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Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Damien Abad, pour un rappel au règlement.

M. Damien Abad : Mon rappel au règlement porte sur l’article 100. Je note tout d’abord, monsieur Le Gendre, que vous avez le don de rallumer les braises quand le climat commence à s’apaiser. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier : Très juste !

M. Damien Abad : Vous avez mis en cause nommément un vice-président issu de notre groupe alors qu’il fait remarquablement son boulot et qu’il n’a fait que rappeler des faits qu’il a constatés afin d’éclairer l’Assemblée nationale.
Madame la présidente, je vous demande, au nom du groupe Les Républicains, que ces débats soient désormais davantage apaisés. Un député de La République en marche vient d’insulter son collègue socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) ; le président d’un groupe majoritaire, en l’occurrence le MODEM, vient de prendre des photos de plusieurs collègues ici présents et de les mettre sur Twitter, alors que c’est interdit ; nous entendons menaces, insultes, rappels au règlement. C’est un débat indigne !

M. Marc Le Fur : Très juste !

M. Damien Abad : La majorité a sa part de responsabilité, parce que pour avoir un débat serein, il suffisait d’actionner le temps législatif programmé. Mais comme le Gouvernement n’a pas déposé son texte suffisamment tôt,…

M. Jérôme Lambert : Des amateurs !

M. Damien Abad : …il n’a pas pu utiliser cette procédure, suscitant le défaut de sérénité, la confusion, le bazar ! La majorité comme le Gouvernement sont coresponsables de ce qui se passe. Assumez-en toutes les conséquences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un autre rappel au règlement.

M. Adrien Quatennens : Il se fonde lui aussi sur l’article 100. Même si la présidence de séance vient de changer, les explications fournies par le président Ferrand me laissent pantois : soit, ayant compris que nous n’accepterions pas qu’il change la règle en cours de jeu, il a rabattu de son objectif consistant à faire tomber un très grand nombre d’amendements et il a reculé, en faisant de ce fait un cas particulier pour nos camarades communistes – puisque le procédé qui leur est reproché a été utilisé par d’autres groupes –, soit nous n’avons toujours pas compris quelle est la règle qui s’impose.
Quant à vous, monsieur Le Gendre, qui nous avez donné de grandes leçons de défense des institutions, vous êtes, dans ce rôle, un véritable Tartuffe ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le Gouvernement que vous défendez a remis à la représentation nationale une étude d’impact truquée et en contradiction avec le projet de loi. Et c’est vous qui nous donnez des leçons de respect de l’institution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne : Vous n’avez que cet argument à la bouche, monsieur Quatennens !

M. Adrien Quatennens : L’étude d’impact gèle l’âge d’équilibre ; elle repose sur l’hypothèse selon laquelle chacun commencerait sa carrière à 22 ans et se verrait accorder quatre trimestres par an, comme par magie.

M. Bruno Millienne : Le disque est rayé !

M. Adrien Quatennens : Ce n’est pas une étude d’impact, c’est une publicité mensongère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La présidence de séance doit garantir la sincérité de nos débats. Rappelons que nous discutons d’un texte majoritairement contesté par les Français…

M. Rémy Rebeyrotte : C’est faux !

M. Adrien Quatennens : …et qui contredit les engagements présidentiels. Certes, vous êtes la majorité parlementaire, mais vous n’avez aucun mandat pour nous faire avancer dans l’examen de ce texte. Or, non content de l’imposer, vous le faites dans des délais contraints. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Quel est le problème essentiel ? Il réside dans le fait qu’alors que les 41 000 amendements constituent autant d’occasions pour vous de défendre le projet de loi, vous voulez seulement aller vite. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Adrien Quatennens : Non contents d’y aller au bulldozer sur la question des retraites, vous voulez le faire à toute vitesse. Ce n’est pas acceptable. C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur de l’institution que vous prétendez défendre ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Je souligne que si nous voulons, rejoignant en cela le souhait du président Abad, que le débat s’apaise, il conviendrait déjà de modérer le niveau sonore des interventions, monsieur Quatennens. Parlons-nous plus calmement. (Applaudissement sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. Adrien Quatennens : Il faut bien élever la voix pour se faire entendre !

Mme la présidente : Ce n’est nullement nécessaire : vous vous faites très bien entendre en parlant dans le micro.

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous nous engueulez, vous aussi ?

Mme la présidente : Pas du tout, monsieur le président Mélenchon, je ne m’y risquerais pas !

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est tout de même nous qui sommes persécutés !

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.

M. Adrien Quatennens : Nous attendons toujours une réponse à la question que j’ai soulevée !

Mme la présidente : J’y répondrai, monsieur le député.

M. Boris Vallaud : Ce rappel s’appuie lui aussi sur l’article 100. Nous connaissons l’intelligence et l’efficacité des services de l’Assemblée nationale, qui sont parvenus à dénicher un compte rendu d’une réunion du bureau de l’Assemblée remontant aux années 1990.

M. Erwan Balanant : Au mois de février 1994, très précisément !

M. Boris Vallaud : Certains groupes se sont interrogés sur les précédentes applications de la règle dont le groupe GDR a fait les frais. Je souhaite que nous obtenions, avec la même diligence que celle qui a été mise à faire jouer cette disposition, la liste des précédents qui a été demandée.

