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Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement bknoek 5756 et de seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour les soutenir.

M. Jean-Hugues Ratenon : Par ces amendements, nous réaffirmons notre opposition à ce texte injuste. Dire aux Françaises et aux Français que vous voulez, par ce projet de loi, instaurer un système universel de retraite est un mensonge inadmissible. Les collègues de mon groupe et d’autres groupes ont fait la démonstration en commission spéciale, devant toute la nation et devant l’ensemble des députés de la majorité présents, que votre projet de loi a pour seul objectif d’enrichir encore les riches et d’appauvrir l’ensemble des Françaises et des Français.
C’est un texte qui, dans son fonctionnement même, divise le peuple. L’expression « diviser pour mieux régner » vous va très bien, et le pire est que vous en êtes fiers. Assumez donc que, à l’ère Macron, c’en est fini de la solidarité ; assumez qu’elle est votre ennemie, comme la paix l’est des dominants que vous protégez. Le système des retraites tel qu’on le connaît aujourd’hui repose sur la solidarité entre les générations, un principe qui doit guider notre société. Je vous invite donc à réapprendre les règles d’humanité élémentaires : le faire plus tôt vous aurait évité de refuser l’allongement du congé de deuil pour la perte d’un enfant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM : Quel rapport ?

Un député du groupe LR : Ça, ça les gêne !

M. Jean-Hugues Ratenon : Mesdames et messieurs les parlementaires, assumez votre rôle et vos mauvaises idées, assumez le contenu du projet de loi en adoptant, à la place de son titre trompeur et manipulateur, celui de « principes d’un système de retraite par individu » – autrement dit : chacun pour soi, que vivent les riches et que les masses populaires crèvent !
Les Français, d’ici et d’outre-mer, sont témoins de votre irresponsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Nicolas Turquois : Je ne peux qu’être absolument en désaccord avec vos propos. Nous instaurons un système de retraite unique, géré par une caisse nationale, comptant cinq régimes d’affiliation : un pour la fonction publique, le régime général, un pour les marins et deux régimes agricoles, l’un pour les salariés et l’autre pour les non-salariés. Il sera doté d’une unité de compte, le point, alors qu’aujourd’hui on compte par trimestres ou par points pour 50 % des retraites versées, ce qui est très compliqué. Il comprend des droits familiaux. Il repose sur un système de solidarité, s’appuyant sur des minima, notamment un minimum contributif – MICO – de 1 000 euros pour les carrières complètes.
Au vu de tous ces éléments, je suis absolument défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Monsieur le député Ratenon, je me suis déjà exprimé assez longuement sur la pertinence, selon moi, du terme d’universalité pour ne pas y revenir. Vous comprendrez que je ne sois pas d’accord avec vos propos. Je l’ai dit tout à l’heure, il est incontestable que la solidarité est présente dans le système actuel puisque près de 25 % des 320 milliards de l’ensemble des retraites en relève ; mais ce sera aussi le cas demain.

M. Jean-Hugues Ratenon : Non, il n’y a plus de solidarité ! C’est fini, ça !

M. Laurent Pietraszewski : Qu’elle vous paraisse insuffisante ou mal organisée, je pourrais le comprendre, mais comment pouvez-vous nous dire qu’il n’y en a pas alors que c’est factuellement inexact ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : C’est effectivement un système individuel, et même à la carte, que vous êtes en train de mettre en œuvre au son du slogan « chaque euro cotisé doit donner les mêmes droits » – slogan d’ailleurs inapplicable, comme vous avez dû le reconnaître au fil de nos débats, et dont il n’est pas souhaitable qu’il soit appliqué, puisqu’il rompt avec le principe de solidarité qui fonde la sécurité sociale : « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins ».
Vous n’avez pas démontré l’universalité de votre système, monsieur le secrétaire d’État, alors que c’est ce que nous vous demandons de faire par ces amendements au titre du projet. C’est qu’en réalité chacun sera comptable de son sort, du fait de l’individualisation des rapports sociaux et des droits que vous mettez en œuvre depuis les ordonnances travail et dont chacun des projets de loi que nous avons eu à examiner n’a été qu’une déclinaison. Voilà la véritable philosophie de votre projet : faire disparaître les garanties collectives. C’est pour cela que nous contestons le caractère universel de votre réforme.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir eu l’amabilité de citer Ambroise Croizat, mais à nouveau vous le citez à contresens, comme vous l’avez fait en commission. Lorsqu’Ambroise Croizat parle de l’unité de la sécurité sociale comme condition de son efficacité, il désigne l’unité de l’ensemble des risques, qu’il s’agisse de la maladie, des accidents du travail, de la branche famille et bien évidemment de la vieillesse. Or votre projet de loi fait tout l’inverse puisqu’il sépare les retraites des autres branches de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Arrêtons d’ergoter (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel rit) : il est incontestable que nous construisons un système universel. 1152Nous sommes aujourd’hui face à quarante-deux systèmes dont chacun obéit à ses propres règles, notamment en matière de cotisations ou d’âge de départ, au prix de combinaisons infinies et d’une complexité inextricable.
Que proposons-nous ? Nous proposons un système par répartition qui, après une période de transition dont nous ne nions pas l’importance, sera à points pour 100 % des Français, donnera à 100 % des Français accès à une pension minimale et les mêmes droits s’agissant des enfants, etc.
Bref, nous construisons un socle commun pour tous les Français, ce qui constitue une avancée considérable. Il s’agit donc bien d’un système universel.
Chers collègues, vous ne pouvez pas à la fois nous reprocher d’instaurer un système universel et nous reprocher de ne pas en instaurer un. Soit vous y êtes favorable, et alors dites-le, car on ne vous entend pas.

M. Vincent Descoeur : On le dit !

M. Pierre Dharréville : et M. Jean-Paul Lecoq. Il n’est pas universel !

M. Jean-René Cazeneuve : Soit vous n’y êtes pas favorable, et alors ne nous reprochez pas les adaptations et les exceptions que nous envisageons – chacun comprend bien qu’elles sont nécessaires pour certains Français, en particulier les militaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Le système que vous mettez en œuvre sera tout sauf universel : il sera hyper individuel ; ce sera chacun pour sa fiole ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM et MODEM.)
Pourquoi ? Parce que les Français ne vont pas seulement cotiser pour leur retraite, ils vont payer pour en avoir une ! De ce point de vue, la publicité d’Axa est plus éclairante que les mille pages de votre étude d’impact : « aujourd’hui seules les vingt-cinq meilleures années sont prises en compte pour les salariés du privé ; demain l’ensemble des années travaillées depuis le début de carrière sera pris en compte ».
Conséquence : la création d’une retraite par points se traduira par la baisse programmée des futures pensions. Et la publicité de montrer une tirelire en forme de petit cochon, des petites pièces et une calculatrice ! (M. François Ruffin montre le document qu’il tient à la main. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Nicolas Dupont-Aignan : Il a raison !

M. le président : Monsieur Ruffin, l’article 9 de l’instruction générale du Bureau interdit de brandir des documents ou des plaquettes publicitaires.

M. François Ruffin : Je ne brandis pas un document, je le lis ! Je vous informe de ce que publient vos amis d’Axa, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je n’ai pas d’amis chez Axa.

