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Encadrement de l’image des enfants sur les plateformes en ligne : Article 1er

debate, 12/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia : Je me réjouis de voir l’Assemblée nationale se pencher aujourd’hui sur cette proposition de loi d’actualité, extrêmement importante, traitant d’une activité encore parfois mal considérée, et plus particulièrement de sa régulation lorsqu’elle est exercée par des mineurs.
L’article bk1erek de cette proposition de loi pose un cadre pour les jeunes vidéastes en ligne de moins de 16 ans, dont l’activité est considérée comme du travail. Il est proposé d’aligner le statut de ces enfants dits « youtubeurs », jusqu’alors quasiment inexistant, sur celui déjà existant des enfants du spectacle. Il ne s’agit pas de contraindre pour interdire, mais bien d’encadrer pour protéger. En effet, cette proposition de loi ne concerne pas les jeunes youtubeurs qui se lancent dans la création de contenus par passion, et dont le talent et le travail les amènent à toucher une vaste communauté de centaines de milliers de spectateurs. Des vidéastes tels que Michou ou Jenesuispasjolie, aujourd’hui majeurs, ont bâti par eux-mêmes et dès leur plus jeune âge un succès qui ne peut que forcer l’admiration. Cette proposition de loi ne s’adresse pas à eux, mais bien aux jeunes enfants utilisés par leurs parents, principalement motivés par la recherche de profit, pour réaliser des vidéos diffusées en ligne. Encore une fois, il ne s’agit pas de contraindre pour interdire, mais bien d’encadrer pour protéger.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, nous nous réjouissons de cet article bk1erek, qui reconnaît le travail effectué par les enfants réalisant des vidéos – ce n’est pas le cas actuellement alors qu’il existe des dispositions relatives aux mannequins ou aux figurants au cinéma ou à la télévision. Il s’agit donc d’une avancée importante, que je tiens à souligner. Une autorisation individuelle ou un agrément préfectoral sera d’ailleurs nécessaire pour faire travailler un mineur de moins de 16 ans dans le cadre d’une production à but lucratif destinée aux plateformes de partage de vidéos. Nous voterons bien évidemment l’article bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Béatrice Descamps : L’article bk1erek soumet l’activité visée par cette proposition de loi à l’obtention d’une autorisation préalable individuelle. Cependant, il est indispensable qu’une information sur les droits de l’enfant soit délivrée par les services de l’État concomitamment à l’obtention de l’autorisation. Notre groupe considère en effet que l’adoption, par les services de plateforme de partage de vidéos, d’une charte favorisant l’information des utilisateurs n’est pas suffisante. Il nous paraît important que cette information ou cette communication comprenne notamment des indications « sur les conséquences de l’exposition de l’image d’un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de 16 ans ». Ces informations sont souvent méconnues et risquent de continuer à l’être.
Il y a quelques semaines, nous avons voté la proposition de résolution de Mme Provendier relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale. Je pense que notre amendement s’inscrit parfaitement dans cette démarche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer : Tout d’abord, je remercie une nouvelle fois Mme Kuster, puisque je l’avais déjà fait pour sa réponse à une question posée tout à l’heure par M. Favennec Becot.

Mme Brigitte Kuster : Nous sommes complémentaires ! (Sourires.)

M. Bruno Studer : Je sais, madame Kuster, à quel point vous nous avez apporté un soutien sans faille dans le cadre de ce travail, de même que l’ensemble de votre groupe, et je vous en remercie encore.
Je suis favorable à la possibilité évoquée par Mme Descamps, et j’en profite pour remercier Mme Provendier d’avoir défendu une proposition de résolution relative à l’attention portée l’Assemblée nationale aux droits de l’enfant, que vient justement concrétiser la présente proposition de loi. Pour être très précis, l’amendement bknoek 1 devrait porter également sur l’agrément, qui a vocation à mieux traiter ces situations. Dans la mesure où la proposition de loi n’a pas terminé son parcours législatif, je propose d’adopter l’amendement de Mme Descamps pour ancrer cette idée dans le texte et intégrer celle-ci à la procédure d’agrément dans le cadre de la navette. Avis favorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Je souscris totalement à l’objectif de Mme Descamps, mais ce type d’obligation relève plutôt du domaine réglementaire. Cependant, je retiens la méthodologie de M. le rapporteur et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. S’agissant de la procédure d’agrément, nous devrons bien calibrer les choses en distinguant ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement.