debate, 11/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Comme cela a déjà été rappelé, les projets de loi qui nous étaient soumis avaient pour objet principal de modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue par l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Il s’agissait de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat d’une audition devant les commissions parlementaires compétentes.
Le projet de loi organique qui nous était présenté avait donc une portée essentiellement technique. Il tirait les conséquences d’un certain nombre d’évolutions législatives récentes, concernant notamment le statut de La Française des jeux et de la SNCF.
Il avait néanmoins également une portée politique – et même constitutionnelle – indéniable, dans la mesure où il concernait l’exercice du contrôle parlementaire, et plus particulièrement le contrôle des nominations effectuées par le Président de la République. Or le contrôle est au cœur de la mission des parlementaires. Il s’exerce notamment par l’audition des candidats dont la nomination à tel ou tel poste à responsabilité est proposée par le Président de la République. Ces auditions donnent aux nominations en question une transparence et une publicité bienvenues.
À cet égard, le sujet que nous abordons n’était pas anodin, et méritait toute notre attention. La question transcendait largement les habituelles oppositions partisanes : quelles nominations doivent faire l’objet d’un contrôle parlementaire, en raison de l’importance des postes concernés « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » ? Par définition, la réponse est en partie subjective, et il revenait donc à l’Assemblée nationale et au Sénat de se prononcer.
Pour cette raison, il y a lieu de se réjouir du consensus trouvé sur ce texte, qui offre l’exemple d’un travail en bonne intelligence entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En effet, c’est à l’initiative du Sénat que les fonctions de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de président de la Commission d’accès aux documents administratifs ont été ajoutées à la liste des emplois concernés.
Ce texte offre également l’exemple d’un travail en bonne intelligence entre majorité et opposition parlementaire à l’Assemblée nationale. En effet, c’est à l’initiative de l’opposition – en l’occurrence du groupe La France insoumise –, que les emplois de directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ont été intégrés à la liste des emplois concernés.
Il y a lieu de se féliciter de ces différents ajouts. L’importance prise par ces organismes publics pour la défense des droits et des libertés et la mise en œuvre de certaines politiques publiques justifie amplement l’exercice du contrôle parlementaire.
Ce texte offre enfin l’exemple d’un travail en bonne intelligence entre le Parlement et le Gouvernement, les dispositions relatives à la SNCF ont été conservées dans leur version initiale afin d’éviter d’alourdir inopportunément le fonctionnement de cette entreprise publique.
Le débat que nous avons eu en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs nous a permis de préciser la signification que nous entendons donner au contrôle parlementaire des nominations. Les sénateurs souhaitaient que le contrôle s’exerce non seulement sur la nomination du directeur général de la SNCF, mais aussi sur celle du directeur de SNCF Réseau. Pour notre part, nous avons privilégié un choix cohérent avec le nouveau statut de l’entreprise. Le débat a été dense. Ce fut l’occasion de signifier que le contrôle du Parlement ne peut pas se limiter aux nominations : il va bien au-delà.
Pour ces différentes raisons, le groupe La République en marche se félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive, et que ce texte important pour l’approfondissement du contrôle parlementaire puisse être adopté. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je commencerai par rappeler que, selon les députés communistes, il serait très exagéré de parler de droit de contrôle du Parlement concernant le pouvoir de nomination du Président de la République tel que défini à l’article 13 de la Constitution.
En effet, pour qu’une nomination soit rejetée, il faut que les avis négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions du Sénat et de l’Assemblée. Avec une telle règle, les présidents de la République ont les coudées franches pour opérer toutes les nominations qu’ils jugent nécessaires et appropriées.
Cette situation est d’autant plus regrettable que nos concitoyens expriment leur désir de transparence et leurs doutes toujours plus vifs à l’égard des institutions. Ils n’ont pas toujours tort. En dépit des quelques dispositifs de contrôle, il y a, pour reprendre une expression dans l’air du temps, « des trous dans la raquette », comme différentes affaires l’ont malheureusement rappelé récemment.