M. François Ruffin : Je lis simplement une publicité !

M. le président : Alors lisez-la.

M. François Ruffin : Après le petit cochon, les petites pièces et la calculatrice, que nous propose Axa dans cette publicité ? Ses produits d’épargne retraite, ce qui est tout à fait cohérent avec la politique du Gouvernement ! La publicité précise en effet que « la loi PACTE vise à donner plus d’attractivité à l’épargne retraite par la création d’un nouveau produit : le plan d’épargne retraite ». (Mêmes mouvements.)

Mme Natalia Pouzyreff : Et alors ?

M. François Ruffin : Il y a une vraie cohérence entre la loi PACTE et votre régime de retraite prétendument universel, en vérité hyper individuel.
Heureusement que nous avons Axa pour nous dévoiler la réalité de votre projet ! Sa publicité d’une page est beaucoup plus claire que les mille pages de votre étude d’impact ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Pour ma part, je n’ai pas eu besoin de consulter des publicités ; il m’a suffi de me plonger dans l’étude d’impact qui nous a été fournie.

Un député du groupe LaREM : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz : Éric Woerth a rappelé tout à l’heure les termes employés par le Conseil d’État à propos de l’universalité de la réforme. Vous venez de le répéter, le système que vous proposez est universel. Ce principe est d’ailleurs inscrit dans le titre bkIerek du projet de loi.
Par ce texte, vous créez pourtant cinq régimes différents et, pour un même régime, celui des fonctionnaires et des magistrats, des taux de remplacement très différents d’une situation à l’autre.
Ainsi, pour la génération 1990, qui partira à la retraite à 65 ans, et pour des durées de cotisation identiques, vous annoncez : pour un agent territorial spécialisé des écoles maternelles – ATSEM –, un taux brut de remplacement de 64 % ; pour un infirmier, un taux de 59 % ; pour un magistrat un taux de 58 % ; pour un adjoint administratif de catégorie C de l’éducation nationale, un taux de 60 % ; et pour un adjoint administratif de catégorie C hors éducation nationale, un taux de 54 %.
Est-cela que vous considérez un système universel ? Réveillez-vous ! Chaque euro cotisé ne donnera pas les mêmes droits. Voilà la réalité, je vous en ai donné la preuve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

M. Vincent Descoeur : C’est clair ! Belle démonstration !

M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public.

Plusieurs députés du groupe SOC : Notre groupe avait demandé la parole !

M. le président : Je vous prie de m’excuser, monsieur Vallaud, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole. J’espère que votre intervention sera lumineuse, car nous nous sentons déjà éclairés ! (« Ah ! » sur divers bancs.) Vous avez la parole.

M. Boris Vallaud : J’aurais eu le sentiment de vous faire violence en vous privant de mes observations complémentaires, monsieur le président ! (Sourires.)
Un régime universel est un régime qui applique les mêmes règles à tous – c’est tout du moins ce que proclame la majorité. Tout euro cotisé devrait donc produire les mêmes droits.
Or Mme Dalloz vient de souligner combien, à en croire l’étude d’impact, les taux de remplacement étaient divers et variés selon les situations.

M. Bernard Deflesselles : Très belle démonstration !

M. Boris Vallaud : Elle aurait pu ajouter que toutes les générations nées avant 1975 vont voir leurs cotisations augmenter sans bénéficier pour autant de nouveaux droits à la retraite, ou évoquer la situation des retraités en cumul d’emploi qui, avant l’âge pivot, cotiseront sans créer non plus de droits nouveaux, ou encore rappeler la différence de taux de rendement entre les salariés et les indépendants – pour les uns et les autres, un euro cotisé ne créera pas les mêmes droits.
En réalité, votre régime n’est pas universel, et celui qui l’a le mieux expliqué est Emmanuel Macron. Convaincu que l’octroi d’une dérogation aux militaires risquait d’en appeler d’autres, il a, à l’occasion d’une réunion publique, mis en garde contre un effet domino qui conduirait à recréer les régimes spéciaux.
C’est précisément ce que vous avez fait ! Ce sont même des « régimes spécieux » que vous avez créés : avec votre réforme, tout le monde perd ; elle se traduira pour tous par une baisse du taux de remplacement et par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite.
Votre réforme n’est pas universelle. Les amendements sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer ne disent ni plus ni moins que cela. Ils témoignent d’un souci de sécurité juridique auquel vous pourriez vous-même souscrire, monsieur le secrétaire d’État, plutôt que d’entretenir la fiction d’un régime juste et équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknosek 5756 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan – pour soutenir un amendement, monsieur Le Fur, le bknoek 37188.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Ce n’est pas en me privant de la parole que vous renforcerez votre groupe, monsieur Le Fur, mais en travaillant et en proposant des amendements (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – ce que vous faites, d’ailleurs ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Vous verrez cela plus tard ; venez-en à l’amendement, je vous prie.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Les titres d’un projet de loi disent sa philosophie générale. C’est pourquoi, au titre bkIerek, j’aimerais que l’on ajoute après « universel » – si tant est que le système de retraite proposé par le Gouvernement le soit, or le contraire vient d’être démontré – les mots « juste et pérenne ».
Car, en vérité, ce que les Français attendent, ce n’est pas que le système de retraite soit universel : cela, ce n’est qu’un moyen pour aboutir à ce qu’ils veulent réellement, c’est-à-dire à un système juste et pérenne, qui leur donne la garantie d’une retraite.
Or le système créé par le Gouvernement est injuste et source d’anxiété pour nos concitoyens, pour une raison simple. Auparavant, les Français qui partaient à la retraite, qu’ils soient fonctionnaires ou agents du secteur privé, connaissaient le montant de la retraite qu’ils allaient toucher : elle était calculée sur la base de leur salaire, en fonction des six derniers mois d’activité pour les fonctionnaires, des vingt-cinq dernières années pour les agents du secteur privé. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mesdames et messieurs de la majorité, je vous prie de cesser vos constantes attaques personnelles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Cela vous gêne… (M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame.)

M. le président : Poursuivez, monsieur le député !

M. Nicolas Dupont-Aignan : …que l’on vous dise ce que les Français ont compris : qu’il y a une différence énorme entre une retraite calculée sur les six derniers mois d’activité ou les vingt-cinq meilleures années, et une retraite calculée sur quarante et un ou quarante-trois ans d’activité. Les Français savent bien que ce nouveau calcul entraînera une baisse de leurs pensions !
J’ajoute que le calcul fondé sur quarante et un ou quarante-trois ans d’activité casse le mérite : votre système défavorise ceux qui font des efforts, ceux qui se sont élevés socialement, ceux qui ont réussi à gagner plus. Calculer la retraite en fonction des vingt-cinq meilleures années permettait d’effacer les quinze années où l’on avait gagné moins.
En vérité, vous ne récompensez ni le travail, ni l’effort. C’est pourquoi votre projet de loi est si injuste !

Plusieurs députés du groupe GDR : Très bien !

