debate, 19/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. Marc Le Fur : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 100.
Monsieur le président, nous sommes en réalité confrontés au problème suivant : vous considérez que, lorsqu’un débat de principe, résumé par l’emploi d’un mot ou d’une expression, a été tranché pour un article, cette décision vaut pour tous les autres et que le débat ne peut plus être rouvert. D’autres pensent l’inverse. Tout est affaire de précédent et, si je ne prétends pas les connaître tous, j’en ai un très précis en tête.
M. André Chassaigne : J’en ai aussi !
M. Marc Le Fur : Il s’agissait d’un débat tout aussi électrique, qui rassemblait dans l’hémicycle encore plus de députés qu’il n’y en a aujourd’hui et qui avait suscité des oppositions considérables entre nous. Il s’agissait du mariage pour tous.
Moi et d’autres, nous avions, dans plusieurs de nos amendements, insisté sur un principe simple qui s’exprimait à travers des mots : « père » et « mère ».
Mme Brigitte Bourguignon : Il n’y en avait pas 40 000 !
M. Marc Le Fur : Ces mots exprimaient notre conception de la famille et nous considérions qu’il fallait l’affirmer. Nous avons défendu ces amendements pour chaque article.
M. Damien Abad : Excellent !
Mme Sylvie Tolmont : Nous aussi !
M. Marc Le Fur : J’ai le net souvenir que jamais les présidents de séance successifs n’ont, de quelque manière que ce soit, censuré ces amendements ni nos propos. Chaque fois, nous étions battus : c’est la réalité de la majorité, et nous nous inclinons devant elle. Mais, chaque fois, nous avons pu défendre nos amendements. C’est l’honneur de cette assemblée que de permettre à chacun de défendre ses convictions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR, FI, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que parmi les députés non-inscrits.)
M. le président : Chers collègues, je comprends que l’émotion puisse susciter une certaine emphase,…
M. Marc Le Fur : C’est vrai.
M. le président : …et c’est très respectable. Mais de quoi parlons-nous ? L’Assemblée a rejeté, plusieurs fois, un amendement substituant au mot « universel » le mot « inéquitable » dans l’intitulé du titre bkIerek. Ce rejet fait donc logiquement tomber soixante-quatorze amendements strictement identiques déposés au nom de chaque membre du groupe GDR, soit un total de 1 184 amendements proposant la même modification et accompagnés du même exposé sommaire.
Ce que je vous dis, c’est que lorsque l’Assemblée nationale a plusieurs fois refusé de substituer une épithète à une autre, ce vote vaut pour l’ensemble des articles. (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Cette jurisprudence n’a aucune portée normative : elle est parfaitement fondée, conforme à la décision de la conférence des présidents (« Mais non ! » sur les bancs du groupe GDR), qui est souveraine, et il n’en sera fait aucune application hormis celle-ci. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Voilà, tout de même, de quoi nous parlons !
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un nouveau rappel au règlement.
M. Boris Vallaud : Il s’agit de l’article 100, monsieur le président. Les citoyens qui nous regardent aujourd’hui sont interpellés ; aussi voudrais-je rappeler que ce qui est en jeu, c’est une réforme qui concernera des millions de Français, pendant des décennies et des décennies, pour un montant représentant 25 % de notre dépense publique. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Erwan Balanant : Alors débattons-en !
M. Boris Vallaud : Vous avez choisi la voie de la démocratie expéditive, à peu près aussi glorieuse que la justice expéditive, en imposant une procédure accélérée qui n’a aucune nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) C’est un honneur exigeant que de représenter les Françaises et les Français dans leur diversité. Vous avez été élus pour appliquer votre programme, nous avons été élus pour le combattre, c’est un fait.
M. le président : Quel est le rappel au règlement ?
M. Boris Vallaud : Le rappel au règlement est le suivant : la conférence des présidents a le pouvoir d’organiser les débats, mais non de réécrire le règlement de l’Assemblée nationale. C’est pourtant ce que vous avez fait, à propos d’amendements portant sur le même objet mais relatifs à des articles différents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT et FI.) Nous demandons de réunir à nouveau la conférence des présidents pour vérifier si ceux-ci sont bien d’accord avec cette décision. Il se trouve que cinq des sept groupes vous l’ont demandé, monsieur le président : faites vivre votre institution, défendez-la à tout le moins, et acceptez, puisqu’il y a un sujet d’incompréhension, qu’on en débatte de nouveau !
Vous ne pouvez pas escamoter ainsi la discussion. Vous bâillonnez le débat ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Ça se voit ! Vous êtes indubitablement bâillonné.
