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Protection des victimes de violences conjugales : Après l’article 11

debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 207, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 236, 135, 207 et 245, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 236.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : L’enfant confronté à des violences conjugales au sein de sa famille est-il victime de ces violences ? La question se pose. Oui, l’exposition de l’enfant aux violences conjugales est indéniablement un mauvais traitement qui lui est infligé directement. En témoigne le changement de terminologie dans les politiques publiques : la notion d’enfant « témoin » laisse place à celle d’enfant « victime ».
Cela, tout le monde le reconnaît, mais peut-on l’admettre juridiquement ? Cette reconnaissance de l’enfant victime permet d’assurer de facto sa protection en mettant en place les mesures nécessaires, en appui au parent victime. Il permet aussi d’asseoir le processus thérapeutique sur des bases solides, le rapport au parent violent étant alors qualifié de façon explicite. L’enfant est victime du parent qui agresse, il ne doit pas se projeter dans la figure de celui-ci.
Une telle mesure aura également des conséquences en matière de prévention puisqu’on sait que 70 % des parents agresseurs ont été des enfants victimes de violences conjugales. Les associations, comme La Voix de l’enfant, ont mis en évidence le fait qu’un tiers des enfants qui se trouvent au cœur de violences familiales sont de futurs agresseurs et qu’un autre tiers sont des victimes pérennes. L’enjeu est donc majeur. Le statut de victime constitue à cet égard un vrai levier, aussi bien pour assurer la protection de l’enfant que pour garantir celle du parent victime, lequel n’est pas toujours en mesure de porter plainte.

Mme la présidente : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : En effet, lorsque l’enfant est reconnu en tant que victime des violences conjugales, tout professionnel de santé a le droit de signaler cette situation afin de le protéger.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

M. Ugo Bernalicis : Il va à peu près dans le même sens, l’idée étant que les pratiques violentes auxquelles les enfants sont exposés, et qu’il faut rendre répréhensibles, ne se limitent pas au cadre du domicile mais doivent être considérées dans un contexte plus large.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 207.

Mme Valérie Boyer : Cet amendement est transpartisan, bien qu’il aurait pu ne pas être examiné sans une mobilisation dont, mes chers collègues, je vous remercie. Je remercie le président du groupe Libertés et territoires, Philippe Vigier, ainsi que Sophie Auconie, Stéphane Peu, Agnès Thill – pour ne citer qu’eux –, sans oublier la plupart de mes collègues du groupe Les Républicains, qui se sont mobilisés à mes côtés, et Mme Tamarelle-Verhaeghe, qui défend la même idée que moi.
Nous avons voté mardi une proposition de résolution visant à prendre en considération les droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale. L’article 26 de la convention d’Istanbul, ratifiée par la France, prévoit notamment que « les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence » doivent être pris en compte par les États. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes reconnaît que le fait qu’un enfant qui assiste aux violences au sein d’un couple constitue une circonstance aggravante.
Pourtant, l’enfant n’est toujours pas considéré comme une véritable victime, mais comme un simple accessoire du conjoint victime de violences conjugales. Nous devons donc attribuer un véritable statut de victime aux enfants qui sont exposés à des violences dans le cercle familial. À cette fin, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu’il commet sur l’autre parent. Au-delà de l’aspect juridique – mon amendement ayant été préparé avec plusieurs juristes –, il s’agit ici d’affirmer une véritable volonté politique.
Sommes-nous prêts à considérer ces enfants comme de véritables victimes ? Voilà la seule question à laquelle nous devons répondre et à laquelle je réponds par l’affirmative avec cet amendement. Je ne suis pas la seule puisque beaucoup de députés, mais aussi des professionnels, notamment le juge Édouard Durand et les membres du centre Hubertine-Auclert, plaident en faveur de cette idée depuis de nombreuses années, comme on peut le lire dans l’exposé sommaire.
Je précise que cet amendement ne remet pas en cause le principe non bis in idem, selon lequel on ne peut être déclaré coupable deux fois pour la même chose. En effet, il existe à cette règle une exception : le cumul idéal de qualifications. Un même fait peut être poursuivi sous deux incriminations différentes en cas de pluralité d’intérêts sociaux et en cas de pluralité de victimes, ce qui est bien le cas en l’espèce.
Sur la question de l’autorité parentale, l’Assemblée nationale avait raté le rendez-vous. Sur celle de la protection des enfants, je vous demande solennellement de ne pas commettre la même erreur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 245.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : La rédaction est différente, mais l’enjeu reste le même. J’insiste sur le fait que l’exposition des enfants aux violences conjugales entraîne de graves troubles cognitifs, émotionnels voire physiques. En permettant la reconnaissance de ce statut, on s’inscrit dans une démarche de prévention. En effet, si on coupe le lien d’autorité entre l’enfant et le parent agresseur, si on empêche le premier de s’identifier au second, on facilite le processus de réparation.
Il ne s’agit pas, ici, d’enfoncer encore plus le parent agresseur mais de faire en sorte qu’il soit davantage conscient, compte tenu de la gravité de ses actes, de la nécessité d’une prise en charge thérapeutique afin de faire cesser ces violences et de réparer un lien qui, lorsqu’il est maintenu dans de mauvaises conditions, s’avère plus nocif que bénéfique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Bérangère Couillard : Il faut un peu de temps pour l’exposer, car il peut sembler très tentant de voter ces amendements.