M. le président : Permettez-moi, chers collègues, de souligner que j’ai déjà entendu M. Le Fur défendre le même argument…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Monsieur Dupont-Aignan, vous proposez de rédiger le titre bkIerek du projet de loi comme suit : « Principes d’un système universel, juste et pérenne de retraite ». Si nous n’approuvons pas cette rédaction, nous partageons néanmoins la philosophie qui la sous-tend. Il me semble cependant qu’avant de modifier le titre, il conviendrait de travailler sur le fond.
J’ai souligné tout à l’heure votre erreur sur les 4 milliards d’euros et j’ai cité le régime additionnel de la fonction publique, ce à quoi vous avez répondu en mentionnant la Préfon. Ce sont pourtant deux choses complètement différentes !

M. Erwan Balanant : Mais oui !

M. Nicolas Turquois : La Préfon continuera de jouer son rôle.
Nous devons travailler sur le fond et examiner les amendements. Sans doute trouverons-nous des terrains d’entente et parviendrons-nous à des améliorations.
Quant au calcul de la retraite des fonctionnaires basé sur les six derniers mois de salaire, je vous invite à vérifier la proportion de nos concitoyens qui sont polypensionnés. Pour certains d’entre eux, qui ont terminé leur carrière dans la fonction publique, la retraite est calculée sur la base des six derniers mois d’activité ; mais sans doute avez-vous eu affaire dans votre circonscription à des polypensionnés désireux de connaître le montant de leur pension. Pour eux, la situation est souvent…

M. Erwan Balanant : …inextricable !

M. Nicolas Turquois : C’est cela, merci !
Pour les polypensionnés, la retraite est souvent impossible à calculer, et la situation est encore plus inextricable pour les mères ayant eu un enfant lorsqu’elles relevaient du régime général puis un autre une fois entrées dans la fonction publique. Ce sont ces difficultés que nous cherchons à résoudre.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Je vous ai bien écouté, monsieur Dupont-Aignan, et il me semble que votre demande est satisfaite par le projet de loi.

Un député du groupe GDR : Pas du tout !

M. Laurent Pietraszewski : L’idée d’un système juste et pérenne est précisément celle que nous défendons en séance publique depuis près de deux jours et que nous allons continuer à défendre, celle-là même que nous avons défendues pendant de nombreuses journées en commission spéciale.
Un système pérenne, parce que les dispositifs permanents qui feront son équilibre inscriront la solidarité et les droits nouveaux dans la durée.
Un système juste aussi ; sur ce point, je vous ai peut-être mal comprise, madame Dalloz, mais les taux de remplacement, directement liés aux parcours professionnels, sont de ce fait très différents les uns des autres aujourd’hui : pourquoi les avoir invoqués ? J’aurais mieux compris que votre explication s’appuie sur les taux de rendement, mais je fais l’hypothèse d’une simple erreur de votre part.
Les taux de rendement sont universels. Les taux de remplacement, quant à eux, renvoient à la carrière et au niveau de cotisation de chacun. Vous pourrez le vérifier par vous-même, madame la députée, en vous reportant aux études du COR : les taux de remplacement sont très différents d’un parcours professionnel à l’autre. Cela devrait vous rassurer. Le président de la commission des finances, Éric Woerth, pourra vous le confirmer : il connaît bien le sujet.
Votre amendement étant satisfait, monsieur Dupont-Aignan, je vous invite à le retirer.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Mon groupe votera contre l’amendement. Je ne le comprends pas bien, monsieur Dupont-Aignan : il serait un cadeau extraordinaire au Gouvernement !
On l’a dit, le système de retraite proposé n’est pas universel puisque, pour chaque génération, la méthode ne sera pas la même et que le taux de remplacement variera en fonction du nombre de personnes de chaque génération. En outre, des exceptions sont déjà prévues. J’en ajoute une : apparemment, vous auriez déjà annoncé que le régime de retraite par capitalisation des agents de la Banque de France ne serait pas touché par la réforme. Il est prouvé, une fois de plus, que le Gouvernement ne respecte que les régimes par capitalisation.
Le système est également injuste puisque, dorénavant, les Français partiront toujours plus tard à la retraite, à 65 ans, à 66 ans, à 67 ans… Cela ne peut pas être considéré comme conforme à l’exigence de justice sociale.
Enfin, il n’est pas pérenne : on ne sait même pas comment il sera financé ! On l’a dit, la mesure concernant la partie de la rémunération qui dépasse les 10 000 euros mensuels coûtera la bagatelle de 3,5 à 4 milliards d’euros par an ; on ne sait toujours pas où le Gouvernement va les trouver. Quant à la bascule des cotisations employeur de l’État dans le nouveau système, elle devrait creuser un trou de 42 milliards et se traduira, nous l’avons bien compris, par des budgets d’austérité auxquels il faudra bien adapter le niveau des pensions.
Au total, le système de retraite qui nous est proposé n’est ni universel, ni juste, ni pérenne. Il est tout le contraire !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Le système proposé n’est absolument pas universel, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les corporations subsistent. Curieusement, monsieur le secrétaire d’État, vous vous gardez bien de parler du dispositif de la Banque de France, dont les avantages considérables demeurent. Mais la vraie rupture d’universalité se situe entre les générations : la génération née après 2004, celle née entre 1975 et 2004 et celle née avant 1975 auront chacune son système, ce qui est très grave.

M. Bernard Deflesselles : Eh oui !

M. Marc Le Fur : Car le propre d’un système par répartition, c’est que celui qui paie, autrement dit l’actif, sera inclus dans un système peu ou prou comparable à celui pour lequel il paie. Ce n’est qu’à cette condition qu’il accepte de faire un effort. Or, demain, ce ne sera plus le cas : l’actif paiera pour les retraités d’un système dont lui-même ne bénéficiera pas lorsqu’il arrivera à l’âge de la retraite, et qui n’est donc pas universel.
Je vais prendre un exemple très précis et très parlant. À droite, nous aimons la famille et les repas (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) ; par conséquent, nous aimons les repas de famille. (Sourires.) Imaginons un repas où se trouvent le grand-père, le père, qui est en activité, et le fils, qui commence à travailler. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Fiona Lazaar : Où sont les femmes ?

M. Marc Le Fur : En parlant de leur système de retraite, ils vont constater que celui-ci est totalement différent pour chacun. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Marc Le Fur : Ils n’auront plus en partage une richesse commune, un même système de retraite. Nous sommes en train de rompre avec la solidarité entre générations qui fondait le système de 1945 ! (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel : Le Fur a raison !

