debate, 18/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : S’agissant de votre objectif d’universalité, le Conseil d’État relève que « l’objectif selon lequel "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous" reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi ». En somme, ce que dit le Conseil d’État, c’est que vous avez manqué votre objectif. En réalité, ce dernier est impossible à atteindre car il faut bien prendre en compte la particularité de telle ou telle carrière, de telle ou telle profession, de tel ou tel métier – c’est d’ailleurs ce que fait le système actuel, qu’il fallait probablement améliorer et non bouleverser. Vous créez des dérogations à tous les étages, qui sont autant de régimes spéciaux.
Par ailleurs, l’universalité n’est pas souhaitable car il est important que la retraite reflète la carrière ; si c’est impossible, alors le système ne fonctionne plus et le moteur social ne tourne plus. D’ailleurs, le fait que plus de 25 % de la masse financière du système actuel de retraite représente des mesures sociales est très important : cela montre que notre système de retraite est déjà extrêmement social.
Vous dites que la coexistence de quarante-deux régimes de retraite différents est terrible, et vous tenez à leur fusion comme à un totem. Vous avez raison en droit mais, dans la vraie vie, cela ne marche pas ainsi : les individus passent par deux ou trois régimes, et 95 % des Français sont concernés par six ou sept régimes, pas par quarante-deux régimes ! En réalité, il n’est pas nécessaire de modifier quarante-deux régimes ; il convient de rendre les choses simples, efficaces, sûres, solides financièrement et justes dans le cadre de six ou sept régimes, et il existe bien d’autres solutions pour y arriver.
Enfin, nous ne votons pas réellement un projet de loi sur les retraites, mais plutôt un projet de loi d’habilitation sur les retraites.
M. Guillaume Garot : C’est vrai !
M. David Habib : Exactement !
M. Éric Woerth : Nous sommes en train de donner au Gouvernement la possibilité de prendre vingt-neuf ordonnances pour changer des règles dont nous n’aurons vu que les vagues principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Sur un sujet comme celui des retraites, je ne pensais pas que je serais un jour à ce point d’accord avec Éric Woerth.
M. Guillaume Chiche : Cela ne va pas durer !
M. Olivier Faure : Effectivement, le système que vous voulez mettre en place n’est pas universel, pour de nombreuses raisons déjà décrites à de multiples reprises – j’y reviens malgré tout car, dans un débat, il faut avoir la possibilité de répéter. Voilà pourquoi Sébastien Jumel a soulevé, il y a quelques instants, la question de la défense des amendements identiques. Un amendement sert à obtenir un temps de parole et donc à permettre le débat, non seulement dans notre hémicycle, mais aussi dans l’opinion publique car les propos que nous tenons ici sont relayés par la presse et éclairent un débat qui est forcément national et nécessaire. Vouloir comprimer le débat est absolument antidémocratique, d’autant que chacun reconnaît qu’il est indispensable puisqu’il touche à une partie essentielle du système de retraite que nous avons aujourd’hui en commun.
M. Pascal Lavergne : Le débat n’est pas muselé, voyons ! Dix-sept amendements identiques, cela s’appelle de l’obstruction !
M. Olivier Faure : Vous l’avez compris, le système que vous proposez n’est pas universel car il inclura des régimes spécifiques. Nous pouvons comprendre ces derniers, et même les défendre s’ils sont soutenus par une certaine logique. Or où est la logique dans le fait de reconnaître une spécificité aux transporteurs routiers mais de ne pas en reconnaître aux conducteurs de bus ? Faut-il conduire des marchandises plutôt que des individus pour pouvoir relever d’un régime spécifique ? Essayez de nous faire comprendre ce qui guide aujourd’hui le Gouvernement dans ses choix et dans ses arbitrages ! C’est votre incapacité à expliquer ce que vous faites qui rend votre projet dingue.
Votre système est d’autant moins universel que, selon la génération à laquelle vous appartenez, vous n’aurez pas droit au même âge d’équilibre. Selon le moment où vous partirez à la retraite, vous n’aurez pas forcément droit à la même pension, au même taux de conversion de vos points. Selon le moment où vous arriverez à l’âge de la retraite, vous ne serez pas forcément régi par le même système. Selon le moment où vous en sortirez, vous ne connaîtrez pas le même système non plus.
M. Jean-Paul Mattei : Et aujourd’hui, qu’est-ce qui se passe ?
M. Olivier Faure : Si vous relevez aujourd’hui d’un régime spécial, vous ne passerez pas au nouveau système au même moment que les autres salariés. Acceptez l’idée que cette salade est incompréhensible pour le commun des mortels et que votre projet n’est en rien universel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je voudrais répondre à M. le rapporteur sur la question des plus hauts revenus et de la capitalisation parce qu’il s’agit là du cœur du projet. Vous nous opposez à chaque fois la Préfon, la retraite complémentaire des fonctionnaires, mais la grande différence est que ces fonctionnaires continuent de cotiser pour leur retraite alors que pour les 300 000 plus hauts revenus de France, vous abaissez le taux des cotisations de 28 % à 2,8 %, privant ainsi le régime général, c’est-à-dire la collectivité nationale, de milliards d’euros de recettes.
M. Fabien Roussel : Quatre milliards !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Vous creusez donc le déficit vous-mêmes en instituant une dérogation au régime général. C’est incompréhensible. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si nous pouvions nous écouter dans le calme, je pense que cela ferait avancer la discussion.
Deuxième point : vous me dites que je n’ai pas compris, que vous allez procéder progressivement et que la mesure ne coûtera pas 4 milliards. Mais alors, combien ? Vous nous refusez toute analyse du financement dont nous avons besoin pour pouvoir discuter dans la clarté. Vous ne pouvez donc pas me reprocher de ne pas savoir exactement le montant des pertes de recettes que ce coup de canif dans le principe de l’universalité va entraîner.
Dernier point, vous trouverez ceci sur le site en ligne d’Axa, une grande compagnie d’assurance que vous connaissez : «Les textes qui vont arriver prochainement : aujourd’hui seules les vingt-cinq meilleures années sont prises en compte pour les salariés du privé ; demain l’ensemble des années travaillées depuis le début de carrière sera pris en compte », ainsi que ces mots, à côté du dessin d’un porte-monnaie : « la baisse programmée des futures pensions » – et voilà pourquoi vous devrez les compléter par une épargne retraite !
En vérité, vous créez une incertitude qui va accroître l’angoisse des Français concernant leurs retraites et les conduire vers des fonds de pension ou de l’épargne retraite, et c’est ce que vous souhaitez.