debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 92 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 19 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Pierre Cordier : Ce sujet me tient particulièrement à cœur, puisque j’ai eu, il y a quelques mois, l’occasion de défendre un texte contre le démarchage téléphonique. Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués à l’instant par Mme Ménard. J’avais, à l’époque, proposé un texte qui a par la suite été complètement vidé de son contenu. Il prévoyait l’instauration de l’opt-in – option d’adhésion – et d’un indicatif ; l’obligation pour les démarcheurs de donner le nom de leur société lorsqu’ils appellent nos concitoyens ; les sanctions en cas de non-respect des règles ; et les horaires autorisés pour procéder au démarchage. Il s’agissait, madame la secrétaire d’État, d’un texte tout à fait complet, lequel permettait de répondre de manière efficace à ce problème du démarchage intempestif.
Je regrette que ce texte ait été complètement vidé de sa substance. Il n’est pas revenu du Sénat, étant donné que plus rien n’y figurait – il est vrai que les députés auraient pu rétablir les articles. Il n’en demeure pas moins qu’il comportait des avancées concrètes pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
J’avais d’ailleurs compris que, comme nous étions dans un nouveau monde, il était possible, quelles que soient nos sensibilités vis-à-vis de la majorité alliant La République en marche et le Mouvement démocrate, de s’entendre sur un certain nombre de principes. Je me suis trompé, mais je crois que je ne suis pas le seul dans ce cas au sein de cet hémicycle.
J’en viens à l’amendement bknoek 19. Il vise à garantir que l’on recueille le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, autrement dit à mettre en place un système d’opt-in, tel qu’il en existe dans un certain nombre de pays européens, notamment l’Allemagne : lorsqu’une personne contracte avec un opérateur téléphonique, elle donne ou non son accord pour être démarchée par téléphone. Ce système n’est pas parfait, nous en convenons, mais il permettrait de s’assurer que nos concitoyens donnent leur consentement.
En commission, on m’a précisé que le nombre de plaintes avait augmenté en Allemagne. Relevons toutefois que le taux de plaintes y est de 0,36 %, contre 5 % en France, y compris parmi les personnes inscrites sur Bloctel. La proportion est donc quatorze fois supérieure dans notre pays ! (Mme Delphine Batho applaudit.)
Nous sommes tout à fait d’accord que le système de l’opt-in n’est pas optimal. Il n’en demeure pas moins que le nombre de plaintes déposées en Allemagne est sans commune mesure avec ce qu’il est dans notre pays.
M. Philippe Gosselin : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Brigitte Kuster : Déposé par M. Descoeur, il va dans le même sens que le précédent et qu’un autre amendement que je défendrai ultérieurement.
Les orateurs précédents ont souligné à quel point les Français souffraient de la recrudescence du démarchage téléphonique. Dans certaines familles, l’exaspération est à son comble, compte tenu des risques qui ont été rappelés. Le démarchage confine parfois au harcèlement et crée des difficultés pour les personnes les plus vulnérables.
L’amendement vise à combler les lacunes du dispositif Bloctel, créé par la loi Hamon. Mis en application depuis quatre ans, Bloctel a fait la preuve de sa parfaite inefficacité, qui tient notamment à des dérogations bien trop nombreuses et excessives et à des sanctions insuffisamment dissuasives.
Il convient donc de remplacer le système d’opt-out – le particulier s’inscrit sur une liste pour ne plus être démarché – par un système d’opt-in – par défaut, le particulier ne peut pas être démarché ; il ne peut l’être que s’il a préalablement donné son accord –, comme l’ont fait plusieurs pays européens – le Portugal, l’Allemagne, le Royaume-Uni – après avoir constaté l’échec de la liste d’opposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christophe Naegelen : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et en commission. Je prends quelques minutes pour clarifier les choses.
Il est beaucoup question de l’opt-in et des insuffisances de Bloctel. Cependant, les chiffres sont assez têtus.
Tout d’abord, un tiers seulement des appels reçus sont analysés par Bloctel. En d’autres termes, les deux tiers des appels ne relèvent pas du champ couvert par Bloctel.
Ensuite, on présente l’opt-in comme une solution miracle.
M. Pierre Cordier : Je viens de dire le contraire !
M. Philippe Gosselin : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Christophe Naegelen : Ne vous énervez pas, monsieur Cordier, tout va très bien se passer ! Détendez-vous !
Mme la présidente : Monsieur Cordier, vous pourrez de nouveau prendre la parole ensuite si vous le souhaitez.
M. Christophe Naegelen : En réalité, l’opt-in est déjà en place pour les SMS et les messages électroniques. Or avez-vous constaté que vous ne recevez-vous plus aucun message indésirable ni aucun spam ? Pas du tout.
M. Nicolas Démoulin : Exactement !
M. Christophe Naegelen : À l’échelle européenne, une minorité de pays a choisi de mettre en place l’opt-in, une majorité en est restée à l’opt-out. Les chiffres sont têtus : depuis que l’Allemagne a mis en place l’opt-in, le nombre d’appels intempestifs y a été multiplié par trois.
Mme Delphine Batho : C’est faux !
M. Christophe Naegelen : Avec cette proposition de loi, nous préférons l’efficacité à la simplicité, les solutions techniques aux positions démagogiques. C’est en appliquant des solutions techniques simples et claires – elles font l’objet des articles 6 et 7 –, en responsabilisant les acteurs, mais aussi en contraignant dans une certaine mesure les opérateurs téléphoniques et en faisant appel à l’autorité de régulation que nous parviendrons à couper le mal à la racine.
Pour ne pas me répéter, je me bornerai à donner un avis défavorable aux autres amendements relatifs à l’opt-in. À ce stade, il importe de dire les choses : l’opt-in ne résoudrait rien. C’est grâce à un opt-out renforcé, sur lequel nous avons tous travaillé ensemble – chacun a pu apporter sa pierre à l’édifice –, que nous répondrons aux préoccupations de nos concitoyens.
Ma grand-mère faisait souvent la distinction entre les « diseux » et les « faiseux ». Avec cette proposition de loi, qui tient la route, nous entendons faire partie des faiseux et apporter de véritables solutions.
M. Nicolas Démoulin : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le rapporteur a très bien expliqué pourquoi nous préférons le système de l’opt-out à celui de l’opt-in. En outre, gardons à l’esprit qu’un certain nombre de personnes en situation de précarité travaillent dans les centres d’appels, généralement à temps partiel. Je pense notamment aux familles monoparentales ou aux étudiants qui cherchent à financer leurs études.
Monsieur Cordier, vous avez appelé de vos vœux une approche ouverte et transpartisane. Or c’est exactement celle qui prévaut : la proposition de loi est examinée dans le cadre d’une niche de l’opposition.
Vous avez mentionné plusieurs points au cours de votre intervention. En ce qui concerne l’opt-in, nous ne partageons pas votre vision.
M. Pierre Cordier : Je l’ai remarqué !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Quant aux sanctions, elles ont été renforcées en première lecture, et c’est une très bonne chose. Nous nous rejoignons sur ce point.
M. Pierre Cordier : C’est ce que j’avais prévu dans ma proposition de loi ! Nous sommes d’accord !
Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le rapporteur l’a très bien dit, l’enjeu n’est pas tant d’imposer davantage de contraintes à ceux qui respectent la loi que de sanctionner ceux qui ne la respectent pas, depuis longtemps, en ignorant le dispositif Bloctel.
J’en termine par la question des horaires. Nous allons avancer en la matière, mais pas par le truchement de la loi. Il convient de faire une place aux dispositions réglementaires. Nous prendrons des engagements à ce sujet.
J’émets un avis défavorable sur les amendements.
Mme la présidente : C’est à votre tour d’intervenir, monsieur Cordier. Vous avez la parole.
M. Pierre Cordier : Merci, madame la présidente. Je vais tâcher de dépassionner le débat.
Je n’accepte pas les termes que vous avez employés, monsieur le rapporteur, notamment le qualificatif « démagogique ». Nous ne sommes pas d’accord avec vous, mais cela ne fait pas de nous des démagos.
Le texte que j’avais proposé n’était sans doute pas parfait, je le reconnais volontiers. Néanmoins, trois mois plus tard, vous avez proposé un autre texte, et vous savez très bien comment les choses se sont passées entre la niche du groupe Les Républicains et celle de votre groupe. Ne me donnez pas de leçons. À propos de certaines dispositions, nous pourrions parler de méthode du coucou – vous voyez très bien ce que je veux dire, et je le dis très calmement.
Quant à l’opt-in, je n’ai jamais dit que c’était le système optimal. Vous avez beaucoup travaillé, monsieur le rapporteur, mais j’ai fait moi aussi quelques recherches. Le nombre de plaintes relatives au démarchage téléphonique a effectivement eu tendance à augmenter en Allemagne, vous avez raison, mais il demeure très sensiblement inférieur à ce qu’il est en France. Entre 2016 et 2018, on a comptabilisé en Allemagne 150 000 plaintes – ce qui est beaucoup – pour l’ensemble de la population, à comparer à 1,3 million de réclamations émanant de 200 000 personnes en France, sachant que certaines d’entre elles ont déposé plainte alors même qu’elles étaient inscrites sur Bloctel. Je souhaitais simplement que l’on rappelle les proportions.