M. Marc Le Fur : Le système de retraite par répartition n’existe qu’en raison de la solidarité entre générations. Si celle-ci prend fin, ce sera une rupture fondamentale, et un temps viendra où les derniers arrivés, ceux qui sont nés après 2004, se demanderont pourquoi ils paient pour un système dont ils ne bénéficient pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement pose problème, car l’adopter supposerait qu’un certain nombre d’aménagements substantiels soient apportés à la suite du texte. Or vous êtes au contraire en train de créer une myriade de nouveaux régimes spéciaux – un quarante-troisième régime, d’une certaine façon, mais en réalité bien plus que cela. En effet, ceux qui sont nés avant 1975 ne seront pas soumis au nouveau régime tel que vous l’entendez, mais celui-ci aura sans doute des conséquences sur eux. Il y aura ensuite ceux qui sont nés entre 1975 et 2004, et enfin ceux qui sont nés après 2004. De plus, au sein de chacune de ces tranches d’âge, chaque génération aura des droits extrêmement différents ; l’âge de départ reculera au fur et à mesure ; les paramètres pourront fluctuer d’une année à l’autre. Il n’est donc pas question d’égalité ni d’universalité dans le système que vous nous proposez.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez critiqué l’approche fondée sur le taux de remplacement. Nous, nous défendons l’idée d’un engagement au sujet de ce taux. Mais même s’agissant du taux de rendement, votre texte ne comporte aucune promesse. Nous, nous proposons qu’il y ait des garanties. Vous n’en donnez aucune aux assurés sociaux, qu’il s’agisse de l’âge de départ ou du niveau des pensions. C’est un problème majeur. Il y a donc un décalage flagrant entre les intentions que vous affichez et la réalité du contenu du texte qui nous est soumis. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

M. Sébastien Jumel : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : L’avantage d’avoir participé à soixante-quinze heures de travail en commission – laquelle avait adopté le titre bkIerek, même si cela n’a servi à rien –, c’est de pouvoir être convaincus que ce titre bkIerek définit bien un régime universel. Ses vingt-deux articles ont trait à ce régime, qui, pour moi, fonctionne. Le texte est bien écrit, je l’ai dit plusieurs fois ; il devrait rassurer l’ensemble de la représentation nationale. Ça marche !

M. Sébastien Jumel : Non, ça ne marche pas !

M. Jean-Paul Mattei : Monsieur Dupont-Aignan, j’ignore si vous avez déposé un amendement portant sur le chapitre bkIerek du projet de loi, mais l’intitulé de celui-ci, « Un système universel commun à tous les assurés », est beaucoup plus pertinent que celui du titre bkIer ektel que vous proposez de le rédiger. C’est pour cela que nous ne soutiendrons pas votre amendement : il est moins efficace que le texte lui-même.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 25, 248 et 12014.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Fabrice Brun : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, à ce stade de nos débats, le moins que l’on puisse dire est que vous ne nous avez pas convaincus.

M. Fabien Roussel : Nous non plus !

M. Fabrice Brun : Comme Marc Le Fur l’a très bien exposé, le système que vous proposez est tout sauf universel, puisque perdurent cinq régimes de retraite et cohabitent au moins trois traitements générationnels, à quoi s’ajoutent les nombreuses dérogations résultant de vos reculades.
Parce que la communication politique n’a pas sa place dans ce texte, parce qu’un slogan ne doit pas être gravé dans le marbre de la loi, nous proposons que l’intitulé du titre bkIer ekmentionne explicitement un « système de retraite par répartition et par points ». Ne débutons pas l’examen de ce projet de loi par un mensonge. Non, votre système n’est pas universel ! Et ce n’est pas une affaire de sémantique : nous touchons là au cœur des objectifs du texte, au cœur des objectifs de notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité entre générations, que nous souhaitons conforter – par répartition, et non par capitalisation. Nous aurons l’occasion de débattre plus avant de votre intention inavouée : ouvrir ce marché juteux, qui suscite tant de convoitises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

Mme Clémentine Autain : Cet amendement est identique au précédent ! Pourquoi est-il soutenu ? C’est scandaleux ! (M. Adrien Quatennens brandit le règlement.)

M. le président : Je vous l’expliquerai.

M. Marc Le Fur : Ce système n’est pas universel, nous l’avons démontré. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé une question au sujet de la Banque de France, qui y échappe. Il en va de même d’un certain nombre de corporations, comme les pilotes d’avion, dont on ne parle plus, car elles ont obtenu ce qu’elles souhaitaient. Comme en grammaire française, il y a la règle, et il y a les exceptions ! (Exclamations sur divers bancs.)
Monsieur le secrétaire d’État, on n’a pas le droit de raconter des blagues aux gens. Vous l’avez pourtant fait au sujet de l’âge de la retraite. J’entends encore les gens de ma circonscription me dire lors de la campagne de 2017 : « M. Macron, au moins, nous promet la retraite à 62 ans ! » C’est un mensonge !

M. Sébastien Jumel : Éhonté !

M. Marc Le Fur : Il n’y aura pas de retraite à 62 ans ; on ne pourra pas la prendre, car ce serait une retraite de misère ! Même ceux qui auront cotisé toutes les années nécessaires ne le pourront pas. Voilà la réalité. Dites donc les choses ! 1156Arrêtez d’utiliser des mots censés faire bon effet, qui ne créent que des illusions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun : Bravo !

M. le président : L’amendement bknoek 12014 de M. Jean-Louis Masson est défendu.

M. Sébastien Jumel : C’est bien, il y a une nouvelle jurisprudence sur les amendements identiques : on va pouvoir parler longtemps !

Un député du groupe LR : Ne soyez pas Autain !

M. le président : Je vais vous répondre à ce sujet, monsieur Jumel, et à Mme Autain par la même occasion. J’ai indiqué tout à l’heure que la jurisprudence du Conseil constitutionnel évoquait des amendements déposés simultanément, de manière massive, avec un exposé sommaire strictement identique. Elle ne s’applique donc pas à ces trois amendements identiques, qui présentent des exposés sommaires radicalement différents. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Bruno Millienne : Eh oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Nicolas Turquois : Il est défavorable. Chers collègues, vous voulez faire préciser que le système universel de retraite que nous présentons est un système de retraite par répartition et par points. Nous confirmons qu’il fonctionnera très largement, massivement, par répartition, de manière intégrale pour 99 % des personnes, et même pour 100 % jusqu’à hauteur de 120 000 euros. La modalité par points permet, quant à elle, un calcul beaucoup plus lisible ; mais en aucun cas notre projet ne se résume à ces deux aspects.
En outre, là où M. Le Fur parle de reculades, nous parlons de transitions. On part d’une situation, on définit un objectif ; nous prévoyons une transition d’autant plus longue que le fonctionnement du régime actuel de l’intéressé est éloigné de celui que nous souhaitons. Nous réaffirmons que ceux qui estiment pouvoir partir à 62 ans seront en mesure de le faire…

M. Fabrice Brun : Avec une super décote !

M. Nicolas Turquois : …dans des conditions qui comprendront parfois, effectivement, des décotes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais aujourd’hui, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission à maintes reprises, nombre de personnes partent en retraite avec une double décote : une pension calculée au prorata parce qu’il leur manque des trimestres, et à laquelle on retire encore 5 % par année manquante. À ce double malus, nous préférons un système clair, explicite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Enfin, monsieur Le Fur, votre exemple d’un repas de famille est très bon. Nous en avons parlé entre collègues : certains d’entre nous participent à des repas où se trouvent notre grand-père et notre père retraités, nous-même en activité, et nos enfants en cours d’études.

M. le président : Merci, monsieur le rapporteur.

M. David Habib : C’est le rapporteur qui fait de l’obstruction, maintenant !

M. Nicolas Turquois : Quand les actifs doivent assumer la répartition du revenu pour trois autres générations, cela pose forcément problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Le Fur, il y a toujours danger à vouloir précipiter l’examen d’un texte, car on risque de se tromper. Nous n’en sommes pas encore à l’article bk1erek ; mieux vaut attendre l’article 7 pour parler de la Banque de France.

