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Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 19/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série de dix-huit amendements identiques. Cette série se compose des amendements bknoek 1489 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise et de l’amendement bknoek 37169 de M. Nicolas Dupont-Aignan.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 1489 et les seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.

M. Michel Larive : Cet amendement tend à supprimer le paragraphe I, qui prévoit de modifier le code de la sécurité sociale en posant le principe des vases communicants. En effet, le déficit des caisses de retraite pourrait être comblé en puisant dans les caisses de la sécurité sociale, ce qui creuserait encore davantage le déficit.
Hélas, ce n’est pas le seul paradoxe de votre projet de loi.
Ainsi, vous prétendez qu’aucune pension de retraite ne sera inférieure à 1 000 euros mais cette mesure est réservée à ceux dont la carrière aura été complète, notion dont on ignore ce qu’elle recouvre car on ne sait pas ce qu’est une carrière complète dans un régime de retraite par points.
Par ailleurs, ceux qui perçoivent un salaire supérieur à 10 000 euros mensuels cotiseront à hauteur de 2,8 % contre 28 % pour les autres, ce qui les incitera à préférer la capitalisation.
Quant aux retraités, vous leur proposez de continuer à travailler pour qu’ils puissent vivre dignement. Or le mot « retraite » signifie l’arrêt du travail.
Votre projet de loi n’est ni égalitaire, ni universel. Ce jugement n’est pas le nôtre mais celui du Conseil d’État. Vous faites porter le poids total de la solidarité nationale sur les épaules de la population productive, pour le plus grand bien-être des spéculateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 37169.

M. Nicolas Dupont-Aignan : La réforme entame le principe de répartition. Ce qui est décidé aujourd’hui pour les plus hauts revenus pourra l’être demain pour des revenus inférieurs : il suffira d’abaisser le plafond.
Avant même que le juge constitutionnel ne le fasse, je vous demande plus de clarté – ce faisant, je vous rends service, d’une certaine manière, alors que je pourrais m’en abstenir.
J’ai retrouvé, monsieur le secrétaire d’État, le fameux article des Échos, en date du 20 janvier. Permettez-moi de vous en citer un passage édifiant : « La marche arrière de huit plafonds à trois plafonds ne sera pourtant pas aisée. Car après avoir procuré des recettes inespérées au régime complémentaire, cette tranche va coûter très cher à éteindre. Le manque à gagner en cotisations annuelles à partir de 2025 a été précisément chiffré » – ce que vous ne saviez sans doute pas – « par l’AGIRC-ARRCO : 4 milliards d’euros en 2025, 12484,8 milliards en 2037, 5 milliards en 2040, selon un document interne qu’ont pu lire Les Échos » – journal a priori sérieux. « Nul ne semble savoir à ce stade, y compris à l’AGIRC-ARRCO, quelles pensions sont décaissées en regard de ces cotisations chaque année – assurément bien plus qu’il y a trente ans. Or le Gouvernement a promis d’honorer intégralement les droits acquis. Mais avec quelles recettes ? ».
Il est extravagant que vous refusiez de répondre aux questions posées par un grand journal sérieux de la presse économique, par des partenaires sociaux, par les représentants du régime complémentaire – dont vous vous apprêtez à voler 70 milliards de réserves, soit dit en passant, car ils appartiennent aux Français qui ont cotisé –, et relayées par mes collègues du groupe Les Républicains et d’autres ainsi que par moi-même.
Cela signifierait-il que vous ignorez le contenu des fameuses ordonnances, ces vingt-neuf trous ? Il serait important de le savoir eu égard à l’exigence de clarté du débat. Nous feriez-vous débattre toutes les nuits sans savoir ce que contiendront ces ordonnances ? Vous évoquez un régime transitoire, mais quel sera-t-il ? Comment ? Pour quel coût ?
Vraiment, vous tricotez l’inconstitutionnalité de ce texte, et je poserai autant de questions qu’il le faudra car il est inacceptable pour la représentation nationale – et, à travers elle, pour les Français – de débattre sans rien savoir de cette façon de creuser le déficit. Vous parlez d’équilibre financier alors que vous augmentez le déficit de 65 milliards d’euros ! C’est considérable ! Réfléchissez au trou que vous êtes en train de creuser !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois : À titre personnel, sans connaître l’historique des pratiques de l’Assemblée, je tiens en préambule à faire remarquer que les rappels au règlement successifs et les amendements visant à substituer au mot « universel » le mot « inéquitable » sont contreproductifs pour la mission de l’Assemblée nationale et notre travail de parlementaires. Nous allons devoir nous exprimer, à de nombreuses reprises, sur les amendements du groupe La France insoumise tendant à supprimer les alinéas un à un : ce n’est pas là ma conception du travail parlementaire, qui doit servir à enrichir le texte. C’est un travail a minima. Je serai donc défavorable à tous ces amendements.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Répondez aux questions !

M. Nicolas Turquois : Je vais maintenant répondre à quelques interpellations.

M. Sébastien Jumel : Faites-le plutôt taire !

M. Nicolas Turquois : Monsieur Dupont-Aignan, en défendant votre amendement dans lequel vous demandez la suppression de l’alinéa bk1erek, vous avez évoqué le plafond des trois PASS : je ne vois pas le rapport puisque le sujet n’est abordé qu’à l’article 13 – nous y viendrons.
Néanmoins, pour en dire quelques mots, je précise que les 4,5 milliards cités dans l’étude de l’AGIRC-ARRCO correspondent à l’hypothèse où l’on supprimerait brutalement le taux d’appel de cotisations de 26 %. En réalité, cette suppression sera étalée sur quinze à vingt ans, avec une baisse du taux à 24 %, puis 23 %, etc., qui représente un montant de l’ordre de 200 millions d’euros par an. Et, en parallèle, la constitution de droits sera réduite. Cela s’appelle une transition en fuseau : il faut diminuer à la fois le montant des cotisations et la constitution de droits.
Monsieur Vigier, vous avez parlé tout à l’heure de l’âge minimal de départ à la retraite. L’âge minimum auquel il est fait référence à l’article bk1erek, c’est bien l’âge légal, qui est généralement fixé à 62 ans mais peut être réduit par certains dispositifs – y compris le départ anticipé à la retraite – pour des raisons tenant, par exemple, à la pénibilité.
La commission est défavorable aux amendements de suppression de l’alinéa bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : M. le rapporteur a apporté un éclairage technique qui sera, je le crois, utile à la représentation nationale. Monsieur Dupont-Aignan a l’air satisfait – ou presque.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je commence à comprendre !

M. Laurent Pietraszewski : M. le rapporteur a pris le temps d’apporter quelques éléments chiffrés pour expliquer cette sortie en fuseau.

M. Hervé Saulignac : Et quels sont vos, arguments à vous ?

M. Laurent Pietraszewski : M. le rapporteur vous a expliqué à quoi correspondait la notion d’âge minimum. Sans vouloir embrouiller le débat, puisque vous n’avez pas déposé d’amendement de suppression et que je ne suis censé m’exprimer que sur ceux-ci, j’ajouterai quelques exemples : un policier pourra partir à 52 ans, et un militaire pourrait partir à la retraite après dix-sept ans de carrière, s’il est homme du rang ou sous-officier, ou vingt-sept ans s’il est officier. Voilà quelques points qu’il convient de distinguer de l’âge minimum, qui constitue une référence globale.
Vous avez posé vos questions sous forme de quiz ; je veux bien y répondre mais je ne passerai pas le débat à traiter de cas particuliers, même je sais que certains – dont Mme Caroline Fiat, qui évoque régulièrement des cas individuels –, les prennent très à cœur.
Madame Fiat, vous parliez d’un salarié de la RATP qui est, j’imagine, conducteur de métro – mais il existe d’autres métiers à la RATP. S’il est né en 1984, son départ à la retraite est prévu dans moins de dix-sept ans : il n’est donc pas concerné par la réforme.
Vous parliez également d’une salariée de la SNCF, ce qui pose quelques difficultés, car je ne sais pas depuis combien de temps elle y travaille ; il faudrait regarder sa carrière de plus près.

M. Philippe Vigier : Elle est née en 1990.

M. Ugo Bernalicis : Si elle est à la SNCF depuis trois mois…

M. Laurent Pietraszewski : Quoi qu’il en soit, une chose est certaine : c’est la règle de la proportionnalité qui s’appliquera. Cette personne pourra partir plus tôt à due proportion de la carrière effectuée, c’est-à-dire en fonction du nombre d’années de cotisation validées rapporté au nombre total d’années exigées dans l’ancien système.
Enfin, l’âge auquel l’assistante sociale de votre circonscription née en 1988 pourra partir à la retraite dépendra de l’âge d’équilibre : 1988 plus 62 ans, cela signifie qu’elle pourra légalement partir à la retraite en 2050. Mais l’âge d’équilibre applicable à cette date sera déterminé par les propositions de la gouvernance, laquelle sera validée par des échanges qui auront lieu, entre autres, lors du projet de loi de finances. Par ailleurs, il faut tenir compte des choix de la personne, qui souhaitera peut-être partir plus tôt, ou plus tard.
Il m’est impossible d’être plus précis, mais vous voyez que je n’ai pas cherché à fuir le débat et que je vous ai apporté, comme à l’ensemble des députés, un éclairage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Patrick Hetzel : Tout cela n’est pas très clair. Vous nous embrouillez plus qu’autre chose.

M. Pierre Cordier : On ne comprend rien !

M. Ugo Bernalicis : Encore des motifs de censure pour le Conseil constitutionnel !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : L’article bk1erek réaffirme les deux principes généraux que sont l’universalité du système et le choix d’un financement par répartition. Je souhaite y revenir, monsieur le secrétaire d’État, car vous n’avez pas apporté d’éléments à l’Assemblée sur la question de l’assiette des cotisations, laquelle renvoie, qu’on le veuille ou non, à ces deux principes. L’abaissement du seuil d’exonération de huit à trois PASS – qui exclut plus de 300 000 personnes de la sécurité sociale pour la part du salaire qui dépasse trois PASS – va créer, sur toute la période de transition, un déficit cumulé de près de 65 milliards. Ce montant colossal est celui que l’AGIRC-ARRCO a communiqué aux organisations syndicales.
Tous les syndicats – y compris le MEDEF, qui a rejoint la CGT, la CGC et les autres – ont interrogé le Gouvernement sur les modalités de financement de cette transition, soit en précisant, pour les uns, qu’il était hors de question de piquer dans les réserves de l’AGIRC-ARRCO, soit en excluant, comme le MEDEF, tout autre mode de financement, à commencer par l’augmentation des cotisations. Il me paraît donc important que vous nous précisiez comment va s’opérer la transition. Je n’étais pas en commission spéciale et c’est la première fois que j’entends parler d’une sortie progressive. Nous avons besoin d’explications ; il y va de la sincérité de nos débats.

M. Nicolas Dupont-Aignan : et M. Patrick Hetzel. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Puisque l’on entend beaucoup de contrevérités et d’approximations, je voudrais, moi aussi, faire une citation, en convoquant un auteur de référence pour une grande partie de l’hémicycle. Thomas Piketty, dans son ouvrage Pour un nouveau système de retraite, écrit : « Traiter les super-cadres à 250 000 euros annuels de la même façon que les salariés au salaire minimum n’a aucun intérêt du point de vue de la redistribution. Prélever des cotisations jusqu’à 266 000 euros de salaire annuel permet certes de faire rentrer des recettes supplémentaires, sauf qu’à la sortie, les cadres en question bénéficient d’une retraite calculée en référence au salaire ayant servi de base aux cotisations. Si l’on ajoute à cela que les cadres tendent à bénéficier d’une espérance de vie supérieure à la moyenne, le résultat est que les cotisations ainsi prélevées tendent à être inférieures aux pensions correspondantes. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Sylvain Maillard : Il est bon, ce Piketty !

M. Bruno Fuchs : Voilà qui apporte certains éléments de réponse à vos interrogations et à beaucoup de contre-vérités. Il ajoute : « Cette distribution à l’envers est d’autant plus regrettable que ces cadres ne sont généralement pas demandeurs d’un plafond aussi élevé. Quel est le bon niveau de plafond pour assurer un bon système de redistribution ? À l’évidence, nous nous garderons bien de trancher cette question qui mérite d’être débattue. Il nous semble toutefois qu’un plafond de l’ordre de deux à trois PASS serait raisonnable. Au-delà de trois PASS, ce serait excessif pour assurer un bon système de redistribution. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : L’alinéa bk1erek concerne la sécurité sociale, fondée, je le rappelle, sur le principe suivant : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Or, à nos yeux, le projet de loi porte atteinte à ce principe. Le but est bien que les 300 milliards d’euros de la sécurité sociale consacrés aux retraites fuient petit à petit vers la capitalisation.

M. Bruno Millienne : Allez, c’est reparti !

M. Adrien Quatennens : Je veux apporter ma contribution au débat sur les hauts revenus. En effet, de 324 000 euros annuels, le plafond sera ramené à 120 000 euros. Cela signifie qu’au-delà de 10 000 euros par mois, on versera une cotisation symbolique – « vous dites « solidaire » – de 2,8 %… (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Erwan Balanant : Ça rapporte de l’argent pour les plus faibles !

M. Bruno Millienne : Vous n’écoutez rien !

M. Adrien Quatennens : …sans acquérir de droits supplémentaires.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Voilà !

Mme la présidente : Je vous en prie ! Seul M. Quatennens a la parole.

M. Adrien Quatennens : Je vous ai compris, chers collègues. Mais croyez-vous que les riches – ceux qui gagnent plus de 120 000 euros par an – vont se laisser faire les poches ? Non. Ils voudront compléter leurs revenus.

M. Erwan Balanant : Cela ne coûtera rien puisque ce sera défiscalisé !

M. Adrien Quatennens : Si, cela coûtera, mais laissons la question de côté. Comment feront-ils pour compléter leurs revenus, puisqu’ils ne pourront plus acquérir de droits à la retraite ? Ils se tourneront vers la capitalisation, que vous encouragez ainsi de manière considérable.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Mais oui ! Il a raison !

M. Bruno Millienne : Cela se fait déjà !

M. Adrien Quatennens : Auparavant, jusqu’à 324 000 euros de salaire annuel, on cotisait comme tout le monde pour acquérir des droits. Désormais, la limite sera de 1250120 000 euros. Certes, au-delà de 120 000 euros, il existera une cotisation dite « solidaire » – je laisse de côté le débat sur le trou financier que ce changement provoquera. Mais ces personnes chercheront à compléter leurs revenus. Emmanuel Macron leur adresse un message clair, que l’on pourrait traduire ainsi : « Mes chers amis, vous qui avez du fric, pourquoi vous embêtez-vous avec ce modèle rétrograde qu’est la sécurité sociale ? Allez mettre votre argent chez les banquiers et chez les assureurs ! » C’est limpide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis : Imparable, sans compter la défiscalisation qui va avec !

M. Bruno Millienne : Et la liberté individuelle, qu’en faites-vous ?

M. Rémy Rebeyrotte : Pitoyable !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, pour les réponses que vous avez bien voulu apporter à mes questions sur des cas d’école.
Toutefois, chers collègues, vous aurez bien noté l’information importante que nous a communiquée M. le rapporteur : l’âge minimum, c’est l’âge légal. J’imagine que chacun aura à cœur de modifier le texte afin que nous soyons parfaitement éclairés sur le sujet.

M. Ugo Bernalicis : Absolument ! Je confirme !

M. Philippe Vigier : Néanmoins, à ce stade du débat, il est important que vous nous disiez si vous envisagez toujours de déposer un volume de vingt-neuf ordonnances. Je crois savoir que le Gouvernement a déposé cinquante-huit amendements sur le projet de loi, qui sont disponibles depuis la fin de l’après-midi, et certains d’entre eux concernent des principes énoncés à l’article bk1erek. Il me paraît essentiel que vous nous éclairiez à leur sujet car, comme je l’ai déjà fait valoir avec plusieurs de mes collègues, la représentation nationale ne peut pas être mise face à vingt-neuf ordonnances, restreignant naturellement le champ d’intervention des parlementaires, sans explications.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Un député de la majorité a déclaré tout à l’heure qu’il se disait ici beaucoup de contrevérités. Je le confirme : nous en avons eu de nombreux exemples depuis le début de la discussion du texte en séance.

M. Patrick Hetzel : Excellent !

M. Pierre Dharréville : Pour justifier la réforme, nous avons vu fleurir beaucoup d’éléments de langage contredits par les faits – j’ai tout à l’heure dit deux mots à propos de la situation des femmes.
Les cas présentés ne prennent pas en compte tous les nouveaux paramètres, notamment la décote qui sera instaurée en même temps que l’âge dit « d’équilibre ». « Âge d’équilibre », c’est une belle formule, et chacun peut croire que cet équilibre le concerne. Oui, il concerne chacun, mais pas de la bonne façon, puisque l’équilibre en question, c’est celui du système : les droits de chacun sont indexés sur l’équilibre financier du système ; ce sont eux qui constituent la variable d’ajustement.
Nous venons d’évoquer la disposition relative aux personnes dont les revenus dépassent trois PASS – qui n’avait d’ailleurs été demandée par personne mais que vous défendez comme une mesure de solidarité. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez toujours pas expliqué précisément de quelle façon les pertes liées aux cotisations perdues seront compensées d’ici à la mise en place du nouveau système, alors que les pensions continueront à être servies aux personnes concernées. Je voudrais obtenir une réponse précise à cette question ; je suis preneur d’un graphique en biseau ou d’un tableau résumant comment les choses vont se dérouler.
Par ailleurs, ces derniers jours, nous avons reçu plusieurs représentants syndicaux. Étant très mal reçus par le Gouvernement et la majorité,…

Mme Caroline Fiat : Voire pas reçus du tout !

M. Pierre Dharréville : …ils discutent volontiers avec nous. Nous avons donc reçu François Hommeril, président de la CFE-CGC – qui n’était pas non plus demandeur de cette mesure.

Mme la présidente : Merci, monsieur Dharréville.

M. Pierre Dharréville : J’en termine en deux phrases, si vous me le permettez, madame la présidente.
M. Hommeril nous a indiqué que le niveau des cotisations au-dessus de trois PASS n’est pas celui que vous donnez mais s’élève à 9,84 %. Avec la mesure que vous proposez, nous perdons donc des cotisations de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Caroline Fiat : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon : La technique oratoire fréquemment utilisée dans cet hémicycle, qui tente de faire croire aux Françaises et aux Français qu’une majorité écrasante de nos concitoyens sont contre cette réforme,…

M. Fabien Roussel : D’après le dernier sondage, ils sont 57 % à l’être !

Mme Corinne Vignon : …est une pure imposture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Demandez aux Françaises et aux Français s’ils veulent supprimer les régimes spéciaux : ils sont pour. (Mêmes mouvements.) Demandez aux Françaises et aux Français qui gagnent 600 ou 700 euros de retraite s’ils souhaitent une retraite minimale à 85 % du SMIC : ils sont pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Fabien Roussel : Posez donc la question aux Français par référendum !

Mme Corinne Vignon : Demandez aux Françaises qui n’ont qu’un enfant si elles veulent bénéficier d’une majoration de leur pension de 5 % : elles sont pour. (« Oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.) Demandez aux femmes fonctionnaires qui ont eu deux enfants et ont bénéficié d’une majoration de quatre trimestres – alors que pour une salariée du privé, la majoration en représentait seize – si elles veulent l’équité : elles sont pour ! (Mêmes mouvements.)

Mme Caroline Fiat : Mais oui, demandez-leur !

M. Fabien Roussel : Posez la question aux Français ! Organisez un référendum !

Mme Corinne Vignon : Demandez aux Françaises qui n’ont pas fait une carrière complète et qui doivent travailler jusqu’à 67 ans si elles sont d’accord pour partir en retraite deux ans plus tôt : elles sont pour ! (Applaudissements et encouragements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Christian Hutin : Convoquez un référendum !

Mme Corinne Vignon : Eh oui, les silencieux qu’on n’entend pas, les gens qui ne descendent pas dans la rue, qui ne brandissent pas de pancartes, qui ne courent pas les plateaux télé, nous les avons rencontrés dans les 150 ateliers citoyens que nous avons organisés en France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Eh bien, ces gens-là, quand on leur parle du système universel, ils sont pour ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Les députés des groupes FI et GDR scandent : « Référendum ! ».)

Mme Caroline Fiat : Mme Vignon veut un référendum !

Mme la présidente : Mme Vignon a enflammé l’hémicycle, mais calmons-nous à présent !
La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Madame Vignon, votre enthousiasme est fantastique. Mais hier, nous avons défendu une motion référendaire :…

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Christian Hutin : …si tous les Français dont vous nous parlez sont pour la réforme, pourquoi avez-vous peur d’un référendum ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.) Les 300 députés de la majorité ici présents vous applaudissent avec fougue, mais ce ne sont pas eux qui votent lors d’un référendum ! Soumettez l’ensemble de vos questions au référendum et je vous assure que le résultat sera très surprenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Ayez le courage, contrairement à hier soir, d’organiser un référendum sur la réforme des retraites ! Que le président de votre groupe reprenne votre question et nous donne la possibilité d’adopter une motion référendaire ! Nous verrons alors si vous avez raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

M. Fabien Roussel : Bravo et merci, madame Vignon ! On veut d’autres interventions comme celle-là !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknosek 1489 et identiques.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les sous-amendements bknosek 41890, 41895, 41902 et 41899 à venir, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement bknoek 23978, qui fait l’objet d’une série de sous-amendements.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement.