M. Boris Vallaud : Nous n’avons pas déposé plus d’amendements que votre majorité. Or vous n’avez pas dit combien d’amendements du groupe Socialistes et apparentés ce procédé ferait tomber.
M. le président : Je viens de le dire !
M. Boris Vallaud : Pour le groupe GDR.
M. le président : Pour l’ensemble des amendements concernés.
M. Boris Vallaud : Alors donnez-en le détail ! Nous ne l’avons pas.
M. le président : Monsieur Vallaud, ne soyez pas de mauvaise foi !
M. Boris Vallaud : La conférence des présidents n’a pas le pouvoir de réécrire seule le règlement de l’Assemblée. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.)
M. le président : D’abord, et vous le savez, ce n’est pas la présidence de l’Assemblée nationale qui choisit telle ou telle procédure, donc ne nous faites pas de reproches injustifiés. Pour le reste, je viens d’indiquer ce dont il s’agit. Comment pouvez-vous parler de bâillon alors qu’il reste au moins 39 000 amendements à examiner ?
M. Boris Vallaud : Et combien de notre groupe ?
M. le président : Croyez-moi, vous aurez le temps d’exprimer tous vos arguments.
Comme cela a été décidé de manière souveraine par la conférence des présidents (« Non ! » sur les bancs du groupe FI), lorsque cet amendement relatif à l’épithète « universel » resurgira, il sera considéré comme étant tombé. Il en a été décidé ainsi par la conférence des présidents, et je dois faire respecter cette décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. André Chassaigne : Ils applaudissent à la dictature ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Monsieur Jumel, pourquoi demandez-vous la parole ?
M. Sébastien Jumel : Monsieur le président, je voudrais répondre à la proposition que vous nous faites.
M. le président : Je ne vous fais aucune proposition, je vous rappelle les règles.
M. Sébastien Jumel : Je souhaite tout de même commenter votre propos.
M. le président : Quel est l’objet de votre intervention ?
M. Sébastien Jumel : Je veux répondre, conformément à l’article 100 du règlement intérieur…
M. le président : Non, on ne va pas poursuivre le débat !
M. Sébastien Jumel : Monsieur le président, vous proposez, si j’ai bien compris, de faire tomber plus de 1 000 amendements déposés par notre groupe…
M. le président : Mille cent quatre-vingt-quatre.
M. Sébastien Jumel : Mille cent quatre-vingt-quatre amendements déposés par le groupe communiste, relatifs à des articles ayant une portée normative différente.
M. le président : Uniquement des amendements portant sur une épithète de l’intitulé.
M. Sébastien Jumel : Ils se rapportent à des articles ayant une portée normative différente. L’article bk1erek pose les principes et les objectifs du système universel ; l’article 2 précise le champ d’application de votre réforme ; l’article 12…
M. le président : L’Assemblée a parfaitement compris ce dont il s’agit. L’article 58 du règlement proscrit ce type de rappels au règlement permanents.
M. Sébastien Jumel : Comment pouvez-vous museler ainsi l’opposition ? Vous êtes dans une dérive autoritaire, monsieur le président
M. Adrien Quatennens : Vous n’êtes pas la conférence des présidents à vous seul !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Luc Mélenchon : J’interviens en me fondant sur l’esprit autant que sur la lettre de l’article 100, alinéa 5 du règlement.
Le président de séance « doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
M. le président : Absolument.
M. Jean-Luc Mélenchon : Ce n’est pas vous qui l’avez dit, mais le Conseil constitutionnel.
M. le président : C’est pourquoi je vous dis que c’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon : Il « ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs […] des prises de parole sur les amendements identiques ». (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT et UDI-Agir.)
M. Bruno Millienne : Merci pour ce rappel !
M. le président : C’est bien ce dont il s’agit…
M. Jean-Luc Mélenchon : Votre enthousiasme, mes chers collègues, me fait plaisir. Je vous retrouve tels que vous étiez dans le débat sur la loi relative aux « fake news » : vous pensez que la vérité existe et que c’est vous qui en disposez. Eh bien non, et cela fait un ou deux millénaires qu’on en discute !
J’en viens à l’objet de mon intervention, monsieur le président. Vous méconnaissez le fait que nous sommes cinq présidents sur sept à vous dire que nous ne sommes pas d’accord avec l’interprétation que vous avez tirée de la conférence des présidents. Nous vous demandons donc, non comme une faveur mais comme un droit qui résulte de notre statut particulier de présidents de groupe, de revenir sur cette décision. Vous êtes le premier des présidents, primus inter pares, étant bien entendu que inter pares veut dire « parmi vos semblables » : donc vous ne nous dominez pas ; vous en êtes d’accord, j’en suis certain.