M. Maxime Minot : Faites-le, alors !

Mme Bérangère Couillard : Je suis moi-même totalement convaincue que les mineurs qui assistent à des violences conjugales en souffrent profondément du point de vue de leur développement affectif et psychique : cela ne fait pas débat, pas plus dans cet hémicycle qu’ailleurs. Les enfants sont d’ailleurs considérés comme des victimes collatérales des actes délictueux et, dans le cadre d’une procédure civile, peuvent solliciter une indemnisation pour le réel préjudice qu’ils ont subi.
Ces amendements posent cependant un vrai problème juridique. Si nous étions avant l’été 2018, j’aurais réfléchi davantage encore à la possibilité d’émettre un avis favorable. Mais, le 3 août 2018, à la suite de son adoption par le Parlement, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée.

Mme Valérie Boyer : Oui, mais il faut aller plus loin !

Mme Bérangère Couillard : Cette loi a posé pour principe que la commission de violences conjugales sous le regard d’un mineur constitue une circonstance aggravante. Or le Conseil constitutionnel nous fait défense de retenir deux fois un même fait.

Mme Valérie Boyer : Ce n’est pas le cas !

Mme Bérangère Couillard : Il ne peut être en même temps un délit autonome et une circonstance aggravante d’un autre délit. C’est soit l’un, soit l’autre – et, depuis le 3 août 2018, c’est l’autre.
Ces amendements poursuivent deux voies. Ils durcissent la répression des violences commises lorsqu’un mineur y assiste, ce qui pourrait être une solution acceptable ; mais ils créent également un délit autonome d’exposition du mineur aux violences, ce qui n’est pas une option constitutionnellement envisageable, comme je viens de vous l’indiquer.
En outre, lors des déplacements que j’ai effectués avec le groupe de travail d’une trentaine de députés, constitué à l’occasion du Grenelle des violences conjugales, beaucoup d’acteurs, issus de la police, de la justice ou même du milieu associatif, alertés notamment par les forces de l’ordre, nous ont mis en garde à propos de la qualification des enfants comme victimes dans le code pénal ou civil : cela peut en effet avoir des conséquences très lourdes dans les procédures – des juristes, et plus encore la garde des sceaux, pourront vous apporter des précisions à ce sujet –, comme le fait, pour l’enfant, de devoir être entendu très souvent, question sur laquelle nous pourrions d’ailleurs formuler 542quelques propositions. L’enfant est très souvent tiraillé, en proie à un conflit de loyauté. En toute honnêteté, il vit souvent très mal cette situation. D’ailleurs, la première question qu’il pose lorsqu’il est entendu est souvent : « Vais-je envoyer papa – ou maman – en prison ? »

Mme Valérie Boyer : Ce n’est pas le sujet !