Mme Gisèle Biémouret : Il vise à proposer un principe de non-régression. Il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous regrettons une étude d’impact où les femmes sont invisibles. Dans sa seconde version, elle ne propose aucune simulation qui serait pourtant utile. Les temps partiels, les congés maternité ou sans solde viendront diminuer le montant du salaire annuel brut et donc de la retraite. Autre problème : les critères de pénibilité aujourd’hui retenus valorisent plus les carrières d’hommes. Mais on ne peut pas oublier la pénibilité des métiers liés aux services à la personne, essentiellement féminins : ils sont souvent répétitifs et impliquent des postures difficiles. (M. Régis Juanico applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41890.

M. Pierre Dharréville : C’est un sous-amendement de précision.
Je voudrais profiter de l’occasion pour essayer de répondre à la préoccupation de notre collègue Vignon. Depuis le début de la discussion, je suis troublé par votre volonté de faire complètement abstraction du rejet dont votre projet de loi fait l’objet dans le pays. Vous venez de le dire vous-même : pour vous, ce rejet n’existe pas. Pourtant, les manifestations et les grèves massives qui se sont déroulées dans le pays témoignent d’un rejet qui l’est tout autant. (M. Ugo Bernalicis applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous n’en prenez pas la mesure, c’est un véritable problème démocratique. Vous devriez regarder les choses en face et cesser de mépriser celles et ceux qui vous transmettent ces messages. Si vous les écoutiez un peu plus, le pays irait sans doute mieux. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41895.

M. Sébastien Jumel : Madame l’ambassadrice, je ne sais pas qui vous avez rencontré dans vos réunions tupperware… (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Rémy Rebeyrotte : C’est d’un sexisme épouvantable !

M. Bruno Millienne : Sexiste ! Vous n’avez pas le droit de dire ça !

M. Sébastien Jumel : En revanche, je suis prêt à vous permettre… (Tumulte. – Protestations ininterrompues et claquements de pupitre sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il m’est arrivé d’aller à des réunions tupperware !

M. Rémy Rebeyrotte : Honteux ! C’est du Georges Marchais !

M. Jimmy Pahun : Excusez-vous au moins !

M. Fabien Di Filippo : Mais quoi ? Moi aussi, je fais des réunions tupperware !

Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues, calmez-vous !

M. Sébastien Jumel : Les réunions tupperware, ce sont des réunions où il y a peu de monde et où on achète des produits qu’on regrette aussitôt. C’est cela, la définition des réunions tupperware. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Rémy Rebeyrotte : Sexiste !

Mme la présidente : On se calme !

M. Sébastien Jumel : Je vous propose d’aller rencontrer : Arnaud, contrôleur dans une verrerie ; Christian, manœuvrier du pont Colbert ; Clément, marin de Transmanche Ferries ; Didier, conducteur mécanicien de machines industrielles dans la verrerie ; Emmanuelle, ouvrière dans l’agroalimentaire ; Jean-Luc, chauffeur de benne à ordures ; John, éboueur ; Julie, conductrice de TER ; Julie, infirmière de nuit à l’hôpital public ; Marc, électricien de maintenance dans l’automobile ; Marc, releveur de compteurs ; et encore une trieuse de verre à Saint-Gobain Desjonquères. Vous verrez que ce qu’ils disent tranche singulièrement avec les petites réunions entre-soi où se vendent des produits qu’on regrette immédiatement d’avoir achetés ! (Exclamations et huées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, chacun a pu faire claquer son pupitre et exprimer sa désapprobation. Je suggère à M. Jumel d’éviter les métaphores déplaisantes et aux auteurs d’accusations un peu rapides de sexisme de ravaler également ce qualificatif. Retrouvons notre calme !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41902.

M. Pierre Dharréville : Je reviens sur la question de l’universalité qui n’est pas au rendez-vous. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais obtenir des réponses à plusieurs questions précises. J’en ai posé une tout à l’heure et je voudrais, si vous me le permettez, en poser une autre. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM : Sexiste !

Un autre député du groupe LaREM : On veut des excuses !

Mme Perrine Goulet : On exige du respect !

M. Christian Hutin : Madame la présidente, pourriez-vous rétablir l’ordre ?

M. Pierre Dharréville : Je voudrais savoir comment vous envisagez la question de la convergence entre le public et le privé. Comme vous le savez, le taux de cotisations patronales dans le secteur public est très élevé – aux alentours de 60 % en moyenne. Comment comptez-vous réaliser la transition et comment sera-t-elle financée ?

Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 41899 et 41916 de M. Pierre Dharréville sont défendus.
La parole est à M. Sébastien Jumel – que j’invite à la pondération –, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41904. (Huées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mes chers collègues, un peu de calme !

M. Hubert Wulfranc : Rappel au règlement !