M. Jean-Paul Mattei : Exactement !

M. Laurent Pietraszewski : Si vous aviez relu celui-ci, comme vous allez le faire, vous y auriez vu que le nouvel article L. 381-32 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 7 de ce projet de loi, prévoit dans son cinquième alinéa l’intégration au régime général des assurés relevant du régime spécial de la Banque de France. Peut-être alors vous seriez-vous épargné cette intervention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Par ailleurs, très franchement, je ne rechigne pas à répondre ; pour savoir si je vais le faire, vous pourriez donc avoir la gentillesse d’attendre que j’aie la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Me reprocher de ne pas vous avoir répondu alors que je n’ai pas encore eu l’occasion de le faire, ce n’est pas de bonne guerre. ((M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)

M. Pierre Cordier : Vous perdez du temps !

M. Laurent Pietraszewski : Quant aux amendements, j’y suis défavorable. Monsieur Brun, pourquoi ferions-nous de la communication quand nous disons que, pour les Français, les mêmes efforts donneront les mêmes droits ?

M. Fabrice Brun : C’est faux !

M. Hervé Saulignac : Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Pietraszewski : Quand nous disons que le rendement sera le même pour tous ? Même M. Dharréville a fini par le reconnaître ; il demande simplement quel en sera le niveau.

M. Fabien Roussel : C’est vrai, on ne le connaît pas !

M. Laurent Pietraszewski : Nous en parlerons lorsque nous en serons au titre IV, qui traite de la gouvernance du système. Tout cela sera très intéressant ! Vous voyez, sur le fond, les lectures des uns et des autres se complètent pour donner raison au Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne voulez pas que nous parlions des choses avant qu’elles ne se présentent dans le texte, ne recourez pas vous-même à ce procédé. J’ai entendu M. Turquois et d’autres parlementaires évoquer le fameux MICO,…

M. Sébastien Jumel : Une mauvaise glace !

Mme Clémentine Autain : …le minimum contributif, à 1 000 euros, que vous mettez sans cesse en avant pour valoriser votre projet de loi.
Or ce MICO de 1 000 euros figure déjà dans la loi du 21 août 2003, dite loi Fillon. Celle-ci prévoit qu’il n’y aura pas de retraite inférieure à 85 % du SMIC net, ce qui équivaut aujourd’hui à 1 028 euros. Mais cette loi n’est pas appliquée !
Puisque j’évoque M. Fillon, rappelons qu’en 2016, en pleine campagne pour l’élection présidentielle de 2017, il fut celui qui présenta de la manière la plus limpide, la plus sincère et la plus simple le sens du système de la retraite par points. Je ne me lasse pas de le citer : « Le système par points, en réalité, ça permet une chose, qu’aucun homme politique n’avoue : ça permet baisser chaque année la valeur des points et donc de diminuer le niveau des pensions. » Voilà ce qu’est votre projet en réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas Fillon qui a été élu !

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Nous ne sommes pas les seuls à contester l’universalité de votre système puisque le Conseil d’État lui-même déclare qu’il y existe cinq régimes distincts, sans parler des différences entre les générations.
En mettant en avant l’universalité du régime, vous êtes pris en flagrant délit de publicité mensongère car il n’a plus rien d’universel. M. Éric Woerth l’a rappelé à juste titre : l’universalité est impossible, et elle n’est pas même souhaitable car elle ne pourrait répondre à la spécificité des métiers – les avocats, les indépendants, les professions libérales.

M. Fabrice Brun : Les infirmières !

M. Sébastien Jumel : Les régimes spéciaux !

M. Damien Abad : « Si je commence à dire "on garde un régime spécial pour l’un", ça va tomber comme des dominos. Parce que derrière on me dira : "Vous faites pour les policiers donc les gendarmes." Ensuite, on me dira : "Pourquoi pas les infirmières, les aides-soignants ?" »
C’est votre président, Emmanuel Macron, qui a fait cette déclaration, reconnaissant lui-même que la moindre exception rendrait impossible l’universalité du régime. Hélas, c’est ce que vous faites. Votre régime est universellement injuste, universellement complexe, universellement inapplicable. Seule la transition est universelle ! Le régime, lui, est loin d’être universel pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je ne reviendrai pas sur la démonstration qui vient d’être faite, car il est évident que subsisteront plusieurs régimes. On ne saurait concevoir, ainsi, que les militaires soient soumis au même régime que d’autres catégories professionnelles.
En revanche, il existera plusieurs régimes au sein même de certaines catégories professionnelles. Prenons l’exemple des agriculteurs. Les non-salariés agricoles – je ne vise pas les salariés –, à savoir les paysans ou les chefs d’exploitation, cotisent à un taux de 21,11 %. Il est prévu de le porter à 28,12 %. Or, de très nombreux exploitants agricoles ne pourront pas payer une cotisation si élevée ni même un montant de cotisation annuelle fixé à 6 000 euros au minimum.

M. Vincent Descoeur : Très juste !

M. André Chassaigne : Une réflexion est déjà menée avec les organisations syndicales pour exonérer certains d’entre eux, environ 40 %, du paiement de cette cotisation minimale imposée par la réforme des retraites. Ainsi, au sein d’une même catégorie, on est obligé d’introduire des différences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mais il y a autre chose. Il est fréquent qu’avant de devenir chef d’exploitation, un agriculteur ait été aide familial. C’est particulièrement vrai pour les femmes qui ont pu travailler en tant que collaboratrices, puis devenir chefs d’exploitation avant de partir à la retraite, quelques années après.

M. Fabrice Brun : C’est vrai.

M. André Chassaigne : Pour l’heure, le projet de loi ne tient pas compte du statut d’aide familial ou de collaborateur et impose d’avoir été chef d’exploitation pendant toute sa carrière, quarante-quatre ans durant, pour prétendre à une pension minimum de 1 000 euros. Le reste n’est que mensonge ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

M. Nicolas Dupont-Aignan : Bravo !

M. André Chassaigne : Dans les faits, l’universalité n’existe ni entre les catégories ni au sein d’une même catégorie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan : Très belle démonstration !

M. Sébastien Jumel : Vous ne pouvez pas le contredire !

M. Vincent Descoeur : Les agriculteurs ne s’y retrouvent pas !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : La majorité est victime de l’engagement pris par le candidat à la présidence de la République…

M. Jean-Paul Lecoq : Sans réfléchir !

M. Charles de Courson : …de créer un régime universel de retraite par points, notionnel de surcroît. La piste d’un régime en comptes notionnels est abandonnée : monsieur le secrétaire d’État, vous n’en avez jamais parlé, c’est terminé.
Par ailleurs, un système universel intègre tout le monde et fait bénéficier tout le monde des mêmes prestations pour les mêmes cotisations. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’expliquer comment un régime peut être universel s’il a été promis aux professions indépendantes un abattement de 30 % sur l’assiette de leurs cotisations sociales et de la CSG – mesures que le Conseil constitutionnel pourrait fort bien annuler, au passage ?
Comment pouvez-vous défendre l’universalité du régime alors que vous avez accepté le maintien du régime de retraite complémentaire des pilotes de ligne ainsi que des personnels navigants commerciaux ?
Autre exemple, plutôt amusant : comment appliquerez-vous le régime universel aux membres du Conseil constitutionnel, dont le mandat est de neuf ans ? Comment leur appliquerez-vous la règle des dix-sept ans avant le départ à la retraite ?