En tant que président de groupe, je ne suis pas convaincu par ce que vous avez dit. Vous ne me permettez pas d’organiser mon travail : comme vous venez, à l’instant, d’abroger plus de 1 000 amendements, j’ai le droit de vous demander combien d’autres vous comptez en abroger, par la suite, quand vous aurez estimé que leur contenu est identique – ce qui n’est pas notre cas. En effet, je dois organiser la présence constante dans cet hémicycle de députés d’un petit groupe de dix-sept personnes, qui n’a pas les mêmes possibilités de rotation que le groupe majoritaire, fort de plus de 300 membres. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne : Il faut assumer !
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous avons parmi nous des spécialistes de domaines bien particuliers…
M. le président : Merci, monsieur le président.
M. Jean-Luc Mélenchon : Non, pas merci !
M. le président : Les interventions sont limitées à deux minutes.
M. Jean-Luc Mélenchon : Avant qu’on m’empêche de parler, je demande la vérification du quorum.
M. le président : Permettez-moi de vous dire que lorsque les sept présidents de groupe se réunissent en conférence des présidents, chacun d’entre eux s’exprime au nom des députés qui ont été élus par le peuple. Et si le peuple a souhaité qu’il n’y eût que dix-sept députés dans votre groupe, je n’y peux rien : ce n’est que la conséquence des élections. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Clémentine Autain : Du fait du mode de scrutin !
M. le président : Dans le cadre de la conférence des présidents, les décisions ne se prennent pas à la majorité des présidents de groupe, mais de ceux qu’ils représentent.
Je vous ai donné la réponse à la question posée par M. Dharréville sur les conséquences de l’application de cette décision. J’ai indiqué qu’en tout et pour tout, cela concernait 1 184 amendements, au texte et à l’exposé sommaire identiques. Vous pourrez donc paisiblement organiser votre travail.
M. Jean-Luc Mélenchon : Lesquels ?
M. Fabien Di Filippo : Vous en avez déjà fait tomber d’autres !
M. le président : Vous avez eu raison de citer le Conseil constitutionnel. C’est lui-même, dans sa décision du 4 juillet 2019, qui a précisé ce qu’étaient les usages abusifs : des amendements ayant été déposés simultanément, en masse, comportant le même texte et le même exposé sommaire. Je crois donc pouvoir dire que nous sommes d’accord. (« Non ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Nadia Essayan : On a bien avancé ! C’est très constructif !
M. Jean-Luc Mélenchon : Je demande la vérification du quorum avant le vote !
Plusieurs députés du groupe FI : Quorum ! Quorum !
M. le président : Monsieur Mélenchon, le bureau de l’Assemblée nationale, dans sa réunion du mercredi 23 février 1994, a confirmé la règle suivant laquelle une seule demande de vérification du quorum était recevable au cours d’un même débat, dans le même jour de séance.
M. Sébastien Jumel : C’est faux ! Regardez l’article 61 !
M. le président : Cette décision a été appliquée sans exception depuis lors. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à la demande que vous venez de présenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Damien Abad, pour un nouveau rappel au règlement.
M. Damien Abad : Depuis tout à l’heure, les conditions du débat se dégradent considérablement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous le savez, Les Républicains sont un groupe responsable : nous avons déposé moins de vingt-cinq amendements par député. Vous ne pouvez donc pas nous accuser d’obstruction ou d’irresponsabilité.
Monsieur le président, afin de sortir du débat par le haut, je vous ai posé une question claire sur la pratique constante ou non de la jurisprudence que vous venez de mettre sur la table. Je vous renvoie à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. En aucun cas, celui-ci n’évoque la conférence des présidents, mais toujours le président de séance ; c’est à ce dernier – et non à la conférence des présidents, en amont – de veiller à la clarté des débats. Ce qui se passe est donc contraire à la décision du Conseil constitutionnel.
M. Sébastien Jumel : Et l’article 61 ne comprend pas ce que vous dites sur le quorum.
M. Damien Abad : Pour savoir si le recours à ce procédé est possible, le groupe Les Républicains vous demande de répondre à notre question : s’agit-il d’une pratique constante, autrement dit répétée, ancienne et continue ? Comme vous ne nous avez pas répondu, nous vous donnons la possibilité de le faire en demandant une suspension de séance.