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Justice sociale : Article 4 (suite)

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de cet article. Mme Dubié l’a fort bien dit : la loi de 2005 prévoyait déjà le relèvement de la barrière des 60 ans. Cela n’a pas été fait. Le rapport de 2016 de l’IGAS est également très clair à ce sujet.
Je comprends, madame la secrétaire d’État, que vous souhaitiez attendre le rapport à paraître en juin. Mais peut-être le moment est-il venu d’envoyer un signal en déplaçant cette barrière de 60 à 65 ans, et peut-être votre rapport conclura-t-il qu’elle n’a plus du tout de raison d’être. À l’heure actuelle, elle constitue une profonde injustice. Adressons un signal aux associations qui demandent sa suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : En juin 2018, au congrès de la Mutualité française, le Président de la République s’engageait à ce qu’une loi sur le financement de la dépendance soit votée avant la fin de l’année 2019. En juin 2019, cette fois, le Premier ministre déclarait dans son discours de politique générale : « La ministre des solidarités et de la santé présentera à la fin de l’année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. »
Cette loi annoncée sur la dépendance, nous l’attendons depuis très longtemps, très très longtemps, bien plus de deux ans. Mais, en 2018 et 2019, des engagements ont été pris. Nous avions aujourd’hui une occasion d’avancer : nous l’avons perdue. Nous l’avons perdue au sujet du reste à charge pour les personnes modestes, alors que nous pouvions réparer une injustice et prendre des mesures complémentaires de cette future loi sur la dépendance que nous attendons toujours, que nous verrons peut-être. En attendant, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cet article. (M. François Ruffin applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour l’article 4. Nous n’abordons pas là une question nouvelle, sortie il y a quarante-huit heures de la tête de je ne sais qui. Des travaux, des études ont été réalisés : ceux de l’IGAS, qui recommandait dès 2016 de repousser la barrière d’âge ; ceux de M. le rapporteur en vue de l’examen de ce texte. Nous pouvons donc nous prononcer en toute connaissance de cause.
Je voudrais ajouter, madame la secrétaire d’État, que le débat soulevé par M. Ruffin sur la question de savoir si l’AAH est une allocation d’autonomie ou l’un des minima sociaux ne joue pas sur les mots : il s’agit bien de deux conceptions possibles de cette allocation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Le groupe La France insoumise votera bien évidemment en faveur de l’article 4. Nous aurions souhaité la suppression pure et simple de la limite d’âge, mais nous nous contenterons de cette première étape dans la bonne direction – plus de droits pour tous.
Cela fait quasiment quinze ans que des études existent au sujet de cette limite d’âge et que nous savons qu’il faut la supprimer, ou du moins la relever. Il faut donc arrêter de nous dire que le moment est mal choisi. Nous sommes la représentation nationale ; nous devons prendre nos responsabilités, et chacun, dans cet hémicycle, le fera individuellement lors du vote.
Je souhaiterais également revenir sur la distinction entre allocation d’autonomie et l’un des minima sociaux. Madame la secrétaire d’État, il nous faudrait une réponse : quelle est votre conception du handicap ? Cette allocation est-elle une aumône ou une juste compensation du handicap que subit la personne concernée, handicap dont le fardeau est aussi le fait de la société dans laquelle nous vivons ? Si celle-ci était conçue différemment, en effet, dans de nombreux cas, le handicap n’en serait plus un. Alors, madame la secrétaire d’État, une allocation d’autonomie ou l’un des minima sociaux ? Dites-nous ce que vous pensez, ce que pense le Gouvernement !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Pour répondre à Mme Dubié, ainsi qu’à Mme Buffet, beaucoup de choses ont en effet déjà été évaluées ; nous avons des rapports.

M. Patrick Hetzel : Et vous croyez que le rapporteur n’a rien fait ?

Mme Sophie Cluzel : Je souhaiterais toutefois que nous puissions nous concerter avec les départements, chefs de file des politiques de solidarité. C’est ainsi que nous avons travaillé depuis deux ans et demi, ce qui nous a amenés à un accord de confiance avec les départements en vue d’améliorer le quotidien des personnes handicapées, et notamment le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, mais pas seulement.

M. Marc Le Fur : Mesures dilatoires !

M. Patrick Hetzel : Il n’y a pas que le Gouvernement qui peut mener des concertations, madame la secrétaire d’État !

Mme Sophie Cluzel : À chaque prestation correspondent une compétence et un financeur légèrement différents. Il nous faut absolument travailler sur cet aspect, ainsi que sur les effets de bord de la répartition entre l’APA et la PCH. Je vous le dis encore une fois : afin d’établir toutes les 1002responsabilités, construisons ce rapport ensemble, en relation avec les départements. Nous pourrons ainsi, pour le 30 juin, clarifier considérablement les effets respectifs de l’APA et de la PCH, afin d’être en mesure de prendre les bonnes décisions.

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Patrick Hetzel : Tiens, M. Le Gendre a disparu ! Il est peut-être déjà en train de se faire recadrer ?