M. Pierre Cordier : Ce serait intéressant, en effet !

M. Boris Vallaud : Nous aurions pu, en tout cas, régler cette question en un quart d’heure si le président s’était montré moins partial dans son interprétation.
Je voulais d’ailleurs, madame la présidente, vous signifier que nous vous souhaitons une bonne présidence (Sourires), en espérant qu’elle soit productive, sereine et équitable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Nadia Hai : Fayot ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Jumel, vous demandez la parole pour un rappel au règlement – sur quel fondement ?

M. Sébastien Jumel : Sur celui de l’article 100, madame la présidente.
Nous vous voyons arriver à la présidence avec beaucoup de plaisir et de sérénité (Rires et applaudissements sur divers bancs), tant nous avons eu à subir, durant la présidence précédente, le non-respect de la pluralité de notre hémicycle et des différents groupes qui le composent (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), et tant le groupe communiste a eu le sentiment d’être ostracisé (M. Ugo Bernalicis applaudit), puisque seuls ses amendements ont été ciblés par le laminage digne de l’article 49 alinéa 3 auquel se livre la présidence de l’Assemblée nationale.
On vient de porter à ma connaissance un procès-verbal rendant compte des propos qu’a tenus hier le président Ferrand à propos des amendements déposés par nos collègues de droite. Ce document me fait craindre que la même jurisprudence vous soit appliquée, chers collègues. C’est comme dans la Résistance : quand on laisse l’un des nôtres se faire fusiller,…

M. Jean-Paul Mattei : Oh là là…

M. Sébastien Jumel : …les autres le sont dans la foulée !

M. Erwan Balanant : Traitez-nous de collabos, pendant que vous y êtes !

M. Sébastien Jumel : Vous risquez donc de voir certains de vos amendements subir le même sort que ceux des parlementaires communistes. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier : Nous veillerons à ce que ce ne soit pas le cas !

M. Rémy Rebeyrotte : Vous voulez dire que c’est comme le goulag, ici ?

M. Sébastien Jumel : Chers collègues, à la suite des propos tenus hier par M. Guerini, qui a réécrit l’histoire et tenté de donner des leçons aux parlementaires communistes, je vous recommande de garder raison. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)

Mme la présidente : Poursuivez sans vous laisser distraire, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel : Madame la présidente, je vous demande de faire en sorte que, conformément aux usages, la présidence de l’Assemblée traite tous les groupes avec le même respect et de veiller à ce que les décisions de la conférence des présidents ne soient pas utilisées pour nier le droit constitutionnel – ce que cette instance n’a pas vocation à faire. Je souhaite que nous prenions acte ici que chaque parlementaire dispose d’un droit individuel à amendement et à suspension de séance. (« Non, pas à suspension de séance ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous userons de ces droits fondamentaux au cours de la nouvelle séquence qui, je l’espère, va s’ouvrir avec beaucoup de sincérité et de sérénité, et dans le respect de la pluralité au sein de l’hémicycle.

Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, vous demandez la parole pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?

M. Ugo Bernalicis : Mon rappel au règlement se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 100, qui prévoit que, pour chaque amendement, s’expriment « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». Cette disposition renvoie d’ailleurs à l’article 54, aux termes duquel « dans l’intérêt du débat, le président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le […] règlement ». Or le président Le Gendre a affirmé qu’il était favorable au débat, lequel devait permettre de confronter les arguments.

M. Frédéric Petit : Sur le fond !

M. Ugo Bernalicis : Je déplore que, sur les amendements et sous-amendements que nous venons d’examiner, le groupe majoritaire n’ait exprimé aucune opinion contraire – attitude qui ne garantit pas la sincérité des débats. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe LT.)

M. Philippe Vigier : Excellent !

M. Bruno Millienne : C’est parce que nous n’avons pas eu l’occasion de nous exprimer sur de véritables amendements…

M. Ugo Bernalicis : Je vous demande donc, madame la présidente, de faire en sorte qu’un vrai débat se tienne dans cet hémicycle et, pour qu’une opinion contraire émerge, de solliciter notamment le groupe majoritaire – mais pas uniquement, car les avis divergents peuvent émaner de tous les bancs de l’hémicycle.

M. Patrick Mignola : Je pense que la présidente sait présider !

M. Ugo Bernalicis : Cela permettrait d’accéder à la demande de débat exprimée par le président Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre : Merci ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis : Tout le monde veut qu’il y ait un débat. Encore faut-il, pour ce faire, qu’il y ait des participants pour prendre la parole – ce qui manque cruellement dans une partie de l’Assemblée, laquelle est pourtant censée représenter l’intégralité du peuple français.

Mme la présidente : Je voudrais revenir sur différents points.
S’agissant de la conférence des présidents, je n’ai pas le pouvoir statutaire de la convoquer moi-même. Le président Ferrand a répondu de la façon que vous savez à la demande de convocation de cette instance : il n’y souscrira pas.