Mme Bérangère Couillard : Il me semble donc problématique d’entendre de multiples fois l’enfant à propos de violences conjugales qui n’ont pas été exercées contre lui : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Comme l’a dit Mme la rapporteure, on est très tenté d’aller dans le sens de tous ces amendements et d’appliquer la qualification de victime à un enfant traumatisé par des violences conjugales qui s’exercent autour de lui. Cependant, je ne peux vous suivre totalement, là encore pour des questions juridiques.
Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, la loi du 3 août 2018 a reconnu expressément la qualité de victime à ces mineurs en retenant comme circonstance aggravante des violences conjugales le fait qu’ils y assistent. L’objectif de ces dispositions est d’aggraver la répression, donc, mais aussi la possible constitution de partie civile, puisque telle est évidemment la conséquence de l’attribution du statut de victime. Il faut imaginer que de telles dispositions s’appliquent à tous les enfants et en toutes circonstances, ce qui est évidemment complexe.
Dans ma circulaire du 9 mai 2019, relative à la question des victimes des violences conjugales, j’ai donné pour instruction aux parquets de « retenir systématiquement cette circonstance aggravante, compte tenu de la coloration particulière qu’elle donne aux faits ». J’ai également précisé que « la désignation d’un administrateur ad hoc devra par ailleurs être envisagée afin de permettre au mineur d’être reconnu comme une victime des faits ». Cela signifie que la reconnaissance juridique du statut de victime à un enfant entraîne certaines conséquences juridiques, comme la désignation d’un administrateur ad hoc ou la reconnaissance de la constitution de partie civile.
Par ailleurs, ainsi que Mme la rapporteure l’a déjà dit, il semble très difficile de reconnaître que nous pouvons constituer un délit spécifique d’exposition des mineurs à des violences conjugales alors que nous avons constitué une circonstance aggravante : un même fait ne peut pas être constitué à la fois comme délit autonome et comme circonstance aggravante. C’est l’application de la règle non bis in idem.
Aujourd’hui, une prise en charge globale des enfants concernés est assurée. Les travaux menés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, mis en œuvre par Adrien Taquet, ont démontré la nécessité de renforcer les unités d’accueil et d’écoute spécialisées et pluridisciplinaires qui permettent de recueillir la parole du mineur. Comme l’a dit Adrien Taquet, les unités d’accueil médico-judiciaire pédiatriques ou unités de l’enfance en danger seront généralisées sur l’ensemble du territoire. Leur nombre passera de 64 aujourd’hui à 104 en 2022, grâce à l’allocation de moyens supplémentaires.
L’audition des mineurs par ces structures, à l’issue de laquelle une prise en charge psychologique pourra intervenir, concernera évidemment ceux qui ont été victimes, au sens commun du terme, de violences conjugales qui se sont déroulées devant eux.
