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Système universel de retraite : Avant l’article 1er (suite)

debate, 19/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les amendements identiques bknoek 5773 et suivants, je suis saisi par les groupes La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à MM. Adrien Quatennens, pour soutenir ces amendements identiques.

M. Adrien Quatennens : Je souhaite tout d’abord souligner que ne pas être indifférent est une chose, autoriser un hommage en est une autre.
Nos débats d’hier soir ont été plus qu’utiles, puisque, en nous penchant sur le titre, nous avons pu prouver le caractère bien peu universel de ce projet de loi sur les retraites. Nous savons, désormais – tel est le bilan de la soirée d’hier – qu’il y aura autant de régimes spéciaux que de générations, puisque l’âge d’équilibre sera repoussé pour chacune d’entre elles. Le Conseil d’État évoque cinq régimes différents, sans compter les nombreuses dérogations. Surtout, vers vingt-deux heures, hier soir, M. Turquois, rapporteur pour le titre bkIerek, est passé aux aveux, en reconnaissant que le système que vous voulez instaurer ne sera « pas parfaitement universel ».

M. Alexis Corbière : On le remercie !

M. Adrien Quatennens : Bref, nous voyons désormais ce qu’il en retourne de votre système prétendument universel qui ne l’est : il recouvre une vaste mesure d’âge, qui encouragera les Français à travailler plus longtemps, faute de quoi le niveau de leur pension baissera.
Je profite de la présentation de cet amendement, qui porte sur le titre du chapitre bkIerek, pour apporter une réponse sur la conférence de financement. Chers collègues, de nombreux trous, et donc de nombreuses ordonnances, concernent la question du financement, mais la conférence de financement n’a rien à voir avec le projet de loi : elle occupe les partenaires sociaux en leur demandant de trouver 12 milliards d’économies avant l’application de la loi dont nous examinons le projet. Les partenaires sociaux sont donc occupés à parler d’autre chose que de l’essentiel. L’âge pivot ou l’âge d’équilibre – deux manières d’appeler la même chose – n’a donc jamais disparu de ce texte, même provisoirement. Les discussions des partenaires sociaux portent sur l’instauration à 64 ans de l’âge pivot et sur la façon de réaliser 12 milliards d’économies.
Or ces 12 milliards, qui correspondent au déficit que vous avez construit, ne sont rien par rapport aux milliards que pèsent les retraites. Le rapport du conseil d’orientation des retraites – COR – est très clair sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.

M. Nicolas Turquois : Avant de donner l’avis de la commission sur ces amendements, je souhaite m’exprimer sur le fond du débat. À la suite de la séance d’hier, je me suis interrogé sur le sens tant de mon engagement que du fonctionnement de notre assemblée.

M. Alain Bruneel : Il serait temps !

M. Nicolas Turquois : Dans ma vie personnelle et professionnelle, en tant qu’élu également, j’ai toujours essayé d’analyser les choses en vue de construire, quitte à rectifier le tir après avoir commis quelque erreur ou après avoir tâtonné. Jamais, en revanche, je n’ai cherché à imposer mes convictions par la voix, par le cri ou par des gesticulations.
J’adopterai désormais l’attitude suivante : je ferai l’effort de répondre sur le fond à des amendements constructifs – un effort que j’ai déjà fourni en tant que rapporteur pour comprendre les tenants et aboutissants du texte. En revanche, sur des amendements d’obstruction, visant seulement à ralentir les débats, je dirai simplement « avis défavorable ».
En l’occurrence, avis absolument défavorable à ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : J’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Les propos du rapporteur spécial sont très clairs. Nous continuons de débattre des titres…
Monsieur le président Abad, vous connaissez bien le fonctionnement de cette assemblée. Ce n’est pas parce que vous m’interpellez que je vais me lever et me précipiter pour vous répondre. C’est pourquoi je demande à vos collègues d’éviter de protester contre le silence du secrétaire d’État, alors qu’il n’a pas encore pris la parole – ce serait sympa.