M. Erwan Balanant : Ils sont déjà à la retraite.

M. Charles de Courson : Comment ferez-vous pour les parlementaires ?
Au fond, votre régime universel n’existe pas. Il n’est, comme le dit si bien le Conseil d’État dans son avis, qu’un ensemble de régimes particuliers. C’est vrai des cotisations comme les prestations. Pourquoi vous obstinez-vous à défendre un régime universel alors que, d’ores et déjà, vous vous êtes engagés pour un régime non universel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. – M. Philippe Vigier et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)

M. David Habib : Enfumage !

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Il est important de souligner que ce texte ainsi que le projet de loi organique qui suivra rappellent la règle d’or : ils sanctifient (Brouhaha) le fait que la valeur des points ne pourra pas être inférieure au niveau de l’inflation. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, LT, FI et GDR.)

M. Hervé Saulignac : « Sanctuarisent », pas « sanctifient » !

M. Pierre Cordier : Elle croit au père Noël !

Mme Cendra Motin : Nous sanctifions dans le projet de loi organique le fait que la revalorisation d’une pension de retraite ne pourra jamais être négative ni inférieure à l’inflation. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi organique pour qu’il ne soit plus possible de revenir en arrière.

M. Sébastien Jumel : Vous avez refusé l’amendement de M. Vigier en commission !

Mme Cendra Motin : Quant au principe d’universalité, il signifie que nous ne voulons plus des régimes spéciaux. Les Français sont très attachés à cet objectif. (M. Olivier Damaisin applaudit.)

Un député du groupe SOC : Demandez-le leur !

Mme Cendra Motin : Nous réalisons la convergence que votre famille politique, messieurs, voulait tant et qu’elle avait promise.

M. Damien Abad : Baratin !

M. le président : Adressez-vous directement à moi, ce sera plus simple…

Mme Cendra Motin : Reprenons enfin la métaphore de M. Le Fur : reconnaître des différences ne revient pas à renoncer à l’universalité, mais à montrer que, dans une famille, on peut et on doit prendre en compte les différences ; autour d’une même table, les convives ne sont pas obligés de manger la même chose, ce qui ne les empêche pas de partager un même repas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur : On a compris ! Le menu est distinct !

M. Sébastien Jumel : Il n’y aura pas de place pour tout le monde au banquet des marcheurs !

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Mme Motin a employé le terme « sanctifier ».

M. Laurent Saint-Martin : Elle voulait dire « sanctuariser » !

M. Boris Vallaud : De fait, votre appréciation de cette réforme relève de la foi. Vous croyez pour voir mais, pour notre part, nous voyons pour croire, ce qui est bien différent. L’étude d’impact et l’avis rendu par le Conseil d’État sur les deux projets de loi sont éloquents : vous maintenez cinq régimes au sein desquels subsisteront des régimes dérogatoires et plusieurs caisses coexisteront encore.
Non, chaque euro cotisé ne produira pas les mêmes droits. D’une génération à l’autre, les niveaux de cotisation ne seront pas les mêmes, ni les taux de remplacement, y compris au sein du même régime. L’âge pivot ne sera pas le même, ni l’âge de départ à la retraite, ni même le taux de rendement : à ce sujet, le secrétaire d’État ne dit pas la vérité ! Le taux de rendement ne sera pas le même pour tout le monde et il n’atteindra même pas 5,5 %, niveau évoqué sans être inscrit dans le texte. Vous ne pouvez nier que le taux de rendement réel sera différent pour les indépendants et les salariés.
Sans parler des spécificités que vous revendiquez alors que vous les consacrez au doigt mouillé, à l’issue d’un rapport de force ou en montrant une certaine faiblesse à l’endroit d’une profession. Pourquoi les pilotes de ligne partiraient-ils plus tôt à la retraite que les infirmières ? Celles-ci exercent un métier au moins aussi pénible que le leur. (M. Alain Bruneel approuve.) Le Conseil d’État n’affirme-t-il pas lui-même qu’il ne peut garantir que ces différences de traitement soient fondées eu égard au principe d’égalité ? Non seulement votre régime n’est pas universel, mais il est très défaillant du point de vue de la sécurité juridique.
Soyons francs : cette réforme est un vaste capharnaüm ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 25, 248 et 12014.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : À la suite du rejet de ces amendements, les amendements ayant un dispositif identique déposés aux autres articles du projet de loi tomberont, comme cela a été indiqué ce matin en conférence des présidents. Ce faisant, nous ne faisons que reprendre un usage ancien et constant de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement bknoek 23845 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 41892.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement.

M. Hervé Saulignac : Cet amendement concerne le même sujet que les précédents sans leur être identique.
Universel ou non ? Les Français se sont déjà fait leur opinion, car ils connaissent leur langue et savent que les mots ont un sens. Universel signifie « pour tous ». Un 1159régime universel assurerait à tous une protection, dans un esprit de justice sociale et à égalité de droits. Ils ont vu avec quelles difficultés vous argumentez alors qu’il vous aurait été si facile de présenter un régime réellement universel.
Vous avez cru, à la suite du Président de la République, qu’il suffirait de supprimer les régimes spéciaux et d’instituer un régime par points pour habiller ce projet de loi du si joli terme d’« universel ».
La réalité est bien différente, comme l’ont relevé plusieurs orateurs. Dès lors que vous prévoyez de maintenir pas moins de cinq régimes dérogatoires, il n’y a plus d’universalité.
Dès lors qu’en cas de cumul d’un emploi avec la retraite, certains cotiseront et paieront sans recevoir de point en retour, il n’y a plus d’égalité de droits, sans parler d’universalité.
Nous pourrions multiplier les exemples sans que vous puissiez nous opposer d’arguments valables, car vous êtes enfermés dans votre propre sémantique. Vous savez fort bien que ce régime n’est pas universel, mais vous ne pouvez l’avouer, car cela fait trois mois que vous expliquez aux Français qu’il l’est !

M. Boris Vallaud : Mais oui !

M. Hervé Saulignac : Pour vous, l’universalité revient à étendre à tous un système injuste et hasardeux. Nous n’en voulons pas ! C’est pourquoi nous vous demandons de substituer au terme d’universel les mots « de retraite par points », qui auraient au moins le mérite de l’honnêteté.

M. Boris Vallaud : Très bien ! Assumez votre bricolage !

M. le président : Sur le sous-amendement bknoek 41892, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le soutenir.

M. Adrien Quatennens : Plutôt que de souligner l’absence d’universalité du régime par points que vous voulez instaurer, nous préférons mettre en avant le caractère extrêmement individuel de ce régime.
Soyons clairs : à ce stade, votre système par points reste un système par répartition, car ce seront toujours les actifs d’aujourd’hui qui paieront les pensions des retraités d’aujourd’hui. Toutefois, il est incontestable que ce système mime le système individuel par capitalisation et constitue ainsi une étape intermédiaire vers la capitalisation. Si l’objectif était d’instaurer après-demain un système par capitalisation, l’étape intermédiaire serait nécessairement ce régime par points.
Sans attendre, vous l’encouragez comme jamais, par trois moyens. La loi PACTE, d’abord, a encouragé fiscalement ce dispositif. Par ailleurs, si l’âge légal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans, l’âge d’équilibre est décalé, de sorte que l’on a intérêt à consulter son banquier ou son assureur pour compléter ses revenus si l’on ne veut pas subir de décote. Enfin, vous avez abaissé le plafond des très hauts revenus pour qu’une part considérable de la richesse des retraites parte vers les systèmes par capitalisation.
À ce jour, les seuls à se réjouir de la réforme des retraites sont les assureurs, les banques et les fonds de pension. Il n’est pas une seule interview abordant la réforme qui ne soit précédée, notamment en matinale, par une page de publicité au cours de laquelle telle banque ou telle assurance propose des compléments de retraite par capitalisation. Voilà qui est limpide !