À la suite de l’adoption par le Parlement de la loi du 28 décembre 2019, j’ai insisté auprès des procureurs sur la nécessité d’apporter une réponse à la fois très rapide et cohérente aux victimes de violences conjugales, comme cela est prévu par la loi elle-même. Vous avez évoqué un délai de six jours pour une ordonnance de protection. Cela signifie que les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les procureurs devront travailler ensemble sur les situations rencontrées par telle famille ou telle personne pour mettre en cohérence l’ensemble des informations. Je l’ai écrit moi-même.
Dans ce cadre, ils peuvent, comme c’est déjà le cas dans plusieurs juridictions, faire appel au centre de prise en charge des psycho-traumatisme qui accueillent les enfants pour les suivre de manière particulière.
Mesdames les députées, monsieur le député, vos amendements présentent des difficultés juridiques, que je vous ai exposées, mais le Gouvernement agit. Dans le cadre de ces actions, je suis toujours prête à travailler avec vous pour aller plus loin et poursuivre encore plus efficacement le travail en cours.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Sans revenir sur les questions de légalité et de constitutionnalité déjà évoquées, je rappelle qu’elles constituent le ciment d’un État de droit et que nous en sommes les garants.
Je m’en tiens à un examen d’opportunité de ces amendements. Je comprends les intentions assez louables de leurs auteurs, mais je crains qu’en pratique, ce qu’ils proposent n’améliore pas la situation des enfants.
En adoptant la loi du 3 août 2018, nous avons institué une circonstance aggravante lorsque l’enfant assiste aux violences au sein du couple. Cela nous avait été demandé par des associations qui ne plaidaient absolument pas pour la création d’un délit autonome, et pour cause. Il faut en effet comprendre ce que cela impliquerait en pratique : le parcours des enfants témoins serait judiciarisé sans qu’ils soient mieux protégés. Ils seraient convoqués pour des auditions et des audiences par des policiers et des magistrats ; ils devraient rencontrer des avocats… Ce sera des angoisses, des cauchemars et des difficultés diverses qui ne permettront pas d’aider les enfants.
Le statut de victime dans le cadre d’un délit autonome impliquerait l’enfant de manière bien plus forte dans un conflit de loyauté et dans la relation de violence entre les parents. C’est la raison pour laquelle les associations avaient bien insisté sur la nécessité de mettre plutôt en place une circonstance aggravante.
De plus, dans les faits, la création d’une infraction autonome risquerait d’affaiblir la répression contre les auteurs de violences conjugales. Si, par miracle, l’institution d’un délit autonome était considérée comme constitutionnelle, cela reviendrait, en application des principes de droit pénal, à supprimer la circonstance aggravante. La règle non bis in idem interdit en effet de condamner deux fois la même personne pour le même fait. La peine prononcée pour les 543faits commis contre le conjoint se confondrait alors avec celle prononcée pour les faits commis à l’égard du mineur témoin. Du fait du concours d’infractions, il y aurait confusion des peines, c’est-à-dire une sanction moindre.
Je rappelle que le mineur assisté d’un administrateur ad hoc et d’un avocat peut déjà demander des dommages et intérêts au tribunal.

