Démarchage téléphonique et appels frauduleux : Article 7

Démarchage téléphonique et appels frauduleux : Article 7

debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a été défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 116 rectifié et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 116 rectifié.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement auquel j’ai déjà fait allusion a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à l’utilisation d’un numéro de téléphone, en permettant à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs téléphoniques de ne pas affecter de nouveau numéro de téléphone à un organisme sanctionné pour un manquement aux obligations fixées par le code de la consommation, relatives notamment au démarchage téléphonique abusif, et non pas uniquement aux numéros SVA.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à permettre à la DGCCRF de demander au juge de prescrire en référé aux opérateurs de télécommunications exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter de nouveau numéro pouvant être surtaxé, pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, à un fournisseur de services à valeur ajoutée responsable d’une infraction ou d’un manquement. Je demande le retrait de l’amendement bknoek 116 rectifié au profit du bknoek 89 : si tous deux visent la même intention, la rédaction de notre proposition nous paraît plus robuste.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je retire l’amendement bknoek 116 rectifié au bénéfice de l’amendement bknoek 89.