M. Erwan Balanant : Il en a toujours été ainsi !

M. Adrien Quatennens : Votre intention, c’est que les 300 000 milliards qui financent les retraites fuient progressivement et très méthodiquement vers les systèmes par capitalisation. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

Un député du groupe LaREM : N’importe quoi !

M. Adrien Quatennens : M. Delevoye a oublié de déclarer ses liens avec les assureurs, mais les assureurs, eux, n’oublient pas leurs liens avec votre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

M. Nicolas Turquois : Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
S’agissant des amendements, j’aimerais rétablir quelques vérités.
Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué tout à l’heure une cotisation de 6 000 euros. Or vous confondez l’assiette et la cotisation, ce qui n’est pas la même chose. L’assiette sera de 6 000 euros, contre 8 000 euros actuellement, soit 800 SMIC horaires.
Vous avez évoqué, monsieur de Courson, l’abattement de 30 % sur l’assiette de la CSG. Je sais que vous êtes très à l’aise avec les chiffres, mais je vous invite à vous poser des questions. Pour calculer ses cotisations, un indépendant doit connaître ses cotisations ; il y a une circularité du système. Pour un salarié, on calcule la CSG et les cotisations sur le salaire brut. Pour un indépendant, on calcule les cotisations sur le salaire super-brut, c’est-à-dire le revenu auquel on ajoute les cotisations elles-mêmes, considérées comme une part du revenu.
Il y a là une forme d’iniquité. Les indépendants, je le rappelle, présentent la particularité d’être considérés à la fois comme des employeurs et comme des employés. Il nous a donc semblé juste – nous y reviendrons longuement lorsque nous examinerons les articles 15 à 21 – que la cotisation des indépendants soit « pleine » jusqu’au seuil de 1 plafond annuel de la sécurité sociale et réduite à la seule part salariale au-delà.
Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Pour la clarté des débats, monsieur le rapporteur, je vous invite à ne pas revenir sur les amendements examinés antérieurement.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Oui, ce serait une bonne chose ! Tenons-nous-en aux amendements en discussion !

M. le président : Naturellement, M. de Courson demande la parole pour vous répondre, ce qui va créer un trouble à propos de l’amendement que nous examinons.

M. Hervé Saulignac : Et moi, je n’ai pas eu ma réponse !

M. André Chassaigne : Nous avons le temps, monsieur le président ! Nous ne sommes pas pressés !

M. le président : Je déduis en tout cas de vos propos que vous êtes défavorable à l’amendement et au sous-amendement.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Mais sans aucune explication !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Je me suis exprimé à de nombreuses reprises sur ce que nous entendions par « universalité ». Le rapporteur a été clair à ce sujet.
Mon avis est donc défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.

Mme Cécile Untermaier : Vous pourriez répondre à M. Saulignac !

M. Hervé Saulignac : Bravo, monsieur le secrétaire d’État ! Quel niveau élevé !

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
Il serait bon que les orateurs parlent de ce que nous sommes en train d’étudier, sans digression excessive.

M. Hervé Saulignac : Merci, monsieur le président !

M. Erwan Balanant : Tout à fait, monsieur le président. Je vais faire mieux encore : je vais parler des amendements qui viennent. (Sourires sur les bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Le sous-amendement de Mme Autain et certains des amendements suivants relèvent d’un nouveau phénomène d’obstruction : ce sont des amendements répétitifs de dernière minute qui visent à ralentir les débats.

M. Hervé Saulignac : Vous nous faites perdre du temps ! Nous sommes pressés !

Mme Marie-Noëlle Battistel : et M. David Habib. C’est vous qui faites de l’obstruction ! Ne prenez donc pas la parole !

M. le président : Laissez M. Balanant s’exprimer…

M. Erwan Balanant : Monsieur Chassaigne, monsieur Quatennens, depuis le début, nos débats éclairent un certain nombre de points et permettent aux Français de constater que notre réforme est bonne.

M. Hervé Saulignac : Et l’amendement ?

M. Erwan Balanant : Toutefois, j’ai un peu de mal avec les séries d’amendements qui suivent, y compris ceux de M. Dupont-Aignan : il s’agit de jeux de mots ; ils tendent à modifier un unique terme ou à déplacer une virgule. C’est un peu pénible.

M. Pierre Cordier : Nous perdons du temps, monsieur le président !

M. Erwan Balanant : Puisque vous voulez débattre, ce que je comprends tout à fait, restons concentrés sur le fond et ne perdons pas de temps à examiner ces amendements qui ne servent pas le débat, ne le font pas avancer et, franchement, ne font pas honneur à la fonction parlementaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Hervé Saulignac : Nous perdons du temps ! Quelle mauvaise foi ! Et l’amendement ?

M. Sébastien Jumel : Cette intervention était complètement inutile !

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Le sous-amendement de Clémentine Autain est très juste, car il permet d’éclairer chacun de nos concitoyens sur le contenu réel du texte de loi : il vise à préciser que les points seront collectés de façon individualiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
On ne pourra plus dire qu’il s’agit un système par répartition, à moins qu’il ne s’agisse de répartir la pauvreté que vous provoquez dans notre pays ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
En effet, vous excluez du système actuel une partie des cadres, notamment ceux qui gagnent plus de 10 000 euros par mois, lesquels ne verseront plus qu’une cotisation de 2,8 %. Vous priverez ainsi les caisses de retraite de 4 milliards d’euros. Il reviendra donc aux salariés du public et du privé de cotiser entre eux pour financer leurs futures retraites.
En outre, demain, avec votre système de retraite par points, les salariés ne pourront plus savoir quel montant de pension ils toucheront à la fin de leur carrière, alors qu’aujourd’hui, ils savent que leur retraite correspondra à 75 % de leur salaire moyen calculé, dans le public, sur les six derniers mois ou, dans le privé, sur les vingt-cinq meilleures années. Que percevront-ils dans le système par points ? Il faut qu’ils soient éclairés à ce sujet. Or nous ne connaissons pas la valeur du point, ni son évolution. Les salariés savent seulement que les pensions seront indexées sur l’inflation, disposition à laquelle, pour le coup, vous tenez.
Selon moi, les intitulés qui figurent dans les textes de loi doivent être clairs, et il faut dire clairement aux Français de quoi il retourne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. André Chassaigne : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Mon intervention sera beaucoup plus construite que les réponses de M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État à mon ami Hervé Saulignac.
Dans votre réforme, il y a un mot que j’aime bien : « point ». En effet, dans votre réforme, il n’y a point d’universalité,… (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne : Quel niveau pitoyable !