Mme la présidente : Merci de conclure, madame la députée.

Mme Alexandra Louis : Je conclus en évoquant la convention d’Istanbul : elle demande, certes, de mieux prendre en compte les enfants, mais elle ne demande absolument pas la création d’un délit autonome. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Je m’interroge sur plusieurs arguments qui ont été opposés à nos amendements. Tout d’abord, les circonstances aggravantes aggravent certes la peine de l’agresseur, mais elles ne permettent pas d’enclencher un processus de protection de l’enfant, contrairement au statut de victime. La loi du 3 août 2018 nous donnera peut-être les moyens de mieux évaluer ce qui se passe lors de violences conjugales en matière de prise en charge des enfants : il faudra voir si ce texte a amélioré les choses.
Vous évoquez ensuite le conflit de loyauté, mais c’est bien lorsque l’enfant n’est pas reconnu comme victime que ce problème peut se poser.

Mme Valérie Boyer : Évidemment !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : S’il est clairement reconnu comme victime, il n’a plus d’incertitude sur l’autorité à laquelle il doit se référer : il est victime d’un comportement violent et il ne peut pas s’identifier au parent violent. On retrouve le même schéma en cas d’agression sexuelle sur les enfants. Je vous invite à clarifier vos propos sur le sujet, car je vous assure que vous ne pouvez pas utiliser cet argument comme vous le faites.
Enfin, sont évoqués les risques liés à la judiciarisation et à la multiplication des auditions des enfants. Sur ce point, je suis certaine que Mme la garde des sceaux est en mesure de nous rassurer : il n’y a aucun doute que les auditions, à la main des magistrats, ont lieu en bonne et due forme, et qu’elles sont justifiées. On n’auditionne pas des enfants dans n’importe quelles conditions – je pense aux structures spécialisées et aux auditions Mélanie. Ne laissons pas penser que notre justice maltraite les enfants !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je souscris à l’ensemble des arguments exposés par Mme Tamarelle-Verhaeghe. À ceux qui nous parlent de la constitutionnalité de nos amendements, je dis que nous ne sommes pas au Conseil constitutionnel. Les députés ne sont pas là pour déclarer que des mesures sont inconstitutionnelles. Je me permets de nous inviter, de vous inviter, à plus de modestie. Nous sommes là pour faire la loi.
Je travaille sur le dispositif que je vous ai présenté depuis des années avec plusieurs acteurs, comme la sénatrice Françoise Laborde, le centre Hubertine Auclert, le juge Édouard Durand et d’autres experts. Aujourd’hui, vous allez le rejeter pour le représenter dans quelques semaines ou quelques mois après en avoir changé l’étiquette.

M. Pierre Cordier : Comme à votre habitude !

Mme Valérie Boyer : Je vous rappelle ce qui s’est passé pour les dispositions sur l’autorité parentale : ce que vous jugiez inconstitutionnel le mardi est devenu constitutionnel le jeudi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il y a urgence ! Si vous estimez que la rédaction de mon amendement n’est pas bonne, vous devez laisser le Sénat retravailler ce dispositif en collaboration avec le Gouvernement. Je suis prête à ce que nous le fassions ensemble, mais ce ne doit pas être demain ou après-demain : nous en avons besoin aujourd’hui.
On évoque la loi du 3 août 2018, qui comporte un dispositif qui se rapproche du mien. Cependant, je le répète, l’enfant n’y est en aucun cas considéré comme une victime, mais plutôt, en quelque sorte, comme un accessoire de la mère. Pour ma part, je propose de considérer l’enfant pour ce qu’il est, à savoir une personne, une victime. Mon dispositif va plus loin et il est protecteur. Je vous propose donc « d’amender » la loi du 3 août, de la faire évoluer, pour construire un dispositif plus protecteur. Nous donnerions enfin un signal.
Dans la loi du 28 décembre 2019, nous avons déjà considéré qu’un parent violent ne pouvait pas être un bon parent : nous devons aller plus loin et être cohérents. Il est normal de considérer qu’un enfant témoin de violences conjugales est une victime. C’est d’autant plus vrai que vous avez déjà été créatifs en suspendant l’obligation alimentaire des descendants à l’égard de l’auteur d’un crime sur l’autre parent. Nous parlons bien d’une victime au moment des faits, qui le reste jusqu’à la fin de sa vie.
Je vous rappelle que nous avons voté hier une proposition de résolution sur la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale. J’ajoute que Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, se dit aujourd’hui prête à revenir sur des textes que nous avons votés il y a moins d’un an – je pense à la question du consentement. Je ne comprendrais donc pas que nous ne puissions pas aller plus loin sur un sujet aussi important et voter aujourd’hui un dispositif qui est défendu sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée de façon transpartisane ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez indiqué que le cœur des amendements, qui visait à considérer l’enfant comme une victime, était déjà satisfait, car la loi du 3 août 2018 en fait une victime collatérale. Nous sommes donc en désaccord, car notre objectif est précisément que l’enfant soit considéré comme une victime en tant que telle.
