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Financement des infrastructures de téléphonie mobile : Présentation

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Philippe Vigier : Au nom du groupe Libertés et territoires, je viens vous parler… des territoires, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement. Vous savez que nous avons, chevillé au corps, le souci d’une action publique efficace. Je viens vous parler de ces fractures territoriales, sociales, numériques, médicales… Qui ne les a pas remarquées ? Depuis le merveilleux ouvrage de Christophe Guilluy sur la France périphérique jusqu’au dernier papier écrit par la plume d’exception d’un sociologue, tout montre que vous êtes chargé d’un ministère capable de changer des destins qu’on croit trop souvent écrits à l’avance.
Je viens vous dire avec force que nous n’en pouvons plus d’entendre, dans les territoires, qu’au moment où le numérique, la téléphonie mobile sont en train de tout changer, une grande partie de la France risque précisément de rester à l’écart – une grande partie, oui, car les territoires ruraux, ce sont 80 % du territoire.

M. Yannick Favennec Becot : Eh oui !

M. Philippe Vigier : Je viens vous faire part avec force de notre conviction. Sylvia Pinel a été chargée il y a quelques années d’un département ministériel – où elle avait pu agir. Nous avons bien conscience que nous devons relever un défi considérable. Vous avez compris de quoi je souhaite vous entretenir ; vous avez, monsieur le ministre, avec courage, je le dis ici, souhaité prendre le problème à bras-le-corps en lançant votre fameux « new deal ».
Le rôle du Parlement, spécialement en une journée telle que celle-ci, est de contrôler l’action publique. Or nous n’en pouvons plus des promesses qui ne sont pas tenues, des annonces sans lendemain. Nous n’en pouvons plus que l’usage de l’argent public ne soit pas entouré de toutes les garanties que nous sommes en droit d’attendre. Ce dossier, vous l’avez défendu et vous avez, il faut le dire, en ce qui concerne le déploiement de la fibre optique, fait faire un effort considérable au pays. (M. Gaël Le Bohec applaudit.)
Je me souviens des débats sur la téléphonie mobile, en 2016, alors que celui qui se trouvait à votre place – il est devenu Président de la République – avait essayé de voir comment on pouvait changer les choses. Or le Gouvernement a pris la décision de renoncer aux futures enchères sur les licences, et a pris, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la décision majeure de ne plus faire payer l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – par les opérateurs.
Il ne s’agit pas de mener un combat contre les opérateurs : je respecte la fonction de chacun. Mais quand, en tant qu’opérateur, on est investi de la mission d’apporter le service public partout sur le territoire dans les meilleures conditions, on doit respecter certaines exigences. Nous parlons ici de quelques milliards d’euros : l’attribution des licences en 2012 a représenté 3,6 milliards d’euros, l’attribution des licences en 2015, 2,8 milliards. Nous ne demandons pas un nouveau cadeau aux opérateurs !
Vous avez pris une décision politique difficile, dans un moment où les finances publiques sont très contraintes, qui permet aux opérateurs de mettre le paquet sur les zones mal couvertes, avec l’engagement très fort consistant pour chaque opérateur à mettre en place 5 000 structures mobiles d’ici à 2026.
Hier matin, en commission des affaires économiques, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’ARCEP, déclarait que nous évoluions sur un faux plat. 960Non ! Nous ne sommes pas sur un faux plat lorsque, sur le territoire national, seuls six sites sont en fonctionnement, contre 485 prévus. Il y a là, me semble-t-il, quelque chose d’anormal.
On m’a répété, lors des auditions, qu’avec une telle proposition de loi, j’allais « contraindre » les collectivités. Non ! Les mots ont un sens : je propose seulement que les collectivités puissent participer au déploiement des sites mobiles. Monsieur le ministre, dans le new deal, vous avez non seulement demandé l’amélioration de la couverture, avec les 5 000 sites par opérateur ou les obligations concernant les axes routiers, mais vous souhaitez aussi que les communications ne soient pas interrompues toutes les cinq minutes lorsque l’on circule en train. Comment les opérateurs feront-ils pour répondre à tout cela sachant que leurs investissements ont baissé entre 2018 et 2019 ? Ce n’est pas moi qui l’invente : les chiffres ont la tête dure, ils sont implacables.
Plus d’efficacité, c’est ce que recherche le groupe Libertés et territoires. Nous ne proposons rien d’autre que ce qui a été demandé aux collectivités durant de nombreuses années. En matière de développement du numérique, dans ma région du Centre-Val de Loire, les collectivités ont mis sur la table plus de 800 millions d’euros pour accompagner les opérateurs. En matière de téléphonie, nous proposons simplement un cofinancement du développement des pylônes.
