debate, 18/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville : Au titre de l’article 98, alinéa 1, qui acte le droit constitutionnel d’amendement des députés. Vous avez annoncé tout à l’heure, monsieur le président, vouloir empêcher la discussion des amendements dont le dispositif serait identique. Aucune disposition de notre règlement, ni même une instruction générale du bureau, ne prévoit cette règle. Vous avez évoqué une pratique constante : êtes-vous en mesure d’en apporter la preuve ? Je tiens à votre disposition des exemples qui démentent cette pratique prétendue constante : une série d’amendements, dont le dispositif était strictement identique et qui ont été déposés sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en 2013 ; chacun a été défendu. Cette pratique est pour nous justifiée et justifiable.
Les amendements que nous examinons aujourd’hui ont des dispositifs identiques, mais ils sont positionnés à des endroits différents du texte et n’ont donc pas la même implication juridique. S’il s’agissait d’un amendement simplement rédactionnel, nous en aurions tiré les conséquences en proposant la modification dans un seul et même amendement. Or tel n’est pas le cas : nous avons déposé des amendements de fond.
Du reste, notre assemblée ne fonctionne pas sous le régime du droit coutumier. Nous ne pouvons donc accepter qu’elle fonctionne selon des règles aléatoires et arbitraires. (Applaudissements sur les bancs des groupe GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne : Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5. Vous n’avez pas répondu tout à l’heure, monsieur le président, au rappel au règlement de Sébastien Jumel et je pense que vous faites une erreur d’interprétation. Je vais, pour m’expliquer, lire la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2019. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.) Permettez que je cite le Conseil constitutionnel sans aboyer comme vous le faites. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En réalité, vous vous comportez davantage comme des cacatoès que comme des chiens ! (Mêmes mouvements.) Je cite le Conseil constitutionnel, donc.
Mme Brigitte Bourguignon : J’en ai assez de me faire insulter !
M. le président : C’est le même rappel au règlement que tout à l’heure, monsieur le président Chassaigne… Le faire une seconde fois ne changera rien au fond.
M. Erwan Balanant : Il radote !
M. André Chassaigne : Je m’appuie sur le Conseil constitutionnel pour dire…
M. le président : Certes, mais vous l’avez déjà fait !
M. André Chassaigne : …que le fait qu’on ne puisse pas défendre les différents amendements est contraire à sa décision, qui est très claire.
M. le président : C’est inexact.
M. André Chassaigne : Encore faudrait-il faire la démonstration que nos interventions sont abusives ! Et dans la mesure où nous ne nous sommes pas encore exprimés au sujet de nos différents amendements, de quel droit dites-vous qu’elles le sont ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous n’avez même pas pris connaissance du contenu des explications que nous pourrions donner ! Le Conseil constitutionnel a été très clair à ce sujet : vous ne sauriez, écrit-il, « recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs, par les députés d’un même groupe, des prises de parole sur des amendements identiques dont ils sont les auteurs ». Vous n’avez pas constaté que nous faisions de l’obstruction : laissez-nous nous exprimer, vous ferez le constat après ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : Monsieur Chassaigne, vous venez très justement de lire la décision du Conseil constitutionnel : il s’agit bien, en effet, de prévenir, c’est-à-dire d’agir avant. Nous n’allons pas à la fois prévenir et subir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. André Chassaigne : C’est inacceptable ! Vous devez vous fonder sur des faits, non sur des prévisions ! Vous vous comportez en dictateur ! Tout cela sera écrit au compte rendu et soumis à l’appréciation du Conseil constitutionnel !