Madame la garde des sceaux, vous nous indiquez que vous avez donné des instructions au parquet afin que les enfants soient considérés comme victimes et que soit désigné un administrateur ad hoc. Dont acte ! Mais avez-vous des retours sur tout cela depuis 2018 ? Des administrateurs ont-ils été désignés ? Les enfants sont-ils bien pris en charge comme des victimes ? Vous nous parlez de vos instruc544tions, mais les mesures en question sont-elles vraiment effectives ? Convient-il d’aller plus loin et d’inscrire les choses dans le marbre de la loi afin d’en finir avec les discussions que suscitent les circulaires et les choix de politique pénale ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Je suis une fervente défenseure des droits de l’enfant, pourtant ces amendements ne me convainquent pas. Que veulent ceux qui entendent créer un statut de victime pour ces enfants ? Ils souhaitent que ces derniers soient pris en charge pour lutter contre le stress post-traumatique, et qu’ils soient accompagnés. Or tout cela ne relève pas du statut de victime pénale, mais d’un accompagnement social dans le cadre de la protection de l’enfance.
Être victime pénale, c’est avoir le droit d’intervenir dans le procès judiciaire de son parent. Est-ce ce que nous souhaitons pour l’enfant ? Être victime pénale, c’est également avoir un droit de regard sur l’exécution de la peine de son parent. Est-ce le but recherché par ces amendements ? Être victime pénale, c’est aussi avoir droit à une indemnisation – alors que le parent n’aura pas levé la main sur l’enfant. Est-ce cela que nous voulons ? Je pense que nous commettrions une erreur en faisant de l’enfant une victime pénale.
En revanche, je crois que nous devons renforcer sa prise en charge. Nous avons déjà agi. Dans le cadre de la loi inspirée par notre collègue Aurélien Pradié, nous avons permis la suspension de l’autorité parentale en cas de violences. À l’article 6 du texte que nous examinons, nous avons supprimé l’obligation alimentaire et adopté un amendement que j’ai défendu. Hier, le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, Adrien Taquet, a indiqué qu’il souhaitait que soit mis en place un suivi psychologique obligatoire.
Selon moi, c’est de ces mesures que l’enfant a besoin, et de rien d’autre. Il a besoin d’être pris en charge par la protection de l’enfance pour bénéficier d’un vrai suivi psychiatrique et psychologique et d’un accompagnement à long terme. Le statut de victime pénale ne l’aidera pas. Je vous en conjure, ne tombons pas dans ce travers qui lui posera plus de problèmes qu’autre chose ! Évitons de ne raisonner que d’un seul point de vue ; mettons-nous aussi à la place des enfants ! Combien d’entre eux pardonnent et vont chercher leur père à la sortie de la prison ! Ne leur donnons pas un statut de victime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux. Nous reconnaissons volontiers que la loi du 3 août 2018 a reconnu que le fait qu’un enfant assiste aux violences au sein du couple parental constituait une circonstance aggravante. C’était un pas en avant tout à tout à fait significatif.
Plusieurs des amendements en discussion, dont celui de Mme Valérie Boyer, visent à consacrer un statut de victime dans le but de protéger les enfants. Des arguments juridiques très détaillés ont été exposés, mais il nous semble que la création d’une infraction autonome, consistant pour le parent violent à exposer ses enfants aux violences qu’il commet sur son conjoint, ne remet pas nécessairement en cause le principe non bis in idem.

Mme Valérie Boyer : Elle ne le remet pas en cause !

Mme Constance Le Grip : Il peut tout à fait y avoir une exception à ce principe, une exception qui s’appelle le cumul idéal de qualifications. Un même fait pourrait donc être poursuivi sous deux incriminations différentes en cas de pluralité d’intérêts sociaux, en cas de pluralité des victimes, ce qui serait pour le coup consacré par la reconnaissance, pour l’enfant, du statut de victime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 207.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Mes chers collègues, il nous reste une trentaine d’amendements et nous sommes à une demi-heure de l’horaire habituel de suspension de nos travaux. C’est à vous de calibrer leur avancée : je ne contrains personne. Nous pouvons prolonger cette séance si vous le souhaitez, mais pas indéfiniment. À chacun de voir ce qu’il convient de faire. Nous venons d’avoir un long débat…

Mme Bérangère Couillard : Les plus gros sujets ont été traités.

Mme la présidente : C’est cela même. J’aviserai donc selon l’avancée de nos travaux.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

Mme Agnès Thill : J’ai eu l’occasion de le présenter lors des questions au Gouvernement du 21 janvier. Il est défendu.