M. Jérôme Lambert : Et après, il s’est sauvé !

Mme la présidente : Nous avons par ailleurs demandé aux services de l’Assemblée nationale – et je réitère solennellement cette demande – de nous fournir des éléments d’appréciation quant à la jurisprudence qui prévaut concernant les séries d’amendements identiques présentés en divers endroits du texte. Nous faisons ici référence au fait que le rejet du premier amendement ferait tomber tous les autres, ce qui constitue une disposition particulière. Les services travaillent à vérifier la jurisprudence en la matière.
Je veillerai, soyez-en assurés, à ce que l’impératif de clarté des débats soit parfaitement respecté. Vous appelez, monsieur Bernalicis, à l’expression de multiples orateurs sur les amendements. Pour connaître ma façon de présider, vous savez que j’ai toujours observé la méthode consistant à laisser s’exprimer assez largement les députés sur les éléments fondamentaux d’un texte, quitte à réduire ensuite la voilure de façon à faire progresser les travaux.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

Mme la présidente : C’est la raison pour laquelle je veillerai à ce que tous les points de vue s’expriment – dans une proportion raisonnable, naturellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, SOC et LT.)

M. Ugo Bernalicis : Dans ce cas, que les députés de la majorité s’expriment, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un autre rappel au règlement.

M. Jean-Luc Mélenchon : Pour satisfaire à l’exigence constante de la présidence précédente, je précise que je me fonde sur l’article 52, alinéa 1 du règlement – vous avez ouvert la séance et dirigez les délibérations, madame la présidente.
Je m’associe, en premier lieu, au concert de louanges dont vous avez été accablée, et dont je ne suis pas certain que vous les appréciiez tant que cela. (Sourires.)
Le président Ferrand a fini, tout à l’heure, par se montrer quelque peu crispé, ce que je peux comprendre. Vous venez toutefois de répéter avoir demandé aux services – ce qui signifie que la chose n’est pas entendue à l’heure où nous parlons – de nous dire dans quels cas la règle donnée par le président Ferrand s’appliquera. Pour l’instant, nous l’avons appliquée au groupe communiste, qui souhaitait remplacer le mot « universel » par le mot « inéquitable ».
Pardon de vous poser à nouveau la question, madame la présidente, mais il y va de la capacité de notre groupe à s’organiser. Je suis une des victimes du fonctionnement précédemment retenu, parce que… (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)
Du calme, jeunes gens : nous tentons ici d’aider la présidente à faire redescendre la tension – baissez donc d’un ton. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !

M. Jean-Luc Mélenchon : La question est importante : la même règle s’appliquera-t-elle – pour ne prendre que cet exemple – aux mots « en Conseil d’État », qui figurent dans plus de 110 amendements présentés par mes collègues socialistes ? La liste qui nous a été transmise est-elle définitive, ou – puisque vous avez demandé aux services de se pencher sur ce point – une nouvelle liste sera-t-elle établie ? Je précisais à l’instant que je comptais soutenir deux sous-amendements relatifs au travail détaché : risquent-ils de tomber si le sujet est préalablement abordé dans le texte ? Nous devons être éclairés sur ce point pour pouvoir nous organiser – il ne me semble pas faire là une demande exagérée !
Voilà pourquoi j’ai estimé faire partie des victimes de la décision qui a été prise tout à l’heure de supprimer certains pans de la discussion.

Mme la présidente : Votre demande est légitime, monsieur le président Mélenchon : on comprend votre souci d’organiser les débats au sein de votre groupe. C’est pourquoi je vous confirme que la liste qui vous a été transmise est exhaustive ; il n’y en aura pas d’autre.

M. Adrien Quatennens : Pourquoi faire un cas particulier pour les députés communistes ?

Mme Clémentine Autain : Et qu’avez-vous demandé aux services ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault : Rappel au règlement au titre de l’article 100. L’information que vous venez de donner m’interpelle, car elle sous-entend que, lors de la conférence des présidents qui s’est tenue hier – et à laquelle j’ai assisté comme vous –, les services de l’Assemblée nationale ne disposaient pas de la liste des cas pour lesquels la disposition relative aux amendements identiques trouve à s’appliquer. J’avais pourtant cru comprendre qu’il existait une liste exhaustive des moments auxquels cette disposition avait été utilisée, dans l’histoire de l’Assemblée nationale, pour faire tomber des séries d’amendements identiques revenant à plusieurs articles.
Vous indiquiez à l’instant que vous relaieriez notre demande auprès des services. Savez-vous quand nous pourrions obtenir cette information, si elle existe ?

Mme la présidente : Je vous confirme, après consultation de l’extrait du procès-verbal de la conférence des présidents du 18 février, que ce point a bien été évoqué, sans susciter de remarque particulière. C’est la raison pour laquelle aucune liste des amendements concernés par cette disposition n’avait été fournie : la demande n’avait pas été faite, parce que le point n’avait pas soulevé de question. J’ajoute que cette disposition a été appliquée par le passé – nous attendons d’en avoir la démonstration par la jurisprudence – et qu’elle l’est aussi fréquemment en commission.
Nous reprenons maintenant l’examen des amendements avant l’article bk1erek. Nous en étions à la mise aux voix des sous-amendements.