M. Charles de la Verpillière : Oh, ça va !

M. Sylvain Maillard : C’est vrai !

M. Laurent Pietraszewski : C’était là une remarque de civilité. Sur le fond, je comprends vos interrogations, qui prouvent que vous suivez ce dossier et qu’il vous tient à cœur : chacun souhaite que la conférence de financement serve à quelque chose. Vous vous interrogez sur les différentes prises de position, celles des partenaires sociaux réformistes, celles des représentants des employeurs comme celles, plus fermes, d’autres parties prenantes qui ne souhaitent pas que la conférence réussisse.
Je ne ferai pas tous les jours un état des lieux des travaux de la conférence de financement, animée par Jean-Jacques Marette : il convient de sanctuariser le fait que la démocratie sociale fonctionne sans devoir rendre des comptes en permanence au secrétaire d’État chargé du dossier.

M. Damien Abad : Il faut tout de même informer le Parlement.

M. Laurent Pietraszewski : J’entends vos interrogations, que je ne balaie pas d’un revers de la main, même si nous ne sommes pas d’accord sur le fond.
Je pense que laisser Jean-Jacques Marette travailler a du sens.

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas vrai ! C’est faux !

M. Laurent Pietraszewski : Je regrette qu’une organisation syndicale importante ait décidé de quitter ce matin la conférence.
Chacun doit pouvoir participer à cette conférence pour trouver une solution, qui, vous l’avez compris, vise l’équilibre – une notion qui renvoie à notre responsabilité : si nous voulons construire un système des retraites durable, solide et solidaire, eh bien, il doit être financé – il s’agit d’un élément évidemment important.

M. Sébastien Jumel : C’est faux !

M. Christian Hutin : C’est une pure fumisterie !

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Nos concitoyens doivent comprendre que nos amendements portant sur le titre des chapitres du projet de loi visent à les éclairer sur la réalité du texte. Hier, pendant des heures et des heures, nous vous avons demandé combien les dispositions du texte coûteront, comment elles seront financées. Or nous n’avons obtenu aucune réponse.
Combien coûtera la sortie des cadres du système actuel ? Combien coûtera le régime transitoire ? Combien coûtera le régime de retraite par points, alors que la conférence de financement n’a commencé ses travaux qu’aujourd’hui ? Combien ? Combien ?
Comment voulez-vous que nous ne vous posions pas ces questions, alors que nous sommes ici pour légiférer sur un texte aussi fondamental ? Il a fallu qu’en commission mes collègues posent 200 ou 300 fois la même question pour que vous sortiez de votre chapeau cet indice, qui n’existe pas, sur le revenu moyen par tête. Pourtant, vous prétendez que le dialogue social est ouvert depuis deux ans et demi !
Nous vous poserons autant de fois qu’il le faudra la même question, en défendant chacun de nos amendements : comment financerez-vous la réforme des retraites ? Combien coûtera le régime transitoire pour les cadres ? Nous estimons ce coût à 4 milliards d’euros. Et vous, à combien l’estimez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Je souhaite revenir sur le principe d’universalité, qui est défini comme le caractère de ce qui concerne tous les hommes. Tel est l’objet de la réforme des retraites : qu’il n’y ait qu’un seul et même système de retraite pour tous les Français, au lieu des quarante-deux existants.
Tout individu prépare sa retraite : il nous faut donc mettre en place un système accessible à tous, lisible et plus juste. Ce système garantira une protection sociale plus forte et plus durable, qui ne dépendra plus de la démographie de chaque profession. Cela autorisera une plus grande liberté et facilitera les changements de métier, sans que ces changements modifient la pension de retraite.
Unicité n’implique ni uniformité, ni égalité stricte. L’universalité prend en considération, sous forme de règle dérogatoire, la spécificité de certains métiers : la police, la gendarmerie, l’armée, les pompiers,…

M. Christian Hutin : Et les brancardiers, les infirmiers, les avocats, les notaires, les soignants, les ambulanciers, les dockers…?

Mme Nicole Dubré-Chirat : …pour tenir compte des difficultés d’exercice à un âge plus avancé. Ce système universel correspond davantage aux modalités de travail de la nouvelle génération : passer du secteur public au secteur privé, être travailleur indépendant ou autoentrepreneur en France ou en Europe. Il sera ainsi plus facile à chacun de reconstituer sa carrière, de comptabiliser ses points et de connaître l’état de leurs droits à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LR : Voilà une fiche bien lue !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Comme notre collègue vient de le rappeler, le mot-clé est « universel ». Or ce terme s’applique à tout ce qu’il désigne : il n’y a pas d’exception à l’universel ! Par exemple, les droits universels de l’être humain s’appliquent à tout le monde : si vous sortez un seul être humain des droits universels, vous le sortez de l’humanité. De même, si vous instaurez un système universel de retraites mais que, l’instant d’après, vous créez ou maintenez l’existence d’un régime spécial – pour les pompiers, les pilotes de chasse, la Banque de France, etc. –, le système n’est de fait plus universel.
Notre amendement est donc tout à fait fondé…

M. Sylvain Maillard : C’est faux !

M. Jean-Luc Mélenchon : …et je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que ce soit votre rôle de décider s’il s’agit ou non d’un amendement d’obstruction ! L’amendement, que nous venons bien de justifier sur le fond, et non pas sur la forme, porte sur un mot. Le système que vous proposez n’est pas universel ; si vous voulez créer un système universel, alors ne votez pas ce texte, car ce n’est pas ce qu’il crée.
Par ailleurs, il n’a jamais existé quarante-deux régimes spéciaux : ce n’est pas vrai. D’après le Conseil d’orientation des retraites, il n’y en a que vingt-trois, et dix-huit selon le ministère des solidarités et de la santé. Et, avant que vous ne le reconnaissiez, le Conseil d’État a dit que vous en aviez créé cinq différents ! Moi, j’affirme qu’avec l’instauration d’un âge pivot, vous en créez un par génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : On le sait, votre réforme est avant tout idéologique et financière. (M. Erwan Balanant s’esclaffe.)

M. Erwan Balanant : Et nous avons là un expert en idéologie !

M. Régis Juanico : Monsieur le secrétaire d’État, la conférence de financement a débuté hier. Depuis lundi soir, vous nous rebattez les oreilles avec le respect des partenaires sociaux et de la démocratie sociale.

Mme Véronique Louwagie : C’est très important !

M. Régis Juanico : Mais, monsieur le secrétaire d’État, étiez-vous présent hier aux côtés des partenaires sociaux lors de la séance inaugurale de la conférence ? Le ministre chargé de suivre la réforme des retraites était-il présent à cette séance qui, visiblement, était d’une grande importance ?
Vous avez évoqué Jean-Jacques Marette : lors des discussions avec les organisations syndicales de salariés, notamment, il semblait, avec sa feuille de route, bien démuni sur l’ordre du jour de la conférence. De fait, dans la mesure où elle ne traite pas du futur système de financement des retraites, nous nous demandons aujourd’hui si cette conférence de financement n’est pas là pour amuser la galerie, et pour tout simplement faire des économies.
S’agissant de l’amendement de Mme Clémentine Autain, je pense également qu’il est important que l’intitulé du titre bkIerek reflète bien la réalité. Le Conseil d’État a été extrêmement clair : le système que vous proposez, avec cinq régimes différents et de nombreuses dérogations, n’a rien d’universel. Il y aura même un système par générations ! D’ailleurs, avec ce système « à l’italienne » que vous avez annoncé la semaine dernière, vous venez, après le système universel et les 1196quarante-deux régimes spéciaux, de créer un quarante-quatrième régime de retraite ! Nous savons également qu’au cours des dernières semaines, de nombreux régimes se sont vu promettre des dérogations.