M. Christian Hutin : …il n’y a point de justice sociale, il n’y a point de progrès pour les femmes.
En outre, il n’y a point de discussion légitime au Parlement, dans la mesure où nous ne connaissons actuellement aucun des modes de financement.
Enfin, il n’y aura point d’assentiment du Conseil constitutionnel. Nous parlons dans le vide et nous allons continuer à le faire pendant trois semaines. Voilà l’essentiel.

M. Fabrice Brun : Votre intervention tombe à point !

M. Christian Hutin : Il est évident qu’il n’y a point d’universalité ni d’universalisme dans tout ce que vous nous racontez. Il y aura davantage de régimes spéciaux qu’il n’y en avait auparavant, ce qui est tout de même très difficile à comprendre !
Je m’étonne chaque jour que les jeunes ne se révoltent pas. Vous n’avez pas mis le pays à feu et à sang, mais vous avez réussi à instiller le doute chez des générations entières quant aux moyens dont ils disposeront pour vivre plus tard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. David Habib : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne : Un point, c’est tout !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
Il serait préférable que votre intervention porte sur l’amendement en discussion…

M. Charles de Courson : Je souhaite répondre à M. le rapporteur.
Pour faire passer la pilule, le Gouvernement promet aux indépendants un double abattement de 30 %, d’une part sur l’assiette de la CSG, d’autre part sur l’assiette des cotisations sociales.
Je prends le pari que l’abattement de 30 % sur l’assiette de la CSG sera censuré par le Conseil constitutionnel.

M. Damien Abad : Bien sûr !

M. Boris Vallaud : C’est évident !

M. Meyer Habib : Mais oui !

M. Charles de Courson : Pourquoi ? Parce que la CSG est une imposition de toute nature. Or il n’est pas possible de créer des assiettes à géométrie variable pour un impôt !
J’en viens aux cotisations sociales. Vous pouvez instituer un abattement de 30 % sur leur assiette lorsqu’il s’agit d’un régime indépendant ou autonome, mais, dans un régime universel, vous ne pouvez pas prévoir un abattement spécifique au bénéfice de telle ou telle catégorie.

M. Hervé Saulignac : Si, mais alors il n’est plus universel !

M. Charles de Courson : Comment allez-vous le justifier ? (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Vous êtes sûrs d’aller au gnouf : il y aura une annulation par le Conseil constitutionnel.

M. Damien Abad : Mais oui !

M. Charles de Courson : Que diront les indépendants à ce moment-là ? Qu’ils ont été trompés.

M. Damien Abad : Exactement !

Un député du groupe LR : Une fois de plus !

M. David Habib : Comme d’habitude !

M. Damien Abad : Il faut le dire à Mme Belloubet !

M. Charles de Courson : Il ne fallait pas intégrer les indépendants dans le régime unique – et non pas universel.

M. David Habib : Nous vous l’avons dit !

M. Charles de Courson : Voilà ce qui vous attend dans quelques mois, mes chers collègues, quand le texte sera soumis au Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Monsieur Balanant, j’ai découvert ce soir que nous aurions pu faire beaucoup mieux pour ralentir les débats : il nous aurait suffi de modifier l’exposé sommaire de nos amendements identiques pour avoir chacun et chacune la parole.

M. Bruno Millienne : Encore de l’obstruction !

Mme Clémentine Autain : Je prends acte de l’existence de cette méthode, qui nous permettra d’être plus efficaces dans d’autres débats.
Puisque vous avez visiblement un doute sur la pertinence de notre méthode, mes chers collègues,…

M. Bruno Millienne : Ce n’est plus un doute, c’est une certitude !

Mme Clémentine Autain : …je vous rappelle qu’en commission, elle nous a permis de lever un certain nombre de lièvres.

M. Bruno Millienne : Étaient-ils de garenne ?

Mme Clémentine Autain : Tel a notamment été le cas à propos de la valeur du point. Mme Motin nous dit qu’il y aura une règle d’or : la valeur du point ne pourra pas baisser. Pardonnez-moi de le dire, mais c’est vraiment n’importe quoi !

M. Bruno Millienne : Ce n’est pas un argument !

Mme Clémentine Autain : D’abord, vous ne savez pas encore précisément comment sera calculée la valeur du point. Il y a le fameux coefficient d’ajustement, qui dépendra de paramètres dont la définition a évolué au fil de la discussion du projet de loi. Nous nous souviendrons – c’est un épisode mémorable – que vous y avez fait entrer, au moyen d’un chausse-pied, le « revenu moyen d’activité », indice inconnu de l’INSEE. Pourtant, dans le projet de loi organique, on retrouve un autre paramètre, celui de l’inflation.

M. Frédéric Petit : Ce sont deux choses différentes !

Mme Clémentine Autain : Je pense qu’on a déjà perdu tout le monde en chemin…
Une chose est certaine : dès lors qu’il y aura un âge d’équilibre et un système de décote et de surcote, par définition, le niveau des retraites diminuera lorsque l’âge d’équilibre augmentera. C’est aussi simple que cela.
De même, le fait de retenir l’ensemble de la carrière au lieu des meilleures années pour le calcul des pensions reviendra nécessairement à en abaisser le niveau. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : La réforme est devenue inexplicable, et je ne comprends toujours pas pourquoi le Gouvernement s’est mis dans une telle situation.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous non plus !

M. Christian Hutin : La majorité aussi aimerait bien comprendre !

M. Éric Woerth : Pour améliorer les choses, vous n’étiez pas obligés de faire tout cela, notamment de passer par un système pseudo-universel. Il n’est pas étonnant, dès lors, que certains amendements tendent à caricaturer vos propositions.
Vous auriez pu procéder autrement. Vous en aviez même le devoir. Vous ne l’avez pas fait, ce qui est, honnêtement, incompréhensible.
Ce qui importe, comme avec la température, est le ressenti. Or il n’y aura pas d’universalité ressentie, ni à la fin du processus, ni pendant les phases de transition, que l’on oublie toujours. Celles-ci sont tellement longues – dix, quinze, vingt, vingt-cinq, voire quarante ans – que nous sommes bien obligés d’en parler : elles correspondent peu ou prou à la durée d’une carrière et auront un impact direct sur la vie des gens. Par principe, il n’y aura aucune universalité ressentie au cours de ces phases de transition très complexes.
J’ai fait le compte : le projet de loi ordinaire fait référence à dix-huit dates d’entrée en vigueur différentes, relatives à trente-neuf dispositions particulières de la réforme, qui portent notamment sur les points.

M. Jean-Paul Mattei : C’est normal !

M. Éric Woerth : Il y a trois catégories d’assurés : ceux qui sont nés avant 1975, ceux qui sont nés avant 1985 et les autres. Comment voulez-vous appréhender une telle matrice ? La vie des gens n’est ni une matrice ni un tableau Excel ! Elle est très éloignée de ce système, quelle que soit la bonne volonté que vous pourrez y mettre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41892.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. André Chassaigne : Dommage !

M. le président : Je vous indique qu’à la suite du rejet de cet amendement, les amendements ayant un dispositif identique déposés sur les autres articles du projet de loi tomberont, comme cela a été rappelé ce matin en conférence des présidents et comme je vous l’ai redit précédemment.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.