Par ailleurs, nous savons que les cartes établies à partir des diagnostics de couverture des opérateurs sont fausses. Les administrations préfectorales, qui animent des réunions sur l’état de couverture de leur territoire, travaillent à partir de cartes fausses. En Eure-et-Loir, nous avons signé une grande convention avec La Poste afin que les postiers établissent un diagnostic de la couverture, maison par maison, ferme par ferme. Le 25 avril 2020, nous disposeront ainsi du relevé de 40 000 points de mesure. Nous aurons la vraie carte, que nous tenons évidemment à votre disposition, monsieur le ministre. À partir de cette carte, on pourra évaluer le nombre d’antennes nécessaires. Le problème vient du fait que ce qui est prévu correspond au quart de ce qui permettrait d’obtenir une couverture numérique de qualité et de faire disparaître la fracture actuelle.
La proposition de loi vise à dire la vérité à nos concitoyens, car ils veulent l’entendre. Ils n’attendent pas qu’on leur raconte des histoires et qu’on leur promette que tout sera réglé dans un ou deux ans. Vous n’y arriverez pas dans ce délai !
Pour aller plus vite, il faut permettre aux collectivités qui le souhaitent d’agir en les sécurisant juridiquement. Quelle hypocrisie dans la situation actuelle ! Certains opérateurs disent : ne vous occupez pas de l’antenne, occupez-vous seulement du raccordement. Ce n’est pas sérieux ! D’autres affirment qu’ils n’ont pas les moyens techniques et industriels de déployer suffisamment d’antennes. Ce discours ne tient pas une seule seconde !
Offrez aux collectivités la possibilité d’aller plus vite ! Elles feront un choix politique. Chaque région, chaque département, prendra ses responsabilités – ils sont nombreux à l’avoir déjà fait. Sans cela, monsieur le ministre, malgré votre feuille de route, les résultats ne seront pas au rendez-vous. Les chiffres sont implacables ! Vous me direz que nous n’en sommes qu’au début du new deal, mais la clause de revoyure s’applique dans six mois. Je veux bien patienter pour faire les comptes à la fin de la foire : nous verrons où nous en serons dans six mois.
On nous explique que le problème vient des élus qui refusent tel ou tel emplacement, ou des populations réfractaires. L’objectif est que chacun prenne ses responsabilités, populations et élus. Notre proposition de loi permet aussi de vous protéger, monsieur le ministre. Elle évitera que l’on use de faux-nez et de faux-semblants : ici, il a fallu trente mois ; là, c’était compliqué ; ailleurs il y avait un problème de raccordement, on ne savait pas faire ou on n’a pas mutualisé. Non, tout cela ne tient pas ! Il y a treize ans, j’ai fait en sorte de déployer, à partir de onze châteaux d’eau, une boucle locale radio sur le territoire dont j’avais la responsabilité. Nous avons réussi à fournir 2 gigaoctets en débit montant comme en débit descendant ; c’était l’aventure à une époque où l’on n’avait pas 500 mégaoctets !
Avec la 5G, vous aurez à faire un choix stratégique pour le pays. Les propos tenus hier à ce sujet par Sébastien Soriano, le président de l’ARCEP, devant la commission des affaires économiques, m’ont quelque peu inquiété. Il affirme que l’appel d’offres réserve 25 % de l’enveloppe aux territoires ruraux. Autrement dit, 25 % de l’enveloppe ira à 80 % du territoire national. Comme vous êtes un brillant ingénieur, monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin que je fasse des calculs pour voir le problème : là encore, ce sont les territoires ruraux qui paieront la facture !
Je salue une nouvelle fois l’engagement du Gouvernement dans le new deal. Je dis « bravo », mais j’ajoute que, comme le Président de la République l’a expliqué lui-même, lorsque l’on décide d’une politique, il faut l’évaluer et s’assurer qu’elle est efficace. Malheureusement, j’ai peur, et j’ai même la certitude que, de la façon dont les choses se passent sur le terrain, nous ne soyons pas au rendez-vous de l’efficacité. Une fois de plus, cela amènera nos concitoyens à ne plus croire en la parole publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie : Monsieur Vigier, je vous remercie, ainsi que votre groupe, d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour – il était important de le faire s’agissant du new deal, dans une période d’évaluation. Vos propos sont, à de nombreux égards, les mêmes que ceux que je tiens sans discontinuer depuis deux ans et demi, depuis que je suis chargé du dossier au Gouvernement.