M. Erwan Balanant : On ne sait pas trop où ça va, là…

M. Régis Juanico : C’est le cas des catégories actives de fonctionnaires, des policiers, des sapeurs-pompiers, des gendarmes, des agents des services pénitentiaires, des personnels soignants…
Nous contestons donc fermement l’emploi du terme « universel » dans l’intitulé du titre bkIerek.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : À l’occasion de cet amendement, je voudrais revenir à la question du financement, qui est évidemment essentielle : il n’y a pas de régime universel sans financement. Or, celui-ci devant également être universel, cela pose évidemment de vraies questions.
Le financement, c’est la justice du régime : comme le Président de la République l’a lui-même indiqué, sans financement, le régime est injuste et fait peser sur les générations qui viennent des charges qu’elles ne devraient pas supporter. Tout le monde le sait, tout le monde le voit ; mais tout le monde a aussi pour objectif, monsieur le secrétaire d’État, de résoudre le problème du financement. Mais on ne peut pas continuer un débat avec autant de questions sans réponses.
Comme l’a très bien dit Damien Abad, ce qu’il se passe en conférence de financement pose une question importante. Pour ma part, je pense que la conférence n’aboutira pas. Si le seul but est de s’entendre avec la CFDT, alors discutez avec la CFDT !

M. Pierre Cordier : Très juste.

M. Éric Woerth : C’est d’ailleurs ce que vous auriez déjà dû faire il y a de longs mois… Cela n’a pas été le cas.
J’ai donc deux questions : quelles mesures d’âge prenez-vous – car il n’y a évidemment pas d’autres mesures possibles – pour revenir à l’équilibre en 2027, et comment se marient-elles avec les droits nouveaux ouverts dans le futur régime, qui sera alors tout nouveau ? Par ailleurs, comment assurez-vous l’équilibre global ? Contrairement à ce que disait hier Gilles Le Gendre…

M. Erwan Balanant : Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Éric Woerth : …cet équilibre n’est pas inscrit dans le système. Par exemple, l’État intégrera le système avec 30 à 35 milliards d’euros de déficit non financés, notamment si on enlève les cotisations des fonctionnaires. Certes, il y aura des phases de transition mais, au bout du compte et toutes choses égales par ailleurs en termes de démographie de fonctionnaires, l’État livrera au régime un déficit d’une trentaine de milliards d’euros : qui paiera ? Les réserves ? Les contribuables ? Les cotisants ? Les entreprises ?
Qui paiera ?

M. le président : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos : Après le travail en commission et ce qu’il s’est passé hier soir, j’ai compris, monsieur Mélenchon, pourquoi la France insoumise avait à ce point perdu la confiance des Français ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Jérôme Lambert : Attendez les prochaines élections ! Vous verrez ce qui va vous arriver…

M. Richard Ramos : Ils pensaient que nous débattrions du fond du texte, avec certes des accords et des désaccords. Mais là, on voit bien que vous ne répondez plus aux travailleurs : vous adoptez une posture qui n’est que politicienne.
Aujourd’hui, vous abaissez vraiment ce pour quoi vous avez un jour été si haut : pour moi, la démocratie, c’est le Parlement, et le Parlement, c’est le débat. Vous nous imposez un monologue : le monologue, c’est tout simplement l’antichambre des dictatures ! (Très vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Régis Juanico : Vous verrez bien, aux prochaines élections…

M. Erwan Balanant : Mais vous aussi, monsieur Juanico, vous verrez bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5773 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : En conséquence du rejet, hier, de l’amendement bknoek 37, les amendements identiques bknosek 28, 209 et 249 tombent.
Les amendements identiques bknosek 39943 et identiques, ainsi que les sous-amendements bknosek 42017, 42018, 42019, 42020, 42021, 42022, 42023, 42032, 42033, 42034, 42035, 42036, 42037, 42038, 42039 et 42040, tombent également. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Fabien Roussel : Ah non !

M. le président : Si.