Démarchage téléphonique et appels frauduleux : Article 6
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
Mme Emmanuelle Ménard : C’est un amendement de cohérence avec ma demande initiale d’interdire purement et simplement le démarchage téléphonique, comme le sont les deux amendements que j’ai déposés sur les articles 7 et 8.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Christophe Naegelen : Cet amendement a pour but d’assouplir et simplifier. Le mécanisme de certification des signalements, la lourdeur et la complexité de la procédure actuelle étant susceptible de décourager les victimes.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer une disposition votée en commission, aux termes de laquelle il ne revient ni à une autorité administrative ni à un juge de décider de ne pas attribuer de nouveau numéro à des prestataires de services qui auraient été sanctionnés mais aux opérateurs eux-mêmes. Il nous semble en effet juridiquement fragile de confier à un opérateur téléphonique le soin de refuser d’attribuer des numéros à des démarcheurs qui n’auraient pas respecté la loi. Nous proposerons, via l’amendement bknoek 89 à l’article 7, qu’il revienne à la DGCCRF de faire appel au juge des référés pour trancher ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Je suis plutôt défavorable à votre amendement, même si j’entends vos remarques juridiques. Je préfère la solution proposée dans mes amendements suivants. En effet, comme nous l’avons décidé en première lecture s’agissant des numéros SVA – services à valeur ajoutée –, je propose de laisser aux opérateurs la faculté de refuser un nouveau numéro, alors qu’aux termes de la rédaction que vous proposerez à l’article 7, ce refus devient une obligation dès lors que le juge des référés aura tranché, à la demande de la DGCCRF.
Si nous avons pu choisir cette solution en première lecture avec les numéros SVA, nous pouvons très bien le faire dans ce cas. Nous enverrions ainsi un signal visant à responsabiliser les opérateurs, qui pourront agir dès lors qu’il y aura assez de signalements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : La situation est différente pour les SVA, la faculté de blocage des opérateurs étant alors encadrée par des conditions assez précises. Dans le cas présent, vous voulez laisser à un opérateur téléphonique la possibilité de prendre à l’encontre d’un démarcheur téléphonique – encourant peut-être une sanction mineure – une décision qui nous semble ne pas relever de son champ de compétence. C’est ce point que nous voulons corriger.
Je répète que nous sommes complètement d’accord sur l’objectif, mais il nous semble que ce n’est pas à un opérateur privé de sanctionner un autre opérateur privé de manière optionnelle – dans un sens comme dans l’autre d’ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Naegelen : S’il s’agit d’une faute mineure, on sait très bien que l’opérateur ne prendra la peine de bloquer un opérateur avec lequel il a noué des liens commerciaux et avec lequel il entretient une relation de confiance. Il faut vraiment leur manifester notre confiance : les opérateurs sont tout à fait capables de sanctionner une faute grave et avérée avant toute décision de justice et de protéger ainsi les consommateurs.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 107 et 108, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour les soutenir.
M. Christophe Naegelen : Rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement a pour but de permettre, à titre dérogatoire l’utilisation de numéros du plan de numérotation français comme identifiant d’appelant par des utilisateurs finals situés en dehors du territoire national lorsque le risque de spoofing peut être écarté, c’est-à-dire lorsque l’opérateur sait qu’il ne s’agit pas de numéros non reliables, qui serait utilisés de manière frauduleuse.
Nous avons été interpellés par certaines entreprises pour lesquelles les choses étaient particulièrement claires. Il nous faut donc corriger sur ce point le très efficace dispositif anti-spoofing qui a été voté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : J’aurai un avis défavorable sur cet amendement parce qu’il revient sur un dispositif que nous avons adopté en commission et qui est extrêmement important. Celui-ci permettra en effet de réduire immédiatement l’usurpation de numéros et d’agir très vite pendant la période transitoire de deux ans durant laquelle les opérateurs vont travailler à mettre en place une interopérabilité.
Revenir sur un dispositif qui renforcera la sécurité de nos concitoyens c’est rouvrir la porte à tous les centres d’appels qui pourront de nouveau appeler de l’étranger avec des numéros français, alors que la commission a jugé de manière unanime que ce n’était pas une bonne idée.
Ayons tous conscience que, si nous votions l’amendement, nous remettrions en cause la possibilité d’envoyer à nos concitoyens un signal fort. Nous les protégeons en interdisant totalement le spoofing et en contraignant les entreprises qui les appellent de l’étranger à le faire à partir de leur numéro. Au pire, si les donneurs d’ordre français veulent pouvoir afficher un numéro français, ils n’auront qu’à recourir à des centres d’appels français. Ils rapatrieront ainsi dans l’Hexagone une part de leur activité. Même si nous ne prenons pas toutes nos décisions en fonction de l’économie et de l’emploi, ces arguments doivent aussi entrer en ligne de compte.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Soyons clairs : la mesure dont il est question présente une fragilité assez importante au regard du droit de l’Union européenne. On ne peut pas à la fois vouloir un marché unique et bloquer – dans le cadre d’un contrat qui a été très clairement passé entre un donneur d’ordre et un centre d’appel – la possibilité d’afficher le numéro du donneur d’ordre.
En l’espèce, il ne s’agit pas de spoofing. En refusant l’affichage du numéro du donneur d’ordre – par exemple Engie –, on laisse entendre que l’appel n’émane pas de lui, mais de quelqu’un d’autre. On crée donc une barrière, une surtransposition, on prend une mesure protectionniste. Cela ne me paraît pas conforme au sens de l’histoire, au regard de nos convictions européennes. Il est vrai que tous les centres d’appels ne sont pas en Europe mais c’est le cas d’un certain nombre d’entre eux.
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Christophe Naegelen : Rédactionnel.