Tout d’abord, le constat est sans appel. Pendant des années, on a considéré que le numérique et la téléphonie mobile allaient permettre de réduire les fractures territoriales. Non seulement cela n’a pas été le cas, mais, pis encore, ces innovations ont aggravé les fractures territoriales. Je parle d’une réalité que beaucoup de Français vivent au quotidien alors qu’on leur répète sans cesse : ne vous inquiétez pas, bientôt vous aurez le numérique, le téléphone mobile, internet, et tout ira mieux !
Ensuite, vous l’avez montré, il fallait changer de paradigme en se demandant pourquoi, après que le même discours a été ressassé pendant des années, le déploiement du numérique et de la téléphonie n’était toujours pas assez rapide. C’est ce que nous avons fait avec le new deal. Cela nécessitait de faire bouger des lignes – y compris au sein du Gouvernement, je ne vous le cache pas. Il fallait assumer le fait que chaque enchère préalable à un nouveau déploiement, signifiait, de facto, que l’État organisait un système qui amenait les opérateurs à s’installer dans les zones à forte rentabilité.
J’en viens à l’impérieuse nécessité d’une transparence totale du déploiement des différents dispositifs. Je partage pleinement votre position en la matière. S’agissant du déploiement du numérique, lorsque j’avais fixé, il y a deux ans, l’objectif de passer, en deux ans, de 2 à 4 millions de prises raccordables, tout le monde m’expliquait que ce serait impossible. Cette année, deux ans après, nous aurons plus de 4 millions de prises – 4,2 ou 4,3 millions. Chaque jour ouvré, 14 000 foyers deviennent raccordables à la fibre, soit deux fois plus qu’il y a deux ans. Il est absolument indispensable de poursuivre à ce rythme.

M. Bertrand Pancher : Il faut surtout dire merci aux collectivités, en particulier aux régions !

M. Julien Denormandie : S’agissant du new deal qui est l’objet de la proposition de loi, je voudrais dresser un bilan et évoquer le ressenti du terrain avant de tirer des enseignements.
Au bilan du New Deal, il faut porter le fait que, depuis le mois de janvier 2018, 5 111 sites sont passés des anciennes technologies à la 4G. Au total, à la fin de l’année 2020, 10 000 villages, bourgs ou territoires auront bénéficié de cette évolution. Un rythme si élevé n’est possible, j’y insiste, que grâce à l’implication des collectivités. Ce déploiement s’opère en modifiant l’équipement actif des pylônes en place sans qu’il soit nécessaire d’en installer de nouveaux.
Il faut évoquer les nouveaux sites, les nouveaux pylônes, les fameux 5 000 sites que chaque opérateur à l’obligation d’installer – certains devant être mutualisés. On estime que 10 000 à 15 000 nouveaux pylônes seront construits sur notre territoire – ce sera probablement 12 000 pylônes. Songez qu’en 2016, lors du lancement du énième plan de lutte contre les zones blanches – je m’en souviens, j’étais présent –, on prévoyait 600 pylônes supplémentaires ! De 600 à 12 000, vous constatez à quel point les ambitions diffèrent et combien la nôtre est forte.
Depuis 2018, 1 361 sites ont été notifiés aux opérateurs, qui doivent les construire dans un délai de deux ans ; 485 de ces sites doivent fonctionner avant juin 2020. Au moment où je vous parle, 37 pylônes fonctionnent, et des travaux sont en cours pour en installer 123 autres. Comme vous l’avez proposé, monsieur Vigier, ainsi que M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, je serai heureux de partager avec vous le bilan qui sera établi à la fin du mois de juin.
Lorsque j’ai signé le new deal, en janvier 2018, j’ai imposé que ce soit sous le sceau de l’ARCEP, pour que cet accord ne constitue pas un simple recueil d’engagements de bonne volonté entre un Gouvernement et des opérateurs, contrairement à ce qui se passait auparavant.
Il fallait qu’il y ait des engagements contraignants pris sous le contrôle de l’ARCEP, véritable gendarme qui dispose d’un pouvoir de sanction très fort, de la possibilité de mettre en demeure, et qui exerce une vigilance totale. L’ARCEP est indépendante, mais elle connaît ma position : je souhaite que l’ensemble des sanctions soient prises si les opérateurs ne respectent pas leurs engagements. Il faut appliquer pleinement l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Je serai extrêmement vigilant afin que les déploiements aient bien lieu.