C’est pourquoi, pour donner quelque sens à la responsabilité qui nous est confiée, il conviendrait d’abandonner le système actuel, qui prévoit le rejet d’une nomination si les suffrages négatifs représentent trois cinquièmes des voix, et d’y substituer une logique positive : une proposition de nomination ne serait adoptée que si elle recueillait trois cinquièmes des votes. Nous faisons nôtre cette suggestion de bon sens, à la suite de Claude Bartolone et Michel Winock, qui animèrent en 2015 un groupe de travail sur l’avenir des institutions.
Un autre point confirme l’existence d’un problème de contrôle. Le projet de loi organique qui nous est soumis anticipe les conséquences de trois ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées. Elles portent sur des sujets aussi importants que la police des jeux et la réorganisation complète de la SNCF. Pire, par ce texte, il nous est demandé de prendre acte de dispositions législatives qui n’ont pas été votées, notamment la fusion de la HADOPI et du CSA, projet discutable. Ce projet de loi s’inscrit ainsi dans la mode du texte à trous ! Ce n’est selon nous ni sérieux, ni respectueux du rôle du Parlement, mes chers collègues.
Sur le fond, les dispositions qui nous inquiétaient particulièrement ont été maintenues dans la version finale du texte ; elles touchent à des acteurs centraux de la vie économique et sociale du pays. Je pense d’abord à la réduction du périmètre du contrôle sur la nomination des dirigeants du groupe SNCF, périmètre que le Sénat avait à juste titre tenté de maintenir. S’agissant d’une activité stratégique – je pense notamment aux infrastructures gérées par SNCF Réseau –, et alors que le secteur va malheureusement s’ouvrir un peu plus à la concurrence, le bon sens aurait commandé que la forte implication des pouvoirs publics soit confirmée.
Vous parlez d’aligner la SNCF sur le droit commun des entreprises pour justifier le désengagement proposé dans ce texte. Cela confirme que la transformation de la SNCF en société anonyme signait un désengagement désastreux de l’État. Vous prétendez par ailleurs faire ce choix au nom de l’indépendance de la SNCF ; mais être indépendant du Parlement, mes chers collègues, c’est l’assurance d’une servitude nouvelle !
En ce qui concerne la Française des jeux, vous avez bien sûr une certaine logique pour vous. Vous considérez que le Parlement ne devrait plus émettre d’avis sur la nomination de son président-directeur général et présentez cela comme une simple conséquence de la privatisation du groupe.
Ce discours n’est pas conforme aux engagement pris lors des débats au Parlement : je rappelle qu’en commission et dans l’hémicycle, le ministre Bruno Le Maire avait assuré que le Parlement garderait la main sur la nomination du patron de la Française des jeux.
Vous vous appuyez aujourd’hui sur une logique bien superficielle s’agissant d’une activité dont l’État n’aurait pas dû se désengager, compte tenu des multiples enjeux qu’elle recouvre. Nous étions opposés à cette privatisation ; nous refusons bien sûr de perdre un droit de regard sur la nomination des dirigeants qui organiseront en France ce commerce si particulier des jeux de hasard.
Vous l’avez compris mes chers collègues, si le projet de loi organique présente quelques avancées – le Parlement donnera désormais son avis concernant les nominations à la CADA et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration –, celles-ci ne suffisent pas à dissimuler les reculs qu’il sanctionne et l’affaiblissement continu du rôle du Parlement qu’il confirme.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Nous retenons plusieurs éléments des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire sur ces textes.
Tout d’abord, ils comportent des mesures de cohérence qui ne nécessitent pas de commentaire particulier. Il fallait en effet tirer les conséquences du changement de dénomination 903de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ou encore de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
J’en viens à l’ajout de postes à la CADA, à l’OFII, à l’ANSM et à l’ANSES dans la liste des nominations régies par l’article 13 de la Constitution ; leur maintien dans la version finale du texte constitue une avancée. L’ajout de ces postes a fait l’unanimité, conformément au rôle de première importance de ces institutions pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.
Le droit de regard exercé par le Parlement apporte une garantie incontournable de contrôle démocratique sur ces nominations. Il permet de s’assurer de la compétence des personnes désignées et de la transparence du processus de nomination. Pour cette raison, nous ne comprenons toujours pas la position du Gouvernement concernant la CADA et nous nous réjouissons que les parlementaires se soient accordés pour inscrire cet organisme dans le texte. J’en profite pour souligner notre attachement à la procédure prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui mériterait d’ailleurs d’être renforcée.
J’en viens enfin, et surtout, à l’absence de consensus concernant les nominations relatives à la nouvelle gouvernance de la SNCF. Je rappelle que, si l’ordonnance fixant les nouvelles modalités de gouvernance de la Société nationale des chemins de fer date du 3 juin 2019, pour l’heure, aucun projet de loi de ratification n’a été déposé devant le Parlement. Malgré cela, le Gouvernement nous demande d’acter la réduction du nombre de nominations soumises à l’avis des commissions compétentes.
Ainsi, alors que la représentation nationale n’a pas encore ratifié la nouvelle organisation de la SNCF, nous devrions accepter la réduction du contrôle démocratique sur ses instances de direction. Tant sur la forme que sur le fond, nous nous opposons donc à cette mesure.
La version du texte issue de la commission mixte paritaire, conforme à la volonté du Gouvernement, fait perdre tout droit de regard au Parlement sur les nominations à la tête des filiales de la SNCF. Cette évolution est particulièrement problématique, alors que l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire est programmée. Un tel contexte justifierait au contraire de renforcer le droit de regard du Parlement sur ces nominations. Le texte issu du Sénat nous paraissait donc à cet égard beaucoup plus sage. Nous constatons avec regret que le texte adopté par la CMP ne l’entérine pas ; nous restons étonnés de la volonté de certains membres de cette assemblée d’affaiblir leurs propres prérogatives.
In fine, loin de constituer un toilettage, comme on voulait nous le faire croire, ces projets de loi organique et ordinaire touchent de manière très substantielle aux prérogatives du Parlement. Si nous prenons note de quelques avancées, nous ne pouvons soutenir la mesure principale et la méthode utilisée.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive étaient conçus initialement comme des textes techniques, visant à tirer les conséquences des réformes intervenues au cours des derniers mois sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a voté en faveur de ces deux textes en première lecture, en soutenant les apports du Sénat. Nous sommes satisfaits qu’un accord entre les deux chambres ait été trouvé.
La disposition au cœur de cette discussion, introduite à l’article 13 de la Constitution par la réforme constitutionnelle de 2008, confère au Parlement un droit de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». La nomination peut ainsi être rejetée, selon la règle des « trois cinquièmes négatifs », par les membres des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée. Cette disposition est essentielle à l’exercice du pouvoir de contrôle du Gouvernement des parlementaires.
La loi organique du 23 juillet 2010, que ce texte modifie, fixe une liste d’une cinquantaine d’emplois et de fonctions concernés par cette procédure. Des réformes intervenues récemment invitent à une mise à jour de cette loi organique : ainsi, le projet de loi organique déposé par le Gouvernement propose de substituer à l’Autorité de régulation des jeux en ligne l’Autorité nationale des jeux, et de retirer de la liste des emplois concernés la présidence de la Française des jeux, dans le prolongement des réformes adoptées dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE ».
Le Sénat a souhaité élargir la liste des nominations relevant de l’article 13 de la Constitution afin d’y inclure le président de la Commission d’accès aux documents administratifs et le directeur général de l’OFII. La commission des lois a jugé utile cet apport du Sénat et a ajouté à cette liste le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Nous l’avions déjà mentionné en première lecture, cet élargissement nous semble particulièrement opportun compte tenu du rôle important de ces deux agences et de la sensibilité des enjeux qu’elles ont à traiter.