Je le répète, ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec vous que nous sommes des démagos. Ayez un peu de respect pour les positions qui ne sont pas forcément les vôtres ou celles de la majorité En marche avec laquelle vous avez négocié.
Mme Émilie Bonnivard : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Je soutiens l’amendement de M. Cordier. Le harcèlement moral que subissent nos concitoyens dans leur vie privée, à leur domicile, est insupportable. Actuellement, le principe posé par la loi est que le démarchage téléphonique est autorisé et que son interdiction est l’exception. Or le règlement général sur la protection des données a inversé la logique pour les messages électroniques et les SMS : le démarchage par ces moyens est interdit et son autorisation est l’exception.
Que changerait l’introduction du principe du consentement, monsieur le rapporteur ? Tous les Français sauraient que le démarchage téléphonique est interdit dès lors qu’ils n’ont pas donné leur consentement.
M. Pierre Cordier : Très bien, madame Batho !
Mme Delphine Batho : Les personnes harcelées chez elles, qui ne savent pas s’il est normal ou non de recevoir de tels appels, ne seraient plus dans cette situation ambiguë. Le législateur doit poser ce principe fondamental.
Madame la secrétaire d’État, je trouve assez honteux d’invoquer la situation de familles monoparentales ou d’étudiants qui ont besoin d’un job pour justifier votre refus d’introduire le principe du consentement au démarchage téléphonique. Pouvez-vous nous indiquer le nombre d’emplois qui auraient été supprimés de ce fait en Allemagne, au Portugal ou au Royaume-Uni ? Je gage que non.
Par ailleurs, tout n’est pas bon pour créer des emplois. Je ne souhaite pas que cela soit au prix du harcèlement des gens, notamment des personnes âgées. Votre argument n’est pas recevable, alors que nos concitoyens ressentent un épuisement, une exaspération morale face à ce harcèlement.
M. Pierre Cordier : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Démoulin.
M. Nicolas Démoulin : Nous reprenons l’examen de ce texte après un certain temps. Je souhaite faire quelques rappels.
À quoi nous attaquons-nous ? À une pratique insupportable, qui agace les Français au plus haut point. Or je souhaite que nous soyons efficaces, afin que, demain, les Français soient tranquilles.
Il est bon de rappeler – je l’ai dit l’année dernière et je l’ai répété en commission – que 90 % des appels qui dérangent les Français sont des appels frauduleux. Il s’agit, entre autres, d’appels passés par des automates, de ping calls qui obligent à rappeler un numéro surtaxé, d’appels d’entreprises qui usurpent leur identité.
Si nous mettons en place l’opt-in, cela ne résoudra en rien le problème posé par ces 90 % d’appels.
M. Christophe Naegelen : Bien sûr !
Mme Delphine Batho : Comment se fait-il que cela marche ailleurs ?
M. Nicolas Démoulin : Si nous interdisons le démarchage téléphonique, cela ne le résoudra pas davantage.
Nous connaissons l’argument selon lequel il faudrait copier-coller ce qu’ont fait nos voisins européens. Toutefois, qu’est-ce qui a permis de faire baisser le nombre de plaintes en Allemagne ? Je vais aller dans votre sens, monsieur Cordier. C’est non pas l’opt-in, mais le renforcement des sanctions, l’augmentation des moyens attribués à l’autorité de régulation et la pression accrue exercée sur les opérateurs.
M. Pierre Cordier : C’est ce que j’avais proposé !
M. Nicolas Démoulin : Fort bien, nous sommes donc d’accord !
M. Pierre Cordier : Oui !
M. Nicolas Démoulin : Il en a été de même au Portugal.
Soyons pragmatiques. Notre souhait est de résoudre le problème posé par ces 90 % d’appels frauduleux. Les personnes qui ne respectent pas la loi aujourd’hui ne la respecteront pas davantage demain si l’on met en place l’opt-in ou si l’on interdit le démarchage téléphonique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Je suis intriguée par le chiffre que vous venez de citer, monsieur Démoulin : 90 % d’appels frauduleux. Compte tenu de mon expérience professionnelle, je puis vous dire que la majorité des appels reçus relèvent du démarchage commercial. Ce démarchage est même parfois le fait des départements – je pense notamment à l’Eure.
D’où sortez-vous donc ce chiffre ? Vous ne pouvez pas connaître la proportion d’appels frauduleux, puisque l’on n’a pas sondé les gens pour le savoir !
M. Pierre Cordier : C’est juste !
M. Nicolas Démoulin : On se fonde sur les plaintes et les contrôles !
Mme Brigitte Kuster : Une chose est sûre : il s’agit de harcèlement. Or il faut condamner et empêcher le harcèlement, quel qu’il soit.
M. Nicolas Démoulin : Nous sommes d’accord !