J’en viens aux remontées de terrain. M. Vigier sait que je ne me cacherai jamais derrière mon petit doigt : il nous revient du terrain que tout cela ne va pas assez vite. Seulement 37 sites fonctionnent aujourd’hui sur les 485 prévus d’ici au mois de juin parce que les projets en cours sont nombreux. Évidemment, les quatre mois et demi qui nous restent permettront de les mener à bien.
Le new deal comportait la possibilité que le délai de deux ans soit ramené à un an. Cela nécessite que la collectivité mette des terrains viables à disposition des opérateurs. Sur les 485 sites, seulement deux collectivités ont choisi cette option, ce qui montre que nous avons encore des progrès à faire pour accélérer le déploiement. Nous avions déjà eu ces discussions lorsque nous débattions du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit loi ELAN, en particulier de son volet numérique.
Il n’en reste pas moins qu’un sentiment s’exprime : le déploiement n’est pas assez rapide. Comment faire ? Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour : il faut faire en sorte que les 485 sites fonctionnent, et qu’aux 5 111 sites déjà en 4G s’ajoutent les quelque 5 000 autres sites prévus. Il faut aussi que les équipes projet puissent imposer la localisation du pylône. Je connais votre implication sur votre territoire en la matière, monsieur Vigier ; je sais que vous étiez présent lors de la dernière réunion d’équipe projet, il y a quelques jours.
Hier, lorsqu’un accord était passé avec les opérateurs, on leur demandait d’installer 600 pylônes en les laissant libres de le faire où ils le voulaient. Pis, ils n’avaient pas d’obligation en matière de raccordement du pylône, et ils ne payaient que l’équipement actif – le pylône était à la charge de la collectivité. Résultat : sur les 600 sites prévus par le programme de 2016, à peine une centaine de pylônes sont aujourd’hui actifs. Sur les quelque 12 000 pylônes du nouveau programme, 485 doivent fonctionner en juin, et plus de 1 300 seront en place dans les tout prochains mois. À terme, 12 000 sites seront bel et bien installés.
Enfin, j’en viens à la question fondamentale que pose votre proposition de loi : comment faire pour accélérer le déploiement ? Elle propose de modifier le droit, d’une part, en matière d’identification des sites, d’autre part, en matière de financement.
Votre proposition de loi me semble exprimer une volonté très forte, que je partage, d’alerte et de suivi – la volonté de remettre de la pression dans le tube – l’expression est triviale mais l’action, nécessaire. Toutefois la loi doit-elle modifier certaines règles, comme vous le proposez ? Je crois, pour ma part, que non, pour deux raisons que je voudrais expliciter.
Dans les faits, l’identification des sites ne peut être effectuée que par l’équipe projet. Or le diable se cache dans les détails : l’équipe projet détermine le territoire où il faut implanter le pylône ; la décision quant au lieu précis doit passer non par la loi, mais par l’action sur le terrain.
Nous avons également une divergence d’appréciation sur le financement : j’estime qu’il est fondamentalement bon que celui-ci revienne aux opérateurs et non aux collectivités. Par ailleurs, rien n’empêche une collectivité de participer au financement.
Finalement, le résultat relève d’un rapport de forces entre l’État, les collectivités et les opérateurs. Et cette expression n’a rien de péjoratif : les rapports de forces font avancer les choses. Ayant l’intime conviction que ce n’est pas la loi qui permettra d’accélérer le déploiement du mobile, je vous proposerais volontiers de créer ce rapport de forces avec les opérateurs, sous les auspices de mon ministère, en ma présence, grâce à tous les dossiers locaux que vous, députés, faites remonter au fur et à mesure. Je vous propose de convoquer, avant la fin du mois de février, tous 962les opérateurs concernés et tous les députés qui le souhaitent dans mon ministère, afin de débattre de l’ensemble des difficultés que vous observez sur le terrain – à la seule condition que vous me les communiquiez à l’avance, pour que je puisse les transmettre aux opérateurs. Ceux-ci devront vous rendre compte directement de tous les projets, en ma présence ou en présence de mes équipes. C’est ainsi qu’on avance dans la vie : un peu de pression dans le tube est nécessaire, surtout s’agissant d’un enjeu aussi essentiel que le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile pour nos concitoyens.
Voilà la proposition que je vous fais, monsieur le président Vigier, en vous remerciant, vous et le groupe Libertés et territoires, d’avoir mis à l’ordre du jour ce sujet, qui relève d’une impérieuse nécessité et fait l’objet, de ma part, d’un engagement que vous connaissez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)