Par ailleurs, je souhaite mentionner l’article 2 du projet de loi ordinaire, lequel vise à proroger le mandat des membres de la HADOPI jusqu’au 25 janvier 2021. Cette mesure est motivée par la perspective d’une fusion entre la HADOPI et le CSA, qui sera débattue dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel. Si le fond de cet article n’appelle pas de remarque particulière, je tenais à réitérer mon appel à la prudence, en raison de la potentielle non-conformité de la HADOPI à la jurisprudence dite « Tele2 » de la Cour de justice de l’Union européenne, d’après laquelle une « conservation généralisée et indifférenciée des métadonnées, même à des fins de lutte contre la criminalité, est contraire au droit communautaire ». En outre, il me semble utile de s’interroger, à l’avenir, sur l’efficacité de la HADOPI rapportée à son coût.
Cette précision formulée, et compte tenu des éléments évoqués précédemment, le groupe MODEM et apparentés votera bien évidemment ces deux textes.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Au terme de la procédure législative, la commission mixte paritaire a été conclusive. Nos deux assemblées ont en effet travaillé pour avancer dans la même direction, celle du maintien du droit de regard dont le Parlement dispose sur le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois et fonctions publics. Nous avons abouti à un texte qui, s’il n’est pas parfait, 904constitue par certains aspects une avancée en matière de contrôle par le Parlement, essentiel à la garantie des droits et libertés et à la vie économique et sociale.
Le groupe Libertés et territoires est très attaché à la procédure prévue à l’article 13, mais elle mériterait d’être améliorée. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et l’instauration de l’alinéa 5 de l’article, le Parlement dispose, en théorie, d’un pouvoir de veto. Cependant, en raison de la règle imposant que l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions compétentes, ce droit de veto n’a jamais trouvé à s’appliquer dans le cas d’une nomination proposée par le Président de la République. Aussi, douze ans après son adoption, la question de l’effectivité de cette procédure se pose plus que jamais, compte tenu de l’exigence de transparence et d’exemplarité républicaine. Nous devons réfléchir à une évolution de la procédure actuelle en instaurant a minima un droit de veto à la majorité simple.
Les deux projets de loi qui nous ont été soumis ont été améliorés au cours de la navette parlementaire, notamment grâce à l’extension de cette procédure à de nouvelles nominations : celles du président de la CADA, du directeur général de l’OFII – en dépit de l’opposition du Gouvernement – mais aussi des directeurs généraux de l’ANSM et de l’ANSES. Cette extension est une bonne chose, même si nous aurions souhaité qu’elle englobe d’autres nominations relatives à la SNCF.
C’est sur ce point qu’une difficulté est apparue entre les deux assemblées. Il était prévu que le Parlement soit appelé à se prononcer non plus sur la nomination de chacun des dirigeants des trois établissements publics qui composent la SNCF, mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale. En première lecture, je vous avais fait part des réserves de mon groupe à ce sujet. Que l’on fût pour ou contre la réforme, nous constations que le pouvoir de contrôle du Parlement serait, sur le papier, amenuisé. Dans le contexte d’ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs et compte tenu des enjeux d’aménagement du territoire, il paraissait indispensable de maintenir le droit de regard du Parlement sur la nomination du dirigeant de la société SNCF Réseau.
Si nous n’avons pu parvenir à un accord, je note cependant qu’il a été proposé de réexaminer l’article 13 de la Constitution pour renforcer les prérogatives du Parlement. Notre groupe y souscrit totalement, à condition qu’une révision constitutionnelle soit présentée d’ici à la fin de la législature.
Nous constatons également que nos assemblées ont évité l’écueil consistant à considérer ces deux projets de loi comme de simples ajustements techniques dictés par des mesures prises au moyen d’ordonnances récentes. Cela n’aurait pas été acceptable, surtout dans le contexte de l’examen de la réforme des retraites, qui multiplie le recours aux ordonnances et qui nous oblige à légiférer pendant que les partenaires du dialogue social discutent du financement, sans avoir la moindre visibilité en la matière.
Sur le fond, certains aspects sont positifs, mais la méthode soulève plusieurs interrogations importantes. Le Parlement a été invité à tirer les conséquences de trois ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l’organisation du réseau ferroviaire, ou encore le changement de dénomination du CSA prévu dans le projet de loi de réforme de l’audiovisuel, qui n’a même pas encore été voté par notre Parlement : c’est un non-sens !
Quoi qu’il en soit, chers collègues, étant donné les évolutions obtenues au cours des débats et même si nous estimons qu’il était possible de faire mieux, nous voterons en faveur de ces deux textes.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Mettons d’emblée fin à un suspense insoutenable : j’ai l’honneur, le plaisir et l’avantage de vous annoncer que le groupe Les Républicains votera sans difficulté particulière en faveur de ces deux textes.
M. Éric Bothorel : Bravo !
M. Philippe Gosselin : Les choses n’allaient pas totalement de soi il y a encore quelques semaines : vous avez noté quelques dissensions entre le Sénat et l’Assemblée. Tout cela semble désormais réglé, et nous aurions mauvaise grâce à nous opposer aux projets de loi.
Permettez-moi tout de même de revenir sur certains points de méthode et de calendrier, ainsi que sur l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, il est curieux d’obliger le Parlement à tirer les conséquences de trois ordonnances qui ne sont pas encore ratifiées sur des sujets aussi importants que la police des jeux ou la régulation des transports et l’organisation du réseau ferroviaire. Il est certes possible de vouloir anticiper et Madame Soleil s’est parfois montrée très perspicace, mais il se pourrait en théorie, sait-on jamais, que surviennent des incidents de parcours. Mais qu’importe, allons-y.
De même, il est curieux que, dans un premier temps, la majorité à l’Assemblée ait souhaité restreindre les pouvoirs du Parlement tels qu’ils ont été définis par la révision constitutionnelle de 2008, dont le grand intérêt est de maintenir, développer et promouvoir les droits du Parlement en confiant en quelque sorte aux assemblées parlementaires un droit de veto sur plusieurs nominations. Pourquoi restreindre ce droit ? Il est important de rendre sa vraie place au Parlement, dont certains débats en cours montrent qu’il n’est pas toujours respecté. Douze ans après la révision de la Constitution, il nous semble important de réaffirmer ici et maintenant que le Parlement a tout son rôle à jouer. De plus en plus, notamment pour ce qui concerne les nominations par le Président de la République, il s’agit en réalité d’un pouvoir de codécision : le Président de la République propose et le Parlement dispose – dans des termes particuliers, s’entend.
Ceci étant rappelé, il n’y a, je le répète, aucune raison de s’opposer à ces textes qui vont dans le bon sens. Même si l’anticipation est parfois excessive, la prorogation du mandat jusqu’à l’année prochaine des membres de la HADOPI ne pose aucune difficulté, car elle permettra un tuilage efficace avec les instances à venir.
En somme, nous nous dirigeons vers un vote conforme, et peut-être unanime. N’anticipons pas sur la suite des événements : il reste des orateurs dans la discussion générale… Mais en tout état de cause, le suspense est moins intense que sur beaucoup d’autres textes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : La commission mixte paritaire s’est donc accordée sur ces deux projets de loi visant à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l’article 13 de la Constitution, s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Sur la forme comme sur le fond, nous restons quant à nous opposés à ces textes.
Sur la forme, répétons-le, ces projets de loi tirent les conséquences d’ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées. Comme pour le passage en force sur la réforme des retraites, la représentation nationale est désormais systématiquement traitée comme une chambre d’enregistrement des desiderata de l’exécutif, le tout passant par-dessus la jambe le minimum de respect et d’exigences constitutionnelles.
Rappelons qu’en vertu de l’article 38 de la Constitution, une ordonnance n’acquiert le statut permanent de loi que si l’Assemblée nationale la vote. Or ce n’est le cas d’aucune des trois ordonnances dont les textes à l’examen tirent les conséquences : ni celle du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, ni celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, ni celle du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires n’ont encore été ratifiées. Quant au texte sur la HADOPI, il n’a même pas été examiné.
Sur le fond, qui rejoint la forme, nous demeurons opposés aux textes dont ces projets de loi tirent les conséquences, car ils visent à privatiser ou à ouvrir toujours davantage à la concurrence des entreprises qui, selon nous, devraient rester publiques.
Le cas de la SNCF est emblématique à plusieurs titres. Je saisis cette occasion pour rendre hommage au personnel de cette entreprise, aux cheminots et aux cheminotes, dont la majorité s’évertue depuis des mois à diaboliser et à stigmatiser la mobilisation alors qu’en réalité, comme lors du mouvement de 2018 contre la privatisation de la SNCF, ils se battent pour l’intérêt général.
Rappelons que depuis la séparation en 1997 du réseau ferroviaire et de son exploitation, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de redécouper la SNCF afin d’accroître les parts de ses activités pouvant être mises en concurrence. Ce démantèlement du service public s’est fait par cohérence avec les directives européennes à transposer.
Le dernier avatar de cette entreprise continue de démantèlement a été le pacte ferroviaire de votre gouvernement. Déjà, lors de cette discussion, vous utilisiez les cheminots et les cheminotes comme boucs émissaires et déjà, à l’époque, nous pointions du doigt les politiques anti-écologiques et antisociales qui sont à l’œuvre. Anti-écologiques, car démanteler la SNCF revient à favoriser les déserts du rail et l’utilisation obligatoire de la voiture pour les travailleurs et les travailleuses vivant dans les zones périphériques, et à préférer l’austérité à la planète. Antisociales, car le rapport Spinetta sur lequel votre gouvernement s’est largement appuyé pour justifier de la création du groupe public unifié de la SNCF soulève notamment la question de la dette.
Or, répétons-le, la dette n’est pas le fait des travailleurs et des travailleuses. Elle n’est pas un fléau du service public : elle a été générée par les investissements massifs nécessaires au développement du rail par les entreprises privées qui ont précédé la SNCF. L’accroissement de la dette au cours des vingt dernières années résulte en grande partie de la gabegie des partenariats public-privé liés à la construction des lignes à grande vitesse, les LGV. Lisea en est un exemple édifiant : cette filiale de Vinci qui devait financer le chantier de la LGV Tours-Bordeaux n’a consenti que 2,4 milliards d’euros sur un investissement total de 7,6 milliards, le reste relevant de la subvention publique et de la SNCF.
Au prétexte de la dette, vous avez préparé et justifié la suppression d’un corps de métier formé, dévoué et compétent, celui des cheminots et des cheminotes, et son remplacement par des travailleurs et des travailleuses précaires. Cette entreprise d’accablement des cheminots et, par extension, du service public et de l’intérêt général, vous la continuez aujourd’hui avec les textes que nous examinons mais aussi avec la réforme des retraites.
Nous nous opposons à ces politiques antisociales et anti-écologiques, dans les grandes lignes comme dans les petits rouages. Au contraire, nous proposons le réengagement massif de l’État dans les services publics, comme le secteur ferroviaire, pour répondre à l’urgence impérative d’une bifurcation vers un modèle d’écologie populaire articulant justice sociale et justice environnementale. Les députés de La France insoumise ne voteront donc pas en faveur de ces deux textes.
Mme la présidente : La discussion générale est close.