autres travaux, d’autres débats et d’autres réflexions –, il m’est difficile de ne pas faire de lien entre la généralisation et le caractère précoce de l’exposition à la pornographie et le développement d’un autre phénomène, sur lequel plusieurs d’entre vous, dont Mustapha Laabid, ont commencé à réfléchir : celui de la prostitution infantile.
J’en viens à la question soulevée, notamment, par Mme Boyer – qui nous a quittés.

Plusieurs députés du groupe LR : Elle n’est pas loin ! Elle va revenir !

M. Adrien Taquet : Il n’y avait aucune intention polémique dans mes propos… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : Du calme, monsieur le secrétaire d’État !

M. Adrien Taquet : Tout va bien ! Tout le monde est calme.
Vous avez raison de dire que ce sujet exige que lui soit consacrée une réflexion large et profonde. Or c’est déjà le cas depuis plus d’un an : avec Mounir Mahjoubi, puis avec Cédric O, nous travaillons sur le problème de l’exposition des mineurs à la pornographie. En la matière, il n’y a pas de solution unique ni de solution magique. Nous souhaitons donc – et nous nous y employons – activer tous les leviers en notre possession en vue de restreindre drastiquement cette exposition, et en faisant en sorte que chacun assume ses responsabilités.
La proposition de loi de Laetitia Avia, que vous avez adoptée et qui intègre l’exposition des mineurs à la pornographie, impose aux plateformes l’obligation de retirer sous vingt-quatre heures les contenus pornographiques auxquels des mineurs pour être exposés. Le présent article 11 concerne lui aussi les éditeurs et les sites, en faisant rappeler par la loi que les « disclaimers », par lesquels on se contente de déclarer qu’on a plus de 18 ans, ne suffisent pas à assurer la protection des mineurs telle qu’elle est inscrite depuis très longtemps dans le code pénal. En le réaffirmant dans la loi, vous établirez une base légale plus solide grâce à laquelle les juges pourront poursuivre les sites qui se contenteraient de simples disclaimers.
Enfin, comme l’évoquait la rapporteure, nous avons mis pour la première fois autour de la table l’ensemble des acteurs : les fournisseurs d’accès, les opérateurs de téléphonie, les réseaux sociaux et les plateformes, mais également les constructeurs de téléphones et les acteurs qui gèrent et développent les systèmes d’information. Dans la lignée des déclarations faites par le Président de la République le 20 novembre dernier à l’UNESCO, nous leur avons fait signer un protocole d’engagement dans lequel nous fixons l’objectif à six mois, terme auquel l’accès des mineurs à la pornographie doit être restreint de manière drastique. Pour ce faire, le contrôle parental doit être généralisé et systématisé de façon effective. Si, dans six mois, nous constatons que ce n’est pas le cas et que les mineurs français sont toujours autant exposés à la pornographie, nous passerons – vous passerez ! – par la loi pour imposer la mise en place d’un contrôle parental par défaut.
Le dernier élément de cette approche globale et réfléchie depuis un an est le projet de loi sur l’audiovisuel qui viendra très prochainement en débat devant votre assemblée et par lequel vous créerez l’ARCOM – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique –, nouvelle instance de régulation née de la fusion entre le CSA, ou Conseil supérieur de l’audiovisuel, et la HADOPI, ou Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, et dont l’une des missions, inscrite dans la loi, sera la protection effective des mineurs contre la pornographie.
L’article que nous vous soumettons aujourd’hui est donc un élément d’une stratégie globale, l’un des différents leviers que nous activons face à un problème complexe sur lequel, comme vous l’avez rappelé, monsieur Balanant, tous les pays du monde réfléchissent et auquel ils s’efforcent de trouver une solution depuis vingt ans. Voilà quelle est notre approche, celle qui nous semble être la plus effective, celle que nous vous soumettons aujourd’hui.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisi d’un amendement de suppression bknoek 134.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le soutenir.

M. Ugo Bernalicis : Il est défendu. J’arrive à l’instant d’une commission d’enquête et n’ai donc pas encore eu le temps de prendre connaissance de toutes les dispositions de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avant que vous arriviez, monsieur le député, j’avais répondu par anticipation aux arguments que vous auriez pu développer. Je me contenterai donc de dire que l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

Mme Agnès Thill : L’objet de cet amendement est de faire des médias de diffusion des contenus pornographiques les premiers responsables pour empêcher les mineurs d’accéder à ces contenus. Ils sont en effet les premiers à être en mesure de prévoir des restrictions d’accès à leurs propres plateformes. Cet amendement va donc dans le sens de l’article 11 et le complète.
On le sait, 8 % des adolescents de 14 et 15 ans, qui regardent de la pornographie plusieurs heures par jour, sont considérés comme « addicts ». Les images vues sont reproduites. La pornographie chosifie la femme, sexualise l’enfant, détruit les familles, dénature la sexualité. Nous partageons exactement le même constat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : Le délit prévu à l’article 227-24 du code pénal, dont nous discutons en ce moment, est réprimé de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, les personnes morales étant condamnées à verser le quintuple de cette somme.
Votre amendement propose, à l’encontre des plateformes, une amende contraventionnelle, donc limitée à 1 500 euros. C’est donc un cadeau que vous faites aux opérateurs pornographiques sur internet, ce qui n’est probablement pas votre objectif. Je vous invite au retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 174 de Mme Agnès Thill est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je demande le retrait, car tout ce que j’ai exposé à propos des mesures que nous mettons en œuvre a, je l’espère, convaincu Mme Thill. À défaut, l